Accord d'entreprise "Accord d'établissement concernant les tickets restaurants ST Nazaire" chez ARQUUS (A.C.M.A.T.)

PREAMBULE

Les parties conviennent ce qui suit

Article 1 – Modalité et contenu

L’ensemble des salariés rattaché à l’établissement de Saint Nazaire, inscrit à l’effectif et sans condition d’ancienneté, présent sur site bénéficie de façon obligatoire d’un ticket restaurant par séquence de travail¹.

La part salariale et employeur retenue est inchangé à la date d’entrée de l’accord par rapport au pratique actuelle. Elle pourra faire l’objet d’un changement sans que cela nécessite un avenant au présent accord. De même en cas de modification URSSAF, ces dernières seraient applicables sans que cela nécessite une modification du présent accord.

Article 2 : Durée de l’accord

Les parties conviennent que l’accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties et que cet accord deviendrait caduc 3 mois après la dénonciation de l’une des parties (notamment en cas d’implantation d’un restaurant d’entreprise ou restaurant interentreprise pour l’établissement).

Article 3 : Application de à accord

Cet accord entre en application au 1^er Mai 2022.

Article 4 : Dépôt

Le présent avenant à accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire,

• au terme de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de télé procédure Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint Nazaire

Fait à saint Nazaire le 14 Avril 2022

Pour ARQUUS SAS

Le Chef d’établissement

Le directeur des relations sociales d’ARQUUS

Pour la CFE-CGC

Le délégué syndical d’établissement

Pour la CFDT

Le délégué syndical d’établissement