Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L'ENTREPRISE ORCHIDEES MAISONS DE VIN" chez ORCHIDEES MAISONS DE VIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ORCHIDEES MAISONS DE VIN et le syndicat CFTC et CFDT le 2019-01-03 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : T04919001712
Date de signature : 2019-01-03
Nature : Accord
Raison sociale : ORCHIDEES MAISONS DE VIN
Etablissement : 66548013300115 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-03
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L’ENTREPRISE « XXX »
ENTRE
La société ORCHIDEES MAISONS DE VINS
Société anonyme au capital de XXX euros ayant son siège 19 rue Léopold Palustre à ST HILAIRE ST FLORENT (49) SAUMUR, immatriculée au R.C.S. d’Angers, sous le n° XXXXX,
Représentée aux présentes par Monsieur XXX, agissant au nom et pour le compte de ladite société,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein d’XXX :
CFTC représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical,
CFDT représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical,
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif de réduction des mandats des instances de représentation collective du personnel au sein de la société XXX
PRÉAMBULE
Les parties rappellent que dans le cadre des opérations d’absorption des sociétés XXX et XXX, le périmètre de la société XXX s’élargit au 1/12/2018 et au 1/01/2019.
Ceci étant préalablement rappelé, les partenaires sociaux ont constaté que les échéances des mandats de représentation collective du personnel en place au sein de l’entreprise étaient fixées initialement au 3/11/2020, date automatiquement anticipée au 31/12/2019 en raison de la mise en place du CSE.
Ceci étant, afin de permettre une représentation du personnel au sein de ces 2 entités absorbées, il est convenu de réduire la durée des mandats de la société.
Dans ce cadre, il a été convenu de ce qui suit :
REDUCTION DES MANDATS EN COURS
Les parties au présent accord conviennent que les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (titulaires et suppléants) d’une part, et les mandats des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail d’autre part, venant normalement à échéance fin 2019, sont réduits au 31 mars 2019 au plus tard.
ENTREE EN VIGUEUR, EFFET - COMMUNICATION
Le présent accord est conclu à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives.
Il est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter de sa signature.
PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Il fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L2231-5 à L2231-7 du code du travail.
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés, à l'initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE, en son Unité territoriale du MAINE ET LOIRE, sur la plateforme « téléAccords », et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de SAUMUR.
Un exemplaire signé sera également remis à chaque organisation syndicale.
Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Fait à St-Hilaire St-Florent,
3 janvier 2019
En 4 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales
XXX
XXX
Pour la société XXX
XXX
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