Avenant de révision à l’accord collectif relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité Social et Economique central, des comités sociaux et économiques et des représentants de proximité au sein de l’Unité Economique et Sociale

ENTRE :

La Société ELRES (Elior Restauration France à compter du 1^er octobre 2023), Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 662 025 196, et dont le siège social est situé 9-11 Allée de l’Arche – 92032 PARIS LA DEFENSE, représentée par Mxxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

La Société SORESET, Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le n° 507 600 559, et dont le siège social est situé 18 rue Francis de Pressensé 42 000 Saint Etienne, représentée par Monsieur Thierry ROGER, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

La Société SOREBOU, Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 841 112 659, et dont le siège social est situé 9-11 Allée de l’Arche – 92032 PARIS LA DEFENSE, représentée par Mxxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

La Société SORELEZ, Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Narbonne sous le n° 884 331 133, et dont le siège social est situé 24 avenue des Genets – 11200 LEZIGNAN CORBIERES, représentée par Mxxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

La Société BRESTMEM’RESTAURATION, Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Brest sous le n° 877 631 531, et dont le siège social est situé 270 rue du Vern – 29200 BREST, représentée par Mxxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après désignée par « l’UES »

D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES :

La CFDT représentée par Mxxxx en sa qualité de délégué syndical central de l’UES ELRES, dûment mandaté à cet effet

La CFTC représentée par Mxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale de l’UES ELRES, dûment mandatée à cet effet

La CFE-CGC représentée par Mxxxx en sa qualité de délégué syndical central de l’UES ELRES, dûment mandaté à cet effet

La CGT représentée par Mxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale de l’UES ELRES, dûment mandatée à cet effet

La FGTA-FO représentée par Mxxxx en sa qualité de délégué syndical central de l’UES ELRES, dûment mandaté à cet effet

Le SAP RC représenté par Mxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale de l’UES ELRES, dûment mandatée à cet effet

D’AUTRE PART

Ci-après conjointement dénommées « Les Parties »  

Conformément à l’accord de méthode relatif à la mise en place de la représentation du personnel et à la négociation du statut collectif de l’UES ELIOR RESTAURATION FRANCE, conclu le 30 mai 2023 au niveau de la RC France excluant les sociétés Alsacienne de Restauration (ADR) et ANSAMBLE, a assisté aux discussions en qualité d’invitée sans possibilité de signature l’organisation syndicale suivante : SUD HR.

Table des matières

PREAMBULE 5

Article 1 : Champ d’application 7

Article 2 : Les périmètres sociaux : les établissements distincts au sens du CSE 8

Article 3 : Les mandats désignatifs 10

Article 3.1. Les Délégués Syndicaux Centraux (DSC) 10

3.1.1. : Désignation et nombre 10

3.1.2. : Compétence 11

3.1.3. : Crédit d’heures 11

Article 3.2. Les Délégués Syndicaux Nationaux (DSN) 12

3.2.1. Désignation et nombre 12

3.2.2. Compétence 13

3.2.3. : Crédit d’heures 13

Article 3.3. Les Délégués Syndicaux d’Etablissement (DSE) 13

3.3.1. Désignation et nombre 13

3.3.2. Les délégués syndicaux supplémentaires (DSES) 14

3.3.3. Compétence 15

3.3.4. Crédit d’heures 15

Article 3.4. Les Représentants Syndicaux au CSE-C et aux CSE-E 16

3.4.1. Désignation et nombre 16

3.4.2. Compétence 16

3.4.3. Crédit d’heures 17

Article 3.5. Les Représentants de Section Syndicale 17

3.5.1. Désignation, nombre et compétence 17

3.5.2. Crédit d’heures 17

Article 3.6. Les coordinateurs syndicaux conventionnels 18

Article 4 : Le Comité social et économique central (CSE-C) 18

Article 4.1. Composition du CSE Central 18

4.1.1. Nombre de membres élus 19

4.1.2. Répartition des membres 19

4.1.3. Les modalités de remplacement des membres du CSEC 20

4.1.4. Elections des membres élus au CSE-C 20

4.1.5. : Présidence du CSE-C 21

4.1.6. Le bureau du CSE-C 21

4.1.7. Les représentants syndicaux au CSE-C 22

Article 4.2 : Les représentants au Conseil d’Administration 22

Article 4.3. Les réunions du CSE Central 22

4.3.1. Tenue de la réunion 22

4.3.2. : Fixation et communication de l’ordre du jour 23

4.3.3. Suppléance 24

4.3.4. Réunion préparatoire 24

4.3.5. Recours à la visio-conférence 24

4.3.6. Procès-verbal de la réunion 25

Article 4.4.. Les Commissions du CSE Central 25

4.4.1. La commission santé, sécurité et condition de travail 25

4 .4.2. Les autres commissions au niveau du CSE-C 28

Article 4.5. : Crédit d’heures 31

Article 4.6. Les attributions du CSE Central 32

4.6.1. Les délais de consultations 32

4.6.2. Les consultations récurrentes 32

4.6.3. Les consultations ponctuelles 33

4.6.4. Le recours à l’expert 33

Article 5 : Les comités sociaux et économiques d’établissement (CSE-E) 33

Article 5.1. Composition des CSE d’Etablissement 33

5.1.1. Nombre de membres de chaque CSE-E 34

5.1.2. : Présidence du CSE-E 34

5.1.3 : Le bureau du CSE-E 35

5.1.4 : Les représentants syndicaux au CSE-E 35

Article 5.2. : Les réunions des CSE d’Etablissement 35

5.2.1. : Tenue de la réunion 35

5.2.2. : Fixation et communication de l’ordre du jour 36

5.2.3. : Suppléance 36

5.2.4. : Réunion préparatoire 37

Article 5.3. Crédit d’heures 37

Article 5.4. : Recours à la visio-conférence 38

Article 5.5. : Procès-verbal de la réunion 38

Article 5.6. : Formations des membres du CSE-E 38

Article 5.7. : Les Commissions des CSE-E 39

5.7.1. : La commission santé, sécurité et condition de travail 39

5.7.2. : Les autres commissions au niveau des CSE-E 44

5.7.3. Modalités de fonctionnement et articulation des missions avec le CSE-E 45

Article 5.8. : Les attributions des CSE d’Etablissement 46

5.8.1 : Les délais de consultations 46

5.8.2 : Les consultations récurrentes 46

5.8.3 : Les consultations ponctuelles 46

5.8.4 : Le recours à l’expert 46

5.8.5 : Gestion des activités sociales et culturelles 47

Article 6 : Les représentants de proximité (RP) 47

Article 6.1. Nombre et répartition des représentants de proximité 47

Article 6.2. Modalité de désignation des représentants de proximité 47

Article 6.3. Durée du mandat de représentants de proximité et remplacement 50

Article 6.4. Les missions et les modalités de fonctionnement des représentants de proximité 50

Article 6.5.: Les moyens attribués aux représentants de proximité 54

Article 7 : LA BDESE 55

Article 7.1. Le fonctionnement de la BDESE 55

Article 8. Les budgets de chaque CSE-E 56

Article 8.1. : Le budget de fonctionnement 56

Article 8.2. : Le budget des activités sociales et culturelles 57

Article 9 : Dispositions générales 57

Article 9.1 : Durée des mandats des membres des CSE-E et du CSE-C 57

Article 9.2 : Nombre de mandats successifs 57

Article 9.3. Temps de réunion 57

Article 9.4. : Temps de trajet pour l’exercice des mandats 58

Article 9.5. : Prise en charge des frais de déplacement, restauration et d’hébergement 58

Article 9.6. : Réunions de désignation 58

Article 10 : Suivi et valorisation des parcours des représentants du personnel 58

Article 11 : Durée de l’accord et date d’application 59

Article 12. Commission de suivi et d’interprétation 60

Article 13 : Révision et dénonciation de l’accord 61

Article 14. : Adhésion 61

Article 15. : Publicité et dépôt de l’accord 61

ANNEXE 1 : Sociétés composant l’UES 63

ANNEXE 2 : rapport d’inspection 64

ANNEXE 3 : liste des accords auxquels le présent accord se substitue 67

ANNEXE 4 : rapport d’enquête suite à inspection du travail 68

PREAMBULE

Les parties reconnaissent l’importance d’une organisation permettant un réel dialogue social, ce d’autant plus à l’heure de profondes réorganisations de l’UES, et plus généralement du groupe.

Cela suppose notamment une structure pertinente des instances de représentation du personnel ainsi qu’une adéquation de leurs moyens.

Pour rappel, les CSE-E et le CSE-C de l’UES ELRES ont été respectivement mis en place en décembre 2019 et en janvier 2020 pour une durée de 4 ans dans les conditions fixées notamment par l’accord collectif du 24 mai 2019 « relatif au dialogue social et à la mise en place du comité social et économique central, des comités sociaux et économiques et des représentants de proximité au sein de l’unité économique et social ».

Au 1^er octobre 2023, les sociétés Elior entreprises, Arpège et le CEERCF seront absorbées au sein de l’UES ELRES dans le cadre d’une fusion et ce, en vue de créer une structure unique au sein de l’UES ELIOR RESTAURATION FRANCE.

Selon les directions, cette fusion s’inscrirait dans un projet global de transformation de la RC France afin de créer une organisation plus agile en vue de renouer avec la croissance. Ce projet présenterait ainsi de nombreux objectifs :

• Consolider l’ancrage dans les territoires et la proximité des clients,

• Créer des organisations multi marchés,

• Simplifier l’organisation et raccourcir les chaines de commandement,

• Casser les silos par une concentration des expertises,

• Optimiser l’utilisation des moyens de production et des expertises

• Préserver l’ensemble des marques existantes

D’un commun accord, les directions et les organisations syndicales en présence ont envisagé diverses solutions afin de faciliter au mieux la transition dans le cadre de l’opération de transfert et des élections professionnelles prévues en novembre 2023.

Les directions ont donc fait le choix de réunir les organisations syndicales afin d’élaborer un accord de méthode permettant notamment de négocier le présent accord au sein de l’UES ELRES, tout en permettant que les délégations soient composées de représentants syndicaux appartenant à la société absorbante mais aussi aux sociétés absorbées.

Il est également précisé que dans un souci de bon dialogue social, les organisations syndicales non représentatives au niveau de l’UES ELRES, mais qui sont représentatives au niveau d’au moins une structure juridique ou d’au moins un établissement au sein de Elior entreprises, Arpège ou du CEERCF ont été invitées à participer aux réunions de négociation, sans pouvoir de signature.

Les Parties se sont réunies le 31 mai 2023, les 20 et 28 juin 2023, le 11 juillet 2023, le 30 août 2023 et le 12 septembre 2023, pour partager un bilan de la première mandature au sein de l’UES et définir la représentation du personnel dans le cadre de son renouvellement, en fonction des besoins qu’elles ont pu identifier en matière de dialogue social.

Cet accord a pour objectif d’actualiser la détermination des périmètres du Comité Social et Economique central et des Comités Sociaux et Economiques d’établissement au sein de l’UES ainsi que le bon fonctionnement des instances de représentation du personnel. Cet accord traite également des moyens accordés aux représentants du personnel au sein de l’UES, en complément de l’accord relatif aux moyens dédiés à la représentation du personnel au sein de l’UES.

Il s’agit pour les parties notamment de mettre en cohérence la réalité de la structuration de l’UES et de son développement, avec les instances représentatives du personnel, mais aussi de conserver un lien de proximité dans les relations entre la direction, les représentants du personnel et l’ensemble des salariés au sein de l’UES. Il s’agit également de permettre une mise en œuvre sociale de la transition écologique au sein de l’UES.

Ce travail ainsi que les échanges préalables à la révision de l’accord ont permis d’aboutir à cet accord révisé.

Pour des raisons de clarté et de lisibilité, les parties ont décidé d’utiliser comme base de travail l’accord conclu le 24 mai 2019 « relatif au dialogue social et à la mise en place du comité social et économique central, des comités sociaux et économiques et des représentants de proximité au sein de l’unité économique et social ELRES », auquel ont été apportées les modifications que les parties signataires ou adhérentes ont convenu ensemble. Cet avenant de révision révise en intégralité l’accord du 24 mai 2019 et son avenant signé le 14 avril 2021 et se substitue aux accords collectifs et avenants antérieurement conclus au sein des sociétés ELIOR Entreprises, Arpège et CEERCF, mis en cause dans le cadre de la fusion au 1er octobre 2023 (voir la liste de ces accords et avenants en annexe N°3) et portant sur le même objet. En effet, ces accords des sociétés absorbées étant automatiquement remis en cause du fait de la fusion, cet accord a valeur d'accord de substitution dès lors qu'il entrera en vigueur après l'opération de fusion.

Le présent accord s’applique sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.

Il est également rappelé que l’UES a été constituée par accord en date du 4 octobre 2018 tel que modifié par ses avenants.

Les Parties conviennent que lorsqu’il est fait référence à une fonction (ex : le Secrétaire du CSE, le Trésorier…), cela doit s’entendre comme renvoyant indistinctement aux genres féminin et masculin.

Ceci ayant été précisé, à l’issue de plusieurs réunions de négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES ELIOR RESTAURATION France, telle que définie par la convention de reconnaissance d’une UES du 04 octobre 2018 et de ses avenants, et concerne tous les salariés au sein de l’UES.

La liste des sociétés composant à ce jour l’UES figure en Annexe 1 pour information.

Toute nouvelle société intégrant l’UES ultérieurement à la signature du présent accord, entrera dans le champ d’application du présent accord.

Article 2 : Les périmètres sociaux : les établissements distincts au sens du CSE

Sur la base d’une volonté commune de la Direction ainsi que des organisations syndicales signataires, il est convenu d’assurer la mise en place d’un comité social et économique central et de 4 (quatre) comités sociaux et économiques d’établissement.

Les parties signataires ou adhérentes conviennent de définir 4 périmètres sociaux suivants :

1. « ELIOR RESTAURATION France IDF » (IDF).

Le siège de cet établissement est situé au siège social de la Société ELIOR RESTAURATION France, à savoir à ce jour au – 9/11 allée de l’arche – 92 032 Paris la Défense cedex et couvre l’ensemble des unités de restauration collective de l’UES, Directions régionales ainsi que les services centraux situés dans les départements suivants :

75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95, soit la région administrative Paris Ile de France.

Etant précisé que seule la localisation du lieu de travail du salarié est prise en compte pour l’affectation à un périmètre social et non le rattachement administratif de ce dernier (CDPF). 

2. « ELIOR RESTAURATION France EST » (EST).

Le siège de cet établissement est situé au sein de la Direction régionale Bourgogne / Savoie / Dauphine, à savoir à ce jour au – 18 Chemin de Malacher – 38240 MEYLAN et couvre l’ensemble des unités de restauration collective de l’UES, Directions régionales ainsi que les services centraux situés dans les départements suivants :

01, 03, 07, 08, 10, 15, 21, 25, 26, 38, 39, 42, 43, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 63, 67, 68, 69, 70, 71, 73, 74, 88, 89, 90.

Etant précisé que seule la localisation du lieu de travail du salarié est prise en compte pour l’affectation à un périmètre social et non le rattachement administratif de ce dernier (CDPF). 

Dans l’hypothèse d’ouverture de sites dans les DROM-COM, les salariés opérant dans ces restaurants seront affectés au périmètre EST.

3. « ELIOR RESTAURATION France NORD » (NORD).

Le siège de cet établissement est situé au sein de la Direction régionale Centre Ouest à savoir à ce jour au – 8 rue de la Garde – Immeuble Acacia CS 63587- 44 335 Nantes cedex 3 et couvre l’ensemble des unités de restauration collective de l’UES, Directions régionales ainsi que les services centraux situés dans les départements suivants :

02, 14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 59, 60, 61, 62, 72, 76, 79, 80, 85, 86.

Etant précisé que seule la localisation du lieu de travail du salarié est prise en compte pour l’affectation à un périmètre social et non le rattachement administratif de ce dernier (CDPF). 

4. « ELIOR RESTAURATION France SUD » (SUD).

Le siège de cet établissement est situé au sein de la Direction régionale PACA situé à ce jour au – 1 rue Albert Cohen – Immeuble Plein Ouest Bat B – 13 321 Marseille cedex 16 et couvre l’ensemble des unités de restauration collective de l’UES, Directions régionales ainsi que les services centraux situés dans les départements suivants :

04, 05, 06, 09, 11, 12, 13, 16, 17, 19, 20 (2A/2B), 23, 24, 30, 31, 32, 33, 34, 40, 46, 47, 48, 64, 65, 66, 81, 82, 83, 84, 87.

Etant précisé que seule la localisation du lieu de travail du salarié est prise en compte pour l’affectation à un périmètre social et non le rattachement administratif de ce dernier (CDPF). 

Ces 4 établissements distincts sont répartis géographiquement comme suit :

Article 3 : Les mandats désignatifs

Article 3.1. Les Délégués Syndicaux Centraux (DSC)

3.1.1. : Désignation et nombre

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES peut désigner 1 (un) délégué syndical central (DSC) au niveau national, distinct des délégués syndicaux d’établissement, suivant les modalités définies à l’article L.2143-5 du code du travail.

Chaque délégué syndical central (DSC) est choisi librement parmi les salariés de l’UES : il n’est pas exigé du salarié choisi qu’il ait posé sa candidature aux dernières élections, qu’il ait obtenu un certain pourcentage de voix, ou qu’il soit titulaire d’un mandat syndical au niveau d’un établissement.

L’organisation syndicale représentative en informera l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au siège, soit, à ce jour, à l’adresse suivante :

Direction des Ressources Humaines

Tour Egée

11 Allée de l’Arche

92032 Paris La Défense Cedex

La direction enverra copie de la lettre de désignation aux autres organisations syndicales présentes au sein de l’UES et mettra à jour l’affichage de la désignation des DSC.

Les organisations syndicales devront procéder à la désignation des DSC selon les modalités définies ci-dessus à la suite de chaque premier tour précité des élections pour le renouvellement du CSE ou en cas de changement d’un DSC en cours de mandature.

Cette désignation prendra fin au plus tard à la proclamation des résultats du 1^er tour des prochaines élections du renouvellement de l’institution du CSE.

3.1.2. : Compétence

Le délégué syndical central a les mêmes attributions que celles reconnues par la loi au délégué syndical.

Chaque délégué syndical central (DSC) interviendra au niveau national dans chacun des établissements de l’UES.

Il est donc habilité à se rendre dans tous les sites des sociétés appartenant à l’UES.

Dans la mesure du possible, il doit se présenter au responsable de site ou auprès de son représentant, en début de visite.

3.1.3. : Crédit d’heures

Les parties signataires ou adhérentes conviennent que le délégué syndical central (DSC) consacre la totalité de son temps de travail à l’exercice de son mandat et, le cas échéant, à l’exercice de tout autre mandat supplémentaire dont il bénéficie.

En cas d’absence temporaire (hors congés payés et d’une durée minimale de 15 jours calendaires) d’un délégué syndical central, l’organisation syndicale peut attribuer ses heures à un nouveau DSC dûment mandaté par la même organisation syndicale pour la période d’absence.

Au retour du DSC absent, le mandat du DSC remplaçant prendra fin automatiquement. Il incombera à l'organisation syndicale d'informer la Direction du retour du délégué syndical absent dans un délai de 24h maximum après son retour.

L’organisation syndicale devra informer la Direction au plus tard 8 jours avant la mutualisation en précisant la période d’attribution et l’identité du bénéficiaire.

Article 3.2. Les Délégués Syndicaux Nationaux (DSN)

3.2.1. Désignation et nombre

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES peut désigner jusqu’à 5 (cinq) délégués syndicaux nationaux (DSN).

L’organisation syndicale représentative en informera l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au siège de la société ELIOR RESTAURATION France, soit, à ce jour, à l’adresse suivante :

Direction des Ressources Humaines

Tour Egée

11 Allée de l’Arche

92032 Paris La Défense Cedex

La direction enverra copie de la lettre de désignation aux autres organisations syndicales présentes au sein de l’UES et mettra à jour l’affichage de la désignation des DSN.

Les délégués syndicaux nationaux sont désignés comme les délégués syndicaux centraux suivant les modalités de l’article L.2143-5 du code du travail. Ils peuvent être distincts des délégués syndicaux d’établissement.

Chaque délégué syndical national (DSN) est choisi librement parmi les salariés de l’UES ; il n'est pas exigé du salarié choisi qu'il ait posé sa candidature aux dernières élections, qu'il ait obtenu un certain pourcentage de voix, ou qu'il soit titulaire d'un mandat syndical au niveau d'un établissement.

Les délégués syndicaux nationaux ainsi désignés ont vocation à assister ou remplacer le Délégué Syndical Central (DSC) dans ses missions nationales.

Il est rappelé que les délégués syndicaux nationaux mis à disposition des organisations syndicales pour leur permettre de se consacrer à l’action syndicale dans les sociétés de l’UES, bénéficient de la protection spéciale des représentants du personnel.

Les organisations syndicales devront procéder à la désignation des DSN selon les modalités définies ci-dessus à la suite de chaque premier tour précité des élections pour le renouvellement du CSE ou en cas de changement d’un DSN en cours de mandature.

Cette désignation prendra fin au plus tard à la proclamation des résultats du 1^er tour des prochaines élections du renouvellement de l’institution du CSE.

3.2.2. Compétence

Chaque délégué syndical national (DSN) interviendra au niveau national sur le même périmètre que le délégué syndical central (DSC).

Il est donc notamment habilité à se rendre au sein de tous les sites des sociétés appartenant à l’UES. Dans la mesure du possible, il doit se présenter au responsable de site ou auprès de son représentant, en début de visite.

3.2.3. : Crédit d’heures

Chaque DSN bénéficie pour l’exercice de son mandat d’un crédit d’heures de délégation de 70 heures par mois.

Ce crédit d’heures peut se cumuler avec celui afférent à un autre mandat.

En cas d’absence temporaire (hors congés payés et d’une durée minimale de 15 jours calendaires) d’un délégué syndical national, l’organisation syndicale peut attribuer ses heures à un DSN nouvellement désigné.

Au retour du DSN absent, le mandat du DSN remplaçant prendra fin automatiquement. Il incombera à l'organisation syndicale d'informer la Direction du retour du délégué syndical absent dans un délai de 24h maximum après son retour.

L’organisation syndicale devra informer la Direction au plus tard 8 jours avant la mutualisation en précisant la période d’attribution et l’identité du bénéficiaire.

Article 3.3. Les Délégués Syndicaux d’Etablissement (DSE)

3.3.1. Désignation et nombre

Les organisations syndicales représentatives au niveau d’un ou plusieurs établissements distincts définis à l’article 2 du présent accord procèdent à la désignation de délégués syndicaux d’établissement. .

Pour cela, elles doivent :

• être reconnues représentatives au niveau de l’établissement distinct concerné, c’est-à-dire avoir recueilli au moins10% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires du CSE de l’Etablissement.

• Désigner des délégués syndicaux d’établissement (des), parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections au niveau de l’Etablissement distinct,

Les parties signataires ou adhérentes conviennent que le nombre de DSE pouvant être désignés par chaque OSR, par Etablissement Distinct, est le suivant :

Etablissement distincts	Nombre de DS par OSR au niveau de l’établissement
IDF	10
NORD	5
SUD	5
EST	5

L’organisation syndicale en informera l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant l’établissement au sein duquel est désigné le DSE, envoyée au siège de la société ELIOR RESTAURATION FRANCE, soit, à ce jour, à l’adresse suivante :

Direction des Ressources Humaines

Tour Egée

11 Allée de l’Arche

92032 Paris La Défense Cedex

La direction enverra copie de la lettre de désignation aux autres organisations syndicales présentes au sein de l’UES et mettra à jour l’affichage de la désignation des DSE.

Les organisations syndicales devront procéder à la désignation des DSE selon les modalités définies ci-dessus à la suite de chaque premier tour précité des élections pour le renouvellement du CSE-E ou en cas de changement d’un DSE en cours de mandature.

Cette désignation prendra fin, au plus tard, à la proclamation des résultats du 1^er tour des prochaines élections du renouvellement de l’institution du CSE.

3.3.2. Les délégués syndicaux supplémentaires (DSES)

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES peut désigner jusqu’à 4 (quatre) délégués syndicaux d’établissement supplémentaires.

Pour cela, elles doivent :

• être reconnues représentatives au niveau de l’établissement distinct concerné, c’est-à-dire avoir recueilli au moins 10% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires du CSE de l’Etablissement.

• désigner des délégués syndicaux d’établissement (DSE), parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections au niveau de l’Etablissement distinct,

Il est précisé que ce mandat est distinct de celui visé à l’article L.2143-4 du Code du travail.

L’organisation syndicale en informera l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant l’établissement au sein duquel est désigné le DSES, envoyée au siège de la société ELIOR RESTAURATION FRANCE, soit, à ce jour, à l’adresse suivante :

Direction des Ressources Humaines

Tour Egée

11 Allée de l’Arche

92032 Paris La Défense Cedex

La direction enverra copie de la lettre de désignation aux autres organisations syndicales présentes au sein de l’UES et mettra à jour l’affichage de la désignation des DSES.

Les organisations syndicales devront procéder à la désignation des DSES selon les modalités définies ci-dessus à la suite de chaque premier tour précité des élections pour le renouvellement du CSE ou en cas de changement de DSES en cours de mandature.

Cette désignation prendra fin, au plus tard, à la proclamation des résultats du 1er tour des prochaines élections du renouvellement de l’institution du CSE.

Il est rappelé que les délégués syndicaux supplémentaires ainsi désignés bénéficient de la protection spéciale des représentants du personnel.

3.3.3. Compétence

Chaque DSE et chaque DSES interviendra dans le périmètre de l’Etablissement Distinct au sein duquel il a été désigné.

Il est habilité à se rendre au sein de tous les sites des sociétés appartenant à l’UES, à l’intérieur de ce périmètre de compétence.

Dans la mesure du possible, il doit se présenter au responsable de site ou auprès de son représentant, en début de visite.

3.3.4. Crédit d’heures

Afin de tenir compte des contraintes découlant de la dispersion géographique des unités de restauration regroupées au sein d’un même établissement, le nombre d’heures de délégation mensuelles dont disposera chaque délégué syndical d’établissement et chaque délégué syndical d’établissement supplémentaire pour l’exercice de son mandat est fixé comme suit :

- 60 heures par mois par DSE et par DSES

En cas d’absence temporaire (hors congés payés et d’une durée minimale de 15 jours calendaires) d’un délégué syndical d’établissement ou d’un délégué syndical d’établissement supplémentaire, l’organisation syndicale peut attribuer ses heures à un nouveau DSE ou à un nouveau DSES désigné par la même organisation syndicale, relevant du même périmètre social que le délégué syndical remplacé.

Au retour du DSE ou DSES absent, le mandat du DSE ou DSES remplaçant prendra fin automatiquement. Il incombera à l'organisation syndicale d'informer la Direction du retour du délégué syndical absent dans un délai de 24h maximum après son retour.

L’organisation syndicale devra informer la Direction au plus tard 8 jours avant la mutualisation en précisant la période d’attribution et l’identité du bénéficiaire.

Article 3.4. Les Représentants Syndicaux au CSE-C et aux CSE-E

3.4.1. Désignation et nombre

Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE d’établissement selon les conditions légales en vigueur.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES, peut désigner un représentant syndical au CSE central, choisi :

• soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE d’établissements,

• soit parmi les membres élus titulaires ou suppléants de ces CSE d’établissement.

L’organisation syndicale représentative en informera l’employeur (en précisant le cas échéant l’établissement au sein duquel le RS au CSE est désigné) par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au siège de la société ELIOR RESTAURATION FRANCE, soit, à ce jour, à l’adresse suivante :

Direction des Ressources Humaines

Tour Egée

11 Allée de l’Arche

92032 Paris La Défense Cedex

La direction enverra copie de la lettre de désignation aux autres organisations syndicales présentes au sein de l’UES et mettra à jour l’affichage de la désignation des RS au CSE-E et des RS au CSE-C.

Les organisations syndicales devront procéder à la désignation des RS au CSE-C (ou des RS au CSE-E) selon les modalités définies ci-dessus à la suite de chaque renouvellement du CSE-C (ou des CSE-E) ou en cas de changement d’un RS au CSE-C (ou au CSE-E) en cours de mandature.

3.4.2. Compétence

Chaque RS au CSE-C et chaque RS au CSE-E assiste aux réunions préparatoires et plénières (ordinaires et extraordinaires) du comité au sein duquel il a été désigné avec voix consultative, c’est-à-dire avec possibilité de participer aux échanges et non aux votes.

Ils doivent recevoir la convocation en vue de ces réunions.

Ils ont accès aux mêmes documents et informations que les membres du CSE-C et des CSE-E et ce, y compris à la BDESE.

3.4.3. Crédit d’heures

Chaque RS bénéficie d’un crédit d’heures de délégation mensuel comme suit :

• 20 heures par mois pour chaque RS au CSE-C

• 30 heures par mois pour chaque RS au CSE-E

Ce crédit d’heures peut se cumuler avec les heures de délégation liées à un autre mandat.

Article 3.5. Les Représentants de Section Syndicale

3.5.1. Désignation, nombre et compétence

Les organisations syndicales non représentatives et ayant créé une section syndicale peuvent désigner un représentant de la section syndicale selon les conditions définies à l'article L.2142-1 et à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail.

Le représentant de la section syndicale ainsi désigné a vocation à représenter le syndicat auprès de l’employeur et des salariés.

L’organisation syndicale en informera l’employeur (le cas échéant en précisant l’établissement au sein duquel il est désigné) par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au siège, soit, à ce jour à l’adresse suivante :

Direction des Ressources Humaines

Tour Egée

11 Allée de l’Arche

92032 Paris La Défense Cedex

La direction enverra copie de la lettre de désignation aux autres organisations syndicales présentes au sein de l’UES et mettra à jour l’affichage de la désignation des RSS.

Les organisations syndicales devront procéder à la désignation des RSS selon les modalités définies ci-dessus à tout moment dès lors que le syndicat en remplit les conditions ou en cas de changement d’un RSS en cours de mandature.

Cette désignation prendra fin au plus tard à la proclamation des résultats du 1^er tour des prochaines élections du renouvellement de l’institution du CSE.

3.5.2. Crédit d’heures

Chaque représentant de la section syndicale dispose pour l’exercice de son mandat d’un nombre d’heures de délégation fixé à 8 heures par mois.

Article 3.6. Les coordinateurs syndicaux conventionnels

Les parties signataires ou adhérentes rappellent que -conformément à l’accord de méthode relatif à la mise en place de la représentation du personnel et à la négociation du statut collectif de l’UES ELIOR OPERATIONS, conclu le 30 mai 2023 au niveau de la RC France excluant les sociétés Alsacienne de Restauration (ADR) et ANSAMBLE- il a été institué des mandats conventionnels de coordinateurs syndicaux.

Chaque Organisation Syndicale conviée à la négociation de cet accord de méthode ou ayant participé aux discussions en qualité d’invitées, à savoir les organisations CFE-CGC, SAP RC, SUD HR, FO, CGT, CFTC et CFDT, peut désigner un coordinateur syndical.

Peut être désigné coordinateur tout salarié issu de l’une des sociétés absorbées (à savoir ELIOR ENTREPRISES, ARPEGE, CEERCF).

Les salariés bénéficiant de ce mandat conventionnel peuvent consacrer l’intégralité de leur temps de travail à l’exercice de ce mandat.

Ils bénéficient au sein de l’ensemble du périmètre de l’UES ELIOR RESTAURATION France des prérogatives et des moyens identiques à ceux du Délégué Syndical Central au sein de l’UES, à l‘exception de la possibilité de négocier et de signer un accord collectif au sein de l’UES ELIOR RESTAURATION France.

Chaque coordinateur anime l’équipe des mandats désignatifs de son organisation syndicale, assure la liaison des mandats conventionnels avec les mandats légaux et coordonne les actions de ces différents représentants du personnel.

Ce mandat conventionnel est établi pour une période transitoire courant de la date de fusion et jusqu’à la désignation de nouveaux Coordinateurs Syndicaux au sein de la RC France qui seront mis en place par un accord conclu à ce niveau.

Les directions s’engagent d’ailleurs à ouvrir des négociations au plus tard courant 2025 au niveau de la RC France en vue de la mise en place d’un mandat conventionnel de coordinateur syndical à ce niveau.

Article 4 : Le Comité social et économique central (CSE-C)

Article 4.1. Composition du CSE Central

Le CSE-C est composé :

• D’un représentant de la direction qui en assure la présidence, assisté de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative,

• Des membres élus, dont notamment :

. Un secrétaire,

. Un secrétaire adjoint, en particulier en charge de suppléer le secrétaire en cas d’absence de ce dernier,

. Un trésorier,

. Un trésorier adjoint, en particulier en charge de suppléer le trésorier en cas d’absence de ce dernier,

• Des représentants syndicaux au CSE-C.

• Des personnes qualifiées devant être convoquées par l’employeur à certaines réunions pour y participer à titre consultatif, notamment lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, et ce en application des dispositions légales. Ces personnes sont celles de l'établissement du siège, conformément à l’article L.2316-4 du code du travail.

4.1.1. Nombre de membres élus

Le comité social et économique central est composé d’une délégation élue du personnel de 25 titulaires et 25 suppléants.

Les membres du CSE-C sont élus parmi les membres des CSE d’Etablissement.

4.1.2. Répartition des membres

Conformément aux dispositions légales, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 du code du travail.

Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement distinct par collège, les parties signataires ou adhérentes proposent que la répartition des sièges soit fixée comme suit :

Membres élus du CSE C par collège	Titulaires	Suppléants
Cadres	1 IDF 1 NORD	1 IDF 1 EST
Agent de maitrise	2 IDF 1 EST 1 SUD 1 NORD	2 IDF 1 EST 1 SUD 1 NORD
Employés	8 IDF 4 SUD 3 EST 3 NORD	8 IDF 4 SUD 3 EST 3 NORD
Total	25	25

La répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges sera arrêtée par le protocole d’accord préélectoral (PAP).

4.1.3. Les modalités de remplacement des membres du CSEC

Le remplacement des membres du CSE-C se fait conformément aux dispositions suivantes :

• Si un membre titulaire du CSE-C démissionne de son mandat en conservant celui de titulaire au CSE-E, il ne peut être remplacé que par un suppléant au CSE-C qui est lui-même titulaire au CSE-E, Le remplacement d’un membre titulaire du CSE-C qui, pour une raison ou une autre, cesse temporairement ou définitivement ses fonctions, est assuré par un suppléant au CSE-C appartenant au même établissement prioritairement. En ce cas, la priorité est donnée le cas échéant au suppléant au CSE-C appartenant à la liste du même syndicat que le titulaire à remplacer.

• En l’absence de suppléant appartenant au même établissement que le titulaire du CSE-C absent, le remplacement est assuré par un suppléant d’un autre établissement appartenant à la liste du même syndicat et relevant de la même catégorie.

• Le remplacement d’un membre suppléant du CSE-C devenu titulaire en cours de mandat au sein de cette instance, est assuré par un vote au sein du CSE-E dont fait partie le suppléant à remplacer précité,

• Le remplacement d’un membre suppléant du CSE-C qui cesse définitivement ses fonctions est assuré par un vote au sein du CSE-E dont fait partie le suppléant à remplacer précité, dans les conditions prévues au point 4.1.4. du présent avenant.

• Si plusieurs suppléants sont susceptibles d’être désignés, c’est celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix au 1^er tour des élections du CSE-E qui sera choisi.

4.1.4. Elections des membres élus au CSE-C

• Membres éligibles aux mandats de membres élus au CSE-C

Les membres élus du CSE-C titulaires sont désignés parmi les membres élus titulaires des CSE-E.

Les membres élus du CSE-C suppléants sont désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants des CSE-E.

• Modalités de l’élection des membres élus au CSE-C

Il est rappelé que l'élection des membres du CSE-C de l’UES a lieu en principe tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités sociaux et économiques d'établissement.

Les candidats se feront connaitre en début de séance des CSEE portant sur l’élection des membres du CSEC.

Les membres du CSE-C sont élus par les membres titulaires de chaque CSE-E, selon la répartition fixée par le protocole d’accord préélectoral afférent, au regard de la proposition faite par les parties à l’article 4.1.2 du présent avenant, et ce, dans leur ensemble, sans distinguer l’appartenance de chacun à tel ou tel collège. Ainsi, l’ensemble des titulaires de chaque CSE-E forme un collège unique pour élire les membres titulaires et suppléants au CSE-C.

L’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe. Elle s’effectue selon les règles du scrutin uninominal majoritaire à un seul tour. Chaque titulaire vote une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir, dans le cadre d’un scrutin unique.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Ni les présidents des CSE-E, ni les suppléants (sauf s’ils remplacent un titulaire), ni les représentants syndicaux au CSE-C ne participent au vote.

Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage et par courriel.

Les membres du CSE-C sont élus pour la durée des mandats fixée à l’article L2316-10 du code du travail.

La cessation du mandat de membre au sein d’un CSE d’Etablissement entraîne la cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSE Central.

4.1.5. : Présidence du CSE-C

Le CSE-C de l’UES ELIOR RESTAURATION FRANCE est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté qui peut être assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative appartenant au groupe ELIOR.

L’employeur pourra inviter, sous réserve de l’absence d’opposition de la majorité des membres titulaires présents du CSE C, un quatrième collaborateur pour l’assister tout au long de la réunion, ce dernier ayant voix consultative.

Par ailleurs, il est rappelé que la Direction peut être accompagnée de toute personne supplémentaire en charge d’un ou plusieurs sujets inscrits à l’ordre du jour.

4.1.6. Le bureau du CSE-C

Le bureau est composé d’un Secrétaire, d’un Secrétaire Adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier Adjoint.

Le secrétaire et le secrétaire adjoint sont élus parmi les membres Titulaires du CSE-C par une résolution adoptée à la majorité des membres Titulaires du CSE-C présents lors de la première réunion du CSE-C.

Le trésorier et le trésorier adjoint entreront en fonction si le budget est déterminé entre le CSE-C et les CSE-E.

Ces derniers sont élus parmi les membres Titulaires du CSE-C par une résolution adoptée à la majorité des membres Titulaires du CSE-C présents le cas échéant lors de la première réunion du CSE-C.

Les candidats à l’élection de secrétaire, secrétaire adjoint et trésorier, trésorier adjoint, se font connaître, au plus tard, en début de séance, au cours de laquelle l’élection sera réalisée.

4.1.7. Les représentants syndicaux au CSE-C

Pour rappel, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES, peut désigner un représentant syndical au CSE central, choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE d’établissements, soit parmi les membres élus titulaires ou suppléants de ces CSE d’établissement.

Ce représentant assiste aux réunions préparatoires et plénières du CSE-C avec voix consultative.

Article 4.2 : Les représentants au Conseil d’Administration

A chaque renouvellement du CSE-C, il sera procédé à la désignation de 6 (six) représentants du CSE-C au Conseil d’Administration de la société ELIOR RESTAURATION FRANCE (quatre employés, un agent de maîtrise et un cadre).

Ces représentants sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE-C dans les conditions légales en vigueur.

Article 4.3. Les réunions du CSE Central

4.3.1. Tenue de la réunion

Il est convenu que le nombre de réunions ordinaires du CSE-C sera de 7 (sept) réunions par an soit :

• 3 (trois) réunions dédiées aux trois blocs de consultations récurrentes obligatoires (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, conditions de travail et l’emploi).

• 4 (quatre) réunions, soit 1 réunion par trimestre, porteront sur les attributions du CSE-C en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Au début de chaque année civile, les membres du CSE-C et la direction se réuniront pour déterminer un agenda social prévisionnel.

L’agenda social prévisionnel est établi par l’employeur puis transmis à titre indicatif à tous les membres titulaires du CSE-C dans les 7 (sept) jours suivant son établissement.

Un point à l’ordre du jour est dédié aux thématiques environnementales/RSE une fois par trimestre, à compter de juin 2024.

Il pourra se tenir des réunions extraordinaires à l’initiative de l’employeur (ou de son représentant) ou à la demande de la majorité des membres de la délégation élue du personnel ayant voix délibérative au CSE-C.

De plus, une réunion extraordinaire peut également être convoquée à la demande motivée de deux des membres élus (titulaires ou suppléants) pour les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Les réunions du CSE-C se tiendront au lieu et à la date choisie par la Direction. La Direction s’efforcera d’organiser les réunions à des dates qui conviennent à plus de la majorité des élus du CSE-C.

4.3.2. : Fixation et communication de l’ordre du jour

L'ordre du jour des réunions du comité social et économique central est arrêté par le président et le secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour et le cas échéant des documents afférents est transmise par mail par le président du CSE-C ou son représentant au moins 15 jours calendaires avant la réunion prévue, ce délai pouvant être plus court en cas de circonstances exceptionnelles dûment motivées par écrit. En tout état de cause, les documents afférents sont envoyés idéalement 7 (sept) jours calendaires avant la date de la réunion.

Les membres suppléants étant destinataires de cette convocation à titre d’information.

Le président ou son représentant convoque, par mail avec accusé de réception, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative. Il transmet également, par messagerie électronique les documents afférents à la réunion.

Il est toutefois rappelé que les documents servant de supports aux informations et consultations du CSE-C dans le cadre des trois blocs de consultations récurrentes obligatoires (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, conditions de travail et l’emploi) sont mis à disposition des membres du CSE-C sur la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) et ne sont en principe pas adressés par messagerie électronique. Le cas échéant, les membres du CSE-C sont alertés systématiquement de cette mise à disposition par un message électronique en ce sens.

4.3.3. Suppléance

Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en remplacement de titulaires absents.

Les suppléants, ont accès aux mêmes informations que les titulaires.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE-C, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou de plusieurs réunions de CSE-C dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut, le cas échéant, par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste.

Il informe également sans délai le secrétaire du CSE-C ainsi que le Président du CSE-C de son absence et de l’identité du suppléant qui le remplace, conformément aux règles de remplacement mentionnées au présent avenant. Dans la mesure du possible, cette information devra avoir lieu par voie de mail, au plus tard 3 jours calendaires avant le début de la réunion à laquelle le titulaire ne peut pas assister.

Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de l’absence, et le cas échéant pour toute la durée de la réunion, ou pour chacun des journées si l’instance se tient sur plusieurs jours.

Dans le cas où un ou plusieurs membres titulaires absents n’ont pu être remplacés par des membres suppléants lors d’une réunion du CSE-C, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des présents sont réputés valides.

4.3.4. Réunion préparatoire

Chaque réunion du CSE-C est précédée, la veille, d’une réunion préparatoire, d’une durée d’une journée maximum. Cette dernière débutera idéalement à 10h afin de limiter les déplacements la veille de la réunion préparatoire.

Les Membres Titulaires ainsi que les RS au CSE-C participent aux réunions préparatoires.

Les Membres Suppléants participent aux réunions préparatoires uniquement lorsqu’ils remplacent un Membre Titulaire absent.

4.3.5. Recours à la visio-conférence

Les parties signataires ou adhérentes conviennent que les réunions du CSE-C pourront se tenir en visioconférence, dans les conditions légales et règlementaires, par accord entre l'employeur et les membres élus titulaires du comité à la majorité de ces membres. La Direction informera l’ensemble des membres du CSE-C de son souhait de recourir à la visio-conférence.

Dans cette hypothèse, l'accord des membres élus titulaires du CSE sera transmis par le secrétaire en amont de la réunion. En cas d'absence d'avis transmis, le CSE est réputé refuser le recours à la visio-conférence.

En cas de désaccord, le recours à la visio-conférence est limité à trois réunions par année civile sauf circonstances exceptionnelles et inévitables (ex. : pandémie) de nature à limiter notamment les déplacements.

4.3.6. Procès-verbal de la réunion

Un avant-projet de procès-verbal de la réunion de CSE-C est rédigé par un organisme extérieur choisi par la direction qui est chargé d’enregistrer les débats ou de prendre des notes. Le coût de l’intervention de cet organisme est pris en charge par la direction.

Cet avant-projet est ensuite transmis par cet organisme au secrétaire de l’instance à qui il appartient d’établir le projet de procès-verbal.

Le secrétaire du CSE-C établit le projet de procès-verbal de chaque réunion et le communique aux membres du CSE-C et à la Direction pour avis dans un délai raisonnable.

L’adoption de ce projet-verbal sera soumise à l’approbation des membres du CSE-C, après inscription de ce point à l’ordre du jour à la réunion suivante.

Une fois approuvé, chaque Procès-Verbal des réunions du CSE-C sera communiqué à la Direction des Ressources Humaines qui le transmet aux responsables de sites en vue de leur affichage sur les panneaux dédiés à cet effet.

Article 4.4.. Les Commissions du CSE Central

4.4.1. La commission santé, sécurité et condition de travail

a. Les missions de la CSSCT-C et les modalités d’exercice

A l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives en matière de Santé Sécurité et Conditions de travail, le CSE-C missionne la CSSCT-C pour exercer en particulier les attributions suivantes :

• Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés au sein de l’UES, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs des risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;

• Formuler, à son initiative, et/ou après examen, à la demande de l’employeur, toute proposition visant à améliorer la sécurité, la santé et les conditions de travail des travailleurs ;

• Contribuer à l’évaluation des risques professionnels en vue de l’élaboration et/ou de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ;

• Proposer des actions permettant de :

  • Faciliter l’accès des femmes à tous les emplois

  • Résoudre les problèmes liés à la maternité et adapter et/ou aménager les postes de travail des femmes concernées

  • Faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois adaptés au cours de leur vie professionnelle.

• Proposer des actions de prévention des risques de harcèlement moral, harcèlement sexuel et agissements sexistes.

• Exercer les droits d’alerte pour les cas le justifiant

Concernant les missions relatives aux inspections et enquêtes, les parties signataires ou adhérentes s’accordent à privilégier l’action des CSSCT-E.

b. La désignation, la composition et les modalités de fonctionnement de la CSSCT-C

La CSSCT-C est composée de 5 (cinq) membres [1(un) cadre, 1 (un) agent de maîtrise et 3 (trois) employés] désignés par les membres du CSE-C (titulaire ou suppléant lorsqu’il remplace un titulaire), parmi les membres élus du CSE (titulaires et suppléants) par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE-C.

En addition de ces 5 (cinq) membres, les secrétaires des CSSCT-E seront automatiquement membres de la CSSCT-C.

La CSSCT-C est présidée par un représentant de la Direction qui pourra se faire assister de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission – étant précisé qu’ensemble, le chef d’entreprise et ses collaborateurs ne peuvent être en nombre supérieur à celui du nombre des représentants du personnel titulaires présents dans la CSSCT-C.

Un secrétaire est désigné au sein de la CSSCT-C. Ce dernier est obligatoirement un membre titulaire du CSE-C et membre de la CSSCT-C. Il est élu à la majorité des membres présents de la commission, lors de la première réunion de la CSSCT-C.

Conformément au code du travail, sont informés et invités par l’employeur aux réunions de la CSSCT pour y assister avec voix consultative :

• Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou des conditions de travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Des intervenants ponctuels ayant une compétence spécifique pourront intervenir si nécessaire, sauf avis contraire du président ou de la majorité des membres de la CSSCT-C.

c : Les modalités de remplacement des membres de la CSSCT-C

Lorsque le contrat de travail ou le mandat d’un membre de la CSSCT-C prend fin pour quel que motif que ce soit, les membres du CSE-C (titulaires/suppléants lorsqu’il remplace un titulaire) désignent parmi eux (titulaires/suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, un nouveau membre en remplacement appartenant au même collège, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE-C.

En cas d’empêchement temporaire d’un membre de la CSSCT-C, le CSE-C pourra désigner un remplaçant temporaire parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE-C appartenant au même collège lors de la prochaine réunion de ce comité.

d : Réunions

Il est convenu que la CSSCT-C organisera 1 réunion par trimestre.

Les réunions se tiendront entre 1 mois et au plus tard 15 jours avant la réunion du CSE-C dédiée à la santé, sécurité et conditions de travail.

Les réunions de la CSSCT-C se tiendront au lieu et à la date choisis par la Direction. La Direction s’efforcera d’organiser les réunions à des dates qui conviennent à plus de la majorité des élus de la CSSCT-C.

L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président de la CSSCT-C et le secrétaire de la CSSCT-C. La convocation sera adressée par mail avec accusé de réception aux membres de la commission.

Les documents afférents aux points de l’ordre du jour sont adressés par messagerie électronique idéalement 7 (sept) jours ouvrables préalablement à la réunion de la CSSCT-C.

Un compte-rendu de chaque réunion de la CSSCT-C est établi sous le contrôle du secrétaire de la CSSCT-C, par un organisme choisi par la direction qui pend en charge cette intervention.

À l’issue de ces réunions, le secrétaire de la CSSCT-C communique aux membres du CSE-C et à la Direction ce compte-rendu qui comporte notamment les conclusions et recommandations de la CSSCT-C.

Il est rappelé que la CSSCT-C n’a pas d’attributions consultatives et ne peut donc pas rendre d’avis dans le cadre des informations-consultations obligatoires.

Le temps passé en réunion de la CSSCT-C est rémunéré comme du temps de travail et n'est donc pas déduit des heures de délégation accordées individuellement à chaque membre du Comité.

Une réunion préparatoire à chaque réunion de CSSCT-C d’une durée d’une journée maximum sera organisée si possible la veille de la commission et les coûts afférents seront pris en charge par la direction. En cas d’organisation une réunion préparatoire d’une journée, cette dernière débutera idéalement à 10h afin de limiter les déplacements la veille de la réunion préparatoire.

e. La formation des membres

Les membres de la CSSCT-C bénéficient d’une formation spécifique nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité pour une durée de 3 (trois) jours – étant précisé que le coût de cette formation est pris en charge par l’employeur.

Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel, et ne s’impute pas sur les heures de délégation.

Cette formation spécifique des membres de la CSSCT-C est complémentaire à celle dont bénéficient tous les membres de chacun des CSEE conformément à la loi.

Cette formation sera organisée postérieurement à celles prévues pour les membres des CSE-E et CSSCT-E.

Les membres de la CSSCT-C devront proposer deux organismes de formation au président de la CSSCT-C. Ce dernier choisissant l’un des organismes proposés en fonction notamment du contenu et du coût de la formation.

4 .4.2. Les autres commissions au niveau du CSE-C

Il est convenu de la mise en place, limitativement, des commissions suivantes s’ajoutant à la CSSCT C.

Les membres des différentes commissions sont désignés par les membres du CSE-C (titulaires/suppléants lorsqu’il remplace un titulaire) parmi les membres titulaires et/ou suppléants par un vote à la majorité des membres présents, lors de la première réunion du CSE-C en principe.

Toutes les réunions des commissions se tiendront en amont des réunions du CSE central.

De manière générale, les commissions ont vocation à préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant les débats, remises d’avis et délibérations du CSE-C.

Le CSE-C veille, autant que possible, à garantir :

• La stabilité de la composition des différentes commissions, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de leurs travaux,

• Une représentation équilibrée femmes-hommes dans chaque commission.

Les commissions sont mises en place par le CSE-C lors de la 1ère réunion en principe.

Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE-C.

Lorsqu’un membre d’une commission perd son mandat, le CSE-C désigne son remplaçant parmi les membres titulaires ou suppléants à l’occasion de sa prochaine réunion et à la majorité des membres titulaires présents.

a. : Commission Egalité professionnelle

La commission égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE-C dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La commission égalité professionnelle comprend 1 membre par organisation syndicale représentative (OSR) au niveau national.

Les membres de la commission égalité professionnelle sont désignés par les membres du CSE-C, parmi ses membres titulaires ou suppléants (étant précisé qu’il y aura au moins un membre titulaire du CSEC), lors de la 1^ère réunion du CSE-C en principe.

Peuvent participer à cette commission les Délégués syndicaux centraux ayant participé à la négociation de l’accord sur l’égalité professionnelle.

Il est convenu que la commission égalité professionnelle se réunira au moins 1 fois par an et uniquement à l’initiative de l’employeur.

Cette commission n’a pas voix délibérative.

Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail et n'est donc pas déduit des heures de délégation accordées individuellement à chaque membre du Comité.

La commission égalité professionnelle est présidée par l’un de ses membres n’appartenant pas à la Direction. Ce dernier sera le rapporteur des travaux de cette commission en CSE Central.

b. : Commission Formation

La commission formation a pour mission de préparer les délibérations du CSE-C dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La commission formation a également vocation à préparer les délibérations du comité dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques, dont une partie peut porter sur :

• les orientations de la formation professionnelle, et sur la politique sociale de l'entreprise,

• sur le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les stages, etc.

Conformément aux engagements du Groupe Elior, la commission formation sera amenée à examiner les orientations de la formation professionnelle et de la politique sociale de l’UES pour répondre aux objectifs de réductions des impacts environnementaux du groupe.

Elle étudie également les moyens de nature à favoriser l'information et l'expression des salariés en matière de formation ainsi que les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des salariés handicapés.

Elle est informée des congés formation accordés aux salariés et des résultats obtenus.

Enfin, elle est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de validation des acquis de l'expérience (article R. 2315-30 du Code du travail).

La commission formation comprend 1 membre par organisation syndicale représentative (OSR) au niveau de l’UES.

Les membres de la commission formation sont désigné par les membres du CSE-C parmi ses membres titulaires ou suppléants du CSE-C (étant précisé qu’il y aura au moins un membre titulaire du CSEC), lors de la 1^ère réunion du CSE-C en principe.

Il est convenu que la commission formation se réunira au moins 1 fois par an et uniquement à l’initiative de l’employeur.

Les réunions seront organisées à l’initiative de l’employeur.

Sauf exception prévue par le code du travail, cette commission n’a pas voix délibérative.

Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail et n'est donc pas déduit des heures de délégation accordées individuellement à chaque membre du Comité.

La commission formation est présidée par l’un de ses membres n’appartenant pas à la Direction. Ce dernier sera le rapporteur des travaux de cette commission en CSE Centrale.

c.: Commission économique et développement durable

La commission économique et développement durable a pour mission de préparer les consultations du CSE-C en matière économique, en particulier les consultations annuelles relatives aux orientations stratégiques et à la situation économique et financière.

Elle aura notamment pour mission d’étudier les documents économiques, financiers et extra-financiers contenus dans la BDESE.

La commission économique et développement durable est composée d’1 (un) membre par organisation syndicale représentative au niveau national. Les membres de la commission économique et développement durable sont désignés par le CSE-C via une résolution adoptée à la majorité des membres présents parmi les titulaires ou suppléants du CSE central, étant précisé qu’il y aura au moins un membre titulaire du CSE-C et au moins un représentant de la catégorie des cadres.

Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord du président (direction des affaires financières, Direction RSE, DRH…).

Il est convenu que la commission économique et développement durable se réunira au moins 2 fois par an et uniquement à l’initiative de la Direction.

Cette commission n’a pas voix délibérative.

Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail et n'est donc pas déduit des heures de délégation accordées individuellement à chaque membre du Comité.

La commission économique et développement durable est présidée par un membre de la Direction.

Un de ses membres, n’appartenant pas à la Direction, sera désigné rapporteur des travaux de cette commission en CSE Central.

Article 4.5. : Crédit d’heures

• Membres du CSE-C

Il est rappelé qu’aucune disposition légale n’octroie d’heures de délégation aux membres du CSE-C.

Néanmoins, les parties signataires ou adhérentes conviennent d’attribuer aux membres du bureau du CSE-C, des heures de délégation, compte tenu de leurs missions, dans les conditions suivantes :

• Secrétaire du CSE-C : 14 (quatorze) heures par mois

• Trésorier du CSE-C : 12 (douze) heures par mois, si un budget est déterminé entre le CSE-C et les CSE-E.

Il est rappelé que le trésorier du CSE-C entrera en fonction si le budget est déterminé entre le CSE C et les CSE-E. Le cas échéant, le rôle du trésorier du CSE-C sera précisé par le règlement intérieur du CSE-C.

Les crédits d’heures dévolus au secrétaire ne sont pas cumulables d’un mois à l’autre mais sont mutualisables avec le secrétaire adjoint sous réserve d’une information préalable auprès de la DRH.

Le cas échéant, les crédits d’heures dévolus au trésorier ne sont pas cumulables d’un mois à l’autre, mais sont mutualisables avec le trésorier adjoint (dans l’hypothèse où il serait désigné) sous réserve d’une information préalable auprès de la DRH.

• Membres de la CSSCT-C

Il est rappelé qu’aucune disposition légale n’octroie d’heures de délégation aux membres du de la CSSCT-C.

Néanmoins, les parties signataires ou adhérentes conviennent d’attribuer au secrétaire de la CSSCT-C, 14 (quatorze) heures de délégation compte tenu de ses missions.

Article 4.6. Les attributions du CSE Central

Le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement conformément à l’article L.2316-1 du Code du Travail.

4.6.1. Les délais de consultations

Les délais maximums de consultation sont ceux prévus par le code du travail. Ils courent à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants du code du travail (les membres du CSE-C étant alors immédiatement informés par courriel de cette mise à disposition), sauf dispositions légales spécifiques contraires, et sauf accord différent du Président du CSE-C et de la majorité des membres titulaires du CSE-C.

4.6.2. Les consultations récurrentes

Les parties signataires ou adhérentes conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise interviendra chaque année exclusivement au niveau du CSE-C.

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise interviendra chaque année exclusivement au niveau du CSE-C.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise interviendra chaque année au niveau du CSE-C et, le cas échéant, au niveau du CSE-E lorsque des mesures spécifiques d’adaptation à ces établissements sont prévues.

Dans le cadre de cette consultation sur la politique sociale sont présentés pour avis du CSE-C et le cas échéant du CSE-E, notamment les documents suivants :

• le "Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels » (DUERP),

• le "Rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail" ;

• le "programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise" (PAPRIPACT).

Par ailleurs, lors de chacune de ces consultations récurrentes, des informations précises et complètes portant notamment sur les conséquences environnementales des activités des différentes entreprises de l’UES seront transmises au CSE-C le cas échéant via la rubrique « Environnement » de la BDESE.

4.6.3. Les consultations ponctuelles

Dans le cadre d’une consultation ponctuelle, les modalités et délais de consultation du CSE-C et CSE-E seront déterminées en application des dispositions légales.

4.6.4. Le recours à l’expert

Le CSE-C peut recourir à un expert dans les conditions fixées par la Loi.

En cas de double consultation, au niveau Central, et au niveau d’un ou plusieurs établissements distincts, l’expert est nécessairement désigné uniquement et exclusivement, le cas échéant, au niveau du CSE-C, sans préjudice du droit pour le CSE-E de recourir à une expertise libre financée sur le budget de fonctionnement.

Le recours à cet expert libre n'emporte aucune conséquence sur les délais et la procédure de consultation en application des dispositions légales.

Article 5 : Les comités sociaux et économiques d’établissement (CSE-E)

Article 5.1. Composition des CSE d’Etablissement

Chaque établissement distinct disposera d’un comité social et économique. Il sera ainsi institué 4 CSE-E.

Les CSE-E sont composés comme suit :

• Un représentant de la direction pour assurer la présidence assisté de trois collaborateurs maximum (le président peut se faire assister par d’autres personnes invitées, sous réserve de l’accord de la majorité des membres du CSE-E concerné),

• Les membres élus, dont notamment :

. Un secrétaire

. Un secrétaire adjoint, en particulier en charge de suppléer le secrétaire en cas d’absence de ce dernier

. Un trésorier,

. Un trésorier adjoint, en particulier en charge de suppléer le trésorier en cas d’absence

- Les représentants syndicaux au CSE-E.

Les membres du CSE-E seront élus par les salariés, selon les conditions et le calendrier des opérations électorales fixés dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

5.1.1. Nombre de membres de chaque CSE-E

Sous réserve d’une reprise de cette disposition spécifique par le protocole d’accord préélectoral, les parties signataires ou adhérentes se sont accordées afin de fixer la répartition et le nombre de membres des CSE-E comme suit :

	IDF	SUD
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
Cadres	3	3	2	2
Agent de maitrise	7	7	5	5
Employés	23	23	18	18
Total	33	33	25	25

	NORD	EST
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
Cadres	2	2	1	1
Agent de maitrise	5	5	5	5
Employés	16	16	16	16
Total	23	23	22	22

En début de mandature et à chaque changement, le nom et les coordonnées des membres des CSE-E seront -sous réserve de l’accord de ces derniers- affichés dans le périmètre social concerné.

5.1.2. : Présidence du CSE-E

Chaque CSE-E est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandat, qui peut être assisté éventuellement de trois collaborateurs appartenant au groupe ELIOR

L’employeur pourra inviter, sous réserve de l’absence d’opposition de la majorité des membres titulaires présents du CSE E, un quatrième collaborateur pour l’assister tout au long de la réunion, ce dernier ayant voix consultative.

Par ailleurs, il est rappelé que la Direction peut être accompagnée de toute personne supplémentaire en charge d’un ou plusieurs sujets inscrit à l’ordre du jour.

5.1.3 : Le bureau du CSE-E

Le bureau de chaque CSE-E est composé d’un Secrétaire, d’un Secrétaire Adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier Adjoint.

Ces derniers sont élus parmi les membres Titulaires du CSE-E par une résolution adoptée à la majorité des membres Titulaires du CSE-E (présents ou remplacés) lors de la première réunion du CSE-E en principe.

Les candidats à l’élection de secrétaire, secrétaire adjoint et trésorier, trésorier adjoint, se font connaître en début de séance de la première réunion du CSE-E, au cours de laquelle l’élection sera réalisée.

Le président du CSE-E ne participe pas au vote (sauf pour l’élection du secrétaire et du trésorier).

5.1.4 : Les représentants syndicaux au CSE-E

Il est rappelé que chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’Etablissement considéré pourra désigner un représentant syndical au CSE-E parmi les membres du personnel de l’établissement qui remplissent les conditions d’éligibilité au CSE dans les conditions légales.

Ce représentant assiste aux réunions du CSE-E avec voix consultative.

Article 5.2. : Les réunions des CSE d’Etablissement

5.2.1. : Tenue de la réunion

Il est convenu que le nombre de réunions du CSE-E sera de 12 réunions ordinaires soit 1 réunion par mois.

Parmi ces 12 réunions ordinaires, 4 réunions porteront sur les attributions du CSE-E en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Les réunions du CSE E se tiendront au lieu et à la date choisis par la Direction. La Direction s’efforcera d’organiser les réunions à des dates qui conviennent à plus de la majorité des membres du CSE-E. A cette fin, un agenda prévisionnel est défini conjointement par la direction et la majorité des membres du CSE-E en réunion plénière chaque début de semestre. Cet agenda prévisionnel avec indication des dates et lieux de réunions pour au moins les 6 (six) prochains mois, sera communiqué par la direction à tous les membres du CSE-E dans les 7 jours qui suivent la réunion plénière précitée.

Des réunions extraordinaires peuvent se tenir dans les conditions fixées par le Code du travail.

Il est notamment expressément confirmé la possibilité d’organiser des réunions extraordinaires du CSE-E à l’initiative de l’employeur (ou de son représentant) ou à la demande de la majorité des membres de la délégation élue du personnel au CSE-E ayant voix délibérative.

De plus, des réunions extraordinaires du CSE-E pourront également être convoquée à la demande motivée de deux des membres élus (titulaires ou suppléants) du comité, pour les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ou à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement

5.2.2. : Fixation et communication de l’ordre du jour

La convocation aux réunions accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le président du CSE-E ou son représentant idéalement 10 jours calendaires et au moins 8 jours calendaires avant la réunion prévue, ce délai pouvant être plus court en cas de circonstances exceptionnelles dûment motivées par écrit (en cas de réunions extraordinaires par exemple).

Les membres suppléants étant destinataires de cette convocation et de l’ordre du jour à titre d’information.

Le président ou son représentant convoque, par mail avec accusé de réception, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative. Il transmet également, le cas échéant, par messagerie électronique les documents afférents à la réunion.

5.2.3. : Suppléance

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent pas aux réunions qu’en l’absence des titulaires.

En tout état de cause, les suppléants, ont accès aux mêmes informations que les titulaires.

Dans la mesure du possible, afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE-E, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou de plusieurs réunions de CSE-E dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut, le cas échéant, par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste.

Il informe également sans délai, dans la mesure du possible, le secrétaire du CSE-E ainsi que le Président du CSE-E de son absence et de l’identité du suppléant qui le remplace de droit conformément aux règles de remplacement fixées par le code du travail. Dans la mesure du possible, cette information devra avoir lieu par voie de mail, au plus tard 2 jours calendaires avant le début de la réunion à laquelle le titulaire de ne pas assister.

Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de l’absence, et le cas échéant, pour toute la durée de la réunion, ou pour chacun des journées si l’instance se tient sur plusieurs jours.

Dans le cas où un ou plusieurs membres titulaires absents n’ont pu être remplacés par des membres suppléants lors d’une réunion du CSE-E, les votes et délibérations réalisées par l’instance à la majorité des présents sont réputés valides.

5.2.4. : Réunion préparatoire

Chaque réunion du CSE-E est précédée, la veille en priorité, d’une réunion préparatoire d’une journée maximum sans la présence de l’employeur.

En cas d’organisation une réunion préparatoire d’une journée, cette dernière débutera idéalement à 10h afin de limiter les déplacements la veille de la réunion préparatoire.

Les titulaires et les RS au CSE-E participeront aux réunions préparatoires et/ou plénières des CSE-E. Les membres suppléants participent aux réunions préparatoires et plénières du CSE-E uniquement lorsqu’ils remplacent un membre titulaire absent.

Article 5.3. Crédit d’heures

• Nombre d’heures de délégations du CSE-E

Les parties signataires ou adhérentes conviennent de porter le nombre d’heures de délégation à 35 heures par mois par membre élu titulaire du CSE-E.

La Direction accorde un crédit d’heures supplémentaire de :

• 42 heures supplémentaires par mois à chaque secrétaire du CSE-E

• 25 heures supplémentaires par mois à chaque trésorier du CSE-E ou 28 heures en cas d’absence de désignation d’un trésorier au CSE C

• Report et mutualisation du crédit d’heures

Il est convenu qu’un même Membre Titulaire du CSE-E peut cumuler ou reporter d’un mois sur l’autre son crédit d’heures dans la limite de 12 mois glissants, selon les conditions fixées à l’article L.2315-7 du Code du travail. Ce dernier devra informer l'employeur du nombre d'heures ainsi cumulées ou reportées au plus tard huit jours avant la date prévue pour son utilisation sauf circonstances exceptionnelles (accidents, maladies…). L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant son identité ainsi que le nombre d'heures cumulées ou reportées.

Par ailleurs, les Membres Titulaires du CSE-E peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les Membres Suppléants, le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Ils informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Que ce soit pour le report ou pour la mutualisation du crédit d’heures, l’application des règles ci-dessus ne peut pas conduire un membre du CSE-E à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie (en cas de report ou de cumul) ou dont bénéficie un Membre Titulaire (en cas de mutualisation).

Les crédits d’heures dévolus au secrétaire sont mutualisables avec le secrétaire adjoint sous réserve d’une information préalable auprès de la DRH.

Les crédits d’heures supplémentaires dévolus au trésorier sont mutualisables avec le trésorier adjoint sous réserve d’une information préalable auprès de la DRH.

Article 5.4. : Recours à la visio-conférence

Les parties signataires ou adhérentes conviennent que les réunions du CSE-E pourront se tenir en visioconférence, dans les conditions légales et règlementaires, par accord entre l'employeur et les membres élus titulaires du comité à la majorité de ces membres. La Direction informera l’ensemble des membres du CSE-E de son souhait de recourir à la visioconférence.

Dans cette hypothèse, l'accord des membres élus titulaires du CSE-E sera transmis par le secrétaire en amont de la réunion. En cas d'absence d'avis transmis, le CSE est réputé refuser le recours à la visio-conférence.

En cas de désaccord, le recours à la visio-conférence est limité à trois réunions par année civile sauf circonstances exceptionnelles et inévitables (ex. : pandémie) de nature à limiter notamment les déplacements.

Article 5.5. : Procès-verbal de la réunion

Un avant-projet de procès-verbal de la réunion de CSE-E est rédigé par un organisme extérieur choisi par la direction qui est chargé d’enregistrer les débats ou de prendre des notes. Le coût de l’intervention de cet organisme est pris en charge par la direction.

Cet avant-projet est ensuite transmis par cet organisme au secrétaire de l’instance à qui il appartient d’établir le projet de procès-verbal.

Le secrétaire du CSE-E établit le projet de procès-verbal de chaque réunion et le communique aux membres du CSE-E et à la Direction pour avis dans un délai raisonnable.

L’adoption de ce projet-verbal sera soumise à l’approbation des membres du CSE-E, après inscription de ce point à l’ordre du jour lors de la réunion suivante.

Une fois approuvé, chaque Procès-Verbal des réunions du CSE-E sera communiqué à la Direction des Ressources Humaines qui le transmet aux responsables de sites en vue de leur affichage sur les panneaux dédiés à cet effet.

Article 5.6. : Formations des membres du CSE-E

Les membres du CSE-E bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours et pris en charge par l’employeur.

Cette formation devra permettre aux élus CSE-E notamment d’acquérir ou de perfectionner les connaissances et les compétences nécessaires à l’exercice de leurs prérogatives environnementales notamment issues de la loi climat du 22 août 2021.

Par ailleurs, les membres du CSE-E bénéficient de la formation légale nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l’article L. 2315‐18 du Code du travail pour une durée minimale de 5 jours et prise en charge par l’employeur.

Pour toutes ces formations, les membres du CSE-E devront proposer deux organismes de formation au président du CSE-E. Ce dernier choisissant l’un des organismes proposés en fonction notamment du contenu et du coût de la formation.

Ces formations économiques et SSCT seront organisées idéalement dans la première année de la mandature.

Par ailleurs, les représentants de la direction et les membres des CSE-E bénéficieront de formations communes de 2 jours sur les enjeux de la transition écologique et plus largement de la RSE au regard des conséquences environnementales de l’activité des sociétés de l’UES. Les coûts afférents à ces formations seront pris en charge par l’employeur. Ces formations communes seront organisées au cours de la deuxième année de mandat (2025 en principe).

Article 5.7. : Les Commissions des CSE-E

5.7.1. : La commission santé, sécurité et condition de travail

a. : Les missions de la CSSCT-E et les modalités d’exercice des CSE-E

A l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives en matière de Santé Sécurité et Conditions de travail, le CSEE missionne la CSSCTE pour exercer en particulier les attributions suivantes :

• Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’établissement distinct concerné, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs des risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;

• Formuler, à son initiative, et/ou après examen, à la demande de l’employeur, toute proposition visant à améliorer la sécurité, la santé et les conditions de travail des travailleurs ;

• Contribuer à l’évaluation des risques professionnels en vue de l’élaboration et/ou de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ;

• Exercer les droits d’alerte pour les cas le justifiant ;

• Proposer des actions permettant de :

• Faciliter l’accès des femmes à tous les emplois

• Résoudre les problèmes liés à la maternité et adapter et/ou aménager les postes de travail des femmes concernées

• Faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois adaptés au cours de leur vie professionnelle.

• Proposer des actions de prévention des risques de harcèlement moral, harcèlement sexuel et agissements sexistes ;

• Réaliser à intervalles réguliers des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces dernières sont réalisées par une délégation comprenant un nombre raisonnable de représentants du personnel et proportionnel en fonction de la taille du site (voir tableau ci-dessous)

• suivant les modalités précisées ci-dessous :

Les membres élus de la CSSCTE procèdent à des inspections en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Un calendrier indicatif d’inspections sera fixé par mois par les membres de la CSSCTE.

En complément, il est précisé qu’un point à l’ordre du jour de chaque réunion ordinaire de la CSSCTE portera sur la planification prévisionnelle des inspections à réaliser – dans le but de s’assurer que tous les sites soient visités.

La CSSCTE missionne les membres et liste les sites sur lesquels l’inspection doit se dérouler.

Les inspections sont réalisées par une délégation comprenant un nombre raisonnable de représentants du personnel et proportionnel en fonction de la taille du site (cf. tableau ci-dessous) dans l’objectif de couvrir l’ensemble des sites.

Effectifs du site (en unité personne physique)	Nombre de membres maximum de la Commission SSCTE
Inférieur à 5 salariés	3
Entre 5 et 10 salariés	4
Entre 11 et 30 salariés	5
Entre 31 et 50 salariés	7
Supérieur à 50 salariés	9

Les participants devront signer sur le registre mis à disposition à cet effet.

Un rapport d’inspections est rédigé dans un délai raisonnable par un des membres de la CSSCTE (Annexe 2 rapports d’inspections).

Ce rapport est transmis par son auteur au secrétaire de la CSSCTE et au président de la CSSCTE.

Le règlement intérieur peut préciser des modalités complémentaires de transmissions du rapport aux personnes concernées (ex. : responsable de site, chef de secteur, responsable de la sécurité, etc.), sous réserve de l’accord du président du CSEE sur ce point.

Le président de la CSSCTE doit tenir informée la CSSCTE des suites de ce rapport.

• Réaliser des enquêtes dont les modalités sont précisées ci-dessous :

Les membres de la CSSCTE procèdent, à des enquêtes pour rechercher les causes des accidents de travail, ou de situations graves ou imminentes, ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Les enquêtes sont réalisées paritairement par une délégation comprenant :

• Des représentants de la Direction ;

• Un nombre raisonnable et proportionnel en fonction de la taille du site (cf. tableau ci-dessous).

Effectifs du site (en unité personne physique)	Nombre de membres maximum de la Commission SSCTE
Inférieur à 5 salariés	3
Entre 5 et 10 salariés	4
Entre 11 et 30 salariés	5
Entre 31 et 50 salariés	7
Supérieur à 50 salariés	9

Les membres de la CSSCTE et l’employeur définissent au préalable la méthodologie et les conditions d’enquêtes, et la liste des personnes à interviewer.

Un rapport d’enquête est rédigé dans un délai raisonnable (maximum 1 semaine) par un des membres de la CSSCTE (Annexe 4 rapports d’enquêtes suite AT).

Ce rapport est transmis par son auteur au secrétaire de la CSSCTE, à un responsable des ressources humaines et au président de la CSSCTE.

Le règlement intérieur peut préciser des modalités complémentaires de transmissions du rapport aux personnes concernées (ex. : responsable de site, chef de secteur, responsable de la sécurité, etc.), sous réserve de l’accord du président du CSSCTE sur ce point.

Le président de la CSSCT doit tenir informée la CSSCT des suites de ce rapport.

De par la nature des enquêtes en cas d’atteinte aux droits des personnes (situation présumée de harcèlement sexuel ou moral, de Risques Psycho-Sociaux), les délégations seront composées uniquement et ce quelle que soit la taille du site de, maximum :

• 3 référents RPS/harcèlements CSE-E maximum dont les noms seront communiqués à la Direction par le secrétaire du CSSCT E

• Le RRH du site concerné

• Un membre de la Direction Santé Sécurité et conditions de travail.

Lors de chaque réunion de CSE-E portant en tout ou partie sur des questions de SSCT (trimestriellement en principe), les membres seront informés sur l’état d’avancement des enquêtes en cours sans que cela ne remette en cause l’analyse et les actions décidées par les enquêteurs. Lors de ce point, il sera présenté les causes et les actions prévues suite aux enquêtes en cours sur le périmètre social.

b. : La désignation, la composition et les modalités de fonctionnement de la CSSCT-E

Les membres de la CSSCT-E sont désignés par les membres du CSE-E (titulaire ou suppléant lorsqu’il remplace un titulaire), parmi les membres élus du CSE-E (titulaires et suppléants) par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE-E.

Les parties signataires ou adhérentes se sont accordées afin de fixer la répartition et le nombre de membres des CSSCT-E comme suit :

	IDF	SUD	NORD	EST
Cadre	1	1	1	1
Agent de Maîtrise	4	3	2	2
Employé	13	10	8	8
Total	18	14	11	11

La CSSCT-E est présidée par un représentant de la Direction, qui pourra être assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission, étant précisé que le chef d'entreprise et ses collaborateurs ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires composant la CSSCT.

Un secrétaire de CSSCT-E et un secrétaire adjoint de CSSCT-E -qui sont obligatoirement des membres titulaires du CSE-E- sont élus par les membres de la commission, à la majorité des présents, lors de la première réunion de la CSSCT-E et ultérieurement en cas de remplacement ou révocation.

Chaque CSE-E procédera à la désignation au sein des membres du CSE-E de 4 (quatre) référents harcèlements/RPS (obligatoirement deux hommes et deux femmes) chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre les harcèlements (sexuel et/ou moral), les agissements sexistes et les risques psychosociaux (RPS).

Des échanges trimestriels seront organisés par l’employeur entre les différents référents en présence (référents désignés par le CSE et celui ou ceux désignés par la direction).

c. : Les modalités de remplacement des membres de la CSSCT-E

Lorsque le contrat de travail ou le mandat d’un membre de la CSSCT-E prend fin pour quel que motif que ce soit, les membres du CSE-E (titulaires/suppléants lorsqu’il remplace un titulaire), désignent par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, un nouveau membre en remplacement appartenant au même collège pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

En cas d’empêchement temporaire d’un membre de la CSSCT-E, le CSE-E pourra désigner un remplaçant temporaire parmi les membres titulaires du CSE-E appartenant au même collège lors de la prochaine réunion de ce comité.

d.: Réunions

Il est convenu que la CSSCT-E organisera 1 (une) réunion par trimestre.

Les réunions se tiendront entre 1 mois et au plus tard 15 jours avant la réunion du CSE-E dédiée à la santé, sécurité et conditions de travail.

Les réunions de la CSSCT se tiendront au lieu et à la date choisis par la Direction. Direction s’efforcera d’organiser les réunions à des dates qui conviennent à plus de la majorité des membres de la CSSCT-E.

L’ordre du jour est établi conjointement entre la Direction et le secrétaire de la CSSCT-E. La convocation (accompagnée de l’ordre du jour) sera adressée par mail avec accusé de réception aux membres de la commission.

Un compte-rendu de chaque réunion est établi sous le contrôle du secrétaire de la CSSCT-E, par un organisme choisi par l’employeur qui prend en charge cette intervention.

À l’issue de ces réunions, le secrétaire de la CSSCT-E communique aux membres du CSE-E et à la Direction ce compte-rendu comprenant notamment les conclusions et recommandations de la CSSCT.

Il est rappelé que la CSSCT n’a pas n’a pas d’attributions consultatives et ne peut donc pas rendre d’avis dans le cadre des informations-consultations obligatoires.

Le temps passé en réunion (préparatoire ou plénière) de la CSSCT-E est rémunéré comme du temps de travail et n'est donc pas déduit des heures de délégation accordées individuellement à chaque membre du Comité.

Une réunion préparatoire à chaque CSSCT-E d’une durée d’une journée maximum sera organisée en priorité la veille de la commission et les coûts afférents seront pris en charge par la direction.

En cas d’organisation une réunion préparatoire d’une journée, cette dernière débutera idéalement à 10h afin de limiter les déplacements la veille de la réunion préparatoire.

Le compte rendu de la réunion de la CSSCT-E est établi par un organisme choisi et pris en charge par la Direction et ce sous le contrôle du secrétaire de la CSSCT.

• Membres de la CSSCT-E

Les Membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 25 heures par mois par membre de la CSSCT-E.

Ce crédit d’heures peut être mutualisé avec les autres membres de la CSSCT-E, sous réserve d’en informer préalablement la Direction. Ils informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

La Direction accorde un crédit d’heures supplémentaire de 15 heures par mois au secrétaire de la CSSCT-E.

 e. : Formation des membres de la CSSCT-E

Il est rappelé que les membres de la CSSCT-E bénéficieront, en complément de la formation prévue pour les membres du CSEE (cf article 5.6), d’une formation dédiée à la santé, sécurité et aux conditions de travail, d’une durée de 5 jours sur toute la mandature.

Le coût de cette formation et les frais afférents sont pris en charge par l’employeur.

La participation à ces réunions est considérée comme du travail effectif.

Les référents harcèlements et risques psycho-sociaux titulaires, ainsi que les secrétaires de CSSCTE, bénéficieront d’une formation supplémentaire spécifique de deux jours minimum dédiée à la gestion des problématiques et à la réalisation d’enquêtes sur la thématique du harcèlement et des risques psycho-sociaux.

Pour toutes ces formations, les membres du CSE-E proposent au minimum deux organismes de formation au président du CSEE, ce dernier choisissant l’un des organismes proposés en fonction notamment du contenu de la formation et de son coût.

5.7.2. : Les autres commissions au niveau des CSE-E

Les membres des différentes Commissions sont désignés par les membres du CSE-E (titulaires/suppléants lorsqu’il remplace un titulaire) parmi les membres titulaires et/ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, lors de la première réunion du CSE-E en principe.

Commission logement et actions sociales

La commission d’information et d’aide au logement et d’actions sociales est composée de 1 membre par organisation syndicale représentative (OSR) au niveau de l’établissement.

Ces membres sont désignés par le CSE-E parmi ses membres titulaires ou suppléants lors de la première réunion du CSE-E en principe.

La commission est présidée par l'un de ses membres.

Il est convenu que cette commission se réunira 1 fois par an, sans la présence de la Direction.

La mission de la commission logement et actions sociales consiste à faciliter le logement et l’accession des salariés à la propreté et à la location des locaux d’habitation.

A cet effet, elle :

• recherche les possibilités d’offres de logement correspondant aux besoins du personnel, notamment en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;

• informe les salariés de leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement ;

• assiste les salariés dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Cette commission n’a pas voix délibérative.

Les membres de cette commission bénéficieront d’un crédit d’heure de 20 (vingt) heures par an et par membre.

La commission activités sociales et culturelles

La commission activités sociales et culturelles est composée d’1 (un) membre par organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement choisi par les membres du CSE-E parmi ses titulaires ou suppléants.

Cette commission se réunira 4 (quatre) fois par an, sans la présence de la Direction.

Les membres de cette commission bénéficieront d’un crédit d’heures de 20 (vingt) heures par an et par membre.

5.7.3. Modalités de fonctionnement et articulation des missions avec le CSE-E

Toutes les réunions de commissions se tiendront en amont des réunions du CSE d’établissement.

Les commissions ont vocation à préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant les débats, remises d’avis et délibérations du CSE-E. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE-E.

Le CSE-E veille, autant que possible, à garantir :

- La stabilité de la composition des différentes commissions, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de leurs travaux,

- Une représentation équilibrée femmes-hommes dans chaque commission.

Les membres des commissions travaillent notamment à partir des documents transmis au CSE-E dans le cadre des informations/consultations obligatoires.

Les parties signataires ou adhérentes laissent la possibilité au CSE-E de créer d’autres commissions via le règlement intérieur en rapport avec les problématiques des établissements distincts, sous réserve de l’accord du président du CSE-E.

Article 5.8. : Les attributions des CSE d’Etablissement

5.8.1 : Les délais de consultations

Les délais maximums de consultation sont ceux prévus par le code du travail. Ils courent à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants du code du travail, sauf dispositions légales spécifiques contraires et sauf accord différent du Président du CSE-E et de la majorité des membres titulaires du CSE-E.

5.8.2 : Les consultations récurrentes

Il est rappelé que conformément au code du travail la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi doit être menée au niveau central. Elle doit également être menée au niveau du CSE-E lorsque des mesures spécifiques d’adaptation à l’établissement sont prévues.

5.8.3 : Les consultations ponctuelles

Dans le cadre d’une consultation ponctuelle, les modalités et délais de consultation du CSE-C et CSE-E seront déterminées en application des dispositions légales.

5.8.4 : Le recours à l’expert

Le CSE-E peut recourir à un expert dans les conditions fixées par la Loi.

En cas de double consultation, au niveau Central, et au niveau d’un ou plusieurs établissements distincts, l’expert est nécessairement désigné uniquement et exclusivement, le cas échéant, au niveau du CSE-C, sans préjudice du droit pour le CSE-E de recourir à une expertise libre financée sur le budget de fonctionnement. Le recours à cet expert libre n'emporte aucune conséquence sur les délais et la procédure de consultation en application des dispositions légales.

5.8.5 : Gestion des activités sociales et culturelles

Le CSE-E assure et contrôle la gestion des activités sociales et culturelles

La direction communique mensuellement aux membres du bureau du CSE-E, sur leur demande, la liste du personnel relevant de l’établissement concerné, avec la mention des informations nécessaires à la gestion des activités sociales et culturelles à jour, dans le respect du RGPD.

Article 6 : Les représentants de proximité (RP)

Afin de s’efforcer de garantir une représentation de proximité adaptée à la répartition géographique des salariés sur l’ensemble du territoire français et permettre de contribuer à relayer les préoccupations et priorités des salariés, les parties signataires ou adhérentes ont décidé de la mise en place de représentants de proximité.

Ces représentants de proximité auront une zone d’intervention définie par le présent avenant.

Article 6.1. Nombre et répartition des représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité est fixé pour toute la durée du cycle électoral à un représentant de proximité par tranche de 150 salariés (décomptés en unité de personne physique et non en unité équivalent temps plein) au sein de chaque établissement distinct défini à l’article 2.

Dans ce cadre, les effectifs sont arrêtés le mois précédent le premier tour des élections professionnelles.

Il est précisé que le rattachement au périmètre social sera le lieu de travail du salarié et non le CDPF.

Au sein de l’établissement distinct le nombre de représentants de proximité sera ensuite réparti entre 2 (deux) collèges :

• Employés, d’une part 

• Agents de maîtrise/Cadres, d’autre part.

La répartition au sein des collèges s’effectue au prorata des effectifs de chaque collège.

Article 6.2. Modalité de désignation des représentants de proximité

Article 6.2.1 : Répartition théorique des RP par collège entre les organisations syndicales au sein de chaque établissement distinct

La répartition des sièges par organisation syndicale représentative se calcule de la manière suivante :

• Dans chacun des 2 collèges précités, il est appliqué au nombre de RP pouvant y être pourvus le pourcentage de suffrages valablement exprimés obtenu par chaque organisation syndicale au 1er tour des élections des titulaires du CSEE dans le collège considéré.

Le pourcentage de suffrages valablement exprimés obtenu par l’organisation syndicale = [(suffrages valablement exprimés obtenu au 1^er tour par ledit syndicat dans le collège concerné x 100) / total des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des élections des titulaires du CSEE dans le même collège].

Lorsque cette répartition n’aboutit pas à un nombre entier de sièges, il est procédé à l’arrondi à l’entier inférieur (s'il reste des sièges à pourvoir, ceux-ci seront attribués selon le système de la plus forte moyenne).

Cette opération doit être effectuée pour chacun des deux collèges et pour chaque organisation syndicale.

La Direction communiquera cette répartition aux organisations syndicales à l’issue des résultats du premier tour des élections professionnelles.

6.2.2. Modalités de désignation

Les RP seront désignés dans les proportions suivantes :

• 80% parmi les membres du CSEE (titulaires ou suppléants) désignés par les organisations syndicales ;

• 20% parmi les candidats non élus ou les salariés de chaque établissement distinct concerné (hors membres du CSEE) désignés par le CSEE

1^ème étape : Désignation par l’organisation syndicale des représentants de proximité choisis parmi les membres du CSEE (80%)

Pour chacun des deux collèges (Employés d’une part et Agents de maîtrise/Cadres, d’autre part),

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement désignera des représentants de proximité :

• parmi les membres du CSEE (titulaires ou suppléants) dans la limite de 80% du nombre théorique de RP qui lui a été attribué conformément à l’article 6.2.1.

Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de sièges, il est procédé à l’arrondi à l’entier inférieur (s'il reste des sièges à pourvoir, ceux-ci seront attribués selon le système de la plus forte moyenne).

L’Organisation syndicale communiquera, à la Direction des ressources humaines de l’établissement distinct concerné, la liste des RP qu’ils entendent désigner.

Cette communication interviendra par mail avec accusé de réception au plus tard la veille de la première réunion du CSEE.

Au cours de la première réunion du CSEE, un point sera inscrit à l’ordre du jour informant l’instance des RP désignés par les organisations syndicales.

Dans l’hypothèse où, faute d’élus au sein du CSEE en nombre suffisant, une organisation syndicale ne peut pas pourvoir l’ensemble des sièges de représentants de proximité auxquels elle pourrait prétendre (à hauteur de 80% du nombre de RP pouvant être choisis parmi les membres du CSEE), les sièges non pourvus seraient alors attribués par le CSEE à des candidats non élus ou les salariés de chaque établissement distinct concerné (hors membres du CSEE).

Cette dernière hypothèse n’est ouverte que dans le cas où le nombre d’élus de l’organisation syndicale du CSEE est inférieur au nombre de siège de RP (80%) à pourvoir par l’organisation syndicale.

2^ème étape : Désignation par chaque CSE-E des représentants de proximité parmi les candidats non élus ou les salariés (hors le CSEE) (20% et le cas échéant les sièges non pourvus de RP membre du CSEE à hauteur de 80%)

Pour le reste des sièges à pouvoir, les RP sont désignés par le CSEE, sur proposition des organisations syndicales, par un vote à la majorité des membres titulaires du CSEE au cours de la deuxième réunion de l’instance en principe.

La liste des candidats sera transmise au plus tard 8 jours ouvrables avant la deuxième réunion du CSEE.

Le nombre de candidats proposés par chaque organisation syndicale ne pourra pas excéder le nombre total de postes restant à pourvoir après application des étapes précitées. Ces derniers devront être choisis parmi les salariés de l’établissement distinct (hors membres du CSEE).

Pour être éligibles, les salariés de chaque établissement devront relever du périmètre social du CSEE qui procédera à la désignation. Le lieu de travail du salarié sera retenu pour déterminer l’établissement distinct de rattachement et non le CDPF.

En tout état de cause, le choix des RP désignés se fera en fonction de leur établissement distinct afin de s’efforcer de garantir un juste maillage de représentativité territoriale (les représentants élus parmi les membres du CSEE ayant déjà été positionnés) (cf. article III ci-dessous sur le périmètre d’intervention des RP).

En tant que de besoin, il est relevé que la désignation des représentants de proximité n’est pas soumise aux règles visant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes applicables durant les élections professionnelles.

En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera retenu.

Il est précisé que les suppléants pourront assister aux réunions au cours desquelles sont désignés les RP.

Une fois la désignation opérée dans les conditions précédemment décrites, le nom et les coordonnées des représentants de proximité seront affichés dans chaque périmètre d’intervention, sous réserve de l’accord de chaque représentant de proximité.

Article 6.3. Durée du mandat de représentants de proximité et remplacement

Les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat des membres des CSE-E.

Lorsque le contrat de travail ou le mandat d’un représentant de proximité prend fin pour quel que motif que ce soit (il sera procédé à la désignation d’un nouveau représentant de proximité dans les conditions susvisées, dans le même collège et appartenant à l’établissement distinct considéré, pour la durée du mandat restant à courir.

Ce remplacement doit intervenir dans un délai de trois mois maximum.

En tout état de cause, le représentant de proximité sera affecté à la même zone d’intervention que celle attribuée au membre remplacé.

Article 6.4. Les missions et les modalités de fonctionnement des représentants de proximité

Article 6.4.1 : Zone d’intervention

Chaque RP aura une zone d’intervention définie comme suit :

• Etablissement distinct Ile de France

La zone d’intervention correspond à tous les départements de l’établissement distinct.

Au demeurant, les parties signataires ou adhérentes conviennent, compte tenu du maillage spécifique de l’établissement Ile de France, de la désignation de référent RP « employé » parmi les représentants de proximité du collège « employé » par chaque organisation syndicale disposant d’au moins un siège de RP du collège « employé ».

Cette désignation interviendra à l’issue de la deuxième réunion du CSEE mail avec accusé de réception adressé à la Direction des ressources humaines de l’établissement.

Les référents RP du collège « employés » ont pour missions de :

• Recueillir les questions et sujets à aborder en réunion des Représentants de Proximité du collège « employé ».

• Faire le lien avec la Direction et les secrétaires des CSEE ou de la CSSCTE, sur les problématiques qui relèvent de la compétence de l’instance concernée en fonction du degré d’urgence.

• Assister à la réunion mensuelle des représentants de proximité « employés » de l’établissement concerné.

• Sur le périmètre social Ile De France, seuls les référents RP « employés » désignés par les organisations syndicales pourront assister à la réunion mensuelle des RP.

Pour les autres établissements distincts, la zone d’intervention correspond à des « Territoires » définis ci-dessous.

• Etablissement distinct EST

Territoire 1 : départements 08, 51, 10, 55, 52, 54, 57, 88, 67, 68

Territoire 2 : départements 89, 58, 21, 71, 70, 90, 25, 39, 01, 73, 74, 38,
Territoire 3 : départements 03, 26, 63, 15, 42, 43, 69, 07

• Etablissement distinct SUD :

Territoire 4 : départements 2A/2B, 04, 05, 06, 13, 83, 84
Territoire 5 : départements 30, 48, 34, 12, 81, 11, 66, 09, 31, 65, 32, 82, 46

Territoire 6 : départements 64, 40, 47, 33, 24, 19, 87, 23, 33, 16, 17

• Etablissement distinct NORD :

Territoire 7 : départements 18, 45, 36, 41, 28, 86, 37, 72, 49, 79, 85, 44, 53, 35, 56, 22, 29

Territoire 8 : départements 50, 61, 14, 27, 76, 60, 02, 80, 62, 59

Chaque Organisation syndicale informera la direction de la répartition des territoires entre les RP, dans les 5 jours suivants la deuxième réunion du CSEE.

Le territoire désigné sera affecté pour toute la durée du mandat.

Article 6.4.2 : Les modalités de réunions RP

Les représentants de proximité sont réunis, 12 (douze) fois par an, à l’initiative de l’employeur ou de son représentant ; ce dernier peut se faire assister par un ou deux collaborateurs affectés au groupe ELIOR.

• Pour les établissements distincts, NORD, SUD et EST

Se tiendront une fois par mois :

- une réunion des représentants de proximité issus du collège Employés, d’une part, par territoire

- et une réunion des représentants de proximité issus du collège Encadrement, d’autre part, par territoire

• Pour l’établissement Ile de France

Se tiendront une fois par mois :

- une réunion des représentants de proximité composée uniquement des référents RP issus du collège Employés, d’une part

- et une réunion des représentants de proximité issus du collège Encadrement, d’autre part

Dans tous les cas, les deux réunions de proximité Encadrement et Employé devront se tenir sur la même journée, par territoire, dans la mesure du possible, sous réserve de l’épuisement des questions fixées à l’ordre du jour.

Un délégué syndical (DSC, DSN, DSE ou DSES) par organisation syndicale représentative pourra assister aux réunions des représentants de proximité.

Les questions des représentants de proximité sont transmises à la Direction régionale au responsable des relations sociales ou au représentant des ressources humaines le cas échéant, par mail 7 (sept) jours calendaires au plus tard avant la date fixée pour la réunion.

La convocation à chaque réunion est accompagnée de l’ordre du jour constitué des questions des représentants de proximité et des informations à l’initiative de la Direction.

Elle est transmise par mail aux représentants de proximité 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Le compte rendu est diffusé aux RP au sein du périmètre concerné sous la responsabilité du représentant de l’Employeur et affichées sur les sites du périmètre social concerné.

Ce compte-rendu est enregistré dans la BDESE – étant précisé que les représentants de proximité ont accès à la BDESE.

Au moins une fois par trimestre, un point est inscrit à l’ordre du jour du CSEE sur les éventuelles questions des membres du CSEE relatives aux comptes rendus des RP.

Article 6.4.3 : Les missions des RP

Les représentants de proximité sont des relais entre le CSE-E, la CSSCT-E et les salariés du périmètre auquel ils sont attachés. Ils sont également les interlocuteurs privilégiés des représentants locaux de la Direction, dans la limite du domaine de leurs attributions.

A ce titre, les représentants de proximité ont pour missions en particulier de :

• Traiter avec le représentant local de l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés du périmètre de compétence du RP relatives à l’application du code du travail et des autres dispositions légales ou règlementaires concernant notamment les protections sociales, la santé, la sécurité ainsi que celles des conventions et accords collectifs.

• Présenter au représentant de l’employeur les remontées de situation dangereuse ou pouvant le devenir, tout événement ayant des conséquences sur l’organisation et le bon fonctionnement des sites et tout événement pour lequel ils jugent nécessaire d’en informer la Direction,

• Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, en participant à la recherche de solutions avec les membres des CSSCT-E sur leur périmètre d’intervention.

Toutes les questions relatives à des réclamations collectives ou de problématiques inhérentes à plusieurs sites posées en réunion RP seront transmises, pour traitement, aux instances compétentes, à savoir le CSE-E ou la CSSCT-E.

En tant que de besoin, il est souligné que les missions et attributions des représentants de proximité ne se substituent pas aux missions et attributions des membres du CSE-E et de la CSSCT-E. Les missions et attributions des RP sont complémentaires à celles des membres du CSE-E et de la CSSCT-E et visent notamment à relayer des informations à ceux-ci en vue du traitement des problématiques rencontrées au niveau du CSE-E.

Article 6.5.: Les moyens attribués aux représentants de proximité

• Nombre d’heures de délégation des représentants de proximité

Chaque représentant de proximité bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures mensuel de 14 heures.

Pour rappel, ne sont pas décomptées des heures de délégation et sont payés comme du temps de travail effectif :

• Le temps passé en réunion des représentants de proximité à l’initiative de l’employeur.

• Les temps de déplacements pour se rendre aux réunions de RP du territoire d’affectation, ou sur les sites relevant de leurs zones d’intervention définies à l’article 6.4.1

• Nombre d’heures de délégation des référents représentants de proximité employé

Chaque référent de représentant de proximité employé pourra bénéficier pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures mensuel supplémentaire de 10 heures.

• Protection des RP et sensibilisation sur leur rôle

Les RP bénéficient de la protection spéciale au même titre que les membres élus du CSE.

Une session de sensibilisation sur le rôle et le fonctionnement des représentants de proximité d’une durée d’une journée minimum sera organisée par la direction des ressources humaines, en début de mandature et à chaque renouvellement pour les nouveaux représentants de proximité désignés, avec maintien total de la rémunération des RP participants.

Article 7 : LA BDESE

Article 7.1. Le fonctionnement de la BDESE

L'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE et des Commissions figurent dans la Base de Données économiques, sociales et environnementales, dite « BDESE ».

La BDESE a ainsi pour objet de regrouper au sein d'un unique support et de classer par grandes thématiques en particulier les informations qui doivent être fournies de manière récurrente aux IRP.

La BDESE comporte les informations figurant à l’article R2312-9 du code du travail.

La BDESE est par nature dynamique. Ainsi, les données qu'elle contient sont régulièrement mises à jour notamment selon le calendrier de présentation des informations récurrentes aux différentes instances destinataires, CSE-C, CSE ou Commissions.

Conformément au code du travail, les informations doivent porter sur les 2 années précédentes, l'année en cours et intègrent des perspectives sur les 3 années suivantes.

Les informations doivent être présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. L'employeur indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu'il précise.

La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise, aux délégués syndicaux et aux représentants de proximité.

Il est rappelé que les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur qui indique la durée du caractère confidentiel de ces informations que les personnes ayant accès à la BDESE sont tenues de respecter.

La mise à disposition actualisée dans la base de données des éléments d'information contenus dans les rapports et des informations transmis de manière récurrente au comité social et économique vaut communication à celui-ci des rapports et informations dès lors que les membres de l’instance en sont régulièrement informés et lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

1° La condition fixée au second alinéa de l'article R. 2312-11 du code du travail est remplie, ce qui signifie que les éléments d'information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le code du travail.

2° L'employeur met à disposition des membres du comité social et économique les éléments d'analyse ou d'explication lorsqu'ils sont prévus par le code du travail.

Article 8. Les budgets de chaque CSE-E

Il est rappelé que, conformément aux articles L.2312-83 et L.2315-61 du Code du travail, la subvention des activités sociales et culturelles (ASC) et la subvention de fonctionnement sont respectivement calculées sur la base de la masse salariale brute annuelle des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES).

Pour rappel, les sociétés composant l’UES à date sont listées dans l’annexe 1 du présent avenant.

Ces deux budgets distincts (contribution aux activités sociales et culturelles et subvention de fonctionnement) sont versés selon les modalités suivantes :

- 1/12 mensuellement sur la base de la masse salariale brute estimée de l’année N‐1 et des effectifs au 31 décembre de l’année N‐1,

- Le solde définitif est établi en janvier de l’année N+1 sur la base de la masse salariale brute de l’année N et des effectifs au 31 décembre de l’année N. Le solde positif ou négatif est régularisé sur le versement de février de l’année N+1.

Article 8.1. : Le budget de fonctionnement

La subvention de fonctionnement versée chaque année à chaque CSE-E est fixée à 0,22% de la masse salariale brute totalisée au niveau de l’UES ELIOR RESTAURATION FRANCE et répartie entre les Etablissements distincts au prorata de leur effectif.

Article 8.2. : Le budget des activités sociales et culturelles

La contribution patronale versée chaque année à chaque CSE-E pour financer les activités sociales et culturelles est fixée à 0,6% de la masse salariale brute totalisée au niveau de l’UES ELIOR RESTAURATION FRANCE et répartie entre les Etablissements distincts au prorata de leur effectif.

Article 9 : Dispositions générales

Article 9.1 : Durée des mandats des membres des CSE-E et du CSE-C

La durée des mandats de la délégation élue du personnel au sein de chaque CSE-E et du CSE-C est fixée à 4 ans.

Article 9.2 : Nombre de mandats successifs

Conformément à l’article L.2314-33 du Code du Travail, il est rappelé que le nombre de mandats successifs des membres élus de la délégation du personnel du CSE est limité à trois, depuis la première mise en place du CSE, soit depuis les élections ayant eu lieu en 2019.

Toutefois, l’accord de méthode signé le 30 mai 2023 prévoit que les mandats électifs déjà exercés au sein des entités absorbées (à savoir au sein d’ELIOR ENTREPRISES, du CEERCF et d’ARPEGE) ne seront pas comptabilisés pour apprécier le respect de cette règle de limitation du nombre de mandats électifs successifs prévue à l’article L 2314-33 du Code du travail au sein de l’UES ELIOR Restauration France.

Ce point sera rappelé dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 9.3. Temps de réunion

Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif, est rémunéré comme tel et n'est pas déduit des heures de délégation accordées individuellement à chaque représentant du personnel.

Est concerné, le temps passé lors des réunions suivantes :

• réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CSE-C

• réunions plénières ordinaires et extraordinaires des CSE-E

• réunions des commissions du CSE-C

• réunions des commissions des CSE-E

• réunions préparatoires aux réunions du CSE-C

• réunions préparatoires aux réunions des CSE-E

• réunions préparatoires des réunions des CSSCT-C et CSSCT-E

• réunions des représentants de proximité à l’initiative de la Direction

• réunions préparatoires et de négociations collectives à l’initiative de l’employeur prévues pour les membres de la délégation de négociation,

• réunions de la commission de suivi et d’interprétation prévue au présent accord et à l’accord relatif aux moyens dédiés à la représentation du personnel au sein de l’UES.

Article 9.4. : Temps de trajet pour l’exercice des mandats

Le temps de trajet pour l’exercice des missions des représentants du personnel désignés et/ou élus (et notamment pour se rendre aux réunions visées à l’article 9.3. du présent accord) est assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel, et n’est pas imputé sur le crédit d’heure.

Article 9.5. : Prise en charge des frais de déplacement, restauration et d’hébergement

Les frais de déplacement, restauration et d’hébergement des membres élus et désignés pour les réunions plénières et préparatoires sont pris en charge selon les conditions définies par la politique actuellement en vigueur au sein de l’UES à la date de signature du présent accord, à savoir celle prévue par les règles du groupe en date du 10 janvier 2020, sous réserve des dispositions spécifiques plus favorables applicables aux représentants du personnel.

Article 9.6. : Réunions de désignation

Il est précisé que les suppléants pourront assister aux réunions au cours desquelles sont désignés les membres des CSSCT, des commissions et lors de la désignation des RP.

Article 10 : Suivi et valorisation des parcours des représentants du personnel

Le présent avenant vient compléter les dispositions conventionnelles en vigueur au sein de l’UES concernant la gestion des emplois et des parcours professionnels (GE2P).

a- Exercice de l’activité professionnelle

Les responsables hiérarchiques assistés éventuellement des DRH/RRH des établissements, adapteront, si nécessaire, compte tenu du temps passé à l’exercice du ou des mandats (comprenant notamment l’utilisation des crédits d’heures de délégation, le temps passé en réunion, les temps de déplacements, etc.), les postes de travail des intéressés en concertation avec eux, ainsi que les moyens de l’équipe de travail à laquelle ils appartiennent.

Les titulaires de mandats pourront bénéficier d’un entretien avec le DRH/RRH des établissements pour examiner les meilleures conditions d’application de ces dispositions.

b- Formation

En cours de mandat, les représentants du personnel, désignés ou élus, doivent avoir accès dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues au plan de formation de l’UES.

Les salariés titulaires, depuis au moins un an, d’un mandat de délégué syndical auront en plus, au cours de la seconde année de leur mandat, la possibilité de suivre une formation prise en charge et organisée par l’UES d’une durée maximum de 3 (trois) jours et figurant dans le catalogue de formation du groupe. Ces 3 (trois) jours ne s’imputent pas sur les congés de formation économique, sociale et environnementale et de formations syndicales prévues par la loi. Si la formation adaptée n’est pas proposée par ledit catalogue, elle pourra être prévue par un organisme extérieur.

Les titulaires de mandats dont le nombre d’heures de délégation est supérieur au tiers de leur temps de travail et qui en font la demande écrite pourront bénéficier tous les 2 (deux) ans d’une formation de de 3 (trois) jours maximum et figurant dans le catalogue de formation du groupe destinée à maintenir leur niveau de technicité et de professionnalisme dans le métier duquel ils sont issus. Si la formation adaptée n’est pas proposée par ledit catalogue, elle pourra être prévue par un organisme extérieur.

c- Evolution salariale et de carrière

Chaque représentant du personnel doit avoir un emploi correspondant à sa qualification lui permettant de fournir une prestation effective de travail et de progresser dans son métier en fonction de ses compétences.

Cette appréciation doit tenir compte du niveau de connaissances générales acquises dans l’exercice du mandat et reconnaitre le fait d’une moindre disponibilité professionnelle.

L‘évolution salariale et professionnelle annuelle (volume et rythme des augmentations individuelles – promotions) des représentants du personnel est déterminée selon les règles et principes de l’UES.

La Direction s’assure que, chaque année, l’évolution de la situation individuelle des représentants du personnel ne présente pas d’anomalie par rapport à l’évolution de la situation des autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

La Direction s’assure également de l’évolution de la rémunération des représentants du personnel, dans les conditions fixées par la Loi ou les dispositions conventionnelles

Article 11 : Durée de l’accord et date d’application

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date de sa signature, avec une prise d’effet au moment du renouvellement des instances représentatives du personnel et notamment à l’issue des résultats du second tour.

En évitant tout vide conventionnel, il se substituera aux accords en vigueur au sein des sociétés ELIOR Entreprises, Arpège et CEERCF, mis en cause dans le cadre de la fusion au 1er octobre 2023 et portant sur le même objet. La liste de ces accords figure en annexe N°3 du présent accord.

Il constitue un avenant à l’accord du 24 mai 2019 relatif au dialogue social et à la mise en place du comité social et économique central, des comités sociaux et économiques et des représentants de proximité au sein de l’unité économique et social ELRES ; ainsi qu’à son avenant signé le14 avril 2021.

Il est expressément souligné que les salariés ayant un (ou des) mandat(s) en cours à la date de signature du présent avenant bénéficieront des accords conclus antérieurement pour la mise en place et le fonctionnement des CSE au sein de l’UES, à savoir de l’accord du 24 mai 2019 « relatif au dialogue social et à la mise en place du comité social et économique central, des comités sociaux et économiques et des représentants de proximité au sein de l’unité économique et social » et de l’accord « relatif au moyens dédiés à la représentation du personnel au sein de l’unité économique et sociale » du 24 mai 2019 jusqu’à la fin de leur(s) mandat(s) afférent(s).

Ces dispositions sont sans préjudice de l’application de l’accord de méthode relatif à la mise en place de la représentation du personnel et à la négociation du statut collectif de l’UES ELIOR RESTAURATION FRANCE, conclu le 30 mai 2023 au niveau de la RC France excluant les sociétés Alsacienne de Restauration (ADR) et ANSAMBLE.

Article 12. Commission de suivi et d’interprétation

Une unique commission de suivi et d’interprétation du présent accord et de celui relatif aux moyens dédiés à la représentation du personnel au sein de l’UES sera créée. Cette commission sera composée de :

• 4 (quatre) représentants par organisation syndicale représentative au niveau de l’UES,

• au minimum 1 (un) représentant de la direction.

Cette commission se réunira à l’issue d’un délai de 12 mois suivant la date du premier tour des prochaines élections au sein de l’UES - pour faire le bilan de cette première période d’application et le cas échéant faire des propositions pour adapter le présent accord.

Cette commission se réunira également à la demande, dûment motivée par écrit, de la direction ou de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES - afin d’interpréter l’accord et de lever toute ambiguïté éventuelle pouvant apparaitre quant à son application, notamment au regard des éventuelles évolutions du contexte juridique.

Les membres de la commission conviennent de se rencontrer, dans les trente (30) jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Un avis d’interprétation sera rendu à l’issue de la réunion correspondante.

Il est rappelé que le temps passé en réunion de commission de suivi et d’interprétation est assimilé à du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel, sans s’imputer sur les heures de délégations.

Article 13 : Révision et dénonciation de l’accord

L'accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

Article 14. : Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes modalités que celles du présent accord.

Article 15. : Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.

Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Télé@Accords » du Ministère du travail, dans les conditions prévues par voie règlementaire, conformément aux dispositions du code du travail, par le représentant des sociétés de l’UES.

Le présent accord sera également adressé par le représentant des sociétés de l’UES au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

Fait à La Défense, le 26/09/2023

En 10 exemplaires

Pour les organisations syndicales représentatives :

La CFDT représentée par Mxxxx en sa qualité de délégué syndical central de l’UES ELRES, dûment mandaté à cet effet

La CFTC représentée par Mxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale de l’UES ELRES, dûment mandatée à cet effet

La CFE-CGC représentée par Mxxxx en sa qualité de délégué syndical central de l’UES ELRES, dûment mandaté à cet effet

La CGT représentée par Mxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale de l’UES ELRES, dûment mandatée à cet effet

La FGTA-FO représentée par Mxxxx en sa qualité de délégué syndical central de l’UES ELRES, dûment mandaté à cet effet

Le SAP RC représenté par Mxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale de l’UES ELRES, dûment mandatée à cet effet

Pour les sociétés composant l’UES représentées par Mxxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet.

ANNEXE 1 : Sociétés composant l’UES

La Société ELRES (Elior Restauration France à compter du 1^er octobre 2023), Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 662 025 196, et dont le siège social est situé 9-11 Allée de l’Arche – 92032 PARIS LA DEFENSE, représentée par Mxxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

La Société SORESET, Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le n° 507 600 559, et dont le siège social est situé 18 rue Francis de Pressensé 42 000 Saint Etienne, représentée par Mxxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

La Société SOREBOU, Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 841 112 659, et dont le siège social est situé 9-11 Allée de l’Arche – 92032 PARIS LA DEFENSE, représentée par Mxxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

La Société SORELEZ, Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Narbonne sous le n° 884 331 133, et dont le siège social est situé 24 avenue des Genets – 11200 LEZIGNAN CORBIERES, représentée par Mxxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

La Société BRESTMEM’RESTAURATION, Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Brest sous le n° 877 631 531, et dont le siège social est situé 270 rue du Vern – 29200 BREST, représentée par Mxxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

ANNEXE 2 : rapport d’inspection

Restaurant
Adresse
CDPF
Responsable du site
D. Régionale
RS / DA/ DLR
Marché

Date de l'inspection
Date d'inspection antérieure
Adresse messagerie (verifier si différente du CDPF)
Membre de la Direction
Membres de la CSSCT
Membre du Service SST

NOMBRE DE REPAS :

TOTAL

SUR PLACE

LIVRES

	Employés	AM	Cadres	CDD TP /TC	OGEC	CDI TP / TC	Intermittent	Interim	Stagiaire	Apprenti
Femme
Homme

DOCUMENTATION						SECURITE
DOCUMENTATION ELIOR		AFFICHAGE REGLEMENTAIRE		ELECTRICITE
Plan de prévention			CSE			Armoire électrique fermée a clé
Document Unique			Réunion CSSCT			Prise de courant protégée
Registre CSSCT / Inspection du Travail			Réunion Représentants de Proximité			Cache néons présent (verrine)
Registre incendie ou Sécurité			Elus			Coup de poing d'arrêt d'urgence
Registre médecine du travail			FORMATIONS SALARIES		Présence de rallonge/Multiprise/Triplette
FDS des produits lessiviels disponibles			STAR (Sécurité à destination des managers)			GAZ
Croix verte SST			Être acteur de ma sécurité			Vanne coupure gaz signalée
Date de la fin de contrat : Mettre une date			Sauveteur Secouriste du Travail (SST)			Vanne coupure gaz accessible
VERIFICATION PERIODIQUE		PRAP (prévention relative à l'activité physique)			Electrovanne asservissement
Verfication annuelle du matériel de levage				Produits lessiviels			INCENDIE
Vérification annuelle Installations électriques				Habilitation électrique			Déclencheur manuel d'alarme
Vérification annuelle Installations gaz				Utilisation matériel			Bloc autonome d'évacuation
Contrat lutte contre les nuisibles				Manipulation extincteur			Extincteur mobile : Mettre une date
Maintenance préventive matériel				Evacuation Incendie			Extinction automatique friteuse en milieu ouvert
Vérification annuelle des extincteurs								Couverture anti feu
					Feuille d'émargement			Issue de secours dégagée
					Trousse de secours			Plan d'évacuation renseigné

		Amplitude horaire du site	Travail isolé*
		A REMPLIR
		*Hors de portée de vue et de voix pendant plus d'une heure et effectuant des travaux dangereux
E.P.I. / E.P.C.
Gants
Chaud (EPI)
Froid (EPI)
Déconditionnement (EPI)
Plonge (EPI)
Anti-coupure (EPI)
Vêtements de froid (EPI)
Autres
Chaussure de securite / botte (EPI)
Manchon (cuisine centrale)
Tablier de plonge PVC (EPC)
Casque visière (EPC)
Lunette (EPC)
Masque (EPI)
Bouchon ou casque (EPI)
Cutter à lame rétractable (EPC)
EPI: EQUIPEMENT PROTECTION INDIVIDUELLE
EPC: EQUIPEMENT PROTECTION COLLECTIVE

Unité de travail	Description de la situation dangereuse	Photos	Famille de risque	Fréquence (F)	Gravité (G)	Risque Brut (RB)	Recommandation de mesures de prévention de la CSSCT à mettre en place	Délai recommandé
						0

ANNEXE 3 : liste des accords auxquels le présent accord se substitue

ARPEGE : Accord pour la mise en place du comité social et économique (CSE) de la société Arpège et des représentants de proximité, signé le 25 avril 2019.

ARPEGE : Accord sur l’exercice du droit syndical 2012, signé le 04 mai 2012.

Elior Entreprises : Accord pour la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, du comité social et économique central et des représentants de proximité ainsi que les moyens alloués, signé le 19 février 2019.

Elior Entreprises : Accord relatif aux modalités d’exercice du droit syndical et du dialogue social au sein d’Elior Entreprises, signé le 19 février 2019.

ANNEXE 4 : rapport d’enquête suite à inspection du travail

	Restaurant		Date de l'enquête			Date de l'accident
	Adresse		Adresse messagerie (vérifier si différente du CDPF)			Nom de la victime
						Prénom de la victime
	CDPF		Membre de la Direction			Type d'accident
	Responsable du site		Membres du CSSCT
	D. Régionale		Membre du service sécurité
	RS/DA/DLR
	Enseignement/ Santé
Date de l'accident
Nom de la victime
Prénom de la victime
Type d'accident

CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT
Activité de la victime lors de l'accident :
Nature de l'accident :
Objet dont le contact a blessé la victime :
Condition de l'accident :
Cause apparente de l'accident :
LESIONS	TRANSPORT DE LA VICTIME
Siège des lésions :		Victime transportée à :
Nature des lésions :		Adresse :

QUESTIONS
Accueil sécurité suivi par la victime
Formation à l'utilisation du matériel
EPI nécessaire porté par la victime
Formation produit lessiviels
Conformité machine

Circonstances détaillées de l’accident (Détailler les circonstances de l'AT)	Causes de l’accident (Pourquoi l'accident s'est-il produit?)	Mesures prises avant l'enquête	Recommandations du CSSCT Mesures à prendre	Mesures prises (Les actions décidées doivent permettre d'éviter que ce même accident ne se reproduise)	Délais recommandé