Accord d'entreprise "Un Accord Collectif instituant une Indemnité de Fin de Carrière Exceptionnelle" chez S E M I C - CRETEIL HABITAT SEMIC (Siège)

ENTRE

La Société Créteil Habitat-SEMIC dont le siège social est situé au 7 rue des Ecoles 94000 Créteil, société immatriculée au RCS de Créteil sous le N° 8 672 003 118, représentée par Monsieur <>, agissant en qualité de Directeur Général.

d'une part ;

ET

les organisations syndicales :

FO représentée par <>,

CGT représentée par <>

d’autre part ;

Ci-après dénommées collectivement « les parties »

Préambule :

Par un accord du 15 octobre 2008, Créteil Habitat-SEMIC a fusionné les accords du 24 avril 2003 et du 25 mars 2004 relatifs à la mise en place d’un régime de retraite surcomplémentaire.

Suite à l’ordonnance 2019-697 du 3 juillet 2019, la Direction de Créteil Habitat s’est vue dans l’obligation de dénoncer cet accord qui prévoyait un régime à cotisations définies dit « article 83 » et un régime à prestations définies dit « article 39 ».

Jusqu’au 31 mars 2021, l’accord du 15 octobre 2008 relatif à l'institution d’un régime de retraite supplémentaire continue de s’appliquer.

A cette occasion, la Direction de Créteil Habitat-SEMIC a proposé la négociation d’un accord collectif d’entreprise ayant pour objectif de valoriser et reconnaître les carrières longues au sein de l’entreprise.

Ainsi, cet accord prévoit la mise en place d’une majoration de l’indemnité de fin de carrières des collaborateurs de Créteil Habitat-SEMIC sous condition exclusive d’ancienneté.

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les salariés entrant dans son champ d’application pourront bénéficier de l’indemnité de fin de carrière exceptionnelle (ci-après « l’Indemnité »), et de déterminer les modalités de calcul de ce droit.

Cette Indemnité s’ajoute à celles prévues par les dispositions en vigueur dans l’entreprise.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la société Créteil Habitat-SEMIC, présents dans l’entreprise avant le 4 juillet 2019, ayant une ancienneté de plus de 20 ans dans l’entreprise au moment de leur départ en retraite, ou entrés avant le 23 avril 2003.

Seuls les salariés remplissant ces conditions et quittant Créteil Habitat-SEMIC dans le cadre d’un départ à la retraite ou d’une mise à la retraite (ci-après « les Salariés ») pourront bénéficier du présent accord.

Article 3 - Montant des droits

Les Salariés visés à l’article 2 ont droit, au jour de leur départ à la retraite, à une Indemnité, qui vient s’ajouter aux indemnités légales ou conventionnelles de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite, dont le montant est calculé de la manière suivante :

(Salaire brut annuel* x 3% X Durée de versement) - cotisations versées sur la carrière par le salarié et la société Créteil Habitat-SEMIC au titre de l’article 83

*Le salaire brut annuel s’entend comme les salaires perçus au cours des douze mois précédents le départ ou la mise retraite du salarié (hors primes exceptionnelles exemple prime anniversaire).

La durée de versement est calculée sur une espérance de vie à 85 ans. Ainsi, pour un départ à 62 ans, la durée de versement est de 23 ans.

Ce montant s’entend brut de cotisations et de charges sociales La part salariale des cotisations et contributions sociales sera précomptée sur l’indemnité brute

L’indemnité est payée lors du départ volontaire à la retraite ou de la mise à la retraite du l’intéressé avec le solde de tout compte, sous réserve du respect des conditions posées par l’article 2.

Article 4 - Modalités de suivi de l’accord

Les Organisations syndicales représentatives, signataires et adhérentes de l’accord, seront informées du suivi de l’accord.

Article 5 - Durée de l’accord – prise d’effet – dépôt

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er avril 2021. Il sera applicable pour une durée déterminée, dont le terme sera échu avec le versement de la dernière indemnité due dans le cadre du présent accord.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, l’accord prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé :

• en un exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Val de Marne,

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Créteil, le 2 février 2021

En 5 exemplaires originaux