Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la durée des mandats des représentants élus du personnel" chez KUHN SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de KUHN SAS et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO le 2019-06-24 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO
Numero : T06719003487
Date de signature : 2019-06-24
Nature : Accord
Raison sociale : KUHN SA
Etablissement : 67558054200016 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord de mise en place d'une unité économique et sociale (2019-06-24)
ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'UES KUHN / KUHN MGM (2019-11-20)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-24
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La société KUHN S.A., 4 Impasse des Fabriques 67706 SAVERNE CEDEX immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 675580542
et
La société KUHN MGM SAS, Parc de la Faisanderie 67700 MONSWILLER immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 677380438
représentées par Messieurs XXX et XXX,
d’une part,
Le délégué syndical UES de la CFDT, Monsieur XXX,
et
Le délégué syndical UES de FO, Monsieur XXX,
et
Le délégué syndical UES de la CGT, Monsieur XXX,
d’autre part,
Ci-après individuellement ou collectivement désignées « la(les) Partie(s)
Il est tout d’abord rappelé ce qui suit :
Les précédentes élections professionnelles se sont déroulées respectivement le 23 octobre 2014 pour le premier tour et le 7 novembre 2014 pour le second tour.
Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique devant intervenir au plus tard le 1er janvier 2020, la Direction a proposé de proroger d’un an la durée du mandat des représentants du personnel. Cette demande a été présentée et entérinée en comité d’entreprise le 13 juin 2018, et a fait l’objet d’une décision unilatérale.
Les mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT arrivant ainsi à échéance le 7 novembre 2019, les Parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Expiration anticipée du mandat
Afin de disposer d’un calendrier plus favorable et éviter notamment l’interférence du jour férié du 1er novembre les Parties conviennent d’avancer la date d’expiration des mandats au 24 octobre 2019.
ARTICLE 2 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.
Fait à Saverne, le 24 juin 2019.
en 4 exemplaires,
Pour les sociétés KUHN SA et KUHN MGM SAS
Pour la CFDT
Pour FO
Pour la CGT
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