Accord d'entreprise "accord collectif de reconnaissance d'une UES dite UES SOB-REIZH" chez SOBREC - SOCIETE BRETONNE EXPLOITATION CHAUFFAGE (Siège)

Accord collectif  de reconnaissance

d’une Unité Economique et Sociale (UES)

dite UES SOB-REIZH

ENTRE

La société SOBREC dont le siège social est situé Avenue Charles et Raymonde Tillon – 35000 RENNES, représentée par Monsieur xxxx,

ET
La société VALOREIZH dont le siège social est situé Avenue et Raymonde Charles Tillon – 35 000 RENNES, représentée par Monsieur xxxx,

ET
les représentants syndicaux

Monsieur xxxxx Délégué Syndical CFDT

Monsieur xxxxx Délégué Syndical UNSA

 PRÉAMBULE

Il est rappelé que la société SOBREC qui avait pour activité d’une part l’exploitation de l’Unité de Valorisation Energétique de Rennes et d’autre part l’activité de services sur le secondaire du réseau de chauffage urbain était titulaire jusqu’au 31 décembre 2017 du Marché d’exploitation de l’Unité de Valorisation Energétique de Rennes et comptait à cette date 49 salariés. Le marché d’exploitation de l’Unité de Valorisation Energétique de Rennes a été attribué à la société VALOREIZH et les 42 salariés rattachés à l’activité exploitation de l’Unité de Valorisation Energétique ont été transférés à compter du 1er février 2018 sur la société VALOREIZH, société dédiée à cette délégation de services publics à la demande de Rennes Métropole.

Seuls 6 salariés de l’activité de services sur le secondaire du réseau de chauffage urbain demeurent à ce jour rattachés à la société SOBREC, cette activité n’entrant pas dans le cadre du marché précité.

Il est rappelé qu’une Délégation Unique du personnel avait été mise en place au sein de la société SOBREC et que l’ensemble des représentants du personnel rattachés à cette activité d’exploitation de l’Unité de Valorisation Energétique de Rennes ont été transférés avec leurs mandats (DP/CE CHSCT/ DS) sur VALOREIZH.

Compte tenu de leur histoire, il ne fait nul doute que les sociétés SOBREC et VALOREIZH constituent une Unité Economique et Social. Ces sociétés présentent une identité de pouvoir de direction, des activités complémentaires sur un même site, et regroupent des salariés au statut social identique dans le cadre d’une commune gestion des ressources humaines.

Les parties conviennent donc de reconnaitre par la présente l’existence d’une UES entre les sociétés SOBREC et VALOREIZH.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique aux sociétés SOBREC et VALOREIZH.

Article 2. Organisation des relations collectives de travail

 2.1 Reconnaissance de l’UES « SOB-REIZH »

Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (UES). Cette notion permet, par accord d’entreprise, d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.

Ainsi, le présent accord collectif confirme la création d’une « unité économique et sociale » (UES SOB-REIZH) regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées.

 2.2 Convention collective de branche

Les salariés de l’UES SOB-REIZH sont, à la date de signature du présent accord collectif d’entreprise, intégrés dans le champ d’application de la convention collective de branche des équipements thermiques, comme ils l’étaient antérieurement sur SOBREC.

2.3 Accords d’entreprise

Les accords nouvellement conclus au sein de l’UES s’appliqueront aux salariés SOBREC comme aux salariés VALOREIZH.

Les partenaires sociaux s’entendent pour que les accords SOBREC en vigueur, continuent à s’appliquer aux salariés de l’UES :

Participation

CET

Egalité HF

Droit à la déconnexion

Jours repos enfant malade

Accord prime spécifique

DUE mutuelle / prévoyance cadres/non-cadres

NAO

Continueront également à s’appliquer les dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail issues de l’accord 35h Dalkia et dont l’application volontaire a perdurée jusqu’à ce jour.

Un accord d’intéressement sera négocié dans le cadre de l’UES avant le 30 juin 2018.

 2.3 Exercice du droit syndical et instances représentatives du personnel

Les parties rappellent que les désignations des délégués syndicaux précédemment faite sur le périmètre de la seule société SOBREC doivent être renouvelées pour être étendue à l’UES SOB-REIZH.

L’UES « SOB-REIZH » facilite l’exercice du droit syndical au bénéfice de l’ensemble de son personnel.
Pour l’exercice de leur mission de représentation du personnel, les délégués syndicaux valablement désignés, comme l’ensemble des représentants du personnel disposeront de moyens communs aux différentes sociétés pour exercer leurs missions. Ces moyens sont ceux instaurés à leur bénéfice par la loi.

Les instances en places (DUP et CHSCT) étant adaptées aux contours de l’UES, il est convenu que les mandats se poursuivent jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique conformément aux dispositions issues des ordonnances Macron.

Les moyens précédemment alloués au CE (DUP) SOBREC sont transférés au CE de l’UES (local, matériel, fournitures, reliquat des budgets activités sociales et fonctionnement…).

Les règlements intérieurs du CE et du CHSCT seront étendus à l’UES.

Article 3. Règlement intérieur et consignes de sécurité

Le Règlement intérieur en vigueur sur la société SOBREC et nouvellement modifié, sera dupliqué à l’identique sur la société VALOREIZH, afin que les salariés soient soumis aux mêmes règles d’hygiène de sécurité et conditions de travail.

De plus, l’ensemble des règles de sécurité et consignes en vigueur applicables en SOBREC sont applicables en VALOREIZH (VIVRE, standard sécurité, causeries…)

Article 4. Durée - Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à effet rétroactif du 1^er février 2018.

Article 5. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. 

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE d'Ille et Vilaine

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE d’Ille et Vilaine, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Les parties conviennent que dans le cadre des dispositions relatives à la publicité des accords collectifs (décret 2017-752 du 03/05/17), le présent accord sera anonymisé (les noms et prénoms des négociateurs et signataires seront donc supprimés en vue de sa publication).

Pour la société SOBREC Pour la société VALOREIZH
xxxx xxxxx

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat UNSA

xxxxx xxxxx