Accord d'entreprise "Accord portant prorogation des mandats des membres du Comité d'entreprise et du CHSCT ainsi que des délégués du personnel" chez EISMANN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EISMANN et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC le 2018-09-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T07618001085
Date de signature : 2018-09-20
Nature : Accord
Raison sociale : EISMANN
Etablissement : 67050043800635 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-20
Accord portant prorogation des mandats
des membres du Comité d’Entreprise et du CHSCT ainsi que des Délégués du personnel
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société EISMANN, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Saint Jean du Cardonnay (76150), Z.A. 5, rue Georges Charpak, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro B 670 500 438, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, _______, Président,
Dénommée ci-après « la société »,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :
Pour la CFE-CGC, ______, en qualité de délégué syndical
Pour FO, _____, en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Après avoir rappelé ce qui suit :
La Direction ainsi que les organisations syndicales se sont rapprochées en vue de convenir de la prorogation des mandats des membres actuels du Comité d’Entreprise et du CHSCT, ainsi que des Délégués du personnel.
Il est par conséquent convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel qui arrivaient à échéance le 31 décembre 2018 sont prorogés conformément aux conditions ci-après.
Article 2 – Modalités de la prorogation des mandats
Jusqu’au prochain renouvellement, les instances représentatives du personnel en place conservent leurs attributions et leurs modalités habituelles de fonctionnement.
Toute désignation éventuelle d’un ou de plusieurs membre(s) d’une ou plusieurs des instances concernées, qui aurait lieu pendant cette période, se déroulera conformément aux dispositions actuelles.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et ce jusqu’au 30/06/2019.
Il prendra fin à cette date, automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
deux exemplaires de cet accord seront déposés, conformément aux dispositions réglementaires et notamment à l’article D. 2231-2 du Code du travail, auprès de la Direccte, dont un exemplaire signé et l’autre en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rouen.
Enfin, cet accord sera porté sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 5 exemplaires originaux à St Jean du Cardonnay
Le 20 septembre 2018
Pour La société Eismann, ______ en sa qualité de Président
Pour la CFE-CGC, _____
Pour FO, _____
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