Accord d'entreprise "Accord national relatif à la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel au sein de Ciments Calcia dans l'attente de la mise en place du Comité Social Economique" chez CIMENTS CALCIA (Siège)

ACCORD NATIONAL RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE CIMENTS CALCIA DANS L’ATTENTE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Ciments Calcia, SAS, au capital de 593 836 525 euros, dont le siège social est situé à GUERVILLE (Yvelines), représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité,

Ci-après « La Société Ciments Calcia»

D'une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• Le syndicat C.G.T., représenté par  en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes,

• Le syndicat C.F.D.T/ F.N.C.B., représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes,

• Le syndicat C.F.E /C.G.C., représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommées les « organisations syndicales représentatives »

D'autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE - CONTEXTE

Les dernières élections professionnelles au sein de la Société Ciments Calcia se sont déroulées selon le calendrier suivant :

• BUSSAC : 26 février 2015

• BEFFES : 10 Mars 2015

• ROMBAS : 19 Mars 2015

• COUVROT : 8 Avril 2015

• BEAUCAIRE : 9 Avril 2015

• AIRVAULT : 15 Avril 2015

• VILLIERS AU BOUIN : 21 Avril 2015

• GARGENVILLE : 28 Avril 2015

• CENTRES DE DISTRIBUTION : 19 Mai 2015

• RANVILLE : 20 Mai 2015

• CRUAS : 26 Mai 2015

• SIEGE GUERVILLE ET AGENCES : 4 juin 2015

La durée des mandats des membres élus de ces instances avait été fixée à 4 ans.

Il émane de ces instances un Comité Central d’Entreprise Ciments Calcia ainsi que diverses commissions nationales ou locales.

L'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d'une nouvelle instance du personnel : le comité social et économique (CSE). Ce comité se substitue aux institutions représentatives élues du personnel existantes au sein de la Société Ciments Calcia (DP, CE et CHSCT).

Cette ordonnance prévoit également la possibilité d’harmoniser l’échéance des différents mandats en cours au sein des différents établissements, en prorogeant ou réduisant la durée des mandats en cours, afin que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du CSE et, le cas échéant, des CSE d'établissement et du CSE central.

Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Cet accord est donc conclu afin d’harmoniser l’échéance des différents mandats en cours au sein de l’ensemble des établissements de la Société Ciments Calcia, et ainsi permettre la mise en place concomitante des CSE d’établissement et du CSE Central au sein de la Société Ciments Calcia.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord à vocation à s’appliquer pour les mandats en cours des représentants du personnel des Etablissements de la Société Ciments Calcia.

Article 3 – PROROGATION DES MANDATS

En conséquence, afin d’organiser, au plus tard en Novembre 2019, le 1^er tour des nouvelles élections professionnelles dans le cadre de la nouvelle instance du personnel, tous les mandats en cours des représentants du personnel arrivant à expiration sont prorogés jusqu’au 30 Novembre 2019 au plus tard conformément aux dispositions prévues par le code du travail ; ces mandats en cours cesseront donc à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles permettant la mise en place du Comité Social Economique.

Article 4 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est signé pour une durée déterminée et est destiné à prendre fin à compter de l’élection des nouveaux représentants du personnel.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales représentatives et le représentant de la Direction.

Article 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte des Yvelines en 2 exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique, et auprès du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.

Fait à Guerville, en 6 exemplaires originaux,

Le 22 Novembre 2018

Pour la CGT Pour la Direction Ciments Calcia

Pour la CFDT- FNCB

Pour la CFE - CGC