Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez DMR - MILTON ROY EUROPE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD SALARIAL OUVRIERS – ETAM et CADRES

Année 2019

La Société MILTON ROY EUROPE, représentée par Madame X, dont le siège est sis 10 Grande Rue 27 360 Pont Saint Pierre, d’une part,

Et Monsieur X, CGT de la société MILTON ROY EUROPE, d’autre part,

Ont convenu le présent accord salarial au titre de l’année 2019.

PREAMBULE

La Direction et l’organisation syndicale CGT se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.

1. CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s'applique à l’ensemble des Ouvriers, ETAM et Cadres de l’entreprise MILTON ROY EUROPE, des établissements de Pont Saint Pierre (27) et d’Avon (77) inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1^er janvier 2019.

Sont exclus du présent accord les mesures salariales des apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est déterminée par des dispositions légales et conventionnelles spécifiques ainsi que les stagiaires lorsqu’ils justifient d’une gratification.

2. MESURES SALARIALES

La Direction ayant proposé des mesures salariales d’augmentation générales et d’augmentation individuelles pour les catégories Ouvriers, ETAM et Cadres, dans un contexte d’inflation à 1,6 % sur l’année 2018 ainsi que diverses mesures spécifiques pour l’ensemble du personnel d’une part,

Et la délégation syndicale CGT ayant présenté ses contre-propositions d’autre part,

Les parties signataires ont convenu d’une application de mesures salariales pour le personnel Ouvrier, ETAM et Cadres au titre de l’année 2019.

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1. Composition du budget global d’augmentation des salaires

Le budget global d’augmentation des salaires résulte de l’addition d’une enveloppe globale d’augmentation des salaires au titre de l’année 2019 qui représente 2.8 % de la masse salariale de décembre 2018 du personnel inscrit aux effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2019 et résulte de l’addition :

• D’un budget réservé aux Augmentations Générales (AG) qui s’applique aux catégories de personnel visées au présent accord ;

• D’un budget réservé aux Augmentations Individualisées (AI) liées aux performances personnelles des salariés concernés qui s’applique aux catégories de personnel visés au présent accord.

2. Répartition du budget global d’augmentation

Il est convenu que le budget global d’augmentation sera composé de la manière suivante :

1. Une Augmentation Générale, au 1^er janvier 2019, pour le personnel OUVRIER, ETAM et CADRE appliquée sur le salaire de base de décembre 2018, versée sur la paie de février 2019 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

2.1.1 Pour le personnel inscrit aux effectifs de l’entreprise au 1^er janvier 2019

• Une Augmentation Générale de 1.7 % pour l’ensemble du Personnel Non Cadre,

• Une Augmentation Générale de 1.5 % pour l’ensemble du Personnel Cadre hors managers,

  2. Une enveloppe d’Augmentations Individuelles appliquée sur la paie de mars 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019

2.2.1 Pour le personnel inscrit aux effectifs de l’entreprise au 1^er janvier 2019

• Personnel Non Cadre

Enveloppe d’Augmentation Individuelle représentant 1.1 % de la masse salariale de Décembre 2018 de la catégorie.

Cette enveloppe sera confiée aux managers, qui auront la responsabilité de proposer l’affectation des augmentations individuelles.

Les augmentations de salaires individuelles seront calculées et versées sur la paie de mars 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019. Le salaire pris en compte sera celui en vigueur avant l’augmentation générale.

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• Personnel Cadre hors managers

Enveloppe d’Augmentation Individuelle représentant 1,3 % de la masse salariale de Décembre 2018 de la catégorie.

Cette enveloppe sera confiée aux managers, qui auront la responsabilité de proposer l’affectation des augmentations individuelles.

Les augmentations de salaires individuelles seront calculées et versées sur la paie de mars 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Le salaire pris en compte sera celui en vigueur avant l’augmentation générale.

• Personnel Cadre Managers

Enveloppe d’Augmentation Individuelle représentant 2.8 % de la masse salariale de Décembre 2018 de la catégorie.

Cette enveloppe sera confiée à leurs supérieurs hiérarchiques, qui auront la responsabilité de proposer l’affectation des augmentations individuelles.

Les augmentations de salaires individuelles seront calculées et versées sur la paie de mars 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019. Le salaire pris en compte sera celui en vigueur au 1^er janvier 2019.

3. MODIFICATION

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte des présentes et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

4. DUREE ET DENONCIATION

Le présent accord est applicable à l’exercice 2019 et est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

5. INTERPRETATION

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

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La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction.

Le document est remis à chacune des parties signataires.

1. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours suivant la première réunion.

   Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICATION

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, par la Direction auprès de la DIRECCTE dont dépend le siège social, et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Louviers.

Un original du présent Avenant à l’accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du Personnel et affichée.

Fait à Pont Saint Pierre, le 11 janvier 2019, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction		Pour l’Organisation Syndicale CGT
Madame X		Monsieur X

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