Accord d'entreprise "PERCO ABONDEMENT 2018" chez PIERRE FABRE SA (Siège)

1. AVENANT

   AU PLAN EPARGNE RETRAITE COLLECTIF

   1. DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

      DES LABORATOIRES PIERRE FABRE

   ABONDEMENT 2018

Entre les soussignés :

• d’une part, l’Unité Economique et Sociale (UES) des Laboratoires Pierre FABRE (Annexe 1) telle que définie par accord d’Entreprise ci-après dénommée sous le nom d’Entreprise représentée par Monsieur __________, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint chargé des Ressources Humaines, de l’Ethique et du Développement Durable.

et

• d’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

  • Madame __________– CFE-CGC

  • Madame __________– FO

  • Madame __________- CFTC

  • Monsieur __________– CGT

  • Monsieur __________- SUD

Le présent avenant au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) de l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE a pour objet de préciser les modalités d’abondement pratiquées par l’Entreprise au profit de ses collaborateurs au titre de l'exercice 2018.

Article 1

L’aide de l’Entreprise consiste en la prise en charge :

• des frais de tenue de compte des épargnants dans les conditions visées à l'Article 6 du PERCO,

• des frais afférents aux transferts entre les FCPE dans les conditions visées à l’Article 5 du PERCO.

Par ailleurs, l’Entreprise a décidé de compléter l’épargne constituée par des jours de RTT (ou des jours de congés supplémentaires pour les cadres dirigeants) transférée du Compte Epargne-Temps (CET) au PERCO (dans les conditions prévues par l’accord d’Entreprise relatif au Compte Epargne-Temps en vigueur) par un abondement.

Les modalités d’abondement au titre de l'exercice 2018 sont les suivantes :

L’abondement sera versé en même temps que le transfert de ces jours sur le PERCO et au plus tard avant la fin de l’exercice. Si le collaborateur quitte l’Entreprise en cours d’exercice, l’abondement sera versé au PERCO avant son départ.

Les transferts de l’épargne du CET constituée par des éléments en numéraires ou des éléments en temps autres que les jours de RTT (ou jours de congés supplémentaires des cadres dirigeants) ne font pas l’objet d’un abondement.

Au-delà des 5 premiers jours de RTT (ou jours de congés supplémentaires des cadres dirigeants) placés sur le PERCO, il n’y a pas d’abondement.

Les anciens collaborateurs de l’Entreprise ne peuvent pas bénéficier de l’abondement.

Par année civile et par bénéficiaire, le montant total des versements constituant l'abondement de l’Entreprise, ne pourra ni excéder le triple de ses versements, ni excéder le plafond légal d’abondement en vigueur.

L’abondement qui excède, par an et par bénéficiaire, le montant fixé par les dispositions légales et réglementaires est soumis à la contribution au profit de la mission du Fonds de Réserve pour les Retraites. Cette contribution est à la charge de l’Entreprise.

Les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises :

• à la CSG et à la CRDS, conformément à la réglementation en vigueur,

• au forfait social : cette contribution est à la charge de l’Entreprise.

Pour ce qui concerne les exercices ultérieurs, la détermination du montant exact et des modalités d’abondement fera, le cas échéant, l'objet d'un nouvel avenant.

Article 2

Les dispositions du présent avenant sont communiquées aux collaborateurs de l’Entreprise conformément aux dispositions du PERCO.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er Janvier 2018. Il prendra fin le 31 Décembre 2018.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où, suite au dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE, l’Administration émettrait des observations sur la conformité du présent avenant aux dispositions légales ou réglementaires, une dénonciation unilatérale de l’avenant pourra intervenir en vue de sa mise en conformité, conformément à l’Article L3345-2 du Code du travail.

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l’Entreprise, adressé :

• auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE du Tarn, en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique)

• au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.

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SIGNATURES

Fait à Castres, le 14 décembre 2017

Pour l’Entreprise, Monsieur __________agissant en qualité de Directeur Général Adjoint chargé des Ressources Humaines, de l’Ethique et du Développement Durable.

Pour les organisations syndicales :

• Madame __________– CFE-CGC

• Madame __________– FO

• Madame __________– CFTC

• Monsieur __________– CGT

• Monsieur __________- SUD

ANNEXE 1

LISTE DES SOCIETES DE L’ UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PIERRE FABRE

(Accord du 28 Avril 2004 modifié le 9 Juin 2005, le 26 Janvier 2006 le 23 Novembre 2006, le 18 Décembre 2007, le 26 Juin 2010, le 28 janvier 2016, 26 janvier 2017)

L’UES des Laboratoires Pierre FABRE est constituée des sociétés suivantes :