Accord d'entreprise "Accord sur le traitement de l'ancienneté du 2nd collège Technicien-Agent de Maîtrise" chez SELT - ETABLISSEMENTS L. TESSIER (Siège)

Accord sur le traitement de l’ancienneté du 2^nd collège Techniciens- Agent de Maîtrise

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société TESSIER SAS (ci-après dénommée « la Société » ), dont le siège social est situé à Cornillé les Caves (49), ayant le code NAF 1051 C, inscrite au R.C.S. d’Angers sous le numéro B 667 180 392 00017, représentée par M , agissant en qualité de Directrice d’Usine,

D'UNE PART

Et les organisations syndicales représentatives de Tessier SAS, représentées par leurs délégués syndicaux :

FGTA FO

D'AUTRE PART

PREAMBULE 

Suite la mise en place des nouvelles Classifications FNIL au sein de la Société en juin 2018 est remontée la question de la sortie de l’ancienneté du salaire de base des salariés du 2^nd collège (Techniciens et Agent de Maîtrise). Face à cette demande, la Direction a fait le choix de traiter ce sujet complexe en constituant un groupe de travail composé de certains salariés du 2^nd collèges, de représentants du personnel et Délégués syndicaux.

Ainsi ce groupe de travail s’est réuni à fréquence régulière à 8 reprises depuis Décembre 2018 pour aboutir au cadrage qui fait l’objet de cet accord.

OBJET DE L’ACCORD

L’objet de cet accord est de définir les conditions de sortie de l’ancienneté du salaire de base des salariés du 2^nd collège Tessier (Techniciens et Agent de Maîtrise) ainsi que ses modalités de calcul.

dans le cadre d’un groupe de travail, il a été admis de revoir la structure de rémunération, de manière à faire ressortir de la rémunération fixe de base la prime d’ancienneté, pour figurer distinctement du salaire de base sur le bulletin de paie.

1. Modalités de calcul de l’ancienneté 2^nd collège

   1. Population Concernée

Ce système concerne tous les salariés et intérimaires appartenant à la catégorie Techniciens et Agent de Maitrise du 2^nd collège travaillant au sein de la Société Tessier située à Cornillé les Caves.

2. Mode de calcul

Il a été convenu de définir le calcul de l’ancienneté en pourcentage du salaire de base de la manière suivante :

Le pourcentage est acquis à la date anniversaire de l’ancienneté acquise par le salarié en prenant en compte son ancienneté au sein du Groupe Savencia.

Il est décidé de maintenir par ailleurs l’acquis dont bénéficiait antérieurement cette population à savoir le calcul de l’ensemble des éléments variables (tels que heures supplémentaires, Prime d’objectifs, Prime de fin d’année, heures de nuit, absences…) en se basant sur salaire de base plus l’ancienneté.

2. Modalites de mise en place de la sortie de l’ancienneté

   3. Définition d’une grille de salaire de réference

Une grille de salaire de référence en cohérence avec les minimas FNIL pour les encadrants au forfait, a été instaurée afin de répondre à une demande et de faciliter la sortie de l’ancienneté du salaire de base.

Ainsi deux grilles de références distinctes ont été créées : l’une pour le 2^nd collège Maintenance et l’autre pour le 2^nd collège Usine (cf Annexes 1 et 2).

Ces deux grilles auront vocation à servir de référence minimale lors des prochains recrutements Tessier ou évolutions internes afin de garantir une équité entre les salariés d’un même niveau de classification. Elles seront utilisées en guise de référence uniquement, permettant ainsi des ajustements parfois nécessaires face aux réalités du marché.

Ces grilles de référence seront revues tous les ans du pourcentage de l’AG décidé pour les salariés du 1er collège, à compter de 2020.

4. Nouvelle situation individuelle

Afin de sortir l’ancienneté du salaire de base actuel du salarié, il a été convenu de partir du salaire de base actuel et d’en sortir l’ancienneté réelle calculée sur base 3/6/9/12/15 %.

Le nouveau salaire de base ainsi obtenu est ensuite comparé au salaire de la grille de référence du niveau/ échelon correspondant.

2 cas de figures possibles :

• Si le salaire de base ainsi obtenu est inférieur alors il s’aligne sur la grille de référence et l’ancienneté réelle vient se calculer sur ce nouveau salaire de base

• Si le salaire de base ainsi obtenu est supérieur alors il est maintenu à son niveau de sorte que nouveau salaire de base + ancienneté nouvellement calculée soit à minima égal à l’ancien salaire de base dont ancienneté.

  5. Cas particulier des techniciens Agent de maitrise de plus de 15 ans d’ancienneté se trouvant au- dessus de la grille

Dans le cadre des discussions avec le groupe de travail, il a été convenu de faire un effort d’accompagnement particulier pour les TAM ayant à ce jour déjà acquis les 15 ans d’ancienneté voir plus, et ayant un salaire de base nouvellement recalculé supérieur à la grille.

Un système de « cale » a été défini afin de confronter chaque situation individuelle concernée et d’en valider le bénéficie ou non.

2 niveaux ont été définis :

• pour les TAM ayant plus de 15 ans d’ancienneté au statut TAM : salaire de base grille du niveau échelon correspondant + ancienneté 15 ans + 5% de majoration au titre de la cale

• Pour les TAM ayant entre 5 et 15 ans d’ancienneté au statut TAM : salaire de base grille du niveau échelon correspondant + ancienneté 15 ans + 2,5% de majoration au titre de la cale

Chaque situation individuelle, parmi les TAM ayant plus de 15 ans d’ancienneté Groupe, est ensuite comparer à ces niveaux de cale (selon l’ancienneté au statut TAM réelle de chacun).

Si le salaire de base + ancienneté réelle se retrouve inférieur au nouveau salaire de référence (dont cale 5% ou 2,5%) alors le salaire de base du salarié prend l’écart avec la cale.

Ce rajout est intégré de manière définitive à la mise en place de la sortie de l’ancienneté et n‘aura pas vocation à être appliquée dans le futur pour les salariés qui ne seraient pas éligibles à la mise en place mais pourraient le devenir dans le futur.

6. Modification du bulletin de salaire

La sortie de l’ancienneté du salaire de base amène à revoir la structure de rémunération, de manière à faire ressortir de la rémunération fixe de base la prime d’ancienneté, pour figurer distinctement du salaire de base sur le bulletin de paie.

Pour ce faire un avenant individuel au contrat de travail doit être proposé à chaque salarié concerné.

5. Calendrier de mise en oeuvre

Conformément aux engagements pris par la Direction, la mise en place de ces nouvelles dispositions sont prévues :

• Sur le mois de Mars 2019 pour les TAM de la Maintenance

• Sur le mois d’Avril 2019 pour les autres TAM Usine.

2. PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Conformément à la Loi, le présent accord est déposé par la Direction en deux exemplaires en version électronique à la Direccte d’Angers (dont un en format anonymisé pour rejoindre la base de données nationale), et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Cornillé les caves, le……………………….

En 5 exemplaires originaux

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société

FGTA FO Directrice d’Usine