Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE EN VUE DE LA NEGOCIATION SUR LA PENIBILITE" chez D.P.F.F. - DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE (Siège)

DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE

ACCORD DE METHODE EN VUE DE LA NEGOCIATION SUR LA PENIBILITE

ENTRE :

La Direction Générale de la Société DANONE PRODUITS FRAIS France, dont le siège social est sis 150, boulevard Victor Hugo, 93589 Saint-Ouen Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 672 039 971, représentée par …………………………… agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

C.F.D.T. : représentée par ………………………….., agissant en qualité de Délégué Syndical central,

SNI2A - C.F.E – C.G.C : représentée par ……………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical central,

C.G.T. : représentée par ………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical central,

FGTA - F.O. : représentée par …………………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical central,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Préambule

Dans le cadre de sa politique sociale et de son ambition en la matière, Danone Produits Frais France, s’engage à négocier sur le thème de la pénibilité bien que la loi ne l’y contraigne pas.

Partageant le constat que la restriction des critères légaux ne permet pas d’apprécier toutes les facettes de la réalité vécue par certains salariés, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent de l’ouverture d’une négociation portant sur la pénibilité au sein de Danone Produit Frais France - afin d’accompagner les salariés qui y sont exposés en prenant en compte les différentes facettes de la pénibilité au sein de l’entreprise et ce dans le cadre de la transformation de l’entreprise.

Dans ce cadre, il est apparu nécessaire de convenir ensemble des dispositions pour la conduite d’une négociation d’un accord sur la pénibilité.

Le présent accord vise à :

• Fixer les règles du déroulement de la négociation,

• Préciser les moyens alloués aux représentants du personnel pour leur permettre d’exercer leur mission dans les meilleures conditions possibles,

• Fixer le calendrier prévisionnel des différentes réunions de négociation.

Les parties s’engagent à conduire les négociations de bonne foi dans le respect des valeurs du groupe DANONE (Humanisme, Ouverture, Proximité et Enthousiasme) et dans le souci d’un dialogue social constructif. A la demande des membres du groupe paritaire, les sollicitations (réunions, mails, appels téléphoniques) et le déroulé des négociations tiendront compte du respect des bonnes pratiques de Qualité de Vie au Travail en vigueur dans l’entreprise.

Cet accord ne préjuge pas de l’avis des représentants du personnel sur les différents sujets abordés.

2. Méthode utilisée pour la négociation

Les parties conviennent de la création d’un groupe paritaire, dont la mission est de fixer le calendrier et les modalités en vue d’ouvrir, sérieusement et loyalement, des négociations sur la pénibilité.

Il est composé de :

• La délégation des représentants des organisations syndicales constituée de 4 représentants de chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise DPFF, comme le prévoit l’accord du 5 janvier 2007 sur les modalités du dialogue social au sein de Danone Produits Frais France.

• La délégation de la direction constituée de 4 membres.

• Les deux précédentes parties conviennent de pouvoir inviter aux négociations un représentant de la cellule Ergonomie de DPFF ainsi que le Médecin du travail ou l’infirmier, pour leur expertise respective.

Ces deux délégations ont le même pouvoir de dialogue et de négociation, c’est-à-dire le pouvoir de présenter des propositions de texte, de faire des contre-propositions de texte, de participer au dialogue et d’engager les parties représentées par la signature des accords à conclure.

La convocation sera adressée, aux DSC titulaires et suppléants, par la délégation de la direction par courriel au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion ; elle précisera l’ordre du jour envisagé. Une invitation Outlook sera également envoyée aux DSC et DSC adjoint qui pourront ensuite la partager.

A l’issue des réunions paritaires, dans un délai de 48h, les documents présentés ainsi qu’un compte-rendu résumant les points d’accord et de désaccord seront transmis par courriel aux DSC titulaires et suppléants.

3. Moyens alloués aux membres du groupe paritaire

Afin de permettre aux délégations des représentants des organisations syndicales représentatives d’exercer dans les meilleures conditions possibles leur mission au sein du groupe paritaire, chaque organisation syndicale peut organiser des réunions préparatoires dans la limite d’une journée en amont des réunions plénières du groupe paritaire. Les temps passés en réunions sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels. Quant aux temps de transports, les règles en vigueur dans le cadre du Dialogue Social chez DPFF s’appliquent (accord du 5 janvier 2007).

La Direction transmettra, en amont des réunions, des éléments (ex. projets de texte et documents préparatoires) afin de permettre au groupe paritaire de préparer au mieux la négociation.

D’autre part, les membres du groupe paritaire disposent des moyens définis dans le cadre de l’accord du 5 janvier 2007 (et de ces avenants) sur les modalités du dialogue social au sein de Danone Produits Frais France.

En particulier, ils pourront bénéficier d’une avance sur frais sur demande auprès de leurs services RH. Son montant sera de 500 euros. Ce montant sera restitué un mois après la fin de la négociation dont fait l’objet le présent accord.

Afin de permettre aux organisations syndicales d’appréhender dans les meilleures conditions possibles le sujet de la pénibilité, il est apparu nécessaire de permettre à ces dernières de se former sur le sujet, dans l’intérêt de la négociation. Conscient de la nouveauté et de la technicité du sujet, la Direction s’engage donc, après validation du devis et sur présentation des factures au service DRH, à prendre en charge dans la limite d’un montant de 5000 € brut (frais de déplacement compris) par organisation syndicale, toute action de formation, conférence, appel à un expert … (cette liste n’étant pas exhaustive) permettant aux Organisations Syndicales d’avoir une meilleure connaissance du sujet. Il est rappelé que les organisations syndicales ont la possibilité de regrouper leur budget entres elles afin de se former collectivement, l’enveloppe globale de formation représentant alors un montant de 20 000 € brut pour les 4 organisations syndicales.

4. Règles de confidentialité

Les membres du groupe paritaire s’engagent à ne pas divulguer en externe (en dehors de Danone) par quelque voie que ce soit les informations confidentielles ou à caractère sensible et présentées comme telles et dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de Danone.

5. Calendrier et horaires des négociations

Les réunions paritaires de négociation se dérouleront de 9h à 16h30 aux dates suivantes :

• 2 octobre 2020 (et préparatoire le 1^er octobre 2020) : une 1ere réunion point zéro d’alignement et de diagnostic préalable de travail et de partage autour des indicateurs

• 4 novembre 2020 (et préparatoire le 3 novembre 2020) : réunion de négociation

• 2 décembre 2020 (et préparatoire le 1^er décembre 2020) : réunion de négociation

• Une option de réunion sera activable en janvier en fonction de l’avancée des négociations.

6. Recours à la visio et contexte COVID19

Dans le contexte actuel, la présence physique lors des réunions de négociation restant l’option préférable quand elle est possible, les parties ont souhaité anticiper les cas de figure liés aux mesures sanitaires en vigueur en France et dans l’entreprise.

Ainsi, il est convenu que l’utilisation de la visio-conférence est possible dans le cadre de cette négociation. Ainsi les salariés (élus ou direction) à risque ou non, pourront, s’ils le souhaitent, assister aux différentes réunions préparatoires et de négociation en visio-conférence. Il est également prévu au présent accord, que l’utilisation de la visio-conférence pourra être le résultat d’une disposition gouvernementale ou d’entreprise pouvant avoir un impact sur le déroulement en présentielle des négociations : confinement total ou partiel ; restriction du nombre de personnes dans la même pièce ; ou tout autre mesure ayant un impact sur la négociation en présentielle…

En raison des mesures sanitaires actuelles, les règles de présences ci-dessous ont été définies :

- En cas de limitation à 15 personnes en présentiel : 3 personnes par OS / 3 membres de la Direction maximum. Le reste des délégations / membres de la direction / invités, devront se connecter en visio.

- En cas de limitation à 10 personnes en présentiel : 2 personnes par OS / 2 membres de la Direction maximum. Le reste des délégations / membres de la direction / invités, devront se connecter en visio

- En cas de reconfinement régional, les personnes impactées devront suivre la réunion en visio.

- Les parties au présent accord, conviennent qu’en cas de reconfinement total, il sera préférable de décaler les négociations jusqu’à ce que les conditions sanitaires permettent de tenir de nouveau les réunions en présentiel.

Il est précisé, qu’en fonction des recommandations sanitaires, les mesures précitées dans le paragraphe précédent, peuvent être modifiées de manière moins stricte ou plus stricte, à tout moment.

7. Thèmes abordés 

Trois chapitres seront abordés :

A : La prévention primaire, nous permettant d’anticiper en amont la pénibilité et d’en réduire l’exposition.

B : la prévention secondaire, nous permettant d’agir pendant l’exposition à la pénibilité.

C : La prévention tertiaire, nous permettant d’accompagner les salariés exposés à la pénibilité.

Lors des échanges dans le cadre de la négociation de l’accord de méthode, plusieurs thématiques à creuser ont été évoquées : Boite à outil de l’existant, cartographie de la pénibilité, adaptation et aménagement des postes, suppression des facteurs de risques, réduction des facteurs de risques, volonté de travailler sur les critères/seuils, prise en compte et reconnaissance de la pénibilité, analyse de l’impact des progrès techniques et robotiques, pénibilité et conditions de travail, ou encore les risques psychosociaux…

Cette liste ne préjuge ni des négociations, ni des points complémentaires pouvant résulter de cette dernière.

8. Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet à la date de signature de l’accord et au plus tard le 30/06/2021.

Il peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du Travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine.

Conformément aux règles applicables en vigueur, à l’expiration du délai de huit jours prévus à l’article L2232-13 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction de l'entreprise, sur le site de télédéclaration en version électronique à la DIRECCTE de Seine Saint Denis.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Une version anonyme du présent avenant sera publiée sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties liées à la négociation.

Fait à Saint Ouen, le 8 septembre 2020,

(En 6 exemplaires)

Pour la société Danone Produits Frais France,

Madame……………………………………

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales,

Monsieur……………………………………….

Délégué Syndical Central CGT

Monsieur………………………………….

Délégué Syndical Central C.F.D.T.

Monsieur……………………………………………

Délégué Syndical Central C.F.E.-C.G.C.

Monsieur…………………………………………….

Délégué Syndical Central F.O.