Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DU COMITE D'ENTREPRISE" chez MANUMESURE (MANUMESURE)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION

DU MANDAT DU COMITE D’ENTREPRISE

Accord conclu entre :

La Société MANUMESURE

Dont le siège social est situé 2, Rue Georgette Agutte, 75018 PARIS

Représentée par agissant en qualité de Directeur Général

D’une part

Et

Et l’Organisation Syndicale

Représentée par .

D’autre part

PREAMBULE :

L’ordonnance N° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant le Comité Social et Economique (CSE).

Cette instance désormais seule compétente sur les sujets économiques, sociaux ainsi que sur la santé, la sécurité et les conditions de travail reprend l’ensemble des prérogatives jusqu’ici dévolues au Comité d’Entreprise, au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et aux Délégués du Personnel.

Le Comité Social et Economique doit être mis en place à la fin du mandat du Comité d’Entreprise et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les parties se sont réunies le 28/01/2019 afin de statuer sur le report de la fin du mandat du Comité d’Entreprise prévue le 12 mai 2019.

Les deux parties soucieuses de maintenir un dialogue social constructif et conscientes que ce délai est très court pour la mise en place du CSE, ont convenu ce qui suit :

Article 1 - Caractérisation de l’accord

Le présent accord vaut accord d’entreprise au sens des dispositions législatives et réglementaires relatives au CSE. Il est le fruit d’une négociation entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Celle-ci a permis de définir un ensemble de dispositions formant un tout indissociable.

Article 2 - Champ d’application

Relèvent du présent accord l’entreprise MANUMESURE dont le siège est situé au 2, Rue Georgette Agutte, 75018 PARIS et tous les établissements qui lui sont rattachés.

Article 3 - Prorogation du mandat du Comité d’Entreprise

Il a été convenu entre les parties que le mandat du Comité d’Entreprise qui devait toucher à sa fin le 12 mai 2019 sera prorogé au 30 novembre 2019.

Article 4 - Modalités de publicité de l’accord

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Article 5 - Durée de l’accord

Il entrera en vigueur à la date de la signature et jusqu’ au 30 novembre 2019

Article 6 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 7 - Dépot

Le présent accord a été fait en nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacun des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du Travail et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D. 2231-2, et R. 5121-29 du même code.

Fait à Paris, le 14 Février 2019, en 4 exemplaires.

Signataires et signatures :

Pour la société MANUMESURE :

(Directeur général)

Pour les organisations syndicales :