Accord d'entreprise "Accord relatif au Comité Social et Economique" chez SAINT-GOBAIN ABRASIFS (Siège)

Accord relatif au Comité social et économique

de la Société Saint-Gobain Abrasifs

Entre :

La Société SAINT-GOBAIN ABRASIFS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 669 801 249 dont le siège social est situé : rue de l’Ambassadeur BP 8 à Conflans Sainte Honorine (78 702), représentée par, Directrice des Ressources Humaines, dument habilitée et mandatée,

D’UNE PART,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Saint-Gobain Abrasifs :

La CGT, représentée par :

• M., Délégué Syndical de l’établissement d’Amboise, 

• M., Délégué Syndical de l’établissement de Conflans, 

La CFDT, représentée par :

• M., Délégué Syndical de l’établissement de Bobigny, 

• M., Délégué Syndical Central, et Délégué Syndical de l’établissement d’Amboise, 

• M., Délégué Syndical de l’établissement de Conflans,

La CFE-CGC, représentée par :

• M., Délégué Syndical Central, et Délégué Syndical de l’établissement d’Amboise,

• M., Délégué Syndical de l’établissement de Conflans, 

D’AUTRE PART,

Préambule

Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la Loi n°2018-217 du 29 Mars 2018, le Comité social et économique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’instance représentative du personnel au sein des établissements de la société SAINT-GOBAIN ABRASIFS (Ci-après également appelée « l’entreprise »).

La direction de l’entreprise a souhaité, d’une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel antérieures (CE/ DP/CHSCT) et, d’autre part, adapter les règles du code du travail concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi.

Une formation a eu lieu le 16 Avril 2019 incluant les organisations syndicales et la Direction. Une négociation a été engagée avec les Organisations syndicales représentatives au sein de la société afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.

Après la tenue de trois réunions, les 15 Mai 2019, le 19 Juin 2019 et le 17 Juillet 2019, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE et du CSE-C.

Les parties conviennent que les passages des accords d’entreprise (ou établissement) et accord de branche qui ne traitent pas des modalités de mise en place ou de fonctionnement des instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT) mais ne font que référence à ces instances ne sont pas remis en cause. Ainsi, les articles des accords actuels évoquant par exemple un suivi de ces accords, une information ou une information-consultation de celles –ci restent valables.

Les articles du présent accord ont vocation à se substituer aux dispositions d’accords antérieurs portant sur le même sujet.

Tout ce qui n'est pas expressément traité dans l'accord est régi par les dispositions supplétives du Code du travail.

Préambule .............................................................................................................................1

Article 1 - Objet et durée de l’accord ....................................................................................4

Article 2 - Mise en place du Comité Social et Economique (CSE) ..................................4

2-1 Périmètre de mise en place .............................................................................................4

2-2 Fonctionnement du CSE ................................................................................................. 4

2-2-1 Composition et Durée du mandat ................................................................................ 4

2-2-2 Réunions ordinaires ..................................................................................................... 4

2-2-3 Délais de consultation applicables au CSE ................................................................. 5

2-2-4 Règlement Intérieur du CSE ........................................................................................ 6

2-3 Moyens du CSE .............................................................................................................. 6

2-3-1 Heures de délégation et moyens mis à disposition ...................................................... 6

2-3-2 Formation des membres du CSE ................................................................................. 6

2-4 Budgets de fonctionnement et de financement des activités sociales et culturelles........ 7

2-5 Commissions du CSE ...................................................................................................... 7

2-5-1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) .................................. 7

2-5-1-1 Cadre de mise en place ............................................................................................. 7

2-5-1-2 Missions ......................................................................................................................7

2-5-1-3 Composition ................................................................................................................8

2-5-1-4 Fonctionnement ......................................................................................................... 8

2-5-1-5 Moyens....................................................................................................................... 9

Article 3 – Comité Social et Economique Central (CSEC) ................................................ 9

3-1 Composition ..................................................................................................................... 9

3-2 Durée du mandat ............................................................................................................. 10

3-3 Réunions ordinaires ......................................................................................................... 10

3-4 Consultations annuelles ...................................................................................................11

3-5 Commissions du CSEC ................................................................................................... 12

3-5-1 Commission Sécurité Santé et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C) …………...12

3-5-2 Commission Sociale ……………………………………………………..………….….…….12

Article 4 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord ............................................................13

Article 5 – Publicité et dépôt ................................................................................................. 13

Annexe 1 …........................................................................................................................... 15

Annexe 2 Modalités de calcul du nombre de membres du CSE-C ...................................... 16

Article 1 : Objet et durée de l’accord

Le présent accord détermine :

• le cadre de mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) au sein des établissements de l’entreprise,

• le cadre de mise en place du Comité Social et Economique Central (CSE-C),

• les conditions de fonctionnement des CSE, du CSE-C et des Commissions.

Il est conclu conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail pour une durée de 4 ans. Les parties s’accordent toutefois pour se revoir, dans les conditions fixées à l’article 4 du présent accord.

Article 2 : Mise en place du Comité social et économique

Article 2.1 : Périmètre de mise en place

Un CSE d’établissement est mis en place au niveau de chaque établissement distinct. Un CSE central, CSE- C, composé de membres des CSE d’établissements, est mis en place au niveau de l’entreprise.

Les parties conviennent de définir deux établissements distincts :

• L’établissement d’Amboise situé 2 Rue des Sables Nazelles Negron à 37400 Amboise

• L’établissement de Conflans regroupant :

° Bobigny situé 43 Rue de Saint André à 93012 Bobigny

° Conflans situé Rue de L’ambassadeur à 78702 Conflans Sainte Honorine

Chacun de ces établissements sera représenté par un comité social et économique d’établissement, dont les membres sont élus selon des modalités fixées par protocole d’accord pré-électoral.

En cas d’évolution ultérieure de l’organisation de la société SAINT-GOBAIN ABRASIFS, les parties conviennent de se revoir conformément à l’article 4 du présent accord, le cas échéant pour procéder à une nouvelle définition du périmètre.

Article 2.2 : Fonctionnement du CSE

Article 2.2.1 : Composition et Durée du mandat

Les membres des CSE sont élus pour une durée de 4 ans, renouvelable selon les dispositions légales en vigueur.

La composition de chaque CSE sera fixée par le protocole d’accord préélectoral.

Article 2.2.2 : Réunions ordinaires

Le CSE de l’établissement de Conflans se réunit au moins une fois par mois sur convocation du Chef d’établissement ou de son représentant.

Le CSE de l’établissement d’Amboise se réunit une fois tous les deux mois sur convocation du Chef d’établissement ou de son représentant.

Les parties conviennent que sauf circonstances exceptionnelles, il n’y aura pas de réunion au mois d’août, période habituelle de congés. Tous les membres du CSE (Titulaires, Suppléants, Représentants Syndicaux au CSE) reçoivent la convocation aux réunions plénières dans un délai minimum de 3 jours, ainsi que les documents associés, par courrier électronique (ou papier en cas d’absence d’adresse mail), étant entendu que seuls les Titulaires et les Représentants Syndicaux au CSE y participent.

Les Suppléants participent à la réunion du CSE en l’absence d’un Titulaire.

Au moins 4 réunions par an (une réunion par trimestre) du CSE portent notamment sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Le Rapporteur de la Commission SSCT communique aux membres du CSE, les comptes-rendus écrits des réunions de la Commission.

Au cours de la 1ère réunion du CSE (qui suit les élections), le CSE procède à la désignation parmi les membres Titulaires : d’un Secrétaire et d’un Trésorier, et à la désignation parmi les membres Titulaires ou Suppléants : d’un Secrétaire Adjoint et d’un Trésorier Adjoint. Lors de cette première réunion de CSE, les membres Suppléants sont exceptionnellement invités pour le point traitant de la désignation des membres du bureau du CSE.

Conformément à la réglementation en vigueur, chaque CSE désigne également parmi ses membres élus, sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents, un "Référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes", pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

A l’issue de chaque réunion de CSE, un projet de procès-verbal de la réunion est rédigé par le Secrétaire ou une société extérieure spécialisée (dont le coût est pris en charge sur le budget de fonctionnement), communiqué au Secrétaire, puis au Président et aux membres du CSE titulaires et suppléants. Ce projet est soumis à approbation lors de la réunion suivante du CSE. Le procès-verbal approuvé est ensuite diffusé par courrier électronique, ou papier en cas d’absence d’adresse mail, à l’ensemble des membres du CSE, intégré dans la BDES et communiqué aux salariés notamment par affichage au sein de l’établissement. L'accès des données portées à la BDES sont accessibles aux élus du CSE-C. Les délégués syndicaux et délégués syndicaux centraux ont accès à la BDES.

En cas de recours à une société extérieure pour la rédaction des procès-verbaux des CSE, le choix de cette société intervient collégialement entre le Secrétaire et le Président du CSE. A défaut d’accord entre les deux parties, étant donné que le coût est pris en charge sur le budget de fonctionnement, le choix final revient au Secrétaire.

Le temps passé en réunion de CSE et de Commissions obligatoires est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Article 2.2.3 : Délais de consultation applicables au CSE

A compter du jour où les membres du CSE sont informés par l’employeur (par support papier ou courrier électronique et mise à disposition dans la BDES) des éléments nécessaires à la compréhension de tout projet, le CSE doit rendre son avis dans les délais prévus par les dispositions légales en vigueur.

Les délais réglementaires prévus pour rendre un avis sont reportés d’autant de jours qu’il y a de jours fériés dans la période considérée (exemple : X jours pour rendre un avis dans une période incluant le 15 août reporte l’avis d’une journée).

Article 2.2.4 : Règlement Intérieur du CSE

Le CSE détermine dans un règlement intérieur adopté à la majorité des membres présents, les modalités de son fonctionnement, sans préjudice des dispositions prévues dans le présent accord.

Article 2.3 : Moyens des CSE

Article 2.3.1 : Heures de délégation et moyens mis à disposition

• Heures de délégation

Chaque membre élu Titulaire au CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation pour l’accomplissement de sa mission.

Le crédit mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu est fixé par l’article R.2314-1 du Code du Travail conformément aux éléments de l’annexe 1.

Les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les membres du CSE. Les élus peuvent ainsi se répartir les heures de délégation entre membres Titulaires entre eux ou avec les membres Suppléants, sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre Titulaire.

Par exemple, pour un nombre mensuel d’heures de délégation de 22 heures par Titulaire au CSE, la mutualisation ne pourra permettre à un membre Titulaire ou Suppléant de bénéficier de plus de 33 heures mensuelles (1,5 x 22 h).

Pour ce faire, les membres Titulaires du CSE doivent informer par écrit la Direction de l’établissement du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois. Cette information se fait via un document écrit (papier ou mail) précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux et remis au service Ressources Humaines.

• Moyens mis à disposition

Les membres utiliseront les matériels mis à disposition par l’employeur dans le cadre du CSE à savoir : ordinateur, imprimante, accès intranet et local.

Article 2.3.2 : Formation des membres du CSE

Les membres Titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’une formation économique de 5 jours afin de leur permettre de mieux appréhender les sujets économiques qu’ils auront à traiter lors de leur mandat.

Les membres Titulaires et Suppléants du CSE bénéficient d’une formation Santé-Sécurité et Conditions de Travail de 5 jours afin de leur permettre de mieux appréhender les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail

Le temps passé en formation n’est pas déduit des heures de délégation, et est considéré comme du temps de travail effectif.

Les frais de formation économique et formation Santé-Sécurité et Conditions de Travail sont pris en charge par l’établissement, y compris les frais afférents.

Article 2.4 : Budgets de fonctionnement et de financement des activités sociales et culturelles

La détermination de la contribution de l’entreprise assurant le financement du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles de chaque CSE est effectuée au niveau de chaque établissement, et fixée de la manière suivante :

Budget de fonctionnement : 0,2% de la masse salariale brute de l’établissement concerné,

Budget Œuvres sociales : 1,7% de la masse salariale brute de l’établissement concerné.

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité Sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul, les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition.

Les contributions revenant à chaque établissement sont versées selon les modalités suivantes : mensuellement 1/12ème de la contribution annuelle assise sur la masse salariale réelle du mois précédent.

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération de transférer entre budgets, tout ou partie du montant de l'excédent annuel, dans la limite de 10% de cet excédent annuel.

Article 2.5 : Commission du CSE

Article 2.5.1 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 2.5.1.1 : Cadre de mise en place

Une CSSCT est mise en place uniquement au sein du CSE de l’établissement de Conflans, seul établissement distinct de plus de 300 salariés.

Article 2.5.1.2 : Missions

La CSSCT est une émanation du CSE et n’a pas de personnalité morale distincte. Elle prépare les réunions et délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

A ce titre, elle se voit confier par délégation du comité les questions relatives :

• A la santé physique ou mentale des salariés

• Aux conditions d’hygiène et de sécurité dans l’établissement et ses dépendances

• Aux conditions de travail (changement de cadence, d’organisation du travail, modification significative de l’outil de travail…)

• A l’analyse des risques professionnels

Cette commission a pour fonction de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux membres du CSE. Elle ne se substitue pas au Comité social et économique, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets de l’établissement ayant un impact en matière de santé, sécurité et sur les conditions de travail.

Article 2.5.1.3 Composition

La CSSCT est composée de 3 membres élus du CSE, dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège, et dont au moins un membre Titulaire du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, lors de la première réunion qui suit son élection, par une délibération adoptée à la majorité par les membres Titulaires du CSE, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote. Lors de cette première réunion de CSE, les membres Suppléants sont exceptionnellement invités pour le point traitant de la désignation des membres de la Commission SSCT.

L’appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat.

Peuvent également siéger le Responsable EHS de l’entreprise, le Médecin du travail, l’inspection du Travail, le RH et le représentant du service de la CARSAT.

Article 2.5.1.4 : Fonctionnement

La CSSCT se réunit 4 fois par an en réunion ordinaire, à raison d’une par trimestre, à l'initiative de son Président. Ce dernier fixe les dates et heures de réunion, et adresse par courrier électronique et/ou courrier simple aux participants, une convocation accompagnée de l’ordre du jour, accompagné le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de la Commission.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.

Tout membre de la CSSCT peut proposer au Président des sujets en vue de la réunion.

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de deux personnes de l’entreprise.

Les membres de la CSSCT désignent, à la majorité des présents, un Rapporteur de séance parmi les membres Titulaires du CSE présents. Le Rapporteur rédige et communique aux membres du CSE, le compte-rendu de la CSSCT préalablement à la réunion du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Pour se faire, il dispose de 1 heure supplémentaire de délégation par réunion. Le rapporteur, en tant que titulaire au CSE, présentera le compte-rendu en réunion de CSE.

Le temps passé en réunion de CSSCT, à l’initiative de l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Des enquêtes peuvent être proposées par la CSSCT en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnelle.

1. Lorsque l’enquête est réalisée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ce temps d’enquête est payé comme du temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures.

2. Lorsque l’enquête est à la seule initiative du CSE, le temps passé est décompté du crédit d’heures et les éventuels frais de déplacement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE sur présentation de justificatifs.

Les parties conviennent que dans le cas n°1, le CSE donne autorité au Rapporteur de la CSSCT de diligenter une enquête sans vote préalable du CSE. Parallèlement, le Rapporteur en informe immédiatement le secrétaire du CSE.

Dans le cas n°2, la décision de diligenter une enquête se fait sur vote majoritaire du CSE.

Article 2.5.1.5 : Moyens des membres de la CSSCT

Formation

Les membres de la CSSCT, qui n’auraient pas déjà bénéficié d’une formation SSCT dans le cadre de leur mandat au CSE, bénéficient dans le cadre de leur premier mandat, d’une formation dans les domaines Santé-Sécurité et Conditions de travail.

Le temps passé en formation n’est pas déduit des heures de délégation, et est considéré comme du temps de travail effectif.

Les frais de formation et frais afférents seront pris en charge par l’établissement.

Heures de délégation

Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCT disposent d’un crédit global de 9 heures de délégation (soit 3 heures par membre désigné par le CSE).

Moyens mis à disposition

Les membres de la CSSCT bénéficient des moyens mis à disposition du CSE.

Les membres de la CSSCT ont accès la base de données économiques et sociales.

Article 3 : Comité Social et Economique Central (CSEC)

Article 3.1 : Composition

Conformément à l’article L.2316-1 du Code du Travail, un Comité Social et Economique Central (CSEC) est mis en place au niveau de l’entreprise.

Il est composé :

de la Direction ou de son représentant, qui peut être accompagnée de 3 représentants de l’entreprise,

d'un nombre égal de membres Titulaires et de membres Suppléants, désignés par les CSE d'établissement parmi leurs membres, étant entendu que seuls les Titulaires participent aux réunions,

d’un Représentant Syndical par Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise.

Le CSEC sera mis en place à l’issue des prochaines élections professionnelles.

Sa composition est représentative du nombre de salariés au sein de chaque établissement et du nombre de salariés par collège. En cas de modification significative de ces répartitions par établissement et par collège, la composition du CSEC sera modifiée pour les élections suivantes.

Les membres titulaires du CSEC sont élus, par et parmi les membres titulaires de chaque CSE.

Les modalités de calcul du nombre de sièges seront annexées à l'accord.

Article 3.2 : Durée du mandat

Les membres du CSEC sont désignés pour la durée de leur mandat au CSE de leur établissement.

Article 3.3 : Réunions ordinaires

Le CSEC se réunit une fois par semestre sur convocation de la Direction de la société ou de son représentant.

Le Président adresse à tous les membres du CSEC (Titulaires, Suppléants, Représentants Syndicaux au CSEC) la convocation aux réunions plénières ainsi que l’ordre du jour et les documents associés, par courrier électronique (ou papier en cas d’absence d’adresse mail), étant entendu que seuls les membres Titulaires et les Représentants Syndicaux au CSEC y participent.

Les Suppléants participent aux réunions du CSEC en l’absence à la réunion des Titulaires.

Dans le but de proposer un projet d’ordre du jour de la réunion du CSEC, une réunion de bureau composé du Secrétaire du CSEC, du Rapporteur de la CSSCT-C et Commission sociale, et des Représentants Syndicaux au CSEC est organisée avant chaque réunion ordinaire. Cette réunion de bureau sera prise sur les heures de délégation et ne donnera pas lieu à remboursement de frais.

L’ordre du jour est ensuite fixé conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire du CSEC, sauf circonstances exceptionnelles au moins 15 jours avant la tenue de la réunion.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires, elles sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire du CSEC.

A l’issue de chaque réunion de CSEC, un projet de procès-verbal de la réunion est rédigé par le Secrétaire ou une société extérieure spécialisée (dont le coût est pris en charge par l’employeur), puis communiqué au Secrétaire, puis au Président et aux membres du CSEC. Ce projet est soumis à approbation lors de la réunion suivante du CSEC. Le procès-verbal approuvé est ensuite diffusé par courrier électronique, ou papier en cas d’absence d’adresse mail, à l’ensemble des membres du CSEC et intégré dans la BDES.

Les réunions plénières sont précédées la veille par une réunion préparatoire à laquelle seuls les membres Titulaires (ou le Suppléant en cas d’absence du Titulaire) et les Représentants Syndicaux au CSEC peuvent participer.

Le temps passé en réunion de CSE-C et de Commissions obligatoires est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Trois membres de la délégation du personnel du CSE-C et appartenant l’un à la catégorie des cadres, le deuxième à la catégorie des techniciens et agents de maîtrise, le troisième à la catégorie des employés et ouvriers, assisteront avec voix consultative au conseil d’administration de la société. Les membres seront désignés par le CSE-C parmi ses membres Titulaires ou Suppléants, lors de la 1ère réunion du CSEC, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE-C est autorisé et encouragé. Ce recours est limité aux réunions extra-ordinaires et fera l’objet d’une proposition préalable de la direction aux membres titulaires.

Les frais d’hôtel sont pris en charge par la société et sauf circonstances exceptionnelles réservés directement par l’employeur.

Une avance de 100€ est mise en place pour les élus du CSE-C qui en font la demande. Cette avance sera reprise à la fin du mandat. Chaque élu continue à présenter ses remboursements de note de frais au fil des dépenses effectuées.

Le CSE-C se tient dans les locaux du siège. Dans la mesure du possible, et après consultation et vote des élus lors de la précédente réunion de CSE-C, il sera proposé de tenir une réunion de CSE-C sur le site d’Amboise.

Article 3.4 Consultations annuelles :

Les 3 grandes consultations obligatoires portent sur les sujets suivants :

• La situation économique et financière de l’entreprise

La consultation du comité Social et Economique sur la situation économique et financière porte sur l’activité de l’entreprise, ses résultats économiques et financiers de l’année précédente de celle de la consultation, ainsi que sur les perspectives pour l’année en cours (article L2312-25 du code du travail).

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

La consultation du comité Social et Economique sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi porte sur l’évolution de l’emploi et les qualifications, la formation professionnelle, la prévention de la santé et sécurité (article L2312-26 et L2312-27).

• Les orientations stratégiques

Les parties conviennent de fixer annuelle la périodicité de consultation du comité Social et Economique sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur les conséquences sur l’activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Dans le cadre de ces trois grandes consultations, le CSE pourra se faire assister par un expert dont le coût sera imputé de la manière suivante :

• la situation économique de l’entreprise : pris en charge à 100 % par l’employeur ;

• les orientations stratégiques de l’entreprise : 80 % pris en charge par l’employeur et 20 % pris en charge par le CSE ;

• la politique sociale de l’entreprise : pris en charge à 100 % par l’employeur.

D’autres expertises peuvent être sollicitées par le CSE-C. Les expertises suivantes sont prises en charge à 100 % par l’employeur : en cas de licenciement collectif pour motif économique ; l’expertise en cas de risque grave. Les expertises prises en charge à 80 % par l’employeur et à 20 % par le CSE : en cas d’une opération de concentration ; en cas de droit d’alerte économique du CSE ; en cas d’offre publique d’acquisition ; en cas de projet important portant sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail et l’introduction des nouvelles technologies.

Il sera fait une stricte application des dispositions légales et règlementaires du code du travail relatives aux consultations.

Article 3.5 : Commissions du CSEC

Article 3.5.1 : La Commission Sécurité Santé et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C)

La CSSCT-C a pour fonction d’échanger sur les questions liées à la politique Santé, Sécurité et Conditions de travail de la société.

Les membres de la CSSCT-C sont désignés par le CSEC parmi ses membres Titulaires ou Suppléants, lors de la 1ère réunion du CSEC, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La CSSCT-C est constituée d’un membre par établissement ; dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège.

L’appartenance à la CSSCT-C repose sur le volontariat.

La CSSCT-C se réunit une fois par an avant la réunion de CSEC concernant la consultation sur la politique sociale de la société. Les Représentants Syndicaux au CSEC sont invités aux réunions de la CSSCT.

La CSSCT-C est présidée par l'employeur ou son représentant.

Les membres de la CSSCT-C désignent un Rapporteur de séance parmi les membres Titulaires du CSEC présents. Le Rapporteur rend compte au CSEC de l’activité de la CSSCT-C ; il établit les comptes rendus de réunion. Pour ce faire, il dispose de 2 heures de délégation par réunion.

Il communique aux membres du CSEC, le compte-rendu écrit de la CSSCT-C préalablement à la réunion du CSEC concernant la consultation sur la politique sociale de la société.

Le temps passé en réunion de CSSCT-C est considéré comme du temps de travail effectif.

La CSSCT-C est présidée par le Chef d’entreprise ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister d’autant de personnes que nécessaire afin de répondre aux interrogations des membres, sans que le nombre total de représentants de l’employeur puisse excéder le nombre total de représentants des salariés.

Article 3.5.2 : Commission Sociale

Une Commission Sociale est mise en place au niveau de l’entreprise.

La Commission Sociale a pour mission de traiter les thèmes relatifs à l’emploi, la formation, l’égalité professionnelle, l’emploi des personnes en situation de handicap, l’information et l’aide au logement.

Les membres de la Commission Sociale sont désignés par le CSEC parmi ses membres Titulaires ou Suppléants, lors de la 1ère réunion du CSEC, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Un de ses membres fait partie du second collège ou le cas échéant du troisième collège.

La Commission Sociale est constituée de 2 membres Titulaires par Organisation Syndicale représentative au niveau de la société, et de 2 membres Suppléants par Organisation Syndicale, ceux-ci ne participant aux réunions qu’en cas d’absence à la réunion du Titulaire, et des Représentants Syndicaux au CSEC.

La Commission Sociale se réunit une fois par an, une quinzaine de jours avant la réunion ordinaire du CSEC dans laquelle a lieu la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi au sein de la société.

La Commission Sociale désigne son Rapporteur de Commission qui devra être obligatoirement un membre élu Titulaire du CSEC.

Le Rapporteur de la Commission Sociale rend compte au CSEC de l’activité de celle-ci ; il établit les compte rendus de réunion.

La Commission Sociale est présidée par le Chef d’entreprise ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister d’autant de personnes que nécessaire afin de répondre aux interrogations des membres, sans que le nombre total de représentants de l’employeur puisse excéder le nombre total de représentants des salariés.

Article 4 : Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Un bilan du présent accord sera effectué fin 2020 afin d’en assurer le suivi lors d’une réunion de CSE-C.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande motivée de révision à la demande de l’une des parties signataires. L’examen de cette demande se fera alors au cours d’une nouvelle réunion paritaire.

Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant selon les conditions fixées à l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5 : Publicité et Dépôt

Conformément à la réglementation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale signataire.

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord collectif sera déposé par la Direction de la société auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) des Yvelines, au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature, ainsi qu’auprès du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Poissy.

Fait en 10 exemplaires originaux, à Conflans-Sainte-Honorine, le 30 Juillet 2019.

Pour la société SG Abrasifs : Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Annexe 1 : Article R.2314-1 du Code du travail

Effectif de l'entreprise	nombre de titulaires	crédit d'heures par titulaire
de 11 à 24 salariés	1 titulaire	10 h/titulaire
de 25 à 49 salariés	2 titulaires	10 h/titulaire
de 50 à 74 salariés	4 titulaires	18 h/titulaire
de 75 à 99 salariés	5 titulaires	19 h/titulaire
de 100 à 124 salariés	6 titulaires	21 h/titulaire
de 125 à 149 salariés	7 titulaires	21 h/titulaire
de 150 à 174 salariés	8 titulaires	21 h/titulaire
de 175 à 199 salariés	9 titulaires	21 h/titulaire
de 200 à 249 salariés	10 titulaires	22 h/titulaire
de 250 à 399 salariés	11 titulaires	22 h/titulaire
de 400 à 499 salariés	12 titulaires	22 h/titulaire

Annexe 2 :

Modalités de calcul du nombre de sièges du CSE-C

Le nombre de sièges à pourvoir au Comité Social et économique Central est de 5.

Compte-tenu de l’effectif de chaque établissement distinct, il est convenu la répartition suivante :

Sur Conflans/Bobigny : 11/3 = 3.66 arrondi à 4 membres

Sur Amboise, 4/3 = 1,33 arrondi à 1 membre