Accord d'entreprise "AVENANT DE RENOUVELLEMENT DE L'ACCORD DU 21 DECEMBRE 2011 RENOUVELE, MODIFIE ET COMPLETE PAR SON AVENANT DU 9 DECEMBRE 2014 RELATIF A L'INSTITUTION DE DELEGUES SYNDICAUX GROUPE FRANCE" chez CARREFOUR FRANCE (Siège)

AVENANT DE RENOUVELLEMENT

DE L’ACCORD DU 21 DECEMBRE 2011 RENOUVELE, MODIFIE ET COMPLETE PAR SON AVENANT DU 9 DECEMBRE 2014 RELATIF A L’INSTITUTION DE

DELEGUES SYNDICAUX GROUPE FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre Carrefour SA, prise en la personne de son représentant qualifié,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

• La Fédération des Services / CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU

TRAVAIL (C.F.D.T),

représentée par

• LE SYNDICAT NATIONAL DE L’ENCADREMENT CARREFOUR - CONFEDERATION

FRANCAISE DE L’ENCADREMENT / CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNEC - C.F.E / C.G.C)

représenté par

• La Fédération du Commerce et de la Distribution / CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.),

représentée par,

• LA F.G.T.A. / FORCE OUVRIERE (F.G.T.A / F.O.),

représentée par

D’autre part,

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles 4 et 7 de l’accord du 21 décembre 2011 relatif à l’institution de Délégués syndicaux Groupe France, les parties se sont réunies le mercredi 20 décembre 2017 afin d’examiner, au regard du bilan de la mission exercée durant la période de validité de cet accord renouvelé en 2014 pour 3 ans ainsi que des négociations engagées pendant cette période, la nécessité de le renouveler par avenant pour une nouvelle durée déterminée de 3 ans.

Suite à ces échanges, les parties sont convenues de la nécessité de poursuivre l’institution de Délégués syndicaux Groupe France par la conclusion du présent avenant de renouvellement de l’accord du 21 décembre 2011 et de son avenant du 9 décembre 2014.

1. Renouvellement de l’accord du 21 décembre 2011 et de son avenant du 9 décembre 2014

L’accord du 21 décembre 2011 modifié et complété par son avenant du 9 décembre 2014 est renouvelé pour une période de 3 ans à compter du 1^er janvier 2018.

2. Durée de l’avenant de renouvellement de l’accord

Le présent avenant de renouvellement est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2018.

A l’expiration de ce délai, le présent avenant et l’accord qu’il renouvelle cesseront de recevoir application.

Toutefois les parties conviennent de se réunir trois mois avant le 31 décembre 2020, afin de faire un bilan des négociations engagées pendant la période des 3 ans et d’examiner la nécessité de renouveler l’accord pour une nouvelle durée déterminée.

3. Révision

Le présent avenant ou l’accord et l’avenant qu’il renouvelle pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision du présent avenant ou de l’accord et de l’avenant qu’il renouvelle, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties habilitées à engager la procédure de révision, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties habilitées à engager la procédure de révision.

L’employeur et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Carrefour en France se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Seules les parties habilitées à engager la procédure de révision seront habilitées à signer un avenant de révision.  

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant.

4. Modalités de dépôt

Le présent avenant de renouvellement a été signé le 20 décembre 2017 et a été remis ou notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe Carrefour en France.

L’accord du 21 décembre 2011 et son avenant du 9 décembre 2014 est annexé à celui-ci (annexes 1 et 2).

Conformément à l'article L2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition, le présent avenant de renouvellement sera déposé, à la diligence de l'entreprise :

• à la DIRECCTE de son lieu de conclusion ;

• au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion.

Conformément à l’article L2231-5-1, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication dans la base de données nationale prévue au même article. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans les conditions légalement prévues.

Le présent avenant de prorogation fera l'objet des formalités de publicité prévues aux articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail.

Fait à Massy, le 20 décembre 2017

En 10 exemplaires

Pour la Direction,

Pour les Organisations Syndicales,

• La Fédération des Services / CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU

TRAVAIL (C.F.D.T),

représentée par

• LE SYNDICAT NATIONAL DE L’ENCADREMENT CARREFOUR - CONFEDERATION

FRANCAISE DE L’ENCADREMENT / CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNEC - C.F.E / C.G.C)

représenté par

• La Fédération du Commerce et de la Distribution / CONFEDERATION GENERALE DU

TRAVAIL (C.G.T.),

représentée par

• LA F.G.T.A. / FORCE OUVRIERE (F.G.T.A / F.O.),

représentée par

Annexes:

• Annexe 1: Accord du 21 décembre 2011 relatif à l’institution de Délégués Syndicaux Groupe France

• Annexe 2 : Avenant de renouvellement de l’Accord du 21 décembre 2011 relatif à l’institution de Délégués Syndicaux Groupe France conclu le 09 décembre 2014