Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez DOMINIQUE PRUDENT (Siège)

L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique.

Il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de l’entreprise.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 –

Les élus titulaires des CSE bénéficient, d’un crédit d’heures de 25 heures par mois. Les élus en charge de CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaires par mois de 15 heures ne rentrant pas dans l’annualisation, ni dans la mutualisation. Pour les élus, en charge des commissions qui seront définis dans le règlement du CSE après les élections, des heures de délégations supplémentaires seront accordées mais ne rentreront pas dans l’annualisation, ni la mensualisation. Elles seront données pour des tâches bien particulières.

Annualisation du crédit d’heures

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer le Service RH par tous moyens écrit et réceptionnés au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation.

Mutualisation du crédit d’heures

Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants).

Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer le Service RH du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

ARTICLE 2 –

Le secrétaire du CSE bénéficie, outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire spécifique de 10 heures par an pour l’exercice de ses attributions de secrétaire et notamment la rédaction des PV de réunion.

Le secrétaire-adjoint du CSE bénéficie d’un crédit supplémentaire spécifique de 5 heures par an pour ses missions de secrétaire.

Le trésorier du CSE et trésorier-adjoint bénéficie outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire à partager entre eux de 5 heures par an pour l’exercice de ses attributions de trésorier et notamment préparer le rapport qualitatif et les comptes annuels du CSE.

ARTICLE 3 –

Le CSE tient une réunion mensuelle (sauf au mois d’août) soit 11 par an. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires peuvent être organisées conformément aux règles légales. Les suppléants seront invités à toutes les réunions mensuelles.

ARTICLE 4 –

Formation économique des membres du Comité Social et Economique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Le financement des formations est réalisé par le CSE. Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel.

Cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Les parties conviennent qu’à titre exceptionnel pour la mise en place du CSE en 2019, la Direction organisera à sa charge une formation de 2 jours pour les titulaires et les suppléants en intra-entreprise et hors temps de délégation.

Formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation sera organisée sur 3 jours pris en une seule fois conformément aux dispositions légales dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Le membre de la commission SSCT du CSE qui souhaite en bénéficier en fait la demande écrite au moins trente jours avant le début du stage. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer.

Le financement de la formation sera pris en charge par l’employeur.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de la mise en place du CSE.

Article 6 - Révision de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord :

• une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu

• une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle,

selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 7 - Dépôt et entrée en vigueur

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• la version intégrale du texte (version signée des parties) ;

• l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);

Pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon/Saône.

Fait à Branges, le 19 avril 2019

Délégué syndical UNSA Président SAS Dominique PRUDENT