Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE" chez VPI - VICAT PRODUITS INDUSTRIELS (Siège)

ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS

PROFESSIONNELLES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société VPI (VICAT PRODUITS INDUSTRIELS), SASU au capital de 3 221 776,00 €, inscrite au RCS de Vienne sous le numéro 655780559, dont le siège social est situé 4 rue Aristide Bergès à l’Isle d’Abeau (38 080), représentée par M. xxx en sa qualité de Directeur Général Délégué,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet,

d’autre part.

PREAMBULE :

Compte tenu de :

- l’organisation du travail en vigueur sur les sites, et de l’existence d’un grand nombre de situations dans lesquelles des collaboratrices ou des collaborateurs peuvent se trouver en dehors des locaux de la société lors de l’organisation du vote des élections professionnelles,

- du développement des nouveaux outils électroniques,

la Direction souhaite se doter de la possibilité de mettre en place un système de vote électronique à l’occasion des élections professionnelles.

Les élections professionnelles pourraient donc être organisées avec un système de vote électronique, si le principe est retenu en concertation avec les organisations syndicales signataires du protocole d’accord pré-électoral.

L’outil retenu est nommé VOXALY. Cependant, et dans l’éventualité où la recherche d’un nouveau prestataire devenait nécessaire, le présent accord n’est pas conditionné par le prestataire retenu.

Pour cette raison, le prestataire en charge de l’outil de vote électronique est ci-dessous désigné par le terme « prestataire ».

Article 1 : Champ d’application

L’accord s’applique à tous les établissements de la société VICAT PRODUITS INDUSTRIELS.

Article 2 : Respect de la loi « Informatique et Libertés » et du Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Les mises en œuvre ou au point et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.

Article 3 : Modalités d’organisation du vote électronique

Le détail des modalités d’organisation des élections sera précisé dans le protocole d’accord préélectoral selon les dispositions réglementaires.

Une notice d’information sera envoyée par la société aux électeurs, au cours du processus électoral, pour les informer des modalités, conditions et règles de fonctionnement du vote électronique.

Article 4 : Transmission au prestataire des listes électorales, des listes de candidats et de la communication électorale

Article 4.1. Transmission des listes électorales

En application des dispositions du Code du travail, la société est chargée d’établir les listes

- des électeurs

- des collaboratrices et des collaborateurs éligibles

dans le respect des règles et du protocole d’accord préélectoral, et transmettra ces listes au prestataire.

Article 4.2. Transmission des listes de candidats

De même, la société VICAT PRODUITS INDUSTRIELS transmettra au prestataire, pour intégration dans le système de vote électronique, les listes de candidats pour le premier tour de scrutin et lors d’un éventuel second tour, conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral.

Article 4.3. Transmission de la communication électorale

Enfin, la société VICAT PRODUITS INDUSTRIELS transmettra au prestataire l’éventuelle communication que les candidats destinent aux électeurs, dans les conditions prévues par le protocole d’accord préélectoral.

Article 5. Bulletins de vote

L'élaboration du matériel de vote par le prestataire assurera l'égalité de traitement entre tous les candidats participant à l'élection.

Les listes de candidats seront présentées sur les écrans informatiques dans l'ordre alphabétique des appellations, noms et/ou sigles les identifiant.

Article 5 : Formation à l’utilisation du système de vote électronique

Une formation à l’utilisation du système de vote électronique sera organisée par la société, dispensée par le prestataire, à l’attention des membres des bureaux de vote.

A la fin de cette formation, un test du bon fonctionnement du système sera effectué par le prestataire en présence des membres du bureau de vote.

Article 6 : Expertise indépendante

Le Code du travail impose, en cas de recours au système du vote électronique, la nomination d’un expert indépendant.

Cet expert doit, entre autres, effectuer les vérifications suivantes :

• existence d’un accord collectif autorisant le vote électronique ;

• existence de garanties de confidentialité et de sécurité par le système de vote électronique retenu ;

• conditions et modalités d’accessibilité aux données et présence d’un fichier dédié ;

• conditions et modalités de séparation du fichier des électeurs et de l’urne électronique ;

• conditions et modalités de scellement du dispositif de vote électronique.

Le rapport de l’expert mandaté par Le Prestataire sera tenu à disposition de la CNIL et communiqué au CSE et aux organisations syndicales présentant des candidats sur demande écrite.

Article 7 : Cellule d’assistance technique et tests de vérification du fonctionnement du système de vote électronique

Le Code du travail impose, en cas de recours au système du vote électronique, la mise en place d’une cellule d’assistance technique chargée, entre autres, de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Par conséquent, une cellule d’assistance technique sera mise en place par le site avec le support du prestataire.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :

1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

3° Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Chaque test donnera lieu à la rédaction d’un compte-rendu par la cellule d’assistance technique permettant d’en démontrer la bonne réalisation.

Article 8 : CAHIER DES CHARGES

Un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants est établi dans le cadre de la présente décision unilatérale. Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur demande au Service du Personnel.

Article 9 : MODALITES DE SUIVI

Le présent accord a donné lieu à une information du CSE lors de sa réunion du 19 Janvier 2023.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au lendemain de sa date de signature.

Le présent fera l'objet d'un affichage. Elle figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à l’Isle d’Abeau, le 19 janvier 2023

Pour l’organisation syndicale FO Pour la société VICAT PRODUITS INDUSTRIELS

Le Délégué Syndical, Le Directeur Général Délégué,

Monsieur xxx Monsieur xxx

Annexe

Garanties apportées par le prestataire dans le vote électronique

Conformément aux dispositions du Code du travail, le système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :

• anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;

• sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique ;

• unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;

• intervention des équipes du prestataire assurant la bonne organisation de chacun des votes ;

• inscription des fichiers dans le registre des activités de traitement tenu par la société par le responsable du traitement ou son délégué à la protection des données (DPO) ;

• formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée une semaine avant le premier tour de scrutin ;

• information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;

• sécurisation du vote au moyen de :

• chiffrement et cryptage ;

• codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;

Selon le cas :

• édition de clés de chiffrement à destination des membres des bureaux de vote ;

• existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne et/ou dysfonctionnement.

Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail dont l’article R2314-6 (respect du principe de sécurité).