Accord d'entreprise "Accord-prévention pénibilité dans l'entreprise SAICA Pack Transformateurs" chez SAICA PACK TRANSFORMATEURS (Siège)

ACCORD SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE DANS L’ENTREPRISE

SAICA PACK TRANSFORMATEURS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SAICAPACK TRANSFORMATEURS, dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Bordeaux sous le numéro 652 820 523, représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par Madame XXXXXXXXXXXXXXXX ;

d’autre part.

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

PREAMBULE :

Le Groupe SAICA, du fait de la nature de ses activités, apporte une grande attention à la sécurité et aux conditions de travail des salariés. La politique Sécurité du Groupe répond à cet enjeu prioritaire.

La Direction de SAICA Pack Transformateurs et les organisations syndicales se sont réunies une première fois pour la négociation d’un accord portant sur la prévention de la pénibilité en date du 21 novembre 2017. Après avoir présenté un bilan des aménagements de postes opérés sur les 3 dernières années au sein de chaque établissement, la Direction propose de poursuivre les termes du précédent accord afin de poursuivre les actions de préventions engagées.

La Direction rappelle sa volonté d’œuvrer dans le sens d’une réduction de la pénibilité au travail. Elle réaffirme son attachement à la préservation de la santé et de la sécurité par la mise en œuvre d’actions de prévention contribuant à l’amélioration du bien-être au travail dans l’intérêt conjoint de l’entreprise et de ses collaborateurs.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent de la mise en place d’un accord dont l’objet consiste à définir les mesures de prévention et d’amélioration des situations de pénibilité, et prévoir le cas échant, les mesures correctives nécessaires.

Pour répondre à cet objet, il est rappelé que les différentes instances (Délégués du personnel, CPS, CE, CHSCT) seront sollicitées dans la mise en œuvre et/ou le suivi des mesures de prévention de la pénibilité.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des établissements de la société SAICA Pack Transformateurs.

Article 2 : Objet

Bien que non concerné par les exigences légales prévues aux dispositions de l’article L. 4163-2 et suivants du code du travail, le présent accord consiste à définir les mesures de prévention et d’amélioration des situations de pénibilité, et prévoir le cas échant, les mesures correctives nécessaires.

Il vise à définir des actions concrètes sur la prévention de la pénibilité dans l’entreprise et le suivi de ces actions. Il s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l’inventaire des risques contenus dans le document unique d’évaluation des risques et aux cotations des postes sur la base des seuils réglementaires.

En ce sens, l’accord concerne plus particulièrement les salariés de la société SAICA Pack Transformateurs étant exposés à au moins un facteur de pénibilité identifié en nature, degré et durée d’exposition.

Pour répondre à cet objet, il est rappelé que les Délégués du personnel de chaque établissement et le CHSCT sont sollicités dans la mise en place du diagnostic préalable, mais également dans la mise en œuvre et le suivi des mesures de prévention de la pénibilité.

Article 3 : Définition légale de la pénibilité et des facteurs de risques professionnels

La pénibilité se définit comme la conséquence de l’exposition à des sollicitations physiques, de certaines formes d’activité professionnelle ou de types d’organisation du travail, qui laissent ou sont susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles, sur la santé du salarié.

Cette définition est complétée par la liste des facteurs de risques professionnels établie par la réglementation en vigueur précisant le seuil au-delà duquel la pénibilité physique au travail est caractérisée.

Article 4 : Diagnostic pénibilité

Article 4-1 : Cotation préalable des postes

Les facteurs et les seuils réglementaires sont retenus pour évaluer, de manière objective, les facteurs de risques constatés sur chaque poste de travail.

Sont considérés comme pénibles les postes pour lesquels sont atteints les seuils réglementaires définis ci-dessus pour chaque facteur de pénibilité.

Des cotations ont été effectuées par un groupe de travail au sein de chaque établissement auquel étaient invités à participer des représentants du personnel, le Responsable Ressources Humaines et un représentant de la Direction du site.

Le résultat de ces cotations alimente une cartographie de facteurs de pénibilité par établissement et poste de travail, permettant de définir les axes de réflexions et les priorités d’actions de préventions à mettre en œuvre mais également permet de déclarer les expositions éventuelles des travailleurs à une ou plusieurs facteurs de pénibilité au titre du Compte Personnel de Prévention, selon la réglementation en vigueur.

Les facteurs de pénibilité identifiés sur les postes de SAICA Pack Transformateurs sont :

1. Le travail en équipes successives alternantes

2. La manutention manuelle des charges,

3. Le bruit

4. Les postures pénibles 

5. Les vibrations mécaniques

   Article 4-2 : Proportion des salariés exposés à au moins 1 facteur

Au 31 décembre 2017, l’effectif de l’entreprise était de 103 salariés dont 5% étaient exposés à au moins un facteur de pénibilité.

Article 5 : Les actions en faveur de la prévention

La finalité de l’accord est de réduire, voire de supprimer, l’exposition aux facteurs de pénibilité.

En tout état de cause, il est rappelé qu’afin de pouvoir agir efficacement contre toute forme de risque, l’ensemble du personnel doit être en mesure de détecter en permanence les situations à risques.

Une attention particulière doit ainsi être apportée par les principaux acteurs de cette vigilance, à savoir, la Direction prise dans l’ensemble de sa ligne managériale, les CPS et les représentants du personnel (CE, CHSCT).

Article 5-1 : L’adaptation ou l’aménagement des postes de travail soumis à des facteurs de pénibilité

L’objectif de cette mesure est d’intervenir sur des postes de travail en vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés exposés à des facteurs de pénibilité, par l’adaptation ou l’aménagement de leur poste de travail.

Objectif chiffré :

Réduire la pénibilité sur 3 postes de travail minimum par établissement sur la durée de l’accord.

La synthèse de cotation sera utilisée pour définir la priorisation des postes sur lesquels des actions d’amélioration, par l’adaptation ou l’aménagement du poste de travail, seront à mettre en œuvre.

Ces 3 postes de travail seront définis conjointement avec les membres du CPS (Comité de Pilotage de la sécurité)de l’établissement qui seront également associés au choix des mesures d’actions à mettre en œuvre.

Indicateurs :

La baisse du niveau de pénibilité de ces 3 postes :

• Niveau de pénibilité du poste avant et après les aménagements opérés

Article 5-2 : Le développement des compétences et des qualifications

L’entreprise a choisi d’engager des mesures de développement des compétences et des qualifications afin de permettre à des salariés particulièrement exposés d’entamer une reconversion vers d’autres emplois.

Objectif chiffré :

Développer la polyvalence, sous 3 ans, de 100% des personnes exposées n’ayant qu’une compétence afin de pouvoir les orienter temporairement ou définitivement sur des postes moins exposés aux facteurs de pénibilité.

Indicateur :

• Nombre de salariés exposés à au moins 1 facteur de pénibilité n’ayant qu’une compétence formés sur l’année.

  Article 6 : Le suivi des mesures et leur arbitrage

Le suivi des mesures sera assuré annuellement par le Comité d’entreprise de SAICA Pack Transformateurs.

Un bilan sera fait à la simple demande des Délégués du personnel de chaque site. Il portera sur :

• L’état d’avancement des mesures mises en œuvre,

• Le taux de réalisation des objectifs,

• Les difficultés rencontrées,

• Les solutions envisagées pour y faire face.

Ces éléments seront communiqués une fois par an au Comité d’Entreprise et au CHSCTavant la réunion de suivi.

Par ailleurs, il est rappelé que des entretiens annuels sont organisés avec les supérieurs hiérarchiques de chaque salarié. Ceux-ci sont l’occasion privilégiée d’aborder les conditions de travail de chacun.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, à compter du 1^er janvier 2018.

Article 8 : Modalité de révision ou de dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités légales en vigueur.

Article 9 – Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise SAICA PACK Transformateurs.

Dans les conditions de l’article L.2231-8 du code du travail, à compter de cette notification, les organisations syndicales représentatives non signataires disposent d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition.

Cette opposition est exprimée par écrit aux signataires et motivée en précisant les points de désaccord.

En l’absence d’opposition, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique), auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et auprès du secrétariat-greffe au conseil de prud’hommes de Bordeaux dans les conditions fixées par l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

***

Fait à Pessac, le 29/03/2018

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical CGT Directeur Général

SAICA Pack Transformateurs

XXXXXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale CFE/CGC