Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'accord collectif relatif à la mise en place du vote électronique au sein de SAREL" chez SAREL APPAREILLAGE ELECTRIQUE (Siège)

SAREL

AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE AU SEIN DE SAREL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Direction de SAREL, Représentée par, en qualité de Directeur d’Usine, et , Responsable Ressources Humaines dûment mandatés à cet effet,

Et les Organisations représentatives suivantes, dûment habilitée pour négocier et signer le présent accord :

• CFDT, représentée par, en qualité de délégué syndical,

• FO, représentée par, en qualité de délégués syndicaux

• CGT, représentée par, en qualité de délégués syndicaux

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le contexte du renouvellement Comité Social et économique (CSE), la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont réaffirmé leur volonté de recourir au vote électronique.

Un accord relatif à la mise en place du vote électronique au sein de Sarel a été signé en date du 11 décembre 2018. L’annexe à cet accord comprend le nom du prestataire de vote électronique, auquel il a été recouru lors de l’organisation des élections professionnelles de 2019.

Les parties signataires ont par la suite décidé que le nom du prestataire électronique serait mentionné dans le protocole d’accord préélectoral de chaque élection plutôt qu’au sein de l’accord vote électronique.

Ainsi, les parties conviennent que l’annexe à l’accord précité est supprimée, et est remplacée par le présent avenant. L’ensemble des autres dispositions de l’accord de mise en place du vote électronique au sein de Sarel du 11 décembre 2018 sont maintenues.

Le présent avenant constitue le cahier des charges à respecter pour le prestataire en charge des élections.

Il est précisé que le nom du prestataire choisi pour chaque élection de renouvellement du Comité social et économique sera mentionné dans chaque protocole d’accord préélectoral.

Article 1 – Annexe constituant le cahier des charges du prestataire de vote électronique

L’annexe (p.8 et suivantes) à l’accord relatif à la mise en place du vote électronique au sein de Sarel du 11 décembre 2018 est annulée, et est remplacée par les dispositions suivantes :

ANNEXE

CAHIER DES CHARGES

Ce document constitue le cahier des charges à respecter par le prestataire de vote électronique chargé de l’organisation des élections des représentants du personnel de SAREL

La mise en œuvre du vote électronique conformément au présent cahier des charges est confié à un prestataire unique qui sera désigné dans le Protocole d’accord préélectoral.

1. Nature des prestations attendues

Le prestataire aura en charge :

• la mise en oeuvre du système de vote électronique ;

• la mise en oeuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.

Le système développé et mis en œuvre par le prestataire est conforme en tous points aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux conditions et aux modalités de vote dématérialisé par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et économique.

2. Fonctionnalités attendues du système de vote électronique

   1. Fonctionnalités générales

Système de vote électronique distant

Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe.

Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.

Période des élections

La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.

Nature des élections

Les élections à organiser sont des élections professionnelles (représentants du personnel au Comité Social et Economique).

Sécurisation du système proposé

Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007) :

• Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin.

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).

Par ailleurs, le prestataire doit faire l’objet d’expertise(s) indépendante(s) de son système de vote électronique.

2.2 – Scénario de vote

Étapes

Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :

• une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant, un mot de passe qui seront contrôlés avant de pouvoir voter ;

• une étape de présentation des listes de candidats en présence,

• le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,

• la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,

• la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,

• la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie d’une donnée personnelle ;

• la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,

Émargement électronique, unicité du vote

Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du

vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).

Traitements sous-jacents

Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :

• L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.

• L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote.

2.3 – Dépouillement des urnes électronique

Etapes

La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :

• La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clefs de déchiffrement

• L’accès à la liste des émargements Internet

• L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité

• La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.

2.4 – Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique

Pour garantir la confidentialité, le prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.

• La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton de vote, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permettra de répondre ainsi aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans la recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

2.5 – Liste d’émargement

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

2.6 – Assistance technique

Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.

2.7 – Dispositifs de secours

Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 3 – Clause de suivi

Les parties pourront se réunir en amont de chaque période électorale afin de procéder au suivi de cet accord.

Article 4 – Révision de l’accord

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L.2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte.

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 10 – Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.

Article 11 – Formalités et publicité

Le présent accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif.

Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à SARRE-UNION, le 20 décembre 2022

Pour la Direction SAREL

Directeur de SAREL

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de SAREL

CFDT

Délégué syndical

FO

Responsable des Ressources Humaines

Délégué syndical

Délégué syndical

CGT

Délégué syndical