Accord d'entreprise "Accord partiel relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez VINCI FACILITIES - ENTREPRISE GENERALE ELECTRIQUE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de VINCI FACILITIES - ENTREPRISE GENERALE ELECTRIQUE et les représentants des salariés le 2018-11-30 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03119002525
Date de signature : 2018-11-30
Nature : Accord
Raison sociale : ENTREPRISE GENERALE ELECTRIQUE
Etablissement : 66080105100039 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-30

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ACCORD PARTIEL

Entre les soussignés :

- La société EGE, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Toulouse sous le N° RC66B105 – N° SIRET 660 801 051 00039 dont le siège Social est 23 chemin Virebent – 31200 TOULOUSE, représentée par agissant en qualité de Chef d’Entreprise,

D’une part

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- CFDT représentée par,

- CGT représentée par,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément aux dispositions L2242-1 et suivants du code du travail instituant la Négociation Annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées les 16 et 26 novembre 2018.

Au cours de ces réunions, l’entreprise a entendu les propositions présentées par les organisations syndicales, les a analysées et des discussions ont eu lieu.

Un accord est intervenu sur certains points, d’autres ont abouti à un désaccord.

Il a été soumis pour information au comité d’entreprise.

Article 1 – Informations générales

Ont été remis aux délégués syndicaux les documents relatifs aux thèmes suivants :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
Egalité professionnelle femmes et hommes et qualité de vie au travail.

Article 2 – Etat des propositions respectives

Les propositions faites par les parties sont les suivantes :

Article 2.1 – Propositions de la CGT

- Nous demandons une augmentation générale pour tous les salariés sous forme d’un talon de 160 € mensuel.

- Nous demandons le changement de classification tous les 5 ans au maximum avec prise en compte des acquis liés à l'expérience.

- Astreintes : augmentation de l’indemnité à 260 €.

- Nous demandons que l’accord d’astreinte du 16/12/09 article 4 soit respecté.

- Nous demandons une feuille de paie qui correspond aux heures de travail effectif où le salaire doit être calculé en fonction du nombre d’heures réellement travaillées au cours du mois et des paniers et déplacements en corrélation.

- Nous demandons que soit réévalué à 1% de la masse salariale la subvention des œuvres sociales du comité d’entreprise.

- Nous demandons le retour à une prime d’ancienneté pour tous.

- Nous demandons que la journée de solidarité (lundi de Pentecôte) soit prise en charge intégralement par la direction comme un jour férié chômé payé.

- Nous demandons l’égalité des salaires des hommes et des femmes, ayant classifications identiques, expériences et anciennetés égales.

- Nous demandons la suppression des bonus des cadres et le partage entre tous les salariés du résultat de la société.

- Nous demandons la prise en compte de la retraite à 55 ans pour les métiers pénibles et à 60 ans pour tous.

- Nous demandons qu’il n’y ait pas d’ETAM en dessous de D.

- Revalorisation ticket restaurant.

- Nous demandons qu’il n’y ait pas de mail, ni d’appels téléphoniques le week end, les congés et repos.

- Nous demandons un accord pour instituer les négociations annuelles.

- Nous demandons l’arrêt de toutes formes de discriminations syndicales et autres.

Article 2.2 – Propositions de la CFDT

- Augmentation moyenne pour l’ensemble de la société de 2,2%.

- Prise en charge par l’employeur de la mutuelle à hauteur de 60%.

- Revalorisation du budget des œuvres sociales à 1,2%.

- Revalorisation de la prime astreinte à 250€.

- Changement de classification tous les 7 ans au maximum ou justifier pourquoi.

- Egalité des salaires hommes/femmes ayant classifications identiques, expériences, ancienneté et compétences égales. Pour garantir cette égalité de rémunération, la CFDT demande la mise en place d’indicateurs mesurables présentés annuellement aux partenaires sociaux.

- Mise en place d’une journée de CP supplémentaire pour tout salarié de plus de 50 ans et 20 ans d’ancienneté.

- Réfléchir tous ensemble pour encore améliorer la compréhension de la fiche de paie.

- Mieux associer les salariés aux résultats et à la marche de l’entreprise.

- Revalorisation des tickets restaurant.

Article 2.3 – Propositions de la Direction

Sur le thème de la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

Sur le thème de l’égalité professionnelle femmes et hommes et qualité de vie au travail :

QVT : Démarche à poursuivre en 2019 et lancement d’un questionnaire QVT courant 1^er semestre 2019.
Budget des Activités sociales et culturelles

Revalorisation du budget ASC à 1% de la MS (masse salariale) en 2019.

Pour rappel :

Budget ASC 2016 : 0.50% MS
Budget ASC 2017 : 0.60% MS
Budget ASC 2018 : 0.75% MS
Budget ASC 2019 : 1.00% MS
Journée « enfant hospitalisé » : Mise en place d’une journée rémunérée pour « enfant hospitalisé » (1 journée par an).

Article 3 – Les points d’accord

Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

Sur le thème de la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

Sur le thème de l’égalité professionnelle femmes et hommes et qualité de vie au travail :

Revalorisation du budget des activités sociales et culturelles en 2019 à 1% de la masse salariale.
Mise en place d’une journée rémunérée pour « enfant hospitalisé » (1 journée par an).

Conformément à l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle femmes/hommes - QVT signé le 19/02/18, les indicateurs arrêtés au 31/12 seront présentés aux partenaires sociaux début 2019.

Un questionnaire QVT sera diffusé à l’ensemble du personnel au 1^er semestre 2019.

La Direction s’engage à négocier en 2019 un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion.
Associer les salariés aux résultats et à la marche de l’entreprise :

La Direction rappelle qu’il est important d’associer les salariés à la bonne marche de l’entreprise et que des dispositifs existent déjà (participation, intéressement, abondement, primes…). La Direction étudiera en 2019 la possibilité de lancer d’autres actions sur le sujet.

Article 4 – Les points de désaccord

Les points suivants n’ont pas fait l’objet d’un accord entre toutes les parties :

Changement de classification (tous les 7 ans minimum pour la CFDT et tous les 5 ans minimum pour la CGT)

La Direction précise que les promotions sont attribuées de façon individuelle et en fonction du mérite de chacun par le manager avec validation du chef d’entreprise, sans périodicité définie.

Comme chaque année, La direction étudie les promotions individuelles en fonction des responsabilités, de l’expérience et des compétences de chacun ainsi que les évolutions au sein de notre organisation.