Accord d'entreprise "Avenant de prorogation de l'Accord Triennal GPEC-FORMATION" chez BIOMERIEUX SA (Siège)

AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD TRIENNAL GPEC– FORMATION

Entre les soussignées :

La Société bioMérieux S.A, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 673 620 399, sise 376, Chemin de l’Orme à MARCY L’ETOILE 69280, représentée par xxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines France, et xxxxxxxxx, Responsable Relations Sociales France, dûment habilitées,

CI APRES DESIGNEE « La Direction »

D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

• C.F.D.T représentée par M. xxxxxxxx, délégué syndical central

• C.G.T représentée par M. xxxxxxxxx, délégué syndical central

CI APRES DESIGNEES « Les Organisations syndicales »

D’AUTRE PART

La Direction et les Organisations Syndicales seront collectivement appelées « Les parties ».

Après qu’il ait été rappelé que :

L’accord d’entreprise triennal relatif à la GPEC et à la Formation, signé le 18 mai 2017, vient à échéance le 31 mars 2020.

Le travail préparatoire pour renégocier cet accord aurait dû être entamé en amont, au cours du second semestre 2019.

Or, le second semestre 2019 a été consacré à la mise en place des CSE d’Etablissements et du CSE Central et le travail préparatoire requis n’a pas pu être effectué.

Les parties se sont donc rapprochées pour envisager une prorogation de l’accord GPEC-Formation, à une date permettant un réel travail de fond efficace, et pour déterminer la méthode de travail sur les 3 années à venir.

Il a été convenu que :

Article 1 : Prorogation de l’accord

Les parties décident de proroger l’accord GPEC-Formation, signé le 18 mai 2017, jusqu’au 31 mars 2023.

L’accord GPEC-Formation, signé le 18 mai 2017, continuera donc de produire effet jusqu’au 31 mars 2023 au plus tard, ou à la date de signature d’un éventuel nouvel accord qui interviendrait plus tôt.

Article 2 : Méthode et clause de rendez-vous

Durant les 3 années à venir, les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer régulièrement au rythme de 3 réunions par an minimum.

A l’occasion de ces réunions un groupe de travail sera constitué des DSC de chaque organisation syndicale et de la Direction, qui décideront ensemble d’élargir ce groupe à d’autres personnes (salariés, représentant de fonctions…).

Le groupe de travail aura pour but de suivre les indicateurs ci-après et de proposer des améliorations si nécessaire  :

• Prime dégressivité en cas de mutation interne

• Congé de création d’entreprise et aides de bioMérieux

• Temps partiel sénior (ou retraite progressive)

• Mobilité volontaire (interne ou sécurisée)

• Contrat de génération (notamment le recrutement des plus de 50 ans)

• VIE

Bien entendu, outre ces indicateurs, d’autres pourront être évoqués et étudiés en réunion de travail, afin de déterminer le maintien ou non, l’amélioration ou non, du sujet auquel ils se rapportent.

En outre, le groupe de travail pourra apporter d’autres sujets d’amélioration, non contenus dans l’actuel accord, tel que par exemple l’abondement du CPF.

Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, sur la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

En application des articles R.2262-2 et R.2262-3, le présent avenant sera également transmis au comité social et économique central, aux comités sociaux et économiques d’établissement, ainsi qu’aux délégués syndicaux, par le biais de l’Intranet où l’accord sera déposé.

La Direction le portera également à la connaissance du personnel par le biais de l’intranet.

Fait à Marcy l’Etoile, le 27-03- 2020.

Pour la Direction de la société bioMérieux SA

xxxxxxxx xxxxxxxx

Directrice des Ressources Humaines Responsable des Relations sociales

Pour l'organisation syndicale CFDT Pour l'organisation syndicale CGT

xxxxxxxxx xxxxxxxxx

Délégué syndical central Délégué syndical central