Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE ACCOMPAGNEMENT FIN DE CARRIERE" chez BIOMERIEUX SA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ACCOMPAGNEMENT FIN DE CARRIERE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société BIOMERIEUX SA dont le siège social est sis 376, Chemin de l’Orme à MARCY L’ETOILE (69280), représentée par *********** Directrice des Ressources Humaines France et ************, Responsable des Relations Sociales France,

D’une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

L’Organisation Syndicales CFDT, représentée par **********, Délégué syndical central de la société bioMérieux,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par **********, Délégué syndical central de la société bioMérieux,

D’autre part,

Après qu’il ait été rappelé que :

PREAMBULE

Consciente de l’importance de la gestion de fin de carrière des salariés, la Société bioMérieux souhaite accompagner ses salariés séniors en leur permettant d’aborder sereinement la transition entre leur activité salariée et leur retraite.

À travers le présent accord, les parties souhaitent ainsi mieux accompagner la fin d’activité professionnelle des salariés séniors, dans l’objectif de maintenir une meilleure qualité de vie au travail mais également d’améliorer la situation de vie des collaborateurs, sur les dernières années de carrière.

Les dispositifs proposés ont également pour objectif d’organiser la transmission de savoir entre génération, afin d’obtenir une visibilité sur les besoins essentiels de la société et ainsi anticiper le renouvellement des compétences clés.

C’est dans ce cadre que les signataires se sont réunis au cours de 4 réunions ayant eu lieu les 3 mars 2020, 18 mars 2020, 9 avril 2020 et 22 avril 2020, et sont parvenus au présent accord, prévoyant la mise en place des dispositifs d’accompagnements suivants :

• Le temps partiel sénior 

• La majoration de l’indemnité de départ à la retraite 

• L’abondement pour rachat de trimestres 

• La majoration du CET sous conditions

Le présent accord a notamment pour objet de présenter ces dispositifs et de préciser les conditions dans lesquelles les collaborateurs pourront en bénéficier.

Il a été convenu que :

CHAPITRE I – LES CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : Conditions d’éligibilité pour bénéficier des dispositifs

L’éligibilité aux dispositifs d’accompagnement de fin de carrière repose sur des conditions cumulatives d’âge, d’ouverture des droits à la retraite et d’engagement de départ à une date donnée.

Ainsi, sont éligibles au présent accord les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée de la société bioMérieux, qui réunissent les deux conditions suivantes à la date de signature de l’accord :

• Avoir un âge minimum de 58 ans au 31 décembre 2019

• Être bénéficiaire d’une retraite à taux plein au plus tard le 1^er janvier 2024¹

A la date de signature de l’accord, les salariés répondant à la première condition d’âge représentent une population fermée de 211 personnes, qui ont été informées des négociations ayant abouties au présent accord

Ces 211 personnes seulement peuvent solliciter le bénéfice du présent accord sur la base du volontariat.

Ensuite, ces salariés éligibles et volontaires devront, pour pouvoir concrètement bénéficier des dispositifs du présent accord, s’engager à quitter les effectifs de l’entreprise au plus tard au moment où ils remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale.

Par exception, et afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier des dispositifs ci-dessous exposés, les salariés éligibles et ayant déjà leur retraite à taux plein au moment de l’entrée en vigueur du présent accord, auront jusqu’à la fin de l’année 2020 pour liquider leur retraite et quitter les effectifs.

ARTICLE 2 : Modalités de mise en œuvre des dispositifs

Après la signature du présent accord, la Direction organisera des réunions d’information collectives, au cours desquelles seront présentées, aux 211 salariés éligibles, les mesures négociées ainsi que les modalités pratiques.

À l’issue de ces réunions d’information, le salarié éligible et volontaire, qui souhaite bénéficier du présent accord, devra alors suivre le processus détaillé ci-après, totalement confidentiel jusqu’à l’étape de levée de confidentialité.

La période durant laquelle le salarié pourra se positionner est fixée entre le 8 juin 2020, au plus tard, et le 31 août 2020 inclus. Avant et après ces dates, le salarié ne pourra pas se positionner sur une mesure de l’accord.

Dès le 8 juin 2020, chaque salarié éligible qui le souhaite, se connecte à la plateforme mise à disposition par le cabinet SIACI SAINT HONORE, mandaté par bioMérieux pour accompagner en toute confidentialité les salariés souhaitant adhérer au présent accord, dont les coordonnées seront données lors des réunions d’informations.

Sur cette plateforme, le salarié se verra présenter les mesures offertes par le présent accord et une étude individuelle lui sera proposée, avec le support du cabinet SIACI SAINT HONORE.

À l’issue de la remise de son étude individuelle réalisée par le cabinet SIACI SAINT HONORE, le salarié se positionnera, s’il le souhaite, sur une ou plusieurs mesures offertes, et ce avant le 1^er septembre 2020.

Dans ce cas, le salarié devra indiquer la date à laquelle il prévoit de cesser son activité et fournir une attestation à son RH Partner, remise par le cabinet SIACI SAINT HONORE, justifiant de l’ouverture de ses droits à la retraite à cette date.

Pour adhérer à l’une de ses mesures, le salarié s’engagera alors à liquider sa retraite dès l’obtention des conditions permettant de bénéficier de sa retraite du régime général de la Sécurité Sociale à taux plein (y compris dispositif carrière longue, pénibilité, etc.).

À compter de l’adhésion du salarié à l’une des mesures, ce dernier lève la confidentialité de sa démarche et le cabinet SIACI SAINT HONORE informe la DRH.

Dès que la DRH est mise au courant, elle propose au salarié un entretien pour formaliser l’accord alors intervenu.

La démarche étant totalement confidentielle et volontaire, ce n’est qu’à l’issue du processus et uniquement si le salarié s’inscrit dans au moins une mesure, que l’entreprise en a connaissance.

CHAPITRE II – LES DIFFERENTES MESURES OFFERTES

ARTICLE 3 : Le temps partiel sénior

Le dispositif de temps partiel sénior offre la possibilité aux salariés proches de la retraite de diminuer leur activité professionnelle avant leur départ à la retraite.

L’accord GPEC de 2017, prorogé à l’identique pour une durée de 3 ans, dispose d’un dispositif similaire. Les deux dispositifs ne sont cependant pas cumulatifs.

Article 3.1 : Bénéficiaires

Le bénéfice du temps partiel sénior est ouvert à tous salariés éligibles dans les conditions rappelées à l’article 1 du présent accord, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, qui bénéficie d’une durée du travail supérieure ou égale à 90 %.

Le temps partiel sénior est limité à une durée globale de deux ans. Ainsi, les salariés éligibles qui auront choisi cette mesure durant la période de candidature, ne débuteront leur temps partiel sénior que 2 ans avant la date effective de leur départ à la retraite à taux plein, et au plus tard 2 ans avant le 1^er janvier 2024.

Article 3.2 : Modalités de mise en œuvre

3.2.1. Temps de travail et rémunération

Le salarié éligible pourra demander à bénéficier, dans le cadre de ce dispositif, d’un temps partiel à hauteur de 80 % de la durée du travail en vigueur dans l’entreprise.

La société s’engage alors à rémunérer le salarié à hauteur de 90 %.

3.2.2. Cotisations de retraite

Dans le cadre du temps partiel sénior, la société s’engage à maintenir, à sa charge, les cotisations de retraite, sécurité sociale et complémentaire (parts salarié et employeur), sur la base de leurs temps de travail effectif avant l’entrée dans le dispositif.

3.2.3. Complément de rémunération

Le salarié qui souhaite compléter sa rémunération au-delà de 90 % pourra le faire via d’autres dispositifs, à savoir :

• Les OETAM auront la possibilité de cumuler le temps partiel sénior avec le dispositif légal de retraite progressive, sous réserve de remplir les conditions légales d’éligibilité  ;

• Tout salarié aura la possibilité de bénéficier d’un acompte, de 50 % maximum du montant estimé de son indemnité de départ à la retraite, afin de compléter sa rémunération pendant la durée du temps partiel sénior (le solde de l’indemnité de départ en retraite étant versé au moment du départ).

• Tout salarié aura la possibilité de compléter sa rémunération en monétisant son compte épargne temps.

3.2.4. Lissage du temps de travail pendant la durée du temps partiel sénior (modulation)

Les salariés qui bénéficient de ce dispositif de temps partiel sénior ont également la possibilité de moduler leur activité sur les 2 années du temps partiel.

Ils auront ainsi la possibilité de travailler à 100% en étant payés 90 %², leur permettant ainsi d’épargner 20 % de rémunération dans le CET³. Le CET ainsi alimenté permettra de générer des mois de CET, permettant ainsi de partir en CET fin de carrière avant la date de liquidation de leur retraite à taux plein.

Par exemple : 12 mois de travail à 100% avec une épargne de 20% dans le CET offre 2,5 mois de CET.

Cette modulation sera alors organisée en accord avec le service RH ainsi qu’avec le responsable hiérarchique dans les conditions précisées à l’article 3.3.

Article 3.3 : Organisation et formalisation du temps partiel sénior

Lorsque le salarié a choisi le temps partiel sénior, un entretien est organisé par le RH de site/RH Partner, réunissant le RH de site/RH Partner, le salarié et le manager. Cet entretien a alors pour objet de définir ensemble :

• la charge de travail et de faire en sorte, en cas de temps partiel non modulé, que le temps de travail à 80% s’accompagne d’une réelle baisse de charge de travail correspondante ;

• la répartition annuelle des journées d’absences en cas de temps partiel non modulé, en fonction de l’organisation du travail, des exigences liées à la nature des métiers et des contraintes de service.

La mise en œuvre du dispositif est contractualisée par une convention, qui comporte notamment les mentions obligatoires suivantes :

• Le temps de travail ;

• La durée du temps partiel sénior ;

• Les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires.

ARTICLE 4 : Majoration indemnité de fin de carrière

Ce dispositif permet aux salariés éligibles de bénéficier d’une majoration du montant de son indemnité conventionnelle de départ à la retraite (Article 4.1).

De plus, ce dispositif prévoit également une majoration supplémentaire en fonction de l’ancienneté du salarié (article 4.2) ou en fonction de situations particulières (RQTH, pénibilité) (Articles 4.3 et 4.4).

Ces majorations se cumulent entres elles.

Article 4.1 : Montant de la majoration

Tout salarié éligible, quelle que soit son ancienneté, verra le montant de son indemnité conventionnelle de départ à la retraite majoré à hauteur de 1 mois de salaire brut.

Cette majoration d’indemnité de départ à la retraite est soumise au régime social et fiscal applicable aux salaires.

Le salarié peut également choisir de placer cette majoration d’1 mois de salaire brut dans son CET, afin de se constituer un congé de fin de carrière à prendre avant le départ effectif à la retraite. Dans ce cas, l’entreprise abondera à hauteur de 50%, faisant alors bénéficier le salarié d’une majoration de 1,5 mois en CET de fin de carrière⁴.

Article 4.2 : Majoration supplémentaire pour ancienneté

Le salarié bénéficie d’une majoration supplémentaire de son indemnité conventionnelle de départ à la retraite en fonction de son ancienneté, dans les conditions suivantes :

• Si le salarié a acquis une ancienneté comprise entre 25 et 30 ans révolus, au sein de la société au moment de son départ à la retraite, il bénéficie d’une majoration supplémentaire de son indemnité conventionnelle de départ à la retraite à hauteur de 0,5 mois de salaire.

• Si le salarié a acquis une ancienneté comprise entre 31 et 34 ans révolus, au sein de la société au moment de son départ à la retraite, il bénéficie d’une majoration supplémentaire de son indemnité conventionnelle de départ à la retraite à hauteur de 0,1 mois de salaire par année. Ainsi, pour une ancienneté de 31 ans : +0,1 mois, soit une majoration de 0,6 mois ; pour une ancienneté de 32 ans : +0,2 mois soit une majoration de 0,7 mois…

• Si le salarié a acquis une ancienneté supérieure ou égale à 35 ans révolus au sein de la société au moment de son départ à la retraite, il bénéficie d’une majoration supplémentaire de son indemnité conventionnelle de départ à la retraite à hauteur d’1 mois de salaire.

Article 4.3 : Majoration supplémentaire pour pénibilité

Tout salarié éligible ayant occupé un poste dit pénible (conformément à la définition légale mais également conventionnelle de la pénibilité : travailleur en HD, HN, itinérants), bénéficiera également d’une majoration supplémentaire de son indemnité conventionnelle de départ à la retraite à hauteur de 0,5 mois de salaire.

Article 4.4 : Majoration supplémentaire pour les personnes ayant la qualité de travailleur handicapé

Tout salarié éligible ayant été reconnu comme travailleur handicapé (RQTH existante à l’entrée dans le dispositif) bénéficiera d’une majoration supplémentaire de son indemnité conventionnelle de départ à la retraite à hauteur de 0,5 mois de salaire.

ARTICLE 5 : Abondement pour rachat de trimestre

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifiée par décret du 19 décembre 2008, offre aux salariés qui le souhaitent la possibilité de racheter, sous conditions, des trimestres d'assurance vieillesse.

Dans ce cadre, un dispositif d'aide au rachat de trimestres d'assurance vieillesse est mis en place à destination des salariés ayant atteint l'âge légal de départ en retraite au 1^er janvier 2024, mais à qui il manquerait quelques trimestres pour faire valoir leur droit à retraite à taux plein au plus tard à cette date.

Article 5.1 : Montant de l’abondement

Dans ce cadre, les salariés qui doivent procéder au rachat de trimestres afin de pouvoir bénéficier des dispositions du présent accord, bénéficieront d'une aide de l'entreprise égale à 50% nets du coût d’un trimestre en option 1, dans la limite maximale de 4 trimestres rachetés.

Article 5.2 : Dispositions complémentaires

En plus de pouvoir bénéficier de l’abondement sus visé pour rachat de trimestre, le salarié a la possibilité de solliciter, pour procéder au financement de rachat de trimestres :

• d’une avance sur son indemnité conventionnelle de départ à la retraite

• de la monétisation de son CET.

ARTICLE 6 : Majoration du CET

Article 6.1 : Bénéficiaires

Tout salarié qui utilise son CET pour se créer un CET de fin de carrière a droit à un abondement de 20 % de son CET⁵ (application de l’accord GPEC).

Les parties signataires ont souhaité majorer cet abondement pour les situations particulières et pour les salariés :

• se trouvant dans une situation de handicap (détenteur d’une RQTH au moment de l’entrée dans le dispositif),

• parents d’enfants/adultes en situation de handicap (certificat médical connu au moment de l’ouverture des mesures),

• ayant passé 20 ans sur un poste dit pénible : HD, HN, itinérants, pénibilité légale

Il est précisé que les abondements seront calculés sur les soldes de CET établis à l’entrée dans le dispositif.

Article 6.2 : Niveau de l’abondement

6.2.1. Les salariés se trouvant dans une situation de handicap et parents d’enfant / adulte en situation de handicap, bénéficieront d’une majoration de leur CET à hauteur de 80 %, au lieu de 20% prévu initialement par l’accord GPEC.

6.2.2. Les salariés ayant passé 20 ans sur un poste dit pénible, bénéficieront d’une majoration de leur CET à hauteur de 50 % au lieu de 40% prévu initialement par l’accord GPEC.

ARTICLE 7 : Mesures communes

Les parties ont souhaité que la qualité de vie des salariés qui approchent de la retraite puisse être améliorée au maximum et que le plus grand nombre puisse bénéficier des dispositions négociées.

Article 7.1 : Télétravail

Il sera possible, pour les salariés qui le souhaitent et qui remplissent les conditions détaillées ci-après, de bénéficier d’1 jour de télétravail par semaine.

Ce jour de télétravail ne pourra pas porter le nombre total de jour de télétravail par semaine à plus de 2.

Seuls les salariés ayant un travail sur ordinateur et dont le télétravail d’un jour ou deux est possible, pourront bénéficier de cette mesure.

Lorsque le salarié souhaite bénéficier d’un jour de télétravail, un entretien est organisé par le RH de site/RH Partner, réunissant le RH de site/RH Partner, le salarié et le manager. Cet entretien a alors pour objet de définir ensemble si les conditions du télétravail sont remplies, quel jour sera alors choisi et quelle en sera la régularité.

Article 7.2 : Facilité de trésorerie

Les salariés éligibles aux mesures du présent accord ont la possibilité de convertir en jour tout ou partie de leur indemnité de départ à la retraite et leur majoration, afin d’anticiper leur départ à la retraite, à condition que les jours de CET ainsi générés soient utilisés avant le départ à la retraite. Le CET ainsi généré ne sera pas abondé⁶.

Article 7.3 : Support pratique

Les bénéficiaires du présent accord bénéficieront de l’aide et du support du cabinet SIACI SAINT HONORE dans le cadre de leurs démarches administratives relatives à la retraite (régularisation de carrière, rachat de trimestres, liquidation de pension), les frais afférents restant entièrement à la charge de l’employeur.

ARTICLE 8 : Durée de l’accord

Le présent accord, qui entre en vigueur dès sa signature, est conclu pour une durée déterminée.

Il s’applique à la population éligible conformément aux règles édictées dans le présent accord et prendra fin au 1^er janvier 2024.

Les parties précisent que les dispositions du présent accord pourront être amenées à être appliquées à nouveau, à l’identique ou de façon aménagée, sur une nouvelle période. Dans ce cas un nouvel accord serait négocié, afin de repréciser les contours et modalités des éventuelles futures mesures.

ARTICLE 9 : Suivi de l’accord

Les signataires du présent accord prévoient la possibilité de se réunir à la demande de l’une des parties, dans la limite d’une réunion par trimestre, pour opérer un bilan régulier relatif à l’application du présent Accord.

Également, la commission pourra être réunie dans le cas d'un conflit d'application du présent accord, qui n'aurait pas trouvé d’issue hors commission.

En tout état de cause, les parties se réuniront à la fin de chaque année et une dernière fois en janvier ou février 2024, afin de faire des bilans réguliers de l’application de l’accord.

Les parties se sont également entendues pour prévoir la faculté de se réunir en cas d’évolution légale ou règlementaire sur le fonctionnement des régimes de retraites obligatoires françaises qui aurait un impact sur le présent accord.

ARTICLE 10 : Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par toute les parties signataires ou réunissant les conditions légales, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires.

Toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de toute ou partie du présent accord, par voie de lettre recommandée AR. À ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins 1 mois avant l’ouverture des négociations, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.

ARTICLE 11 : Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire scanné sera adressé à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera également mis à disposition des représentants du personnel par le biais de l’Intranet de l’entreprise sur lequel le présent accord sera déposé.

La Direction le portera également à la connaissance du personnel par le biais de l’Intranet de l’entreprise sur lequel le présent accord sera déposé.

Fait à Marcy l’Etoile, en 4 exemplaires originaux,

Le …26-05-2020……………..

Pour la Direction de la société bioMérieux SA

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Directrice des Ressources Humaines Responsable des Relations sociales

Pour l'organisation syndicale CFDT Pour l'organisation syndicale CGT

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Délégué syndical central Délégué syndical central

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1. Y compris les salariés devant acheter des trimestres pour remplir cette condition.↩

2. Une épargne plus importante pourra exceptionnellement être autorisée, selon la situation financière du collaborateur.↩

3. Il est rappelé que les abondements de CET sont calculés à l’entrée dans le dispositif, de sorte que cette épargne ne peut être abondée. Cf. article 6-1.↩

4. Il est rappelé que les abondements de CET sont calculés à l’entrée dans le dispositif, de sorte que ce placement dans le CET ne peut être abondé. Cf. article 6-1.↩

5. En dehors des périodes épargnées au travers de mesures du présent accord. Cf. dernier alinéa de l’article 6-1.↩

6. Cf. article 6-1↩