Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL DOMINICAL" chez CDMR - CALCAIRES ET DIORITES DU MOULIN DU ROC (Siège)

CDMR

CHAMPBLANC

16370 CHERVES RICHEMONT

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL DOMINICAL

Préambule :

La société exerce une activité extraction et fourniture de granulats, matière première de bon nombre de matériaux de construction. La pérennité et la rentabilité de ses sites dépend énormément de sa capacité à s’adapter favorablement aux besoins de ses clients.

Pour ce faire, elle doit parfois organiser ses équipes en continue et envisager une dérogation au repos dominical.

Par conséquent, nous invitons nos salariés, sur la base du volontariat, à travailler le dimanche.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la Société sur la base du volontariat.

La société compte au 28 février 2022 un effectif de 160 CDI équivalents temps pleins.

Article 2 – Date d’entrée en Vigueur et Durée de l’accord

Cet Accord deviendra effectif à compter du 01 avril 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.

Article 3 – Modalités pratiques du travail dominical

Un appel au volontariat sera effectué avant la mise en place du travail le dimanche.

Les salariés seront reçus et se verront expliquer les modalités d’organisation et de rémunération. Un accord écrit des volontaires sera demandé.

L’horaire de travail du dimanche sera défini afin de respecter la cadence de la semaine et de ne pas nuire à la santé du salarié.

Afin de garantir le respect de la protection de la santé des salariés, une vigilance particulière sera apporté aux salariés volontaire sur le respecter des règles relatives à la durée maximale quotidienne prévue à l’article L.3121-10, aux durées maximales hebdomadaires du travail prévues à l’article L.3121-10 (48 heures ponctuellement et 42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives). En cas de difficultés d’application de ses règles, il revient aux salariés de se rapprocher de son responsable hiérarchique afin de revoir l’organisation de son travail ainsi que sa charge de travail.

La direction s’engage à respecter :

un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum (en application de l’article L.3121-34)

un repos hebdomadaire de 35 h consécutives (soit 24 heures + 11 heures consécutives)

l’interdiction de travailler plus de 6 jours par semaine (articles L.3132-1 et L.3132-2).

Le repos hebdomadaire prévu dans l’organisation du site concerné, pourra à la demande du salarié être planifié un autre jour de la semaine pour répondre à des besoins personnels.

Un entretien sera organisé pour recueillir l’avis des salariés volontaires sur la charge hebdomadaire de travail, le respect des repos et l’équilibre vie personnelle/activité professionnelle.

Un dispositif de protection pour le salarié sera mise en place  :

• Dispositif PTI (protection du travailleur isolé) : application qui déclenche l’appel des secours en cas d’immobilisation en position horizontale.

• Astreinte d’un manager.

Article 4 – Contrepartie Financière du travail du dimanche

Conformément à la convention collective des carrières et matériaux en vigueur, le salarié volontaire percevra :

• Une majoration des heures travaillées de 100%, comprenant les majorations pour heures supplémentaires

A laquelle s’ajoutera :

• Une prime de 40€ brut par dimanche travaillé.

Article 5 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante :

Les signataires du présent accord se réuniront avant chaque appel au volontariat afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 6 – Interprétation de l’accord

Chacune des parties signataires ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 7 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément à l’article 4. Celle-ci s’effectuera, selon le cas, dans les conditions fixées par le Code du travail.

Les modifications en résultant qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires, ou en tenant lieu, donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 8 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou en tenant lieu, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée, s’il y a lieu, à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans ce cas, la direction et les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 9 – Publicité

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait, en 3 exemplaires, à Cherves Richemont , le 24 mars 2022.