Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel de la société ONDAL France SARL

Entre les soussignés

La société ONDAL France, société à responsabilité limitée au capital de 1.000.000 euros dont le siège social est situé au 2 rue Denis Papin 57200 SARREGUEMINES,

Représenté(e) par Monsieur X, agissant en qualité de gérant

Ci-après dénommé(e) « ONDAL France »,

d'une part,

et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’association représentée par :

Madame X, Déléguée Syndicale Force Ouvrière

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale de salariés et la société ONDAL France ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 7 mai 2019.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 30 novembre 2019.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur au plus tard au 30 novembre 2019.

Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société ONDAL France de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Sarreguemines, le 13 février 2019