Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats de la délégation unique du personnel" chez SA D'H.L.M. FRANCE LOIRE (Siège)

UES FRANCE LOIRE

Accord collectif d’entreprise relatif à la prorogation des mandats de la délégation unique du personnel

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Les sociétés de l’UES France Loire, à savoir, la société France Loire, immatriculée au R.C.S. d’ORLEANS, sous le numéro 673 720 744 dont le siège est situé 33, rue du Faubourg de Bourgogne à Orléans et la société La Ruche Habitat immatriculée au RCS d’ORLEANS, sous le numéro 692 018 658 dont le siège est situé 33, rue du Faubourg de Bourgogne à Orléans, représentées par………………., dûment habilité pour représenter l’UES aux fins des présentes,

Ci après dénommée « France Loire »

D'une part,

Et, …………………, Délégué Syndical, désigné par son syndicat, la CFDT,

Et, …………………, Déléguée syndicale, désignée par son syndicat, la CGT

D'autre part,

PREAMBULE

I- Les mandats en cours de la Délégation Unique du personnel arrivent à échéance en mars 2019.

II- Or, dans le cadre du projet de rapprochement avec une autre structure dans l’Allier, un transfert des contrats de travail des salariés France Loire rattachés aux établissements de l’Allier vers une nouvelle structure pourrait avoir lieu en juillet 2019.

III- Dans ce contexte, les parties se sont réunies pour envisager une prorogation des mandats en cours afin, d’une part, de permettre à la Délégation Unique du Personnel et au CHSCT actuels d’accompagner jusqu’à son terme le projet de rapprochement avec transfert de contrats, et, d’autre part, de favoriser une représentation du personnel dans un nouveau comité social et économique cohérente avec l’organisation et les effectifs de France Loire après la réalisation (ou non) de ce projet.

Au terme de leurs échanges, les parties conviennent de ce qui suit, par accord unanime et après consultation de la Délégation Unique du Personnel.

Article 1- Prorogation des mandats de la délégation unique du personnel

Les parties décident de proroger les mandats de la Délégation Unique du personnel et du CHSCT jusqu’à l’élection du Comité Social et Economique et au plus tard jusqu’au 22 novembre 2019.

La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur de façon à permettre à ce comité de prendre ses mandats au plus tard le 22 novembre 2019. Selon l’avancement du projet concernant l’Allier et des échanges sur le Comité Social et Economique, les parties conviennent que l’élection du Comité Social et Economique pourra intervenir un peu avant cette date, en octobre ou novembre 2019.

Article 2- Durée/ révision de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée liée à son objet.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3- Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Orléans Le 20 septembre 2018

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité

Pour la Société Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat CFDT

Directeur Général Déléguée Syndicale Délégué Syndical