Accord d'entreprise "Avenant Dialogue Social - La communication syndicale par le biais des nouvelles technologies" chez ARQUUS (Siège)

Article I – Boites aux lettres électronique et sites intranet

Une boite aux lettres électronique est mise à la disposition des mandatés qui n’en auraient pas déjà une ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise et au sein de chaque établissement.

Chaque salarié peut s’adresser à l’organisation syndicale de son choix à partir de son outil informatique de travail.

Chaque mandaté a la possibilité de faire figurer au sein de sa signature électronique l’adresse mail de son syndicat de rattachement.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise a la possibilité d’avoir un site propre à son organisation, via l’application sharepoint, que chaque salarié peut consulter depuis un poste de travail interne, à partir d’un lien informatique depuis le site intranet de l’entreprise.

Le contenu de l’information de chacun des sites est de la responsabilité de chacune des organisations concernées qui doit veiller au caractère informatif des données.

Chaque mandaté a la possibilité de faire figurer au sein de sa signature électronique le lien vers son site syndical d’appartenance.

En cas de non-respect des règles générales de communication syndicale mentionnées à l’article III du présent avenant, la Direction se réserve le droit d’arrêter l’accès à ces sites, sans aucun délai.

Chaque CSE est doté d’un site intranet pour les activités sociales et culturelles. Le site est réservé exclusivement à la communication des activités sociales et culturelles. Il permet aux salariés qui le souhaitent de recueillir de l’information sur ces activités. Son contenu est sous l’entière responsabilité du CSE. Le site est consultable depuis l’extérieur de l’entreprise.

Lors des communications CSE dans le cadre des œuvres sociales, les liens vers les sites syndicaux des différentes organisations représentatives pourront figurer en post-scriptum du mail

Article II – Audio conférences intra-syndicales ou inter-syndicales et affichages

Les mandatés ont la possibilité d’utiliser les outils informatiques de l’entreprise pour des audio conférences internes à leurs organisations.

Article III – Règles générales en matière de communication

Les organisations syndicales sont libres de diffuser la presse syndicale et les tracts syndicaux à l’entrée des établissements, conformément aux pratiques en vigueur localement et dans le respect des règles de sécurité.

Le contenu des informations est déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de revêtir un caractère purement syndical, de ne pas contenir ni injure, ni diffamation et de respecter la vie privée et le droit à l’image ainsi qu’être conforme aux dispositions législatives relatives à la presse, respectant notamment la vie privée et le droit à l’image.

Les logos d’Arquus et ceux du groupe Volvo constituent la propriété de l’entreprise et ne peut être ni utilisés, ni modifiés sans l’accord de l’entreprise ou du groupe, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Les pratiques suivantes restent interdites :

- La diffusion de tracts par messagerie

- Le spam (diffusion d’un document en grand nombre)

- Les pétitions par le biais de la signature électronique

- Le principe de « chaine » c’est-à-dire a diffusion collective démultipliée par le biais du receveur d’information est interdit.

Tout envoi de tract électroniques est strictement interdit et tout manquement à cette interdiction sera sanctionné par la fermeture immédiate de la boite aux lettres électronique.

La publication sur son propre site par une organisation syndicale de tracts est autorisée. Les salariés peuvent y avoir accès via les liens contenus dans les mails tel que rappelé à l’article I.

Article VI : Dépôt

Le présent avenant fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire,

• au terme de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de télé procédure Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles.

Fait à Versailles le 10 juin 2021

Pour ARQUUS SAS

Le directeur des relations sociales d’ARQUUS,

Pour la CFE-CGC

Le délégué syndical central

Pour la CFDT

Le délégué syndical central

Pour la CGT

Le délégué syndical Central