Service du personnel

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société RODENSTOCK

Dont le siège est au 8, square Newton à Montigny-le-Bretonneux (78180)

Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 662 001 718

Représentée par Monsieur Arend BOER agissant en sa qualité de Co-gérant

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT, représentée par …………………………………,

CFE – CGC, représentée par …………………………………,

CFTC, représentée par …………………………………,

CGT, représentée par …………………………………,

CSN, représentée par ………………………………….,

CGT – FO, représentée par ………………………………….

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Suite à l’invitation par la Société RODENSTOCK des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral et à la réunion du 14 mai 2018, il a été convenu que les élections se dérouleraient dans les conditions suivantes :

ARTICLE 1. EFFECTIF DE L’ENTREPRISE

Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise au 30 avril 2018 est de 49 salariés équivalent temps plein.

Cet effectif se décompose de la manière suivante :

• 0 (équivalent temps plein) ouvriers ;

• 22 (équivalent temps plein) employés ;

• 3 (équivalent temps plein) agents de maîtrise ;

• 24 (équivalent temps plein) cadres.

ARTICLE 2. NOMBRE DE SIÈGES À POURVOIR & COLLÈGES ÉLECTORAUX

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 2 titulaires et 2 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

• 1^er collège, qui regroupe 22 (équivalent temps plein) ouvriers et employés : 1 titulaire et 1 suppléant ;

• 2^ème collège, qui regroupe 27 (équivalent temps plein) agents de maîtrise et cadres : 1 titulaire et 1 suppléant.

ARTICLE 3. DATE, HEURE ET LIEU DES ÉLECTIONS

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, au siège social de la Société situé 8, square Newton à Montigny-le-Bretonneux (78180).

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

• 1^er tour des élections : le 12 juin 2018 ;

• 2^ème tour des élections : le 26 juin 2018.

Les heures de vote seront les suivantes :

• pour le premier collège  : 15h00 à 16h00 ;

• pour le deuxième collège : 13h30 à 14h30.

ARTICLE 4. ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES

La liste des électeurs et des éligibles par collège sera affichée le 15 mai 2018. Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivants cet affichage.

Sur la liste des électeurs, les non éligibles seront identifiés par une couleur.

Sont électeurs, les salariés qui :

• ont 16 ans accomplis ;

• ont travaillé pendant 3 mois dans l’entreprise de façon continue ou non ;

• n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Les conditions d’électorat sont appréciées à la date du premier tour de scrutin, soit le 12 juin 2018.

Afin d’éviter la divulgation d’informations personnelles aux salariés et par dérogation au Code Électoral, cette liste comprend exclusivement les mentions suivantes :

• nom ;

• prénom ;

• emploi ;

• date d’entrée.

Sont éligibles, les salariés, qui :

• sont électeurs ;

• ont 18 ans accomplis ;

• ont travaillé sans interruption pendant au moins 1 an dans l’entreprise de façon continue ou non ;

• ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d’entreprise.

Les conditions d’éligibilité sont appréciées à la date du premier tour de scrutin, soit le 12 juin 2018. Elles doivent également être remplies à chaque tour de scrutin.

Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.

ARTICLE 5. PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Le premier tour de scrutin aura lieu le 12 juin 2018.

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour ou toutes autres organisations syndicales « qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, sont légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés ».

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Il est précisé que les listes de candidats doivent être établies pour chaque collège séparément pour les titulaires et les suppléants.

Les listes devront être déposées à la Direction, contre récépissé, avant le 25 mai 2018 à 12h00, ou adressées par Lettre Recommandée avec Avis de Réception et réceptionnées avant le 25 mai 2018 à 12h00, ou adressées par courriel à l’adresse suivante electioncse@rodenstock.fr, courriel qui devra être réceptionné par un mail de confirmation avant le 25 mai 2018 à 12h00.

Les listes seront affichées par la Direction le 28 mai 2018 sur les panneaux qui lui sont réservés.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Si un second tour est nécessaire, la Direction affichera avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés.

ARTICLE 6. DEUXIÈME TOUR DE SCRUTIN

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes appréciées collège par collège :

• les syndicats n’ont pas présenté de liste ;

• les sièges n’ont pas tous été pourvus ;

• le quorum n’a pas été atteint (plus de 50% des électeurs n’ont pas voté).

Si une de ces situations se présente, le second tour aura lieu le 26 juin 2018.

Si le premier tour est réservé aux organisations syndicales, les candidatures libres sont admises au second tour. Des candidats individuels peuvent ainsi se présenter.

Le second tour n'est plus assujetti à l'atteinte du quorum.

Les candidatures devront être communiquées à la Direction, contre récépissé, au plus tard le 18 juin 2018 à 12h00.

ARTICLE 7. REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES

Il est demandé aux organisations syndicales qui présenteraient des listes au premier tour et aux listes dites « libres » du second tour de rechercher une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats.

ARTICLE 8. CAMPAGNE ÉLECTORALE & PROPAGANDE ÉLECTORALE DES CANDIDATS

La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux organisations syndicales habilitées à présenter des candidats au premier tour.

C'est seulement après le premier tour des élections que les candidats libres ou d'autres organisations pourront, si un second tour est organisé, faire de la propagande électorale.

Cette propagande pourra être réalisée :

• soit par affichage sur les panneaux prévus à cet effet ;

• soit par la distribution de tracts aux heures d'entrée et de sortie du travail.

ARTICLE 9. DÉROULEMENT DU SCRUTIN

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la Direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants, par collège :

1°) Ouvriers / employés :

• beige pour le titulaire du CSE ;

• vert pour le suppléant du CSE.

2°) Cadres / agents de maîtrise :

• beige pour le titulaire du CSE ;

• vert pour le suppléant du CSE.

Outre l'indication des noms et prénoms du candidat, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

• le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

L’élection donne lieu à deux votes séparés pour chaque collège. Les électeurs votent tout d’abord pour les titulaires puis pour les suppléants.

Le scrutin sera ouvert :

• pour le premier collège à 13h30 et clos à 14h30 ;

• pour le second collège à 15h00 et clos à 16h00.

Le temps consacré au vote sera rémunéré comme temps de travail. Il en sera de même pour les membres du bureau de vote chargés du contrôle et du dépouillement.

L'élection du Comité Social et Économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

La Direction mettra en place un dispositif permettant aux électeurs de s'isoler pour voter.

• Bureau de vote

Pour faciliter le vote des salariés, un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral.

Le bureau de vote sera constitué par les deux électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune au moment de l’ouverture du scrutin et acceptant cette mission. La présidence appartiendra au plus âgé.

Les candidats peuvent faire partie du bureau de vote sans pouvoir toutefois en tenir la présidence.

Le bureau de vote est chargé de la police de la salle de vote et doit consigner au procès-verbal tout incident ou toute réclamation présentée.

Le bureau de vote est également chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La Direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

ARTICLE 10. VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour les membres du personnel dans l’impossibilité de participer au vote, notamment en raison d’une absence connue par la Direction (pour maladie, maternité, paternité, congé payé, grand déplacement, travaillant en province) et justifiée à la date fixée pour l’envoi des votes par correspondance soit le 28 mai 2018 pour le premier tour, et le 18 juin 2018 pour le second tour, il sera adressé par les soins de la Direction :

• les différents bulletins de vote titulaires et de suppléants de son collège ;

• une enveloppe pour chaque vote (titulaire et suppléant) ;

• une enveloppe timbrée pour le renvoi.

Pour voter par correspondance :

• mettre un bulletin de la liste « titulaire» dans l’enveloppe prévue à cet effet. De même pour la liste « suppléant» ;

• placer les deux enveloppes dans l’enveloppe timbrée. Le nom patronymique et le prénom de l’expéditeur seront inscrits très lisiblement, suivis de sa signature, au dos de cette enveloppe, le nom patronymique en caractère d’imprimerie ;

• expédier par la poste (seul moyen utilisé) à la Direction des ressources humaines de la société.

Cette enveloppe devra parvenir par la poste au plus tard une heure avant le début du vote.

Dès leur réception, ces enveloppes seront remises non décachetées à la Direction des ressources humaines qui les remettra au bureau de vote le jour des élections.

Le jour des élections et dès l’ouverture du scrutin, les enveloppes de couleur seront retirées des grandes enveloppes par le Président du bureau de vote et placées dans les urnes correspondant à chaque catégorie « titulaire » d’une part, « suppléant » d’autre part.

ARTICLE 11. QUORUM

Le calcul de la représentativité s'effectue obligatoirement au premier tour, quorum atteint ou pas. Par conséquent il faut impérativement effectuer le dépouillement du 1^er tour.

En revanche la validation des sièges au 1^er tour ne peut se faire que si le quorum est atteint (c'est-à-dire que le nombre de suffrages valablement exprimés soit au moins égal à la moitié des électeurs inscrits).

Le quorum doit être atteint d'une part pour le poste de titulaire, d'autre part pour le poste de suppléant.

Par « suffrages valablement exprimés », il faut entendre le nombre de bulletins déposés dans chaque urne diminué des bulletins blancs ou nuls.

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.

ARTICLE 12. VOTE

Chaque enveloppe ne doit comporter qu’un seul bulletin.

L’élection donne lieu à deux votes séparés pour chaque collège. Les électeurs votent tout d’abord pour les titulaires puis pour les suppléants, deux urnes étant disposées à cet effet dans le bureau de vote.

Ainsi, deux urnes seront préparées pour le vote des titulaires et celui des suppléants de chacun des deux collèges.

ARTICLE 13. BULLETINS NULS

Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :

• une croix devant un nom ;

• des noms ajoutés ;

• des enveloppes « titulaire » dans l’urne « suppléant » et réciproquement ;

• des bulletins « titulaire » dans une enveloppe « suppléant » et réciproquement ;

• deux ou plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :

• le vote est nul quand ces bulletins portent sur des candidats différents,

• les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent le même candidat.

ARTICLE 14. DÉPOUILLEMENT DES VOTES, PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RÉSULTATS

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

À l'heure fixée par le présent protocole, le Président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin.

Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.

Les urnes seront ouvertes et le nombre d’enveloppes sera vérifié, il en sera fait mention au procès-verbal.

Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

Le bureau procédera au décompte des voix par candidat.

Le bureau tranchera s’il trouve des bulletins ou enveloppes anormaux.

Le bureau procédera au décompte du nombre de votants, du nombre d’enveloppes, du nombre de bulletins blancs ou nuls, et du nombre de voix obtenues par chaque candidat.

L’ensemble du matériel de vote sera remis (bulletins et enveloppes agrafés) au Président du bureau de vote.

À l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le Président.

Dans les 48 heures qui suivent le scrutin, deux exemplaires de ce procès-verbal seront adressés à Monsieur l’Inspecteur du Travail, et au centre de traitement des données (CETP – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9).

Conformément à l’article L2314-29 al.5 du Code du travail, après la proclamation des résultats, la Société transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral, qui auront communiqué leur adresse mail au plus tard le 25 mai 2018 à 12h00, en utilisant l’adresse mail dédiée aux élections du CSE : electioncse@rodenstock.fr

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est rappelé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

ARTICLE 15. DURÉE ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du Comité Social et Économique de l'année 2018.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l'Inspection du Travail du siège de l'entreprise.

En outre, le présent protocole sur l’organisation des élections est porté à la connaissance du personnel par la voie de l’affichage.

Le Co-gérant Les Organisations Syndicales

Arend BOER CFDT

CFE – CGC

CFTC

CGT

CSN

CGT – FO

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 14 mai 2018.