Accord d'entreprise "Accord d'entreprise en faveur de l'emploi des salariés agés" chez PROVENCALE SA (Siège)

Accord d’entreprise en faveur de l’emploi des salariés âgés

Entre la SA PROVENCALE, représentée par ------, en qualité de Directrice générale

Et les organisations syndicales représentatives de la SA PROVENCALE, (CFDT / FO)

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les établissements de la SA PROVENCALE et vise l’emploi des salariés âgés de 50 ans et plus.

Article 2 : Objectif chiffré

La SA PROVENCALE se donne comme objectif de maintenir dans leur emploi les salariés de 50 ans et plus pour conserver un taux d’emploi de salariés de 50 ans et plus de 20 % minimum.

Ce taux est actuellement de 45.33% en 2018 contre 46.88% en 2015 contre 45.67% en 2012.

La société mettra tout en œuvre pour réaliser cet objectif pendant la période d’application du présent accord.

Article 3 Domaines d’action

1. Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise

A chaque recrutement, le choix final du recruté tiendra compte du respect du pourcentage minimum imposé des plus de 50 ans et aucune sélection par l’âge ne sera effectuée.

(Indicateur = % répartition par âge de l’effectif). % des salariés de plus de 50 ans ayant été recruté : 15.79% en 2018 contre en 2015 : 13.64%.

2. Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

Lors des réunions avec le CHSCT seront traitées avec une attention particulière les éventuelles remarques ou plaintes des salariés de plus de 50 ans.

(Indicateur=nombre de demandes sur l’amélioration des conditions de travail).

Il n’y a, à ce jour, pas eu de demande spécifique.

3. Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

Un point sur les actions entreprises sera effectué une fois par an afin de vérifier les compétence et l’accès à la formation des plus de 50 ans.

(Indicateur = évolution ou maintien des compétences déterminés lors de l’entretien d’évaluation +% des salariés de plus de 50 ans ayant eu une formation sur la totalité des salariés formés : 51.26% en 2018 contre 54.55% en 2015 et 46.81 % en 2012).

Article 4 : Modalités de suivi

L’objectif déterminé à l’article 2 du présent accord et la réalisation des objectifs se rapportant à chacun des domaines d’action retenus seront examinés chaque fin d’année civile par le comité d’entreprise.

Article 5 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord, s’appliquera, à compter du 1er janvier 2019.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et cessera par conséquent, de plein droit, de s’appliquer le 31 décembre 2021.

Les parties conviennent qu’elles se rencontreront à la fin de cette période pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d’un nouvel accord.

Article 6 : Révision

Le présent accord pourra, au cours de la période de 3 ans pour laquelle il est conclu, être révisé au gré des parties. L’avenant de révision signé par les organisations signataires de l’avenant initial ou y ayant adhéré se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifie.

Article 7 : Formalités de dépôt

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à la Direction départementale du travail et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de

Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Cases de Pène, le 15/11/2018 en 4 exemplaires

Pour la SA PROVENCALE Pour les organisations syndicales de salariés