ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ENTRE :

SEGSMHI-LIDO, dont le siège social est à Paris, 116 bis, avenue Champs Elysées 75008 PARIS, représentée par

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

- SN2A FO : représentée par ;

- SNS CFTC : représentée par ;

- SYNPTAC CGT : représentée par

d’autre part,

Sommaire

PREAMBULE 3

CHAPITRE 1 – OBJET ET CHAMP DE L’ACCORD 4

CHAPITRE 2 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 4

ARTICLE 1 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE 4

ARTICLE 2 – ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 4

ARTICLE 3 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 5

ARTICLE 4 – COMMISSIONS 6

ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 8

ARTICLE 6 – MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 9

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS COMMUNES 11

ARTICLE 1 - DUREE DE L’ACCORD 11

ARTICLE 2 – REVISION 11

ARTICLE 3 – FORMALITES, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE…………………………..10

PREAMBULE

Afin de répondre aux obligations découlant des Ordonnances Macron publiées au dernier trimestre 2017 ainsi que des décrets d’application afférents modifiant le paysage des Instances Représentatives du Personnel du Lido de Paris, les Parties se sont réunies afin d’organiser le fonctionnement du Comité Social et Economique de l’Entreprise au regard de ces dispositions.

Dans le cadre du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel du Lido de Paris, devant prendre effet avant le 30 juin 2018, les parties ont convenu qu’il était nécessaire de définir le champ d’application du Comité Social et Economique de l’Entreprise afin de l’adapter à notre environnement et notre organisation opérationnelle.

Au-delà de son périmètre d’action, les Parties ont également convenu que le fonctionnement, la composition et l’organisation du Comité Social et Economique devaient faire l’objet d’aménagement et ce, aux fins de rechercher un ajustement au plus près des besoins des salariés et du LIDO de Paris.

Le LIDO de Paris et les Organisations Syndicales Représentatives se sont donc accordées sur les termes du présent accord dont les dispositions se substituent à toutes celles de même nature définies dans les accords d’entreprises et/ ou de la convention collective du Spectacle Vivant.

Les Représentants des Organisations Syndicales et de la Direction se sont donc réunis les 7 mars, 14 mars et 12 avril 2018 afin d’évoquer les termes du présent accord.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu des dispositions suivantes :

CHAPITRE 1 – OBJET ET CHAMP DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de prévoir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique du Lido de Paris au regard des nouvelles dispositions légales régissant les Instances Représentatives du Personnel et ce, étant entendu que tout usage ou disposition conventionnelle antérieure a vocation à être caduque au jour du premier tour des prochaines élections professionnelles.

CHAPITRE 2 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 1 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE

Il est expressément convenu qu’en application des dispositions conventionnelles et règlementaires, le renouvellement des Instances Représentatives du Personnel prendra désormais la forme d’un Comité Social et Economique au niveau de l’Entreprise.

Pour la mise en place de ce premier Comité Social et Economique, il est convenu que la durée des mandats de ses membres est de 4 ans.

ARTICLE 2 – ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La détermination du rôle et des missions du Comité Social et Economique (CSE) s’effectue au regard des effectifs, calculés conformément aux dispositions légales et mentionnés dans le protocole préélectoral.

Le LIDO de Paris comportant plus de 50 salariés, équivalent temps plein, disposera d’un Comité Social et Economique d’Entreprise dont les missions seront notamment :

1. Les réclamations individuelles ou collectives des salariés

Le Comité Social et Economique présente à l’employeur des réclamations individuelles et collectives relatives à l’application du code du travail et des autres dispositions légales et conventionnelles.

2. L’hygiène, la sécurité et les conditions de travail des salariés

Le Comité Social et Economique contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Il réalise des enquêtes en matière d’Accident du Travail et de Maladie Professionnelle.

A ce titre, il procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs et assure leur prévention.

Le Comité Social et Economique contribue également à faciliter l’adaptation et l’aménagement des postes de travail des collaborateurs en situation de handicap, de grossesse ou encore le maintien dans l’emploi des salariés inaptes.

Le Comité Social et Economique peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du Travail.

3. Marche Générale de l’Entreprise

Le Comité Social et Economique est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Le Comité Social et Economique sera également informé et consulté dans les cas visés à l’article L 2312-37 du Code du Travail :

1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

2° Restructuration et compression des effectifs ;

3° Licenciement collectif pour motif économique ;

4° Offre publique d'acquisition ;

5° Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, le Comité Social et Economique sera informé et consulté tous les ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et emploi.

4. Activités sociales et culturelles

Le Comité Social et Economique exerce des attributions en matière d’activités sociales et culturelles.

5. Droit d’alerte

Le Comité Social et Economique détient un droit d’alerte dans les cas prévus par la loi.

ARTICLE 3 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1. Les membres élus

Le Comité Social et Economique comprendra une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le nombre de titulaires et de suppléants est fixé, par le décret d’application, en fonction des effectifs de l’Entreprise mentionnés dans le protocole d’accord préélectoral organisant les élections professionnelles du Comité Social et Economique.

2. Les membres du bureau

Le Comité Social et Economique désignera, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

En concertation avec le Président, le secrétaire établira l’ordre du jour de la réunion du Comité Social et Economique. Il aura également en charge la rédaction du procès-verbal des séances.

3. Le Président du Comité Social et Economique

Conformément à l’article L2315-23 du Code du travail, le Comité Social et Economique est présidé par l'employeur ou son représentant.

L’employeur ou son représentant est assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

ARTICLE 4 – COMMISSIONS

1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

Tant la Direction du Lido que les Organisations Syndicales accordent une place prépondérante à la santé, la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs de l’entreprise. Jusqu’à ce jour, les membres du CHSCT ont toujours été des acteurs impliqués sur ces thématiques, et ont toujours démontré une expertise reconnue. Forts d’échanges productifs et efficaces avec cette instance par le passé, et conscientes de la nécessité de continuer à promouvoir la santé et la sécurité des collaborateurs, les Parties au présent accord conviennent, bien que la loi ne le leur impose pas, de créer une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail.

Cette commission se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, les attributions suivantes relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu et des attributions consultatives du comité :

• Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes,

• Analyse des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail,

• Contribution à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité,

• Contribution à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

• Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes,

• Se verra présenter à chaque réunion la liste des AT/MP déclarés depuis la réunion précédente.

Elle sera composée de 4 membres désignés parmi les membres titulaires du Comité à la majorité des présents lors de la première réunion du Comité Social et Economique, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. L’un de ces membres sera désigné comme rapporteur.

En cas d’absence définitive d’un ou plusieurs membres de la commission, le Comité Social et Economique se chargera de désigner, parmi le comité, les membres manquants.

La Commission se réunira au moins quatre fois par an.

Le temps passé à ces commissions sera considéré comme du temps de travail effectif.

La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail est présidée par l’employeur ou son représentant. L'employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise ou au groupe et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel, sauf accord à l’unanimité des membres de la Commission.

Le médecin du travail assiste aux réunions de la Commission.

Sont invités :

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

• L’agent de la CARSAT / CRAMIF

Les membres de la Commission pourront demander à inviter des membres extérieurs, sous réserve de l’accord de l’employeur.

La commission se réunit à l'initiative du président, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour conjointement avec le rapporteur accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.

Aucun quorum de participation n'est fixé. Un procès-verbal de réunion est établi par le rapporteur de la commission lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit PV est transmis au secrétaire du CSE aux fins de diffusion par tous moyens.

La durée du mandat des membres et présidents de la commission est alignée sur celle du mandat des élus de la délégation du personnel.

2. La commission d’information et d’aide au logement

Bien que la loi ne leur impose pas, les parties conviennent de mettre en place une commission de l’information et de l’aide au logement. La mission de cette commission est de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel.

Elle sera composée de 3 membres désignés parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique à la majorité des présents lors de la première réunion du Comité Social et Economique. L’un de ces membres sera désigné comme rapporteur.

En cas d’absence définitive d’un ou plusieurs membres de la commission, le Comité Social et Economique se chargera de désigner, parmi le comité, les membres manquants.

La commission se réunira une fois par an.

Le temps passé à cette commission sera considéré comme du temps de travail effectif.

La commission se réunit à l'initiative du président, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.

Aucun quorum de participation n'est fixé. Un procès-verbal de réunion est établi par le rapporteur de la commission lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit PV est transmis au secrétaire du CSE aux fins de diffusion par tous moyens.

La durée du mandat des membres et présidents de la commission est alignée sur celle du mandat des élus de la délégation du personnel.

ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Il est expressément convenu que le Comité Social et Economique se réunira une fois par mois.

L'ordre du jour de chaque réunion du Comité Social et Economique est établi par le Président et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

Conformément aux dispositions légales, les élus titulaires ou les élus suppléants remplaçant un titulaire absent siègeront à la réunion ordinaire (ou à la réunion extraordinaire du Comité Social et Economique, sollicitée par la majorité des membres).

Il est convenu que les élus suppléants ne participeront pas aux débats et aux consultations, sauf en cas de suppléance d’un titulaire.

Il est précisé qu’en cas de danger grave et imminent, et à la demande motivée de trois membres de la délégation du personnel, l’employeur organisera une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique.

Le temps passé à ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif.

Deux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, délégués par le Comité et appartenant chacun à chaque collège électoral mentionné dans le protocole d’accord préélectoral, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil de surveillance.

Les représentants du Comité au Conseil de Surveillance sont désignés par le Comité au moyen d’un vote qui se déroule à la majorité des voix.

Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique élaborera un règlement intérieur.

ARTICLE 6 – MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1. Le crédit d’heures

Les élus titulaires du Comité Social et Economique bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel de 22 heures.

Le crédit d’heures est fixé, par le décret d’application, en fonction des effectifs de l’Entreprise mentionnés dans le protocole d’accord préélectoral organisant les élections professionnelles du Comité Social et Economique.

Pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise et sans remettre en cause la liberté d’exercice d’un mandat, les élus utiliseront, sauf circonstances exceptionnelles, leur crédit d’heures pendant le temps de travail.

Egalement, les élus s’engagent à prévenir leur employeur des dates et heures d’utilisation du crédit d’heures de délégation, préalablement à leur prise et sauf cas exceptionnel, au plus tard dans les 48h00 qui précèdent.

Le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, cette règle ne pouvant amener un membre à disposer dans un mois de plus d'une fois et demi son crédit d'heures mensuel. L'élu doit, pour bénéficier de cette disposition, informer son employeur au moins 8 jours avant la date prévue pour l'utilisation de ces heures ainsi cumulées.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Toutefois, cette répartition ne peut pas conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Les membres devront informer l'employeur 8 jours avant la date prévue pour l'utilisation de cette mutualisation. L'information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Les délais de prévenance devront être assurés par les élus au moyen des bons de délégation mis en place, qui devront être transmis à leur responsable hiérarchique dans les conditions précitées.

Il est rappelé que les bons de délégation ne sont pas un moyen de contrôle de l’activité des Représentants du Personnel. Ils doivent permettre d’une part, aux Représentants du Personnel, d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part à la direction d’assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation.

2. Le budget de fonctionnement

Afin d’assurer le fonctionnement du Comité Social et Economique, cette instance bénéficiera d’un budget alloué à cet effet d’un montant égal à 0,20 % de la masse salariale de l’Entreprise, dont le calcul est déterminé conformément aux dispositions légales.

Le Comité Social et Economique pourra décider de transférer au maximum 10% de l’excédent annuel du budget destiné au fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.

3. Le budget des activités sociales et culturelles

Afin de gérer les activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique, cette instance bénéficiera d’un budget alloué à cet effet d’un montant égal à 0,40 % de la masse salariale de l’Entreprise, dont le calcul est déterminé par les dispositions légales.

Le Comité Social et Economique pourra décider de transférer au maximum 10% de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles à la subvention relative au budget de fonctionnement.

4. Local

Pour la bonne exécution de ses attributions, le Comité Social et Economique bénéficiera d’un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement mis à disposition.

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 1 - DUREE DE L’ACCORD

Le Présent Accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa date d’entrée en vigueur, jusqu’au 30 juin 2022.

ARTICLE 2 – REVISION

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L.2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte.

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. 

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. 

Si la demande de révision est motivée par une modification des dispositions légales ou réglementaires ou conventionnelles mettant directement en cause les dispositions du présent accord, les discussions devront s'engager dans les 3 mois suivant la publication du décret ou de la loi. 

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

ARTICLE 3 - FORMALITES, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

Le présent accord négocié dans les termes de l'article L2221-1 du Code du Travail constitue un accord collectif.

Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L 2231-5, L 2231-6, L 2231-7 et D2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent Accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de Paris, un troisième exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Un exemplaire numérisé sera versé dans une base de données nationale du Ministère du travail, dont le contenu sera publié en ligne sur www.legifrance.gouv.fr. Les parties signataires déclinent toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite par un tiers du présent accord lors de sa mise en ligne sur www.legifrance.gouv.fr.

Le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et aux organisations représentatives.

Il en sera établi en autant d’exemplaires que de Parties.

Fait à Paris, en 6 exemplaires originaux, le 12 avril 2018

Pour Le LIDO de Paris	Pour les organisations syndicales
	SN2A FO
	SNS CFTC
	SYNPTAC CGT