Accord d'entreprise "accord de prorogation des mandats des membres du CE, des DP et des membres du CHSCT" chez CEMT - TEISSIER (Siège)

Accord de prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT

Entre les soussignés

La Société TEISSIER

Représentée par Madame … agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

ET

L’organisation syndicale UNSA… représentative au sein de l’entreprise, représentée par 

Monsieur … , Délégué Syndical

D'autre part,

Après avoir préalablement exposé ce qui suit :

Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrivent à échéance le 11 Avril 2019.

Les mandats des membres du CHSCT arrivent quant à eux à échéance à la même date.

Une opération de fusion absorption de la société TEISSIER par la société SSE étant projetée à effet de fin juin 2019, les parties signataires ont décidé d’ouvrir des négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel afin de permettre la mise en place du processus électoral et la mise en place du CSE dans le cadre de la future société unifiée.

Après discussions, les parties conviennent par le présent accord de proroger les mandats des représentants du personnel dans les termes suivants :

Il est convenu ce qui suit :

1. Prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel

   1. Mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel

Afin de permettre la continuité d’une représentation du personnel dans l’entreprise dans l’attente de l’opération de fusion absorption envisagée, les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, qui arrivent à échéance le 11 Avril 2019, sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2019 ou à la date de la proclamation régulière des résultats des prochaines élections (qui ne pourra pas intervenir avant septembre 2019).

2. Mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

De la même manière, les mandats des membres du CHSCT sont prorogés jusqu'au 31 octobre 2019 ou à la date de la proclamation régulière des résultats des prochaines élections (qui ne pourra pas intervenir avant septembre 2019).

2. Durée

Cet accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de produire ses effets le 31 octobre 2019 au plus tard ou à la date de la proclamation régulière des résultats des prochaines élections (qui ne pourra pas intervenir avant septembre 2019).

3. Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

4. Entrée en vigueur et dépôt légal

Cet accord entrera normalement en vigueur après son dépôt légal.

Conformément aux articles L2231-5 et L2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Dirrecte) du Rhône sur la plateforme en ligne TéléAccords et au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Lyon, le 11 mars 2019 en 2 exemplaires originaux

La Société TEISSIER L’organisation syndicale …UNSA