Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L ACCORD SUR LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DES SOCIETES DE GROUPE CONTINENTAL HOLDING" chez

AVENANT n°1 à l’accord sur les institutions représentatives du personnel au sein des sociétés de

GROUPE CONTINENTAL HOLDING

INTEGRATION DANS L’UES

DE LA SOCIETE BORDEAUX AUTO CONCEPT et du GROUPE HECQUET OCCASIONS

Entre les soussignés :

L'Unité Économique et Sociale GROUPE CONTINENTAL HOLDING (ci-dessous dénommée « l’UES GROUPE CONTINENTAL HOLDING » ou « les sociétés de l’UES »), constituée par :

- La société CONTINENTAL AUTOMOBILES,

- La société AUTO CONCEPT,

- La société CREATIONS AUTOMOBILES,

- La société UNIVERS AUTO,

- La société GROUPE CONTINENTAL

Représentées par Monsieur XX dûment mandaté par l’ensemble des sociétés concernées.

D’UNE PART

Et,

- la société BORDEAUX AUTO CONCEPT, représentée par XX, en sa qualité de Président,

- la société GROUPE HECQUET OCCASIONS, représentée par XX, en sa qualité de Président,

D’AUTRE PART,

Les élus titulaires du Comité Social et Économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections des représentants du personnel représentés par la Secrétaire du CSE, XX, en vertu du mandat qu'elle a reçu à cet effet,

D’AUTRE PART

Les sociétés de l'UES, la société BORDEAUX AUTO CONCEPT, la société GROUPE HECQUET OCCASIONS et les membres du Comité Social et Économique sont ci-après dénommées collectivement, « les parties signataires ».

1. Préambule

L’UES GROUPE CONTINENTAL HOLDING a été reconnue par accord collectif en date du 6 mars 2008, signé entre la direction des différentes sociétés et le syndicat CFE CGC de la Métallurgie.

Compte tenu de l’existence d’une direction commune, et d’une communauté de travailleurs et d’intérêt France, les sociétés BORDEAUX AUTO CONCEPT et GROUPE HECQUET OCCASIONS satisfont aux critères économiques et sociaux permettant d’envisager leur intégration dans le périmètre de l’UES GROUPE CONTINENTAL HOLDING.

En conséquence, il est décidé entre les parties à l’unanimité de modifier le périmètre de l’UES existant entre ces sociétés en application de l’accord du 6 mars 2008.

IL A DONC ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT, APRES INFORMATION ET CONSULTATION PREALABLE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE EN DATE DU 9 OCTOBRE 2023 :

2. Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier le périmètre de l’accord collectif du 6 mars 2008, en vue d’intégrer les sociétés BORDEAUX AUTO CONCEPT et GROUPE HECQUET OCCASIONS dans le périmètre de l’UES reconnue par cet accord.

Il porte :

- Révision de l’accord du 6 mars 2008,

- Modification du périmètre de l’UES GROUPE CONTINENTAL HOLDING,

- Révision des autres accords collectifs en vigueur au sein de l’UES, et de leurs avenants, afin de tenir compte de l’intégration des sociétés BORDEAUX AUTO CONCEPT et GROUPE HECQUET OCCASIONS dans l’UES GROUPE CONTINENTAL HOLDING et de ce fait, d’étendre le bénéfice de ces accords aux sociétés BORDEAUX AUTO CONCEPT et GROUPE HECQUET OCCASIONS.

Les parties signataires reconnaissent donc à l’unanimité, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés CONTINENTAL AUTOMOBILES, AUTO CONCEPT, CREATIONS AUTOMOBILES, UNIVERS AUTO, GROUPE CONTINENTAL HOLDING, BORDEAUX AUTO CONCEPT et GROUPE HECQUET OCCASIONS.

Ainsi, les salariés des sociétés BORDEAUX AUTO CONCEPT et GROUPE HECQUET OCCASIONS bénéficieront du statut social des salariés de l’UES.

Ces dispositions, sont annexées au présent accord, dont elles font partie intégrante.

Les parties signataires décident à l’unanimité, que du fait de l’intégration des société BORDEAUX AUTO CONCEPT et GROUPE HECQUET OCCASIONS dans l’UES à compter du 1^er novembre 2023, l’ensemble des accords collectifs et plan d’action en vigueur au sein de l’UES sont modifiés afin d’intégrer les sociétés BORDEAUX AUTO CONCEPT et GROUPE HECQUET OCCASIONS dans leur champ d’application, et notamment les accords suivants :

• Accord de participation de l’UES du 10 juillet 2008

D’un commun accord entre les parties, les sociétés BORDEAUX AUTO CONCEPT et GROUPE HECQUET OCCASIONS sont intégrées dans le périmètre de l’UES pour l’exercice financier 2023 pour le calcul des droits de l’accord de Participation en vigueur.

Par ailleurs, le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé en date du 15 juin 2023 intègrent déjà les sociétés BORDEAUX AUTO CONCEPT et GROUPE HECQUET OCCASIONS dans son périmètre.

3. Comité social et économique

Les élections de renouvellement du CSE prévues en décembre 2023 prendront en compte le nouveau périmètre de l’UES GROUPE CONTINENTAL HOLDING

4. Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er novembre 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

5. Révision - dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment à l’initiative d’une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L.2222-5 et L 2261-7 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Le préavis de dénonciation de l’accord initial est revu et fixé à trois mois.

6. Publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail.

Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la DREETS.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent avenant sera communiqué aux membres du CSE et à l’ensemble du personnel par voie électronique.

Fait à Rouen, le 9 octobre 2023.

En autant d’exemplaires que nécessaire aux mesures de remise aux signataires.

Pour la société BORDEAUX AUTO CONCEPT

Monsieur XX

Signature

Pour la société GROUPE HECQUET OCCASIONS

Monsieur XX

Signature

Pour les sociétés de l’UES

Monsieur XX

Signature