Accord d'entreprise "REPORT DES ELECTIONS CSE ET PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez SOCOBOIS (Siège)

ACCORD SOCOBOIS

Report des élections CSE et prorogation des mandats des membres du CSE

Entre,

La direction de la SASU SOCOBOIS représentée par le Président de la SAS DORAS,

d'une part,

Et,

Les Délégués syndicaux, ayant tous pouvoirs pour la signature des présentes,

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les mandats des élus CSE de la société SOCOBOIS arrivent à échéance le 18 novembre 2022. La Direction prévoyait d’engager l’organisation des nouvelles élections destinées au renouvellement des mandats, selon un rétro-planning conforme aux délais requis.

Cependant, un projet de cession de fonds de commerce entre les sociétés DORAS et SOCOBOIS qui aurait lieu, entre le 1^er janvier et le 31 mars 2023, conduit la Direction à solliciter l’accord des délégués syndicaux afin de proroger les mandats et reporter les élections au CSE.

Dans ce contexte, les parties se sont entendues pour conclure un tel accord afin d’assurer la continuité et la stabilité du dialogue social et de la négociation collective dans les meilleures conditions jusqu’à la réalisation de ce transfert impactant directement l’organisation des deux sociétés et le périmètre des deux CSE.

Article 1 – Report de l’échéancier électoral

Il est convenu, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise que les élections sont reportées selon le calendrier prévisionnel suivant :

• 30 et 31 mai 2023 : premier tour

• 13 et 14 juin 2023 : deuxième tour

Article 2 – Prorogation des mandats

La date des élections des élus du CSE étant reportée d’un commun accord, les partenaires signataires conviennent expressément de proroger le mandat des élus CSE en cours jusqu’à la date de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, élections reportées conformément aux dispositions de l’article 1 ci-dessus.

Article 3 - Entrée en vigueur et durée du présent accord

Il est expressément convenu que le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties.

Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections.

Article 4 – Information des salariés

Le présent accord sera présenté lors du CSE du 8 septembre 2022.

Il sera affiché dans les agences et publié sur l’Intranet du Groupe.

Article 5 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

Article 6 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de trois mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 7 – Formalités de dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise auprès de :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, (une version de l’accord au format « pdf » et une version anonyme en « docx »).

• au greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Accord établi à Rosières-près-Troyes, le 8 septembre 2022, en quatre exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.