Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE" chez FUJI SEAL FRANCE S.A.S. (Siège)

Accord sur l’égalité professionnelle (2018-2021)

Accord d’Entreprise

portant sur l’Egalité Professionnelle

au sein de FUJI SEAL France.

Entre les soussignés

Société FUJI SEAL France

77 route de Luxeuil

70220 FOUGEROLLES

Représentée par :

Monsieur XXXXX Directeur de Site et Madame XXXXXX Responsable ressources humaines

Et :

Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical

Aucun autre syndicat n’étant représenté dans l’entreprise.

1. Préambule

Le présent accord a été établi consécutivement aux réunions portant sur la négociation au titre de l’égalité professionnelle (réunions des 29-05-2018 et 02.07.2018).

En application de la loi portant réforme des retraites du 09 novembre 2010 et de son décret d’application du 07 juillet 2011, de la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir, du décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, de la loi Travail du 08 août 2016, des ordonnances dites Macron du 22 septembre 2017 ainsi que des obligations issues du Code du travail relatives à la négociation obligatoire en entreprise, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité poursuivre leurs efforts concernant l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

En effet, depuis le 15.07.2015, la Société Fuji Seal France SAS s’est engagée en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à travers la signature de l’accord signé en 2015.

Par le présent accord, les parties souhaitent réaffirmer leur volonté partagée de continuer à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise qu’elles considèrent comme élément majeur de performance et d’équilibre.

Même si le thème de l’égalité femmes/hommes dépasse le cadre de l’entreprise, les parties s’accordent pour considérer que l’entreprise a, à son niveau, une contribution à apporter dans la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Après avoir engagé les négociations obligatoires telles que prévues par le Code du travail (articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail), les parties sont parvenues à la signature du présent accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord a également pour objectif de définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs travaillant au sein de l’entreprise Fuji Seal France SAS.

Article 2 : Principes et moyens d’action.

Le présent accord vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise au travers, notamment, des thèmes suivants :

• Rémunération effective (thème défini par la loi)

• Promotion professionnelle

• Recrutement

Article 3 : Affirmation du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes

Les parties au présent accord affirment leur attachement au principe général de non-discrimination ainsi qu’au principe d’égalité entre les femmes et les hommes et dénoncent tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salarié(e)s.

Dans le respect de ce principe, la situation de chaque collaborateur est considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe.

Les parties reconnaissent que les dispositions mises en œuvre par le présent accord sont des mesures temporaires, dont certaines sont prises au seul bénéfice des femmes, visant à établir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et qu’à ce titre elles ne peuvent être qualifiées de mesures discriminantes en application de l’article L. 1142-4 du Code du travail.

Article 4 : Sensibilisation des acteurs de l’entreprise

Afin d’assurer la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les différentes actions suivantes seront poursuivies :

A destination du personnel d’encadrement :

• Information sur les engagements en terme de mixité des emplois

• Rappel des engagements pris par FUJI SEAL France quant à la politique de rémunération, de promotion professionnelle et de recrutement.

Cette présentation et l’ensemble des informations communiquées seront réclinés par la hiérarchie afin que l’ensemble des responsables hiérarchiques aient connaissance du dispositif et des possibilités accordées au salarié en vue de lui garantir l’égalité professionnelle.

A destination de l’ensemble des salariés :

Outre la démarche de communication effectuée et assurée par l’entreprise dans le respect du dispositif légal et rapportée ci-après, des supports de communication relatifs aux mesures prises dans le cadre du présent accord seront réalisés et accessibles à l’ensemble du personnel pour lui permettre de prendre pleine connaissance des mesures mises en place.

Le département « ressources humaines » constituera le relais permanent dans les démarches de communication de l’égalité professionnelle mise en place. Une communication sera réalisée par la Direction à destination du personnel dans le mois qui suivra la signature effective de l’accord.

Egalité professionnelle : objectifs retenus

Pour parvenir à la démarche équilibrée femmes/hommes à tous les niveaux de l’entreprise, FUJI SEAL France s’engage dans la démarche d’égalité portant sur trois années : 2018-2019-2020, l’accord ayant pour effet d’assurer :

• La poursuite d’une démarche de promotion professionnelle exempte de toute discrimination

• La poursuite d’une démarche de recrutement exempte de toute discrimination

• La rémunération effective elle-même exempte de toute discrimination.

Article 5 : Diagnostic préalable ayant permis de déterminer les objectifs retenus

La Société FUJI SEAL France est spécialisée dans l’impression de films plastiques d’emballages.

Au cours des dernières années, l’entreprise a en permanence cherché à atteindre des résultats financiers plus satisfaisants. Cette recherche d’un meilleur équilibre financier est constante, celui-ci n’étant permis que par l’atteinte d’un certain niveau de performance industrielle et de maîtrise des coûts. Ces paramètres ont été depuis longtemps énoncés par le Groupe, notamment depuis début 2012. Ces paramètres ont été également en permanence rappelés par la Direction du site, à l’occasion des réunions du personnel et du comité d’entreprise.

Toutefois, la recherche par l’entreprise des moyens d’amélioration de son fonctionnement et de ses résultats doit être menée avec le souci d’y associer le développement du personnel par une meilleure flexibilité, une meilleure polyvalence, la bonne maîtrise des compétences de chacun, sans distinction de sexe.

Les objectifs du présent accord sont d’assurer l’égalité des droits entre hommes et femmes, sans discrimination en raison du sexe, ainsi que l’égalité des chances visant à remédier par des mesures concrètes aux inégalités qui peuvent être rencontrées dans le domaine professionnel, notamment pour les femmes.

De manière générale, plusieurs factures peuvent en effet contribuer à créer des écarts entre les hommes et les femmes au sein des entreprises.

En toute conscience, la Société FUJI SEAL France souhaite poursuivre et mettre en cohérence différents projets utiles à son développement sur des sujets de préoccupation tels que :

• La gestion, l’évaluation et le développement des compétences

• La gestion des emplois et des classifications

• La recherche d’une meilleure équité et d’une meilleure efficacité salariale.

Ces domaines de réflexion n’existent pas hors de tout contexte. Ils se placent au contraire dans le contexte particulier de l’entreprise, tel que précédemment exposé.

Tout objectif qui ne s’inscrirait pas dans la perspective d’une amélioration de la performance industrielle et des résultats de l’entreprise, ne remplirait pas pleinement son rôle. Un objectif ne vaut en effet que pour autant qu’il participe, le plus directement possible, à l’amélioration du fonctionnement et des résultats de l’entreprise, dans le temps. Ce point est particulièrement important chez FUJI SEAL.

Le diagnostic découlant du rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été longuement discuté par les partenaires sociaux. Ce diagnostic a permis de confirmer le fait que les écarts de rémunération proviennent en majeure partie des écarts de classification moyenne des femmes étant inférieure à la classification moyenne des hommes. Comme cela avait été pointé lors du dernier accord.

Toutefois la classification inférieure en moyenne chez les femmes résulte elle-même d’un taux d’occupation supérieur par les femmes d’emplois moins qualifiés ou considérés comme tels, et affectés d’un niveau de classification plus bas.

En dehors des écarts générés par ces différences de classification, les autres écarts de rémunération proviennent notamment des primes liées aux conditions particulières de travail (postes, nuits ….) sachant que ces formules de calcul sont identiques pour tous les salariés sans aucune considération de sexe.

La démarche de FUJI SEAL France s’appuie sur les données statistiques figurant en annexe du présent accord d’entreprise.

Les écarts de classification mis en évidence dans le rapport sur l’égalité professionnelle découlent :

• D’emplois actuellement classés à des niveaux différents et dont il convient de confirmer ou pas le positionnement actuel.

• De la sur-représentation de l’un ou l’autre sexe dans certains de ces emplois, ce qui tend à déséquilibrer le rapport des classifications entre hommes et femmes.

Il est donc important de s’assurer que les emplois sont bien définis et bien classés afin de poser certaines bases indispensables à une meilleure égalité professionnelle.

FUJI SEAL France en accord avec les partenaires à la signature, retiendra comme domaines d’actions, les 3 domaines suivants :

1. Rémunération effective (thème défini par la loi)

2. Promotion professionnelle

3. Recrutement

Les données chiffrées (indicateurs) associés aux actions dans ces 3 domaines retenus et déclinés dans le présent accord, seront communiqués au Comité d’Entreprise.

Article 6 : Thème La rémunération effective

Le respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes est fondamental.

En application de ce principe, les décisions relatives à la gestion des rémunérations, carrières et promotions doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels.

Pour un même niveau de responsabilités, de formations, d’expériences professionnelles et de compétences mises en œuvre, le salaire de base doit être identique entre les salarié(e)s concerné(e)s.

Lorsqu’à situation identique, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les raisons. En l’absence de justification sur la base des éléments susvisés, une action spécifique correctrice doit être engagée.

Actuellement les écarts de rémunération se constatent entre emplois différents et de niveaux de responsabilités différents.

Les objectifs 2015-2016-2017 étaient d’intégrer dans la politique salariale des éléments contribuant à résorber les inégalités salariales. La nouvelle structure de salaires identique pour chaque employés permet une équité entre hommes et femmes. La prime de performance a été remplacée par la prime sur objectifs identique pour chaque membre Fuji Seal France.

L’effectif féminin reste en-dessous de l’effectif masculin car nous retrouvons les femmes plus dans le secteur conversion que impression.

Des femmes ont travaillé également au secteur impression qui était plutôt spécialisé pour les hommes. La spécificité du poste reste toutefois particulièrement couvert par du personnel masculin de par sa fonction (port de charges notamment).

Colonne1	Femme	Homme
AM	xxxxx	2 591 €
ET	1 680 €	1 831 €
O	1 548 €	1 632 €

Sur le tableau chiffré de la page 8, nous constatons que le salaire dans une même catégorie est différent entre hommes et femmes, mais cela s’explique par le niveau de coefficient. Prenons l’exemple de la catégorie ouvriers, le salaire moyen femme est de 1548 € et celui des hommes à 1632 €. Cela s’explique par le fait que nous avons des ouvriers qui rentrent dans le coefficient 4 (conducteurs de presses, secteur dans lequel comme précisé plus haut nous n’avons pas de femmes) et qui sont donc les salaires les plus élevés de la branche (rappel,  salaires de branches identiques Homme ou femme).

Article 7 : Thème Promotion professionnelle

Les évolutions professionnelles (changements de coefficient, de catégories professionnelles, accès à un niveau de responsabilité supérieur…) sont uniquement basées sur les compétences exercées et les résultats obtenus sans tenir compte d’autres caractéristiques. L’application de ce principe doit conduire à assurer une égalité des chances et de traitement au bénéfice des salariées.

L’entreprise s’engage à ce qu’en matière professionnelle, le congé de maternité, d’adoption, le congé parental d’éducation et le congé de paternité ne pénalisent pas les salariés(es) dans leur vie professionnelle.

Chaque personne doit pouvoir être acteur de son développement. Son évolution professionnelle dépend de ses intérêts et de ses motivations, de ses efforts et de ses résultats mais également des opportunités d’évolution dans l’entreprise.

Entre l’année 2016 et l’année 2017, 3 promotions ont été faites de par des changements de coefficient :

2 promotions secteur ouvrier qui sont passés de 5A à 4 et de 5A à 5 C et un ouvrier passé agent de maitrise de 4 à 3A.

L’évolution de salaires telle que définie dans l’accord NAO de 2016 fait prévaloir une échelle de salaire par échelon attractive, basée sur les critères de compétences, comportement, polyvalence. Une personne est donc passée de 5A à 4 en étant devenu polyvalente.

Article 8 Thème recrutement

Si le déséquilibre trouve en partie son origine dans des causes extérieures à l’entreprise (orientation scolaire, formation initiale, état du marché, représentations socioculturelles), le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population dans l’entreprise.

Les modalités et conditions de recrutement doivent assurer l’égalité des chances pour l’ensemble des candidats que ce soit lors du processus d’examen des candidatures ou lors de l’intégration dans l’entreprise.

La mixité professionnelle est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

L’objectif de la progression est également axé sur le fait de susciter des vocations féminines dans des métiers à prédominance masculine tel que le département impression.

Les embauches en 2017 sont essentiellement masculines de par la fonction et l’atelier impression étant majoritairement concerné par les embauches. Il n’y a là aucune discrimination, ce n’est qu’un constat. L’entreprise comme déjà expliqué s’efforce cependant à recruter de façon égale pour tous les secteurs.

11 embauches ont été faites en 2017.

L’effectif est passé de 2016 à 2017 (comparaison effectif permanent) de 63 en 2016 à 73 en 2017. Ce qui fait une belle évolution des effectifs à date.

Type de contrats par sexe (effectif permanent) – Novembre 2017

Article 9 : Communication et sensibilisation de tous les salariés

Pour assurer la promotion et la progression des principes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes auprès de tous les salariés, le présent accord et les mesures qu’il prévoit font l’objet d’une large diffusion.

Article 10 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu en référence aux obligations légales.

Il est conclu pour une durée de quatre ans.

Il prend effet du 1^er Janvier 2018 au 31 Décembre 2022.

Au terme de la durée de cet accord, les parties se réservent le droit de renouveler ou non l’accord en place, voire de le compléter.

La Direction de FUJI SEAL France convoquera à cet effet l’organisation Syndicale représentative signataire du présent accord.

L’avenant modificatif devra être exposé à la DIRECCTE dépositaire de l’accord initial et porté à la connaissance des salariés.

A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.

Article 11 : Suivi de l’accord

11.1 Suivi annuel

La base de données économique et sociale servira de base au suivi du présent accord au même titre que le rapport de situation économique.

Ces dispositifs seront établis conformément au cadre légal.

Chaque année FUJI SEAL France présentera un point particulier aux institutions représentatives du personnel sur les mesures mises en place et destinées à renforcer l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.

11.2 Commission de suivi

Une commission de suivi est en place dans le cadre du présent accord et est composée :

. Du représentant légal de FUJI SEAL France

. Des membres signataires du présent accord.

La composition de cette Commission devra respecter au maximum le principe de la parité entre femmes et hommes.

La commission se réunira au minimum 1 fois par an à l’initiative d FUJI SEAL France après la présentation de la base de données économiques et sociales.

Elle pourra se réunir de manière exceptionnelle à la demande de la majorité de ses membres.

Article 12 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de FUJI SEAL France en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de la HAUTE-SAONE.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lure.

Fait à Fougerolles,

En 6 exemplaires originaux

Le 20 JUILLET 2018

Pour l’organisation syndicale C.G.T. Pour FUJI SEAL France

Le Délégué Syndical Le Directeur de site

PJ : Annexes

– Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé – Bon pour accord »

ANNEXES

Négociations égalité professionnelle – Document également utilisé pour les négociations NAO

Rapport statistique remis à l’ouverture des négociations comprend des indicateurs H/F.

1. Effectif présent à fin d’année 2017 Fuji Seal France

Ce tableau se répartit de la manière suivante entre CDD et CDI

Par service :

2. Base salariale par classification H/F

Colonne1	Femme	Homme
AM	xxxxx	2 591 €
ET	1 680 €	1 831 €
O	1 548 €	1 632 €

3. Promotion classification “ouvrier” 2017

4. Embauches 2017

Type de contrats par sexe (effectif permanent) Novembre 2017

Effectif présent à date par tranche d’ancienneté

ANCIENNETE

AGES

Effectif par classes d’âge (incluant CDD)