ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL DANS L’ENTREPRISE

Entre :

La société BLUETEK

Dont le siège social se situe Zone Industrielle Nord Les Pins à Luynes (37)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 655 680 536

Représentée par M. XXX, en sa qualité de Président

d'une part,

ET

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :

M. XXXX, en sa qualité de délégué syndical CGT,

M. XXXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT

M. XXXX, en sa qualité de délégué syndical FO

M. XXXX, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,

d'autre part.

PREAMBULE 5

TITRE 1 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE 6

CHAPITRE 1 : COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE-C) 6

Section 1 : Mise en place 6

Section 2 : Désignation des membres du CSE-C 6

Section 3 : Composition du CSE-C 7

Section 4 : Confidentialité et discrétion des membres du CSE-C 7

Section 5 : Documentation économique et financière remise après les élections professionnelles 7

Section 6 : Fonctionnement du CSE-C 7

Section 7 : Moyens du CSE-C 8

CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS DU CSE-C 9

Section 1 : Attributions générales du CSE-C 9

Section 2: Consultations récurrentes du CSE-C 9

Article 1 : Consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise 9

Article 2 : Consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise 9

Article 3 : Consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 10

Article 4 : Périodicité des consultations récurrentes 10

Article 5 : Eléments transmis aux membres du CSE-C 10

CHAPITRE 3 : COMMISSIONS DU CSE-C 10

Section 1 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C) 10

Sous-section 1 : Mise en place de la CSSCT-C 10

Sous-section 2 : Attributions de la CSSCT-C 11

Sous-section 3 : Fonctionnement de la CSSCT-C 11

Sous-Section 4 : Moyens de la CSSCT-C 12

Section 2 : La Commission Prévoyance / Mutuelle 12

Sous-section 1 : Mise en place de la Commission prévoyance / Mutuelle 12

Sous-section 2 : Attributions de la Commission prévoyance / Mutuelle 12

Sous-section 3 : Fonctionnement de la Commission prévoyance 13

TITRE 2 COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT 13

CHAPITRE 1 ETABLISSEMENTS DISTINCTS 13

Section 1 : Désignation des établissements distincts au jour de signature de l’accord 13

CHAPITRE 2 : COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET BUDGET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) D’ETABLISSEMENTS 14

Section 1 : Composition du CSE d’établissement 14

Article 1 : Composition du CSE d’établissement 14

Article 2 : Représentation des salariés 14

Article 3 : Durée des mandats des membres du CSE d’établissement 15

Article 4 : Crédit d’heures des membres du CSE d’établissement 15

Article 5 : Confidentialité et discrétion des représentants du personnel 16

Section 2 : Fonctionnement du CSE d’établissement 16

Article 1 : Réunions ordinaires 16

Article 2 : Périodicité des réunions ordinaires 17

Article 3 : Convocation et ordre du jour 17

Article 4 : Délibérations, procès-verbaux et diffusion 17

Article 5 : Recours à la visioconférence 17

Section 3 : Affectation et répartition des budgets des CSE d’établissement 18

CHAPITRE 3: ATTRIBUTIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT 18

Section 1: Réclamations individuelles et collectives 18

Section 2 : Information et consultation ponctuelle 18

Section 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi 19

CHAPITRE 4 : LA COMMISSION LOCALE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CLSSCT) 19

Section 1 : Mise en place d’une CSSCT-E 19

Section 2 : Attributions de la CSSCT-E 20

Section 3 : Fonctionnement de la CSSCT-E 20

Section 4 : Moyens de la CSSCT-E 20

CHAPITRE 5 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE ETABLISSEMENTS (RP-E) 20

Section 1 : Mise en place des RP-E 20

Section 2 : Attributions des RP-E 21

Section 3 : Moyens attribués aux RP-E 21

TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES 22

Chapitre 1: Cycle électoral 22

Chapitre 2: Durée et entrée en vigueur de l'accord 22

Chapitre 3: Suivi de l'accord 22

Chapitre 4: Révision de l'accord 22

Chapitre 5: Dénonciation de l'accord 22

Chapitre 6: Publicité de l’accord 23

ANNEXE 1 24

2. PREAMBULE

Les parties souhaitent, par le présent accord, définir conjointement les conditions et le cadre du dialogue social au sein de la société.

Cet accord vise à permettre une adaptation appropriée des institutions représentatives du personnel à l’entreprise, tenant notamment compte de l’existence d’établissements distincts répartis sur l’ensemble du territoire national.

Il traite ainsi de la composition et du fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise et des établissements la composant, fixe les attributions desdites instances, ainsi que les moyens leur étant alloués.

Chaque thème de négociation étant indépendant, les parties conviennent de la divisibilité des dispositions les concernant, au sein du présent accord.

En revanche, afin de garantir la cohérence des thèmes abordés, les parties conviennent de l’indivisibilité des dispositions relatives à un même thème.

Le présent accord se substitue dès sa conclusion à tout accord, usage ou décision unilatérale portant sur le même objet et ce quel qu’en soit le périmètre.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

4. TITRE 1 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE

   1. CHAPITRE 1 : COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE-C)

      1. Section 1 : Mise en place

Un CSE-C est mis en place au niveau de l’entreprise.

Section 2 : Désignation des membres du CSE-C

Chaque Comité Social et Economique d’établissement (CSE-E) est représenté au CSE-C par :

• un délégué titulaire et un délégué suppléant élus au sein des CSE-E des établissements de moins de 50 salariés et désignés parmi ses membres

• deux délégués titulaires et deux délégués suppléants élus au sein des CSE-E des établissements d’au moins 50 salariés et désignés parmi ses membres.

Les membres du CSE-C sont élus parmi les membres de chaque CSE-E réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le ou les délégué(s) titulaire(s) et le ou les délégué(s) suppléant(s) qui les représenteront au CSE-C.

Sont éligibles les membres titulaires ou suppléants des CSE-E. Ceux-ci peuvent se faire élire indistinctement en qualité de délégué titulaire ou de délégué suppléant au CSE-C.

Le vote aura lieu lors de la première réunion du CSE-E suivant la signature de cet accord. L’ensemble des membres (titulaires et suppléants) pourront présenter leur candidature.

L'élection a lieu à bulletin secret et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE-E ne participent pas au vote.

Les membres de la délégation du personnel au CSE-C sont élus pour 4 ans, étant entendu que pour la première mise en place du CSE-C, les mandats de ses membres auront la même durée que les mandats des membres des CSE-E restant à courir jusqu’aux prochaines élections professionnelles prévues en octobre 2023.

La cessation du mandat de membre du CSE-E entraîne cessation immédiate et automatique du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE-C.

Section 3 : Composition du CSE-C

Le CSE-C est présidé par l'employeur ou son représentant.

L’employeur peut se faire assister de deux collaborateurs de son choix. De plus, s’il l’estime nécessaire, il peut également inviter tout collaborateur qui serait susceptible d’éclairer le CSE-C sur l’un des points relevant de l’ordre du jour.

Lors de la première réunion suivant la mise en place ou le renouvellement du CSE-C, sont désignés un secrétaire et un secrétaire adjoint, à la majorité des membres présents et à main levée, parmi ses membres titulaires.

Section 4 : Confidentialité et discrétion des membres du CSE-C

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres du CSE-C sont tenus à la plus stricte confidentialité s’agissant :

• des renseignements qu'ils obtiennent, relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise, à ses savoir-faire industriels et commerciaux et à tout projet la concernant ;

• aux informations de toutes natures données dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

  5. Section 5 : Documentation économique et financière remise après les élections professionnelles

Suite aux élections professionnelles, un corpus documentaire sera mis à la disposition des représentants du personnel avant la première réunion .

Il comprendra:

• des informations relatives à la structure juridique de l’entreprise

• l’organigramme de la société

• des informations relatives à la situation économique et financière de l’entreprise, ainsi qu’à la tendance pour l’année en cours.

  6. Section 6 : Fonctionnement du CSE-C

Seuls les élus titulaires et les représentants syndicaux du CSE-C assistent aux réunions.

Les élus suppléants seront convoqués aux réunions et pourront y assister uniquement en l’absence du titulaire.

Deux réunions plénières ordinaires du comité auront lieu annuellement.

Des réunions extraordinaires pourront être convoquées à la demande de la majorité des membres élus de l’instance.

Le CSE-C se réunit sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Cette dernière se fera par tout moyen de communication moderne et fixera l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion.

L’ordre du jour sera établi conjointement par le président et le secrétaire de l’instance.

Il sera communiqué huit jours à l’avance aux membres du CSE-C.

Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE-C. Il est transmis à l’employeur et aux membres du CSE-C et donnera lieu à approbation ou à l’émission d’observations lors de la séance suivante.

L’intégralité des réunions du CSE-C peut avoir lieu par visioconférence ou par tout autre moyen de communication moderne, à l’exception d’au moins une réunion par an qui devra nécessairement être organisée en présentiel sur l’un des établissements de l’entreprise. Le recours à ces moyens est décidé par l’employeur, après information du secrétaire du CSE-C. L’ordre du jour détaillera les conditions matérielles dans lesquelles la réunion se déroulera.

Pour les questions ou résolutions nécessitant un vote à bulletin secret, le recours à la visioconférence ne peut avoir lieu que si, à minima, au moins deux membres du CSE-C se trouvent ensemble sur le même site. Les modalités du vote seront conformes aux règles du droit électoral.

7. Section 7 : Moyens du CSE-C

   Les parties conviennent de la mise en place d’une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) digitale au niveau de l’entreprise.

   Les membres du CSE-C sont destinataires des informations de la BDES et pourront y accéder à tout moment tout au long de leur mandat.

Les parties conviennent de la création de compte utilisateur BDES pour chaque membre du CSE-C et de la création d’une adresse de messagerie professionnelle, le cas échéant.

Les membres titulaires du CSE-C disposeront d’une de crédit supplémentaire reportable et mutualisable.

Les parties conviennent que le CSE-C ne disposera pas de budget de fonctionnement sauf si les membres des CSE-E décidaient d’octroyer une partie de leur budget fonctionnement au CSE-C. Dans cette hypothèse, il leur appartiendra de fixer les modalités de reversement.

2. CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS DU CSE-C

   12. Section 1 : Attributions générales du CSE-C

Le CSE-C est consulté sur les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière, ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Le CSE-C est également compétent pour toute question concernant la marche de l’entreprise sur lesquelles il doit être informé ou consulté conformément aux dispositions légales.

Le CSE-C est informé des accords d’entreprise conclus au sein de la société, faisant notamment suite aux négociations obligatoires (relatives à la rémunération, et notamment aux salaires effectifs, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la qualité de vie au travail et à la gestion des emplois et des parcours professionnels [GEPP]), ainsi qu’à leur suivi.

Section 2: Consultations récurrentes du CSE-C

Le CSE-C sera consulté, au titre des consultations récurrentes, sur les points suivants :

• les orientations stratégiques de l’entreprise,

• la situation économique et financière de l’entreprise,

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les consultations récurrentes auront lieu au niveau de l’entreprise, dans les conditions déterminées par la présente section.

Article 1 : Consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise

Le CSE-C est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur :

• l’activité,

• l’emploi,

• l’organisation du travail

  2. Article 2 : Consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise

Le CSE-C est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur :

• le résultat comptable de l’année écoulée,

• la situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible,

• la politique de recherche et de développement,

• l’utilisation des mécanismes de crédit d’impôt.

  3. Article 3 : Consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Elle portera sur :

• le programme pluriannuel de formation,

• les actions de formation envisagées par l'employeur

• l’évolution de l’emploi

• les alternants,

• les stagiaires,

• la prévoyance et la mutuelle,

• les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés.

  4. Article 4 : Périodicité des consultations récurrentes

Les consultations récurrentes auront lieu annuellement au sein du CSE-C.

Article 5 : Eléments transmis aux membres du CSE-C

Toute l’information actualisée nécessaire aux consultations récurrentes sera transmise aux représentants du personnel par le biais de la Base de Données Economique et Sociale (BDES).

Les parties conviennent que les frais liés aux déplacements dans le cadre des réunions à l’initiative de l’employeur seront pris en charge par l’employeur.

CHAPITRE 3 : COMMISSIONS DU CSE-C

Les parties décident de créer deux commissions :

• la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C) ;

• la Commission Mutuelle & Prévoyance.

  14. Section 1 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C)

      1. Sous-section 1 : Mise en place de la CSSCT-C

La CSSCT-C comptera trois membres représentants du personnel dont au moins un appartenant à la catégorie professionnelle des salariés dont le coefficient est au moins 900.

La désignation des membres de la CSSCT-C aura lieu lors de la première réunion du CSE-C suivant sa mise en place ou son renouvellement. L’ensemble des membres (titulaires et suppléants) pourront présenter leur candidature. A cet effet, un courrier explicitant les modalités de dépôt des candidatures leur sera transmis antérieurement à ladite réunion.

Les membres de la CSSCT-C sont désignés à la majorité des membres présents, par les élus titulaires du CSE-C, à main levée, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE-C.

La présidence de commission sera assumée par l'employeur ou son représentant.

De plus, s’il l’estime nécessaire, il peut également inviter tout collaborateur qui serait susceptible d’éclairer la commission sur l’un des points relevant de l’ordre du jour.

Lors de la première réunion de la CSSCT-C, les membres désignent parmi eux un secrétaire.

Sous-section 2 : Attributions de la CSSCT-C

La CSSCT-C a vocation à préparer les réunions et délibérations du CSE-C, sur sollicitation de ce dernier.

À ce titre, elle se voit confier par délégation du comité, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail pour les sujets qui intéressent l’ensemble de l’entreprise.

La CSSCT-C, émanation du CSE-C, est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son propre compte, ni pour celui du CSE-C auquel elle est rattachée.

Les parties rappellent que la CSSCT-C ne pourra pas se voir confier la possibilité de recourir

à l’expert, ni exercer des attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE-C.

Sous-section 3 : Fonctionnement de la CSSCT-C

La CSSCT-C se réunit deux fois par an, sur invitation de son Président ou de son représentant, par tout moyen moderne de communication qui précisera la date, l’heure et le lieu de la réunion. Elle sera accompagnée de l’ordre du jour ainsi que, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de cette dernière.

Aucun quorum de participation n'est fixé.

Une synthèse des travaux de la CSSCT-C sera faite par le secrétaire et transmise au CSE-C.

Sous-Section 4 : Moyens de la CSSCT-C

La CSSCT-C pourra se réunir deux fois par an au siège social de l’entreprise ou dans tout autre lieu choisi d’un commun accord entre les parties.

L’intégralité des réunions de la CSSCT-C peut avoir lieu par visioconférence ou par tout autre moyen de communication moderne. Le recours à ces moyens est décidé par le Président de la commission aux membres, après information du secrétaire adjoint de la CSSCT-C. L’ordre du jour détaillera les conditions matérielles dans lesquelles la réunion se déroulera.

Les membres de la CSSCT-C ne disposeront pas de crédit d’heure supplémentaire.

15. Section 2 : La Commission Mutuelle & Prévoyance

    5. Sous-section 1 : Mise en place de la Commission Mutuelle & Prévoyance

Les parties conviennent d’instaurer une Commission Mutuelle & Prévoyance au sein de la société qui sera directement rattachée au CSE-C.

Elle sera composée de trois membres représentants du personnel dont au moins un appartenant à la catégorie professionnelle des salariés dont le coefficient est au moins 900.

La désignation des membres de la Commission Mutuelle & Prévoyance aura lieu lors de la première réunion du CSE-C suivant sa mise en place ou son renouvellement. Seuls les élus titulaires du CSE-C pourront présenter leur candidature.

Les membres de la Commission Mutuelle & Prévoyance sont désignés à la majorité des membres présents, par les élus titulaires du CSE-C, à main levée, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE-C.

La présidence de Commission Mutuelle & Prévoyance sera assumée par l'employeur ou son représentant. De plus, s’il l’estime nécessaire, il peut également inviter tout collaborateur ou intervenant extérieur qui serait susceptible d’éclairer la commission sur l’un des points relevant de l’ordre du jour.

Les membres de la commission désignent parmi eux un rapporteur.

Sous-section 2 : Attributions de la Commission Mutuelle & Prévoyance

La Commission Mutuelle & Prévoyance a vocation à préparer les réunions et délibérations du CSE-C, sur sollicitation de ce dernier.

Sous-section 3 : Fonctionnement de la Commission Mutuelle & Prévoyance

La commission se réunit sur invitation de son président ou de son représentant , par tout moyen moderne de communication, qui précisera la date, l’heure et le lieu de la réunion. Elle sera accompagnée de l’ordre du jour ainsi que, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de cette dernière.

La commission pourra se réunir au siège social de l’entreprise ou dans tout autre lieu choisi d’un commun accord entre les parties.

L’intégralité des réunions de la commission peut avoir lieu par visioconférence ou par tout autre moyen de communication moderne. Le recours à ces moyens est décidé par l’employeur, après information du rapporteur. L’ordre du jour détaillera les conditions matérielles dans lesquelles la réunion se déroulera.

Aucun quorum de participation n'est fixé.

Une synthèse des travaux de la Commission Mutuelle & Prévoyance sera faite par le rapporteur au CSE-C.

Les membres de la Commission Mutuelle & Prévoyance ne disposeront pas de crédit d’heure supplémentaire.

TITRE 2 COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Des élections pour la mise en place, et le cas échéant le renouvellement, du Comité Social et Economique d’Etablissement (CSE-E) seront organisées au sein de chaque établissement se voyant reconnaître la qualité d’établissement distinct au regard des dispositions du présent titre.

4. CHAPITRE 1 ETABLISSEMENTS DISTINCTS

   16. Section 1 : Désignation des établissements distincts au jour de signature de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’établissement distinct -au sens de la représentation du personnel- se définit au regard « de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ».

Dans ces conditions sont à ce jour des établissements distincts employant du personnel, conformément à la disposition précitée :

1. L’usine de Sarralbe (57)

2. L’usine de Luynes (37)

3. L’usine d’Ambert (63)

4. L’usine de Gevrey Chambertin (21)

5. Le siège social situé à Luynes (37)

   5. CHAPITRE 2 : COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET BUDGET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS

      17. Section 1 : Composition du CSE-E

          6. Article 1 : Composition du CSE-E

Il est présidé par l'employeur ou son représentant et comprend une délégation du personnel élue.

L’employeur peut se faire assister de deux collaborateurs de son choix. De plus, s’il l’estime nécessaire, il peut également inviter tout collaborateur qui serait susceptible d’éclairer le CSE-E sur l’un des points relevant de l’ordre du jour.

Le CSE-E désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier, à la majorité des membres présents, à main levée, lors de la première réunion faisant suite à sa constitution ou à son renouvellement.

Il est entendu que la délégation représentant l’employeur ne peut excéder le nombre de représentants du personnel élus au sein de l’instance.

Article 2 : Représentation des salariés

L’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise, ainsi que l’employeur conviennent de la nécessité pour les CSE-E de représenter dans les meilleures conditions la diversité des profils existants au sein de chaque établissement.

De plus, les parties susvisées rappellent que la société est régie par la convention collective nationale de la Plasturgie.

Dès lors, les parties conviennent de répartir le personnel lors des élections de la manière suivante :

- collège 1 : salariés dont le coefficient est compris entre 700 et 750

- collège 2 : salariés dont le coefficient est compris entre 800 et 940

Si au sein d’un établissement, quel que soit son effectif, le nombre de cadres (salariés dont le coefficient est 900 ou plus) est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, cette catégorie constitue un troisième collège.

Article 3 : Durée des mandats des membres du CSE-E

Les membres de la délégation du personnel du CSE-E sont élus pour 4 ans.

Afin de conserver l’unité du cycle électoral mis en place au sein de la société, lorsqu’un établissement acquiert la qualité d’établissement distinct au cours de ce dernier, la durée des mandats des membres du CSE-E sera réduit de manière à ce qu’elle coïncide avec l’échéance normale des prochaines élections.

En toute hypothèse, aucune élection professionnelle ne sera organisée lors des six mois précédant l’échéance normale des mandats au sein de l’entreprise.

Article 4 : Crédit d’heures des membres du CSE-E

Le nombre d'heures de délégation est fonction de l'effectif de l’établissement concerné et seuls les membres titulaires en bénéficient.

Les parties se réfèreront au tableau ci-joint annexé (Annexe 1).

Il est néanmoins précisé que, quelque soit l’effectif de l’établissement, le nombre d’heures de délégation par représentant élu du personnel ne puisse être inférieur à 16 heures par mois.

Les parties rappellent les dispositions légales en vigueur selon lesquelles les heures de délégation sont d’une part reportables d’un mois à l’autre et d’autre part mutualisables, dans les conditions ci-après évoquées.

Ainsi, le crédit d'heures mensuel des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE-E peut être reporté cumulativement d'un mois sur l'autre dans la limite de douze mois.

Concernant la mutualisation des heures de délégation, il est rappelé que, par principe, tous les élus titulaires bénéficient du même volume d’heures de délégation, défini dans les conditions ci-avant évoquées.

Toutefois, les membres de la délégation du personnel, peuvent convenir, d’un commun accord entre les élus concernés, de modifier la répartition des heures de délégation entre élus.

Cette modification de la répartition des heures de délégation entre élus ne saurait avoir pour effet d’augmenter le contingent global d’heures de délégation dont bénéficie l’ensemble des élus au sein d’un CSE-E.

Par dérogation, les élus titulaires peuvent mutualiser tout ou partie de leurs heures de délégation avec un suppléant au CSE d’établissement. Il est néanmoins entendu que le volume d’heures accordé par ce biais au suppléant ne peut excéder le volume d’heures de délégation mensuelles d’un membre titulaire de l’instance.

Conformément aux dispositions légales, qu’il s’agisse du report des heures de délégation ou de leur mutualisation, l’application de ces dispositions ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Enfin, pour l'utilisation des heures ainsi cumulées ou mutualisées, le représentant du personnel concerné informe l'employeur par écrit au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. S’agissant des heures mutualisées, il conviendra de préciser également l’identité des représentants et le nombre d’heures concernées.

Article 5 : Confidentialité et discrétion des représentants du personnel

Tout au long de l'exercice de leur mandat et après leur cessation, sans limitation dans le temps, les représentants du personnel sont tenus à la confidentialité la plus stricte concernant :

• les renseignements et informations qu'ils obtiennent afférent aux procédés de fabrication de l'entreprise, à ses savoir-faire industriels et commerciaux et à tout projet la concernant ;

• les informations de toutes natures données par l’employeur.

  18. Section 2 : Fonctionnement du CSE-E

      10. Article 1 : Réunions ordinaires

Seuls les élus titulaires, ainsi que les représentants syndicaux assistent aux réunions du CSE-E.

Le remplacement des membres titulaires se fera conformément aux règles en vigueur (article L2314-37 du Code du travail) dont les principes sont rappelés ci-après :

Remplacera un titulaire, un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que ce dernier, priorité étant donnée au suppléant élu de la même catégorie.

A défaut de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation, le candidat retenu étant celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Afin de préparer les réunions ordinaires, les membres élus du CSE-E peuvent se réunir afin de préparer les réunions plénières ou organiser les activités sociales et culturelles. Un planning indicatif indiquant les heures, dates prévisionnelles et durées des réunions préparatoires peut être établi à l’initiative du secrétaire de l’instance.

Les parties conviennent que les frais liés aux déplacements dans le cadre des réunions à l’initiative de l’employeur seront pris en charge par l’employeur.

Article 2 : Périodicité des réunions ordinaires

Six réunions du CSE-E auront lieu annuellement. Quatre réunions seront consacrées, en tout ou partie, aux thèmes de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Cependant des réunions extraordinaires peuvent être convoqués à la demande de la majorité des membres élus de l’instance.

Article 3 : Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour, établi conjointement par le Président ou son représentant et le secrétaire du CSE-E, sera transmis au minimum trois jours avant la réunion, par tout moyen moderne de communication, et précisera le lieu, la date et l’heure de la réunion.

Pour la première année, lors de la première réunion du CSE-E, suivant sa mise en place ou son renouvellement, sera établi un planning indicatif fixant les dates et heures des différentes réunions pour l’année restante. Il sera transmis aux élus et tiers intéressés.

Puis, pour chaque année suivante, ledit planning sera fixé lors de la dernière réunion du CSE d’établissement de l’année et sera transmis aux élus et tiers intéressés.

Article 4 : Délibérations, procès-verbaux et diffusion

Les délibérations du CSE-E sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire. Il est transmis à l’employeur et à tous les membres du CSE-E et donnera lieu à approbation ou à l’émission d’observations lors de la séance suivante.

Le procès-verbal sera affiché ou diffusé dans l’établissement concerné par le secrétaire du CSE-E.

Article 5 : Recours à la visioconférence

Lorsque les salariés relevant d’un même CSE-E ne sont pas affectés géographiquement sur un même site, l’intégralité des réunions ordinaires du CSE-E peut avoir lieu par visioconférence ou par tout autre moyen de communication moderne.

Le recours à ces moyens est décidé par l’employeur, après information du secrétaire du CSE-E. L’ordre du jour détaillera alors les conditions matérielles dans lesquelles la réunion se déroulera.

Pour les questions ou résolutions nécessitant un vote à bulletin secret, le recours à la visioconférence ne peut avoir lieu que si, à minima, au moins deux membres du CSE d’établissement se trouvent ensemble sur le même site. Les modalités du vote seront conformes aux règles du droit électoral.

19. Section 3 : Affectation et répartition des budgets des CSE-E

    15. Les parties rappellent le principe de la séparation des sommes allouées aux CSE-E entre budget de fonctionnement d’une part et budget alloué aux œuvres sociales et culturelles d’autre part.

Il est également précisé que le CSE-E peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement, ou inversement dans les limites posées par la loi.

Aussi, conformément aux pratiques en vigueur au sein de la société, le budget alloué aux œuvres sociales et culturelles d’une part et le budget de fonctionnement d’autre part seront calculés selon la masse salariale de chaque établissement et versés au plus tard le dernier jour du mois suivant la période d’acquisition (exemple : les cotisations calculées sur la masse salariale de janvier 2021 seront versées au plus tard le 28 février 2021).

6. CHAPITRE 3: ATTRIBUTIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

   20. Section 1: Réclamations individuelles et collectives

La délégation du personnel au CSE-E présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives :

• aux salaires,

• à l’application du Code du travail,

• à toute disposition légale concernant notamment la protection sociale ou les conventions et accord applicables au sein de l’établissement.

• aux contrats de travail

Section 2 : Information et consultation ponctuelle

Le CSE-E est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement, notamment:

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• la modification de son organisation économique ou juridique ;

• les conditions d’emploi et de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;

• l’introduction de nouvelles technologies ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. 

  22. Section 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Il est rappelé que la présente consultation est menée au niveau du CSE-C.

Cependant, si des mesures d’adaptation spécifiques aux établissements sont prévues, une consultation sera conduite au niveau du ou des CSE-E concernés.

8. CHAPITRE 4 : LES COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ETABLISSEMENT (CSSCT-E)

   23. Section 1 : Mise en place d’une CSSCT-E

Lorsque cela est rendu obligatoire par la loi, il sera mis en place une CSSCT-E dans les établissements concernés.

En outre, en raison de la nature des activités de l'entreprise, pour les établissements non soumis à l’obligation légale de mise en place d’une CSSCT-E, mais au sein desquels existent une unité de production, le CSE-E pourra décider d’instituer une CSSCT-E par vote. Ce dernier se fera à la majorité des votants, lors de la première réunion du CSE-E suivant son élection ou son renouvellement.

Les CSSCT-E seront composées comme suit :

• un membre élu au sein du CSE-E et un représentant de proximité pour les établissements de moins de 50 salariés.

• deux membres élus au sein du CSE-E et un représentant de proximité pour les établissements d’au moins 50 salariés.

Lors de la première réunion du CSE-E, suivant sa mise en place ou son renouvellement, les membres de la CSSCT-E sont désignés à main levée, à la majorité des membres présents, par les élus titulaires, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE-E.

Peuvent être désignés les membres élus titulaires et suppléants du CSE-E. Ceux-ci seront tous présents lors de la première réunion du CSE-E, afin de leur permettre de présenter leurs éventuelles candidatures.

La présidence de la CSSCT-E sera assumée par l'employeur ou son représentant. De plus, s’il l’estime nécessaire, il peut également inviter tout collaborateur qui serait susceptible d’éclairer la CSSCT-E sur l’un des points relevant de l’ordre du jour.

La CSSCT-E désigne parmi ses membres un secrétaire en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Section 2 : Attributions de la CSSCT-E

La CSSCT-E a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE-E, sur sollicitation de ce dernier.

À ce titre, elle se voit confier par délégation du CSE-E, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail pour les sujets qui intéressent l’établissement concerné.

La CSSCT-E, émanation du CSE-E, est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son propre compte, ni pour celui du CSE-E auquel elle est rattachée.

Les parties rappellent que la CSSCT-E ne pourra pas se voir confier la possibilité de recourir à l’expert, ni exercer des attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE-E.

Section 3 : Fonctionnement de la CSSCT-E

La CSSCT-E se réunit tous les 3 mois sur invitation de son Président, ou de son représentant par tout moyen moderne de communication, qui précisera la date, l’heure et le lieu de la réunion. Elle sera accompagnée de l’ordre du jour ainsi que, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de cette dernière.

Aucun quorum de participation n'est fixé et elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.

Section 4 : Moyens de la CSSCT-E

Les réunions de la CSSCT-E seront organisées dans les salles de réunion habituelles et/ou en visioconférence. La CSSCT-E aura accès à l’intégralité des moyens matériels du CSE-E.

Les membres de la CSSCT-E ne disposeront pas d’un crédit d’heure supplémentaire.

9. CHAPITRE 5 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE ETABLISSEMENT (RP-E)

   27. Section 1 : Mise en place de RP-E

Les parties conviennent que pour chaque établissement pourra être désigné un RP-E.

Lors de la première réunion du CSE-E suivant les élections professionnelles, les membres titulaires de l’instance éliront, dans le cadre d'un vote à bulletin secret et pour la durée des mandats des membres du CSE-E, un RP-E.

Tout salarié de l’établissement pourra présenter sa candidature au mandat de RP-E de l’établissement dont il relève, sous réserve de remplir les mêmes conditions d’éligibilité que celles requises pour être élu au CSE-E.

Préalablement à la première réunion du CSE-E, chaque salarié sera informé par voie d’affichage qu’il peut présenter sa candidature au mandat de représentant de proximité ainsi que les modalités de présentation de celle-ci.

Pour la première élection des RP-E , les parties conviennent que celle-ci aura lieu lors de la prochaine réunion CSE-E suivant la signature de cet accord.

L’affectation du RP-E en dehors de l’établissement au sein duquel il aura été élu emportera automatiquement la fin de son mandat de RP-E.

Dans cette hypothèse ou en cas de départ définitif du RP-E de la société, les membres titulaires du CSE-E procèderont à la désignation d’un nouveau RP-E suivant les modalités et conditions ci-avant évoquées.

Enfin, en tout état de cause, le mandat de représentant de proximité prend  fin au terme du mandat d’élu au CSE d’établissement auquel il se trouve rattaché.

Section 2 : Attributions du RP-E

Le RP-E assume les missions confiées par les membres du CSE-E et portant notamment sur:

- la présentation à l’employeur ou son représentant des réclamations individuelles ou collectives des salariés du site géographique sur lequel il se trouve rattaché

- la contribution à la promotion et au respect de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise

Le rôle du RP-E consiste à veiller localement à ce que les problématiques de terrain en matière d'organisation et de conditions de travail soient traitées au bon niveau et avec efficacité.

Le RP-E intervient en supplément de CSE-E mais n’a pas vocation à se substituer aux membres du CSE-E dans l’exercice de leurs attributions.

Les salariés investis d’un mandat de RP-E sont des salariés protégés au même titre que les membres élus aux CSE-E.

29. Section 3 : Moyens attribués aux RP-E

Les RP-E se verront attribuer un crédit d’heures de délégation de :

• 5 heures mensuelles pour les établissements de moins de 50 salariés.

• 10 heures mensuelles pour les établissements d’au moins 50 salariés.

Ces heures de délégations ne sont ni reportables d’un mois à l’autre, ni mutualisables avec un représentant du personnel.

Les dépenses éventuellement engendrées par le RP-E au titre de l’exercice de son mandat seront pris en charge par le CSE-E.

Le RP-E pourra, après accord conjoint de l’employeur et de la majorité des membres du CSE-E, assister aux réunions plénières afin d’apporter un éclairage sur la situation de l’établissement qu’il représente, étant toutefois rappelé que, quand il est invité aux réunions plénières, le RP-E n’a qu’une voix consultative, il ne peut donc participer aux votes auxquels participent les membres du CSE-E.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas imputé sur les heures de délégations.

6. TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

   10. Chapitre 1: Cycle électoral

Les parties conviennent de conserver le cycle électoral mis en place en 2019 et permettant de procéder à l’élection des membres des CSE d’établissement tous les 4 ans.

Chapitre 2: Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au lendemain de la date à laquelle les formalités de publicité visées à l’article 6 auront été réalisées par la Direction.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5.

Chapitre 3: Suivi de l'accord

Un bilan quadriennal de suivi de l’accord sera présenté au CSE-C. Ce premier bilan sera réalisé exceptionnellement en 2023.

Chapitre 4: Révision de l'accord

Le présent accord peut être révisé à la demande de la société ou des syndicats signataires, jusqu'à la fin du présent cycle électoral, et au‐delà, par tout syndicat représentatif.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Chapitre 5: Dénonciation de l'accord

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois, avant l'expiration de chaque période annuelle.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261‐9 du Code du travail.

Chapitre 6: Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en sept exemplaires originaux. Chaque partie signataire en recevra un exemplaire original.

Les formalités de publication du présent accord, prévues par les dispositions légales, seront réalisées par l’employeur.

L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A Luynes, le 15 décembre 2020

Pour la Société BLUETEK,

M. XXXX,

Président.

Pour la CGT,

M. XXXX,

Délégué syndical.

Pour la CFDT,

M. XXXX,

Délégué syndical.

Pour FO,

M. XXXX,

Délégué syndical.

Pour CFE-CGC,

M. XXXX,

Délégué syndical

ANNEXE