Accord d'entreprise "Modalités de réunions du CSE pour faire face à la crise du Coronavirus" chez RIVARD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RIVARD et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2020-04-20 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T04920004108
Date de signature : 2020-04-20
Nature : Accord
Raison sociale : RIVARD
Etablissement : 66728014300088 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-20
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Accord relatif aux
Modalités de réunions du CSE pour faire face à la crise du Coronavirus
Entre :
La société RIVARD SAS
dont le siège social est situé à MORANNES SUR SARTHE - DAUMERAY (49640) ZI Le Grand Clos
Ci-après désignée par « L’entreprise »
d'une part,
ET
Le syndicat CFDT
Le syndicat CFE CGC
d'autre part,
Préambule
Dans le cadre de la crise sanitaire mondiale liée à la pandémie du COVID-19, « Coronavirus », il a été décidé d’instaurer l’activité partielle à compter du mardi 17 mars 2020, et ce, dans le but de protéger les salariés et de limiter la propagation du virus ; conformément aux recommandations du Gouvernement Français.
Afin de garantir le respect des dispositions d’hygiène, de santé et de sécurité mises en place dans le Plan de Continuité d’Activité (PCA), les réunions en présentiel ont été suspendues. Il a été décidé que les réunions en présentiel devaient être évitées autant que possible. Dans ce contexte, il a été convenu de modifier le fonctionnement des réunions du Comité Social et Economique (CSE).
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement des réunions du CSE, dans le contexte de la propagation du Covid-19.
ARTICLE 2 – Modalités
Afin de respecter les distances de sécurité, les gestes barrières, et les dispositions du PCA, il a été convenu de suspendre les réunions du CSE en présentiel.
L’entreprise répondra aux questions du CSE par écrit. Lorsque nécessaire, cela pourra se faire en parallèle d’un appel téléphonique ou visio avec un ou des représentant de l’employeur et un ou des représentants du CSE.
ARTICLE 3 – Procédure
Les réunions du CSE restent planifiées aux dates convenues pour l’année 2020.
Un représentant du CSE est missionné pour transmettre l’ordre du jour, dans les délais habituels, au représentant de l’employeur.
A la date à laquelle la réunion CSE aurait dû se tenir, le représentant de l’employeur envoie les réponses au représentant du CSE.
Le Procès-Verbal (PV) sera rédigé conjointement et transmis dans les délais habituels.
ARTICLE 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans pour une durée déterminée, prenant effet à compter du 20 avril 2020 et prenant fin au 30 septembre 2020.
Selon l’évolution de la situation, il pourra être reconductible.
Les réunions en présentiel pourront être reprises avant le terme de l’accord, si la situation le permet, et d’un commun accord.
ARTICLE 5 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 6 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt d’une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Angers et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.
Fait à MORANNES SUR SARTHE – DAUMERAY
le 20/04/2020
en 4 exemplaires
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