Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le vote éléctronique" chez SEMISO ECO MIXTE CONSTR RENOV ST OUEN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VOTE ELECTRONIQUE

ENTRE

SEMISO - SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DE LA VILLE DE SAINT-OUEN, Société Anonyme d’Économie Mixte à conseil d’administration au capital de 1.420.815 €, dont le siège social est situé à Saint-Ouen-Sur-Seine (93400) 17, rue Claude Monet, identifiée au SIREN sous le numéro 662 044 155- code APE 6820A, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et à l’URSSAF sous le numéro 117000001508908972, représentée par Monsieur X, Directeur Général.

Ci-après dénommée la « SOCIÉTÉ »

D’UNE PART

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical ; organisation syndicale représentative

• Le syndicat CFDT représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical ; organisation syndicale représentative

Ci-après dénommées les « ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES »

D’AUTRE PART

Ci-après collectivement dénommées les « PARTIES »

PREAMBULE

Les Parties signataires au présent Accord sont convenues de mettre en place un système de vote électronique afin de :

• faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l'occasion des élections du Comité Social et Économique au sein de la Société, en particulier pour ceux qui sont fréquemment en déplacement ou absent de leur lieu de travail lors du scrutin ;

• Favoriser le niveau de participation des salariés et réduire l'abstention des salariés lors du scrutin ;

• Simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral.

La présent Accord a donc pour objet d’organiser le vote électronique et les modalités de mise en œuvre de ce système ainsi que de définir ses caractéristiques, les garanties et mesure de sécurité relatifs à ce système.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent Accord a pour objet la mise en place du vote électronique lors des élections des membres du CSE au sein de la SEMISO.

Article 2 – Prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un Prestataire choisi par la Société, dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, ainsi qu'à la délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL. En cas de modification, de ces textes, les nouvelles règles devront être prises en compte.

Le Prestataire s’engage à assurer :

• La sincérité et l’intégrité du vote

• L’anonymat et le secret du vote

• L’unicité du vote

• La confidentialité et la liberté du vote

Article 3 – Caractéristique du système

Le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;

• le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;

• les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

Le traitement du « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été soumis à une expertise indépendante conformément aux articles R.2314-9 du Code du travail. Les certificats de conformité issus de cette expertise seront annexés au cahier des charges du prestataire et remis à chaque organisation syndicale qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources.

Le système fait également l’objet d’une fiche de traitement de données selon la norme du Régime Général de Protection des Données (RGPD). Cette fiche de traitement remplace la déclaration normale de la CNIL depuis mai 2018. La fiche de traitement est transmise par le Prestataire après paramétrage du site de vote électronique.

Par ailleurs, et toujours conformément aux normes RGPD, chaque électeur(trice) est informé(e) de l’utilisation de ces données, leur conservation, leur stockage et leur destruction.

L’employeur informe les organisations syndicales de l’accomplissement de ces formalités (Article R2314-11 du Code du travail).

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.

Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande d'une ou des organisations syndicales représentatives ou de la direction.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Article 4 – Modalités d’organisation de vote

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, et en application du protocole d’accord préélectoral.

4.1. Communication des listes électorales et des listes de candidats

Les listes électorales, de candidats et membres du bureau de vote sont transmises au prestataire qui assure leur sécurité et la confidentialité.

Les professions de foi, logos et photos éventuelles doivent également être communiquées au prestataire au format électronique pour permettre leur intégration dans la plateforme de vote et leur consultation en ligne.

4.2. Validation et test du système de vote

Une procédure de validation et scellement précède l’ouverture du scrutin. Cette procédure a pour objectif de tester le système de vote électronique et de vérifier les données du système. Elle est menée conjointement par le prestataire et les membres du bureau de vote

À la suite de la vérification du système le bureau de vote procède au scellement des urnes électroniques. Le système devient alors inviolable et inchangeable jusqu’à la fin du scrutin.

Le scellement donne lieu à la création de trois clés appelées clés de chiffrement. Ces clés sont confiées à trois membres du bureau de vote et devront être renseignées à l’issue du scrutin pour accéder aux urnes et générer les documents de résultats.

4.3. Déroulement de l’opération de vote

Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée conformément au protocole préélectoral. Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.

Les élections professionnelles sont des scrutins de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les électeurs(trices) ont la faculté de rayer des noms.

Toutefois, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’ordre de désignation des élus(es) au sein des mêmes listes, si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés pour cette liste.

Les ratures sont néanmoins toujours prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne de liste.

Chaque électeur(trice) aura accès au vote correspondant à son collège d’appartenance. Les listes des candidats(es) seront présentées à l’écran de manière aléatoire afin de ne pas privilégier une liste. La dimension des bulletins et la typographie utilisée seront identiques pour toutes les listes.

L’électeur(trice) peut modifier son choix avant validation définitive. La validation entrainant transmission du vote et émargement et fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur(trice) doit pouvoir conserver.

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L2314-26 à L2314-29 du Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur(trice) sont séparés. L’opinion émise par l’électeur(trice) est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier des électeurs(trices). Ce circuit garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les membres du bureau de vote et les représentants de l’employeur désignés peuvent consulter, grâce à un identifiant et mot de passe personnels, le taux de participation. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Une cellule d’assistance sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Plusieurs rappels seront faits pendant la durée des élections en reprécisant les heures d’ouverture et de fermeture de la période de vote.

Le prestataire fournira une assistance fonctionnelle par courriel et par téléphone pendant le vote selon les modalités décrites dans le cahier des charges.

4.4. Dépouillement et résultats

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin (article R2314-15 du Code du travail).

A l’heure de fermeture du scrutin définie dans le protocole préélectoral le vote ne sera plus accessible aux électeurs. Les clés sécurisées délivrés au moment du scellement de l’urne électronique sont introduites dans le système pour le descellement.

Le dépouillement est effectué directement par le site de vote électronique sous la responsabilité du bureau de vote. A l’issu du dépouillement le fichier de compte-rendu de résultats et les PVs CERFAs sont édités automatiquement. Il convient alors aux membres du bureau de valider et signer ces documents.

Le dépouillement doit être effectué même en cas de carence ou de quorum non-atteint au premier tour.

Le compte-rendu de résultats sera affiché dans les locaux de la société sur des panneaux prévus à cet effet.

Article 5 – Formation au système de vote électronique

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique préalablement à l’ouverture du scrutin.

Article 6 - Information du personnel

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Article 7 – Protocole d’accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 2314-6 du Code du travail mentionne la conclusion du présent Accord et le nom du Prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Article 8 – Vote à bulletin secret sous enveloppe

La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe.

Article 9 – Durée, révision et dénonciation

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 13 mai 2022.

Le présent Accord s’appliquera à la mise en place et au renouvellement de la délégation du personnel au Comité Social et Économique, à chaque nouvelle échéance électorale sans qu’il soit besoin de le renégocier, à moins qu’il ne soit dénoncé ou révisé, selon les dispositions légales en vigueur.

Les Parties signataires ou adhérentes ont la faculté de réviser le présent Accord dans les conditions légales fixées par les articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

Conformément à l’article L2261-9 du Code du travail le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.

Article 10 – Formalités de Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent Accord est remis en main propre contre décharge le jour de la signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Le présent Accord sera déposé, à la diligence de la Société auprès de la DRIEETS sur la plateforme « TéléAccords » conformément à la législation en vigueur. Un exemplaire du présent Accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent Accord fera également l’objet d’un affichage au sein de la Société sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait à Saint Ouen, le 13 mai 2022

En 5 exemplaires

Pour les Organisations syndicales représentatives Pour la Société

Monsieur X

Directeur Général

Pour la CGT

Monsieur X, délégué syndical

Pour la CFDT

Monsieur X, délégué syndical