Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail" chez STMI - ORANO DS- DEMANTELEMENT ET SERVICES (Siège)

Entre les soussignées :

La Direction de la Société ORANO DS Démantèlements et Services représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président Directeur Général de la Société ORANO DS Démantèlements et Services.

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société ORANO DS Démantèlements et Services

• CFDT représentée par XXX

• CFE-CGC représentée par XXX

• CGT représentée par XXX

• FO représentée par XXX

• UNSA/SPAEN représentée par XXX

D’autre part,

Désignées ci-après ensemble « les parties »,

Il est ainsi convenu ce qui suit.

Préambule

Le 8 octobre 2018, la société ORANO Démantèlements et Services et les Organisations Syndicales Représentatives ont signé un accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail, qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2019.

A la demande des salariés et des Représentants de Proximité, une demande de modification du rythme de travail a été formulée.

La recherche d’un meilleur équilibre vie professionnelle/vie personnelle dans un rythme de travail posté lors des arrêts de tranche a mis en évidence la possibilité d’introduire au sein de la société un régime spécifique de travail, jusqu’ici non prévu par l’accord précité.

Après échanges avec les salariés concernés ainsi que les représentants du personnel, les parties se sont réunies afin de permettre ponctuellement le recours au travail posté effectué en 3x8 7/7 au sein de la Direction des Opérations Parc Nucléaire (ci-après « DO PN ») sur les sites de Chinon et Civaux. Ce régime ménage en effet un week-end de trois jours toutes les trois semaines intégrant le samedi et le dimanche, contre un week-end de deux jours toutes les 7 semaines avec le rythme existant 3x8 6/7.

Dans ces conditions, le 29/11/2021, la société ORANO Démantèlements et Services et les organisations syndicales représentatives ont signé l’avenant n°1 à l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Le retour d’expérience des salariés concernés partagé avec la Direction et les représentants du personnel conduit les parties à se réunir afin de reconduire, dans les mêmes conditions, l’avenant n°1 pour une nouvelle durée déterminée d’un an.

Article 1 : Champ d’application

Les parties sont convenues d’ajouter ce régime aux régimes existants, en s’accordant sur son caractère ponctuel ainsi que sur sa limitation géographique à Chinon et Civaux.

Les chefs de chantier et les préparateurs sont exclus du champ d’application de cet avenant.

Article 2 : Modification de l’article 4.3 : « Durées maximales, temps de pause et repos » de l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail

L’article 4.3 « Durées maximales, temps de pause et repos » de l’accord précité est modifié comme suit :

Article 4.3 : Durées maximales, temps de pause et repos

Le nombre de jours de travail ne pourra pas dépasser 6 jours consécutifs, sauf à titre exceptionnel pour les activités relevant des activités de Maintenance de la Direction des Opérations Parc Nucléaire et lors des arrêts de tranche pour les salariés de Chinon et de Civaux concernés par le 3x8 7/7. Le maximum de 6 jours travaillés par semaine civile reste d’une application impérative.

Les autres dispositions de cet article restent inchangées.

Article 3 : Modalités d’application du travail posté effectué en 3x8 7/7

Le présent article intègre l’article 6 « Décompte du temps de travail applicable à la DO PN : décompte sur l’année sous forme de modulation du temps de travail » de l’Accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail et devient, par conséquent, l’article 6.9 de cet Accord « Travail posté effectué en 3x8 7/7 ».

Article 3.1 Principe

Afin de répondre aux nécessités de fonctionnement, et dans un souci de qualité de vie au travail des salariés, le travail des salariés concernés par le présent avenant pourra être organisé en 4 équipes successives avec une rotation des postes d’une semaine à l’autre. Les salariés travailleront 7 jours d’affilé en équipe du matin, de l’après-midi ou de nuit. S’en suivront 2 jours de repos consécutifs ou 3 jours consécutifs (incluant le samedi et le dimanche) toutes les trois semaines. 

Cf : rythme de travail en annexe

Pour chaque unité concernée, la composition nominative de chaque équipe est tenue à jour par le responsable hiérarchique qui en communiquera un double aux ressources humaines. Toute modification de cette composition doit être approuvée par le responsable hiérarchique, et signalée aux ressources humaines.

Article 3.2 Renfort occasionnel

Dans le cas où un renfort occasionnel des équipes serait nécessaire, la direction veillera à ce que les intervenants soient volontaires pour passer en travail posté 3x8 7/7.

En cas de problème concernant l’affectation des ressources sur le rythme 3x8 7/7, la Direction se réserve le droit de modifier le rythme de travail en place pour revenir à un rythme 3x8 6/7.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2023 et cessera de produire tout effet au 31 décembre 2023.

Article 5 : Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir au cours du dernier trimestre 2023 afin de faire un état des lieux de l’application du présent avenant depuis son entrée en vigueur.

Cet état des lieux permettra de déterminer soit de l’opportunité de reconduire le présent avenant, soit d’apporter des modifications au système ou y mettre un terme.

Article 6 : Non-modification des autres clauses

Les clauses de l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail du 8 octobre 2018 non modifiées par le présent avenant resteront inchangées.

Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant sera notifié par courrier électronique aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la société ORANO Démantèlements et Services.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la DRIEETS compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Gif-sur-Yvette, le 1^er décembre 2022 en 2 exemplaires

Pour la société Orano DS :

Monsieur XXX sa qualité de Président Directeur Général de la Société ORANO Démantèlements et Services

Pour les Organisations syndicales représentatives :

• CFDT représentée par XXX

• CFE-CGC représentée par XXX

• CGT représentée par XXX

• FO représentée par XXX

• UNSA/SPAEN représentée par XXX

ANNEXE : rythme de travail