AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

Transition Emploi Retraite (TER)

Entre les soussignés :

• d’une part, l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE désignée ci-après sous le nom d’Entreprise et représentée par agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources Humaines et de l’Ethique.

et

• d’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

• – CFE-CGC

• – CFTC

• – CGT

• – FO

• - SUD

GENERALITES

Article 1 – Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs des Sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE tel que définie par l’accord du 25 janvier 2018.

Toutes les Sociétés qui entrent dans le périmètre de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE bénéficient de plein droit des dispositions du présent avenant.

Article 2 – Cadre légal et conventionnel de l’avenant

Le présent avenant complète l’accord Transition Emploi Retraite (TER) du 18 juillet 2019.

Article 3 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature et pour la durée restant à courir de l’accord TER du 18 juillet 2019.

Article 4 – Evolution de l’avenant

Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de le faire évoluer, notamment si une des situations suivantes se présente :

• changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie du présent avenant,

• divergences d’interprétation.

Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent avenant:

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet avenant a été conclu les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’avenant

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives

Article 6 – Dépôt et publicité de l’avenant

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par le représentant de l’Entreprise :

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire,

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Le présent avenant sera :

• notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,

• transmis aux représentants du personnel,

• mis à disposition dans chaque Etablissement.

PREAMBULE

L’Entreprise et les organisations syndicales ont souhaité dans le cadre de l’accord d’entreprise Transition Emploi Retraite (TER) du 18 juillet 2019 définir un cadre général de transition entre l’activité professionnelle et la retraite regroupant, une palette de mesures permettant aux collaborateurs éligibles de gérer leur fin de carrière tout en respectant l’équilibre économique de l’Entreprise et ses moyens limités.

Il est rappelé que ces dispositifs TER prévus dans le cadre du présent avenant sont basés exclusivement sur le volontariat des salariés.

Dans ce cadre, les collaborateurs éligibles et intéressés devaient adresser leur dossier de candidature à leur RRH dument complété à l’un des dispositifs entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020.

Toutefois, afin de permettre aux collaborateurs intéressés d’anticiper leur démarche, la constitution de leur dossier de candidature et d’en fluidifier le traitement, les parties au présent accord ont souhaité avancer cette date.

Ainsi, les dispositions du présent avenant, adapte les modalités de dépôt des dossiers à un dispositif de l’accord TER du 18 juillet 2019.

Les autres dispositions et périodicités du l’accord TER du 18 juillet 2019 demeurent inchangées.

1. Période de dépôt des dossiers de candidatures à un dispositif TER

Les collaborateurs éligibles devront pour bénéficier d’un des dispositifs, déposer leur demande d’adhésion auprès de leur RRH après avoir réalisé les formalités requises auprès du Conseil Retraite à partir du 02/12/2019 et au plus tard le 31/12/2020.

SIGNATURES

Fait à Castres, le 28 novembre 2019,

Pour l’Entreprise, agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources Humaines et de l’Ethique.

Pour les organisations syndicales :

- - CFE-CGC

- - CFTC

- – CGT

- – FO

- - SUD