Accord d'entreprise "Un Accord Territorial relatif aux Indemnités pour Frais d'Outillage" chez ONF - OFFICE NATIONAL DES FORETS (DIRECTION TERRITORIALE ALSACE)

OFFICE NATIONAL DES FORETS

DIRECTION TERRITORIALE GRAND EST

ACCORD TERRITORIAL

RELATIF AUX INDEMNITES POUR FRAIS D’OUTILLAGE

Entre

La Direction Territoriale GRAND EST de l’Office National des Forêts dont le siège est situé 14, rue du Maréchal Juin à Strasbourg, représentée par en sa qualité de Directeur Territorial GRAND EST

d'une part

et

Les organisations syndicales représentatives représentées par :

• Messieurs ………….., …………………., …………….. en leur qualité de délégué syndical territorial CFTC de l'organisation syndicale CFTC

• Messieurs ………………, ……………. en leur qualité de délégué syndical territorial CFDT de l'organisation syndicale CFDT

• Messieurs ………………., ………………., ………………… en leur qualité de délégué syndical territorial CGT de l'organisation syndicale CGT

• Monsieur ……………….. en sa qualité de délégué syndical territorial FO de l'organisation syndicale FO

d'autre part

Au regard des avis rendus par les CHSCT « Alsace, Lorraine, BCA » respectivement les 26/09/2018, 21/09/2018, 07/11/2018 et par les Comités Territoriaux d’Etablissement « Alsace, Lorraine, BCA » respectivement les 17/09/2018, 24/09/2018, 17/09/2018, les parties ont donc décidé ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord

L’Article 29 de la CCN relatif à la prime de mécanisation prévoit que la Direction Territoriale peut, à la demande d’une organisation syndicale représentative, négocier un accord afin de conserver ou mettre en place un tel dispositif de prime de mécanisation sur tout ou partie de son territoire.

Dans ce cadre, le présent accord a pour objet d’étendre les modalités prévues par la CCR étendue d’Alsace à l’ensemble de la DT Grand Est et de fixer les modalités d’indemnisation de la tronçonneuse lorsque le matériel est mis à la disposition de l’employeur par le salarié.

Article 2 : Champs d'application

Le présent accord s'applique aux salariés de droit privé ouvriers forestiers de l'Office national des Forêts de la DT Grand Est occupant un emploi de bûcheron ou un emploi de sylviculteur avec exercice effectif du métier de bûcheron à hauteur d’au moins 500 heures par an, cubage compris, entrainant le versement des indemnités de surqualification prévues par la CCN.

Le salarié qui pour une raison conjoncturelle ou médicale ne pourra provisoirement pas exercer son métier restera néanmoins dans le système.

Article 3 : Prérequis

L’indemnisation de la tronçonneuse selon les modalités prévues ci-dessous n’est possible que pour l’ensemble des bûcherons d’une même équipe de travail qui auront préalablement exprimé cette demande auprès du RUP et acquis le matériel nécessaire.

Le matériel mis à disposition par le bûcheron devra être conforme aux normes en vigueur.

L’entretien du matériel est à la charge du salarié et se fera en dehors du temps de travail.

Le salarié est tenu d’utiliser de l’huile bio.

Article 4 : Indemnisation de la tronçonneuse sur la base des volumes façonnés

Pour les travaux d’exploitation, l’indemnisation de la tronçonneuse est calculée sur la base des volumes façonnés sur chaque chantier d'exploitation. Aucune majoration de cette indemnisation n’est applicable en raison des éventuelles difficultés de coupe.

Les tarifs appliqués, en fonction des catégories de bois exploitées, applicable au 1er janvier 2019 sont :

Si le démontage fin du houppier (inférieur à 2 mètres) est demandé expressément par l’employeur, et s’il est réalisé, l'indemnité de scie est majorée de 0.42€ / m3.

Le cubage des bois est réalisé par les bûcherons.

Article 5 : Indemnisation de la tronçonneuse sur une base horaire

Dans certains cas qui devront rester minoritaires, et lorsque d’un commun accord entre le CTX et le salarié, en amont du chantier, il est entendu que l’indemnisation de la tronçonneuse sur la base des volumes façonnés n’est pas pertinente, l'indemnité de scie pourra être versée par heure de travail effectif du salarié (hors numérotage), sur les chantiers nécessitant l’utilisation de la tronçonneuse, au tarif suivant, applicable au 1er janvier 2019 : 5.14€ / heure.

En cas d’indemnisation de tronçonneuse utilisée sur un chantier sylvicole par un bûcheron qui utilise son propre matériel en exploitation, le tarif utilisé est identique.

Article 6 : Modalités de détermination et d’évolution des tarifs

Par référence aux modalités en vigueur en Alsace :

Calcul des tarifs sur la base de 3 indices INSEE :

• Produits sidérurgiques et acier allié (Identifiant de l’indice INSEE : 1653393)= M

• Produits énergétiques (Identifiant de l’indice INSEE : 1652143) = C

• Main d’œuvre ICH-TS (Identifiant de l’indice INSEE : 1565183) = S

Et de la formule suivante :

(0.40 * M/M° + 0.40 * C/C° + 0.20 * S/S°)

M, C, S correspondant aux valeurs moyennes des trois derniers indices définitifs connus.

M°, C°, S° correspondant aux valeurs moyennes des trois derniers indices définitifs connus ayant entraîné la précédente revalorisation des tarifs.

Cette modalité pourra être revue ultérieurement sur la base de justificatifs.

Article 7 : Cas du changement d’équipe

Quand il y a des changements d’équipe, le bûcheron qui rejoint provisoirement l’équipe constituée s’adapte, sauf exceptions, à l’équipe d’accueil. Il y a lieu de prévoir le cas où le renfort perdure : alors les dispositions communes devront être mises en œuvre.

Cas du bûcheron qui utilise sa tronçonneuse personnelle et qui rejoint provisoirement une équipe qui utilise du matériel onf : à titre exceptionnel, il gardera son matériel et sera alors indemnisé à l’heure.

Cas du bûcheron qui utilise du matériel ONF et rejoint une équipe qui utilise du matériel personnel : il gardera donc la tronçonneuse ONF.

Dans ces cas, le cubage sera collectif et calculé au prorata, afin de retirer la production réalisée avec du matériel ONF.

Article 8 : Rachat du matériel ONF

Le bûcheron a la possibilité de racheter la ou les tronçonneuses ONF qui lui sont affectées, au vu des bons de commande et des numéros de série.

Les tronçonneuses sont vendues en l’état et réputées être bien entretenues.

Si le salarié souhaite racheter une ou plusieurs tronçonneuses, les tarifs suivant sont appliqués :

• Tronçonneuse de 0 à 12 mois: prix d’achat -40%

• Tronçonneuse de 12 à 24 mois : prix d’achat -70%

• Tronçonneuse de plus de 24 mois : Néant

(référence : mois d’achat) 

Un échelonnement de paiement sera proposé aux salariés qui en feront la demande.

Si le bûcheron ne souhaite pas racheter la ou les tronçonneuses qui lui sont affectées, alors elles seront conservées au niveau de l’UP.

Dans le cas particulier de l’embauche en CDD d’un salarié qui intègre une équipe de bûcherons qui utilisent leur propre matériel, le salarié se verra proposer du matériel ONF. Il bénéficiera ultérieurement des possibilités de rachat du matériel ONF conformément aux dispositions ci-dessus.

Article 9 : Durée de l'accord

Le présent accord est à durée indéterminée et entre en vigueur au 1^er janvier 2019.

Les bûcherons devront choisir une option avant le 1er novembre 2018. L’option choisie pourra être revue après une période d’un an, et ensuite chaque année à fin juin, sous réserve de maintenir la cohérence du choix de l’équipe.

Article 10 : Commission de suivi

Une commission de suivi composée de l’employeur et des représentants des OS signataires se réunira au moins une fois par an.

Article 11 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d'opposition. L'accord sera transmis à l'ensemble des salariés concernés.

Article 12 : Dépôt et publicité de l’accord :

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Nancy, le 19 novembre 2018

Le Directeur Territorial Grand Est

…………………………

Les délégués syndicaux territoriaux :

Pour la CFDT

…………….. ………………….

Pour la CFTC

……………… ………………. ……………………

Pour la CGT

………………. …………………. ………………….

Pour FO

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