Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez SIH - SOCIETE INDUSTRIELLE DU HARAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise SIH représentée par M. , agissant en qualité de Président,

Et les délégations syndicales suivantes :

• Confédération Française Démocratique du Travail – C.F.D.T., représentée par M. assisté de M. et M. , et,

• Confédération Générale du Travail – C.G.T., représentée par M. , assisté par M. et M. ,

se sont rencontrées le 8/01/2020 pour engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur le mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Les parties se sont réunies le 17 janvier et le 16 avril 2020 le but de poursuivre leurs négociations.

La Direction a remis, à la demande des Délégués Syndicaux, un bilan social et démographique de la société au 1^er/01/2020, annexé à cet accord.

PREAMBULE :

L’objet de cet accord d’entreprise est de finaliser la Négociation Annuelle Obligatoire 2020.

Article Ier  : Champs d’application, salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise cadre et non cadre sous réserve des conditions d’ancienneté requises à l’article 2.

Article 2 : Augmentation des salaires

Les Délégations syndicales C.F.D.T et C.G.T. ont proposé :

Proposition de la C.F.D.T. :

• Augmentation générale : talon de 55 euros

• Réévaluation des frais de déplacement de 30 euros

• Chèques déjeuner : comme le prévois le code du travail c’est 1 chèque déjeuner par jour de présence au travail

Proposition de la C.G.T. :

• Revenir sur l'avance de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective. 

• Augmentation de 3% des salaires pour les salariés rémunérés moins de 2000 euros brut hors prime d'ancienneté. 

• Augmentation de 2% des salaires pour les salariés rémunérés entre 2000 et 2200 euros brut hors prime d'ancienneté. 

• Augmentation de 1% des salaires pour les salariés rémunérés à plus de 2200 euros brut hors prime d'ancienneté. 

• Embaucher les intérimaires sur les postes PA, GA, tôlerie, polyester. 

• Mise en place des horaires aménagés en fonction des fortes chaleurs de 6h à 13h30 par voie d'une note de service. 

• Revalorisation du budget CSE. 

• Mise en place d'une prime d'assiduité. 

• Revalorisation des frais kilométriques. 

La Direction a proposé :

-une augmentation globale de 2.5% de la masse salariale totale des salariés SIH pour tous les salariés présents au 1er janvier 2020 totalisant une ancienneté d’au moins 3 mois au 1er janvier 2020 avec effet rétroactif au 1^er/01/2020.

-de laisser à la discrétion des Délégations Syndicales la répartition entre la part d’augmentation générale et la part d’augmentation individuelle.

La délégation syndicale C.G.T. et la Direction ont abouti à l’accord suivant :

• d’une augmentation générale de 2.5% de la masse salariale totale des salariés SIH dont 1% sous forme d’avance de la prime d’ancienneté conventionnelle, le cas échéant

• pour tous les salariés cadres ou non cadres, présents au 1er janvier 2020 et totalisant une ancienneté d’au moins 3 mois au 1^er/01/2020

• avec effet rétroactif au 1^er/01/2020.

• La mise en place d’horaires aménagés en fonction des fortes chaleurs de 6h à 13h30 par voie de note de service à une fréquence hebdomadaire reconductible selon l’évolution climatique.

Aucun accord n’a été trouvé avec la délégation syndicale C.F.D.T.

Article 3 : Date d’effet

La date d’effet de cet accord est le 1er janvier 2020.

Article 4 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la Convention collective de la Plasturgie.

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, actuelles et futures.

Si les dispositions légales réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du précédent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2020.

Article 6 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel et collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse faisant l’objet de cette procédure.

Article 7 : Conditions de dénonciation de l’accord

Cet accord pourra être dénoncé par une ou l’ensemble des parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. Cette dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et donne lieu à dépôt.

Article 8 : Dépôt légal et publicité

Le présent accord a été établi en 7 exemplaires originaux :

2 exemplaires seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Metz (D.I.R.E.C.C.T.E. Metz – 1 Rue du chanoine Collin, 57036 Metz), dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

1 exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach,

1 exemplaire sera conservé par la Direction

1 exemplaire sera conservé par le délégué syndical CFDT

1 exemplaire sera conservé par le délégué syndical CGT

2 derniers exemplaires seront affichés sur les lieux de travail (un dans chaque établissement de la Société SIH), aux fins d’information des salariés. Un avis sera affiché précisant l’intitulé de l’accord et le lieu où le texte sera tenu à la disposition du personnel.

Fait à Sarralbe, le 17/04/2020

En 7 exemplaires originaux

Pour la CFDT, Pour la CGT , Pour la Direction,