ACCORD collectif UNANIME DE PROROGATION
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
de la societe segsmhi lido

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SEGSMHI LIDO, Société anonyme, inscrite au R.C.S. de Paris, sous le numéro 662 029 057, dont le siège social est sis 1116 B avenue des Champs Elysées 75008 Paris, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale,

Ci-après « la Société »

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives

• SNAPAC-CFDT, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical ;

• SYNPTAC- CGT représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical ;

• SN2A-FO représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical ;

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble « les parties »

PREAMBULE

La Société est dotée d’un Comité Social et économique (CSE).

L’échéance des mandats de représentation du personnel est prévue pour le 23 mai 2022.

Toutefois, au regard des annonces concernant le projet de cession de la Société, il est apparu indispensable, tant pour la Direction que pour les organisations syndicales représentatives, et ce à l’unanimité de ces dernières, de proroger le mandat des membres élus du CSE, afin d’assurer une continuité dans la représentation du personnel.

La prorogation conventionnelle du mandat des membres élus au CSE emporte concomitamment la prorogation du mandat des délégués syndicaux et, partant, celui des représentants syndicaux au CSE.

Les réunions se sont déroulées le 6 et 13 décembre 2021 et c’est dans ce contexte que les parties sont convenues de ce qui suit.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet, de manière claire, non équivoque et unanime, de proroger les mandats de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) de la Société.

ARTICLE 2 – MOTIFS DE LA PROROGATION

Le mandat des membres élus du CSE devait, initialement, arriver à échéance le 23 mai 2022.

Toutefois, au regard du projet de cession du Lido, il est apparu indispensable de proroger les mandats des membres élus du CSE afin de permettre aux membres de cette instance une cohérence et une continuité dans la conduite et le suivi des procédures d’information et de consultation.

Au regard de ces éléments, la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives sont donc convenues de proroger la durée du mandat des membres élus du CSE de la Société pour la durée visée à l‘article 3 du présent accord.

ARTICLE 3 – DUREE DE LA PROROGATION

Les parties conviennent expressément au titre du présent accord collectif, de proroger les mandats des membres élus du CSE visés à l’article 1 du présent accord jusqu’au 31 mai 2023.

Cette prorogation des mandats, et le report du processus électoral qui s’en suit, a été décidé avec l’accord unanime des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Parallèlement la prorogation du mandat des membres élus au CSE emporte prorogation des mandats des délégués et représentants syndicaux au CSE, ceux-ci prenant fin à la date du premier tour des élections à venir du CSE, conformément aux dispositions de l’article L2143-11 du Code du travail.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 4.1 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de renouvellement du CSE, sans pouvoir excéder la date du 31 mai 2023.

ARTICLE 4.2 – SUIVI DE L’ACCORD ET RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi et d’une clause de rendez-vous.

ARTICLE 4.3 – REVISION

Il pourra être demandé, à tout moment, la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires, et ce, dans les conditions fixées par la loi, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 30 jours suivant les dates de première présentation des courriers recommandés aux parties la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions validité que le présent accord.

ARTICLE 4.4 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord collectif sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à Paris, le lundi 13 décembre 2021

(En 3 exemplaires, un pour chaque partie)

Pour La Société SEGSMHI LIDO,

Madame XXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale,

Pour les organisations syndicales représentatives

SNAPAC-CFDT,

Monsieur XXXXXX,

SYNPTAC- CGT,

Monsieur XXXXXX,

SN2A-FO,

Monsieur XXXXXXX,