Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE DE LA SOCIETE MANUMESURE" chez MANUMESURE (MANUMESURE)

Accord relatif au périmètre de mise en place du CSE de la société MANUMESURE

Entre :

La société MANUMESURE dont le siège social est situé au 2, Rue Georgette Agutte 75018 PARIS, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par ,

D’autre part,

Préambule :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) et précise que sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel.

L’article L.2313-2 du Code du Travail permet aux signataires de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts afin de mettre en place le Comité Social et Economique.

A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société MANUMESURE.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE

La société MANUMESURE regroupe 12 sites géographiques situés sur l’ensemble du territoire national :

MANUMESURE LILLE

Parc d'Activité du Chat

249, rue Marie Curie

59118 WAMBRECHIES

MANUMESURE STRASBOURG

7, rue Jean Monnet

67201 ECKBOLSHEIM

MANUMESURE PARIS

9, allée Jean Prouvé

92110 CLICHY

MANUMESURE PONT-L'EVEQUE

Reux

14130 PONT L'EVEQUE

MANUMESURE TOURS

6, rue du Pont de l'Arche

Z.A. les Granges Galand

37550 SAINT AVERTIN

MANUMESURE NANTES

49, rue Leinster

44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE Cedex

MANUMESURE ANNECY

Parc des Glaisins

6, avenue du Pré de Challes

74940 ANNECY LE VIEUX Cedex

MANUMESURE LYON

8, avenue du Dr Schweitzer

Z.I. de MEYZIEU

69330 MEYZIEU

MANUMESURE GRENOBLE

Les Jardins d'entreprise de l'Alliance

80, rue des Alliés

38100 GRENOBLE

MANUMESURE BORDEAUX

C.A Topaze-Domaine de la Hé

Route de Léognan Chambéry

33140 VILLENAVE D'ORNON

MANUMESURE TOULOUSE

Z.I de Thibaud

31, avenue J-F Champollion

31100 TOULOUSE

MANUMESURE MARSEILLE

Z.A Verdière 1

3, rue André-Marie Ampère

13880 VELAUX

Il est convenu de mettre en place un CSE unique pour l’ensemble de la société caractérisant au sens de la législation et de la réglementation relative au CSE un seul établissement distinct regroupant tous les sites de la société MANUMESURE.

Article 2 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 4 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévus par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente via le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Paris en 4 exemplaires originaux le 09/07/2019

Pour la société MANUMESURE Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière

Directeur Général Délégué Syndical