Accord d'entreprise "AVENANT INTERPRETATIF A L’ACCORD SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL, LE DROIT SYNDICAL, LA RECONNAISSANCE ET LA VALORISATION DES PARCOURS SYNDICAUX AU SEIN DE L’ONF DU 16 JANVIER 2019" chez ONF - OFFICE NATIONAL DES FORETS (Siège)

Avenant interprétatif à l’accord sur la représentation du personnel, le droit syndical, la reconnaissance et la valorisation des parcours syndicaux au sein de l’ONF du 16 janvier 2019

Entre les soussignés :

L’Office National des Forêts, dont le siège social est situé 2, Avenue de Saint-Mandé – 75570 Paris Cedex 12, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La FGA-CFDT, représentée par Monsieur, DSCE ;

• La CFTC-AGRI, représentée par Monsieur, DSCE

D’autre part.

PREAMBULE

L’Office National des Forêts a conclu le 16 janvier 2019 avec les organisations syndicales FGA-CFDT et CFTC-AGRI un accord collectif sur la représentation du personnel, le droit syndical, la reconnaissance et la valorisation des parcours syndicaux.

Il est constaté des difficultés d’interprétation sur la date d’entrée en vigueur de cet accord, alors même que la volonté des signataires de l’accord était claire sur ce point.

Les parties signataires ont en conséquence souhaité préciser leur volonté de façon encore plus explicite qu’elles ne l’avaient déjà fait lors des réunions successives de négociation et décidé de conclure le présent avenant interprétatif.

Article 1 – Entrée en vigueur de l’accord collectif du 16 janvier 2019 (article 21 de l’accord)

L’article 21 de l’accord collectif du 16 janvier 2019 prévoit qu’il est conclu pour une durée indéterminée et qu’il entrera en vigueur au lendemain du 1^er tour des élections de mars 2019.

Les parties signataires précisent qu’elles ont entendu réserver une date d’effet au lendemain du 1^er tour des élections de mars 2019 pour les dispositions qui concernent le fonctionnement des instances et le droit syndical, à l’exception des dispositions relatives au nombre et au périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques et du comité social et économique central qui sont naturellement entrées en vigueur à la date de signature de l’accord.

Les parties signataires confirment en conséquence que sont entrées en vigueur à la date du 16 janvier 2019 :

• l’article 1 du Chapitre I, relatif à l’organisation de la représentation du personnel ;

• l’article 2.1 du Chapitre I, relatif à la composition du comité social et économique d’établissement ;

• le préambule de l’article 5 et l’article 5.1 du Chapitre I relatif à la composition du comité social et économique central.

Les autres dispositions de l’accord entreront en vigueur au lendemain du 1^er tour des élections de mars 2019.

Article 2 – Durée du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Ses précisions étant d’ordre interprétatif, il s’impose avec effet rétroactif à la date du 16 janvier 2019.

Article 3 – Publicité et dépôt

Le présent avenant sera notifié par la Direction Générale de l’Office National des Forêts par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Office National des Forêts.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Conseil de prud’hommes de Paris.

Une mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction Générale et de chaque Direction Territoriale et Régionale.

Fait à Paris, le 13 mars 2019

Pour l’Office National des Forêts

Le Directeur des Ressources Humaines

Monsieur

Pour la FGA-CFDT Pour la CFTC-AGRI

Le Délégué Syndical Central d’Entreprise Le Délégué Syndical Central d’Entreprise

Monsieur Monsieur