Accord d'entreprise "Accord sur les salaries au sein de l'entreprise Saica Pack transformateurs" chez SAICA PACK TRANSFORMATEURS (Siège)

ACCORD SUR LES SALAIRES AU SEIN DE L’ENTREPRISE SAICA PACK TRANSFORMATEURS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société « SAICA Pack Transformateurs », dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 652 820 523, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général;

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical ;

• CFE-CGC, représentée par Madame XXXXX, déléguée syndicale

d’autre part.

Il EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT 

A l’issue des 2 réunions qui se sont tenues entre les Délégués Syndicaux et la Direction de SAICA Pack Transformateurs, le 6 mai 2021 et le 16 juin 2021 les parties à la négociation sont parvenues à la signature d’un accord sur les mesures salariales.

Il est précisé que les propositions de la Direction, ne pouvant n’être jugées que partiellement satisfaisantes par les Organisations Syndicales, celles ci se sont cependant engagées dans la signature du présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QU’IL SUIT :

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les dispositions communément arrêtées dans le cadre des NAO de l’année 2021 relatif aux salaires effectifs pour la société SAICA PACK TRANSFORMATEURS.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de la société SAICA Pack Transformateurs. Il a vocation à s’appliquer aux établissements distincts situés en France composant la société SAICA Pack Transformateurs.

Les établissements ainsi concernés sont :

• SAICA Pack Besançon, Z.I. rue des Artisans – BP 9, 25870 DEVECEY

• SAICA Pack Mérignac, 1 Avenue Jean Perrin, 33700 MERIGNAC

• SAICA Pack Tours, 125 RD 910 , 86220 LES ORMES

• SAICA Pack Lavancia Sous la Combe 01590 LAVANCIA

Article 3 : Bénéficiaires

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés non cadres de l’entreprise SAICA Pack Transformateurs.

Pour le personnel Cadre, et comme les années précédentes, les augmentations seront exclusivement individuelles. Ces augmentations sont prévues chaque année au 1er Juillet. Le personnel cadre sera tenu informé individuellement du montant et de la justification de l’augmentation octroyée.

Article 4 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2021

Article 5 : Mesures mises en oeuvre

Il a été entendu que chaque site, au regard notamment de sa situation économique, pouvait prévoir des mesures différentes, qui ont été au préalable discutées avec les élus des CSE locaux.

Ainsi:

• Pour SAICA Pack Mérignac, il est convenu :

a) une augmentation des salaires de base de 0,9% applicable au 1er juin 2021

• Pour SAICA Pack Tours, il a été convenu :

a) une augmentation des salaires de base de 1,4% applicable au 1er janvier 2021

• Pour Saica Pack Besançon, il a été convenu :

a) une augmentation des salaires de base de 1,2 % applicable au 1er janvier 2021

• Pour SAICA Pack Lavancia, il est convenu :

a) une augmentation des salaires de base de 1,4% applicable au 1er juin 2021

Article 6 : Information collective

Le personnel sera informé de l’existence du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel au sein de chaque établissement.

Article 7 : Règlement des litiges

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord seront d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, il est rappelé que les litiges portant sur l’application du présent accord seront portés devant la juridiction compétente.

Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise SAICA Pack Transformateurs.

Dans les conditions de l’article L.2231-8 du code du travail, à compter de cette notification, les organisations syndicales représentatives non signataires disposent d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition est exprimée par écrit aux signataires et motivée en précisant les points de désaccord.

En l’absence d’opposition, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique), auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et auprès du secrétariat-greffe au conseil de prud’hommes de Bordeaux dans les conditions fixées par l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Pessac, le 16 juin 2021

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

MonsieurXXXXXX Monsieur XXXXXXXXX

Délégué Syndical CGT Directeur Général

Madame XXXXXXXX

Déléguée Syndical CFE-CGC