ACCORD D’ENTREPRISE

POUR LA PROLONGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Entre

La Société EvoBus France SASU, dont le siège social est à Sarcelles (95200),

Représentée par XXX en sa qualité de Président Directeur Général EvoBus France,

Représentée par XXX en sa qualité de Directeur Ressources Humaines EvoBus France,

d’une part,

et

l’organisation syndicale CFDT, représentée par :

XXX, délégué syndical CFDT (site de Sarcelles),

XXX, délégué syndical central CFDT (site de Ligny en Barrois) et

XXX, délégué syndical CFDT (Site de Ligny en Barrois)

l’organisation syndicale CFE - CGC, représentée par :

XXX délégué syndical CFE – CGC (Site de Ligny en Barrois) ayant donné délégation de pouvoir à XXX, et

XXX, représentant la CFE – CGC (site de Sarcelles)

l’organisation syndicale CGT, représentée par :

XXX, délégué syndical CGT (site de Ligny en Barrois) ayant donné délégation de pouvoir à XXX (site de Ligny en Barrois)

d’autre part,

Après avoir exposé que :

Les parties se sont réunies en vue d’envisager la prolongation des mandats des membres des institutions représentatives du personnel ainsi que le report des élections professionnelles

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Compte tenu des discussions à mener en vue de l’entrée en application de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie et du projet de dématérialisation des prochaines élections professionnelles, il apparait nécessaire de reporter les élections professionnelles.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements d’EvoBus France SASU.

Article 2 : Objet de l’accord

Les mandats actuellement en cours des instances représentatives du personnel suivants :

• Comité Social et Economique de l’Etablissement de Sarcelles et ses commissions

• Comité Social et Economique de l’Etablissement de Ligny en Barrois et ses commissions

• Comité Social et Economique Central

Arrivent à terme au 6 Juin 2023.

De manière générale, l’ensemble des mandats internes électifs et désignatifs sont concernés.

Les dits mandats seront prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles organisées par l’entreprise.

En tout état de cause, les mandats prendront fin au plus tard le 31 Mars 2024.

Article 3 – Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est valable pour la durée des mandats des IRP et s’achèvera à l’issue de ceux-ci.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du Travail, la demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties avec un préavis de 15 jours.

Article 4 – Entrée en vigueur et date d’effet de l’accord

Pour entrer en vigueur, le présent accord devra être signé à l’unanimité par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 5 – Publicité et dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bar le Duc.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Ligny en Barrois le 04/05 2023, en 9 exemplaires,

Pour l’entreprise

XXX,

XXX,

Pour l’organisation syndicale CFDT,

XXX,

XXX,

XXX,

Pour l’organisation syndicale CFE - CGC,

XXX, représenté par XXX

XXX,

Pour l’organisation syndicale CGT,

XXX, représenté par XXX