Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ALCO2 EUROPE SA" chez CAPEC - AIR LIQUIDE CO2 EUROPE

Entre:

Air Liquide CO2 Europe, Société Anonyme, dont le Siège Social est à Paris 7ème, 6, rue Cognacq-Jay,

Représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur Général Air Liquide CO2 Europe,

D'une part,

Et

Les syndicats représentatifs au sein de l'entreprise :

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par M. XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical de l'entreprise et membre du personnel

D'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties ont convenu des dispositions suivantes en vue de la mise en place d’un Comité Social et Économique (ci après “CSE”) au sein d’Air Liquide CO2 Europe SA.

Le périmètre actuel d’Air Liquide CO2 Europe SA est composé de 3 sites distincts : établissement de Grand-Couronne, établissement de Pomacle et établissement de Saint-Priest. En cas d’évolution de ce périmètre, les nouveaux établissements intégreraient automatiquement le périmètre de l’accord.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place et de fonctionnement du CSE. Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions :

• de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,

• de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social,

• de la loi n° 2018-6217 du 29 mars 2018, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social,

• du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au Comité social et économique.

Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société Air Liquide CO2 Europe SA

Article 3 : Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE

Les parties soulignent la nécessité d'adapter l'architecture de la représentation du personnel à l'organisation et à l'activité d'Air Liquide CO2 Europe, marquée par :

• la structuration de l'organisation de l'entreprise

• la dispersion des salariés sur plusieurs sites

• la présence de deux sites industriels, disposant d’enjeux de sécurité spécifiques

Dans ce contexte spécifique, les parties ont recherché le meilleur équilibre entre :

• le dialogue social économique et stratégique, particulièrement nécessaire dans un environnement de marchés en perpétuelle évolution, nécessitant réactivité et adaptation

• le dialogue social de proximité, en soulignant le rôle important des représentants du personnel dans la vie quotidienne des salariés, en terme de santé et sécurité au travail, conditions de travail, suivi du déploiement de la politique Ressources Humaines, des accords conclus et des projets menés, ainsi qu'en matière de gestion des activités sociales et culturelles, etc...

Pour cela, les parties ont convenu de la mise en place d'un CSE au niveau de l'entreprise, constituant un établissement unique.

Article 4 : Fonctionnement

Compte-tenu des effectifs d’Air Liquide CO2 Europe SA, les modalités de fonctionnement sont repris des articles L. 2315-19 à L. 2315-22 du Code du travail.

Ainsi, les membres de la délégation du personnel du CSE seront reçus collectivement au moins une fois par mois et feront parvenir, dans les 2 jours ouvrables précédents ladite réunion, une note exposant les demandes. L’employeur, ou son représentant, formulera par écrit les réponses dans les 6 jours ouvrables à la suite de cette réunion.

Les sujets de la santé, de la sécurité et des conditions de travail constituent un engagement partagé par tous au sein d'Air Liquide CO2 Europe. Les membres du CSE seront donc amenés à évoquer des sujets en lien avec les conditions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail. Il est convenu que les thèmes de la sécurité, de la sécurité routière (“road safety”), des conditions de travail et de la santé soient abordés au minimum une fois par an.

Conformément à l’article R2314-1 du Code du travail, le nombre de membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 25 et 49 est de 2 membres.

Le temps prévu à l’exercice de leurs fonctions est de 10 heures / mois par membre titulaire (heures de délégation). Le temps passé en réunion CSE sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion ne s’imputent pas sur le crédit d’heures.

Article 5 : Moyens de fonctionnement et de réunions

Article 5.1 Réunions en présentiel et visioconférence

Dans le cadre des réunions mensuelles prévues à l’article 4 de l’accord, conscientes de l’importance de se rencontrer et de se voir, les parties conviennent de se réunir en présentiel a minima 6 fois par an (1 réunion tous les 2 mois) alternativement sur les différents sites.

De manière exceptionnelle, en cas d’empêchement, un participant invité pourra se connecter en visioconférence, même lors des réunions présentielles.

Pour les autres réunions, les parties conviennent que les échanges pourront se tenir par visioconférence.

Article 5.2 Modalités des réunions

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE.

Dans un souci de favoriser le dialogue social, et au regard du nombre de membres au sein d’Air Liquide CO2 Europe SA, il est toutefois convenu que les membres suppléants seront invités :

• à la première réunion CSE de la prochaine mandature

• à la réunion annuelle CSE durant laquelle les parties conviennent d’évoquer le bilan sécurité, road safety, santé et conditions de travail.

• à la réunion annuelle de présentation du bilan Intéressement.

Dans la mesure du possible, les bilans Santé, sécurité, conditions de travail et bilans Intéressement seront présentés à la même réunion.

Par ailleurs, les suppléants sont destinataires des demandes et documents échangés afin, notamment, de pouvoir remplacer un titulaire en cas d’absence le jour de la réunion.

Article 6 : Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans

Article 7 : Adhésion au Comité Inter-Entreprise Air Liquide

Les dispositions de l'accord CIE relatives à la gestion des activités sociales et culturelles au sein d’Air Liquide CO2 Europe SA sont applicables, conformément à l'adhésion de la société Air Liquide CO2 Europe en date du 3 mai 2019 à l’accord portant sur le fonctionnement du CIE Air Liquide.

Article 8 : Modalités de suivi - Revoyure

L'application du présent accord sera suivie par le CSE.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Article 9 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 10 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte compétente.

Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction,

Fait à Saint-Priest le 31 juillet 2019

Pour la Direction - AIR LIQUIDE CO2 Europe SA, Monsieur XXXXXXX

Pour la Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC), Monsieur XXXXXXX, délégué syndical de l'entreprise et membre du personnel