Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT JOURS" chez LEDVANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU FORFAIT JOURS

DU 6 DECEMBRE 2022

Entre

xxx, Délégué syndical FO

xxx, Délégué syndical CFE/CGC

xxx, Délégué syndical CGT

et

xxx, Président

xxx, Directeur des Ressources Humaines

Et après avoir exposé que :

Après discussions et concessions réciproques, il a été décidé de mettre en place une nouvelle organisation du temps de travail pour les cadres autonomes et le personnel commercial non-cadre itinérant afin :

• d’actualiser et moderniser la gestion de la durée du travail des cadres et du personnel commercial non-cadre itinérant de l’entreprise disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service,

• d’organiser dans le cadre du présent accord d’entreprise les conditions et modalités de mise en œuvre de cette nouvelle forme d’aménagement du temps de travail,

tout en cherchant à garantir la santé au travail des cadres et du personnel commercial non-cadre itinérant concernés, à contrôler leur charge de travail, et à préserver l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.

C’est dans cet esprit que les parties au présent accord ont négocié puis adopté les dispositions énoncées ci-après, étant précisé que plusieurs réunions de travail et de négociations ont eu lieu entre les parties signataires.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

…/…

Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1. – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la mise en œuvre au sein de Ledvance du décompte du temps de travail en jours sur l’année pour les cadres autonomes et le personnel commercial non-cadre itinérant.

Article 1.2. – Nature et cadre juridique de l’accord

Le présent accord est un accord collectif d’entreprise conclu en application des dispositions afférentes à la négociation collective figurant sous les articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail auxquels les parties déclarent se référer pour tous les points non précisés dans l’accord.

Article 1.3. – Adhésion ultérieure

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative de salariés pourra adhérer au présent accord postérieurement à sa conclusion.

L’adhésion devra être notifié aux parties signataires et faire l’objet des formalités de dépôt, à la diligence du syndicat adhérent.

L’adhésion sera valable à compter du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Article 1.4. – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires notamment si des difficultés devaient survenir pour son application et sa mise en œuvre ou en cas de modification de la loi.

La partie qui souhaite modifier le présent accord remet à l’autre un projet écrit.

A défaut d’accord dans les six mois sur la modification demandée, les dispositions litigieuses sont conservées.

La révision de l’accord interviendra par avenant conclu dans les mêmes conditions de forme.

Article 1.5. – Litiges

Les parties au présent accord s’efforceront de régler à l’amiable les litiges individuels ou collectifs susceptibles de survenir quant à l’interprétation ou l’application du présent accord.

A défaut d’accord amiable, chacune des parties pourra saisir le tribunal compétent pour le siège de l’établissement.

A cet effet, la partie qui constate une difficulté devra le signifier par écrit aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Elle devra solliciter dans cet écrit la convocation d’une réunion afin d’examiner la difficulté en question.

…/…

La convocation sera effectuée par la Direction dans les huit jours de la réception de la demande.

Elle s’efforcera de fixer une réunion dans le mois suivant la demande.

En cas d’échec de la procédure amiable, le litige pourra être porté devant le Tribunal compétent.

Article 1.6. – Durée et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail, par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres signataires de l’accord, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 1.7. – Entrée en vigueur et date d’effet de l’accord

En l’absence d’opposition, l’accord s’appliquera à compter du 01.01.2023.

Article 1.8. – Dépôt – Notification – Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent protocole sera déposé par la société :

• en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dont une version signée des parties et une version anonymisée destinée à être publiée (c'est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires),

• en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Saverne.

Enfin, les termes de l'accord seront portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage ou tout autre support de communication opportun.

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux syndicats signataires.

Ce protocole sera tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines qui pourra le consulter sur demande.

Article 2 – REGIME JURIDIQUE DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS

Article 2.1. – Champ d’application personnel de l’accord

Le présent accord s’applique aux cadres et au personnel commercial non-cadre itinérant de Ledvance qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’établissement.

…/…

Ainsi, sont susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait les catégories de salariés telles que définies ci-après :

• ensemble de cadres P III au sens de la classification de branche, ces salariés bénéficiant au sein de la société en raison de la fonction qui leur est confiée de la liberté de gérer et d’adapter leur emploi du temps à leurs responsabilités et missions,

• P II au sens de la classification de branche, en raison de leur rythme de travail inhérent à leur mission qui ne peut être soumis à l’horaire collectif du service auquel ils sont affectés,

• personnel commercial itinérant non-cadres qui en raison de la nature même de leur activité ne peut être soumis à un horaire collectif et qui sont autonomes dans l’organisation de leur temps de travail.

Les salariés concernés par le forfait jours relèveront exclusivement du présent accord et non plus des accords d’entreprise antérieurs, notamment en ce qui concerne les jours de réduction du temps de travail.

Article 2.2. – Cadre juridique du forfait jours

Le présent accord est conclu dans le cadre du régime juridique du forfait jours prévu par la loi sous les articles L. 3121-43 et suivants du Code du Travail.

Article 2.3. – Nombre de jours travaillés par année civile

Le nombre de jours effectivement travaillés par le personnel de l’entreprise occupant une fonction correspondant aux définitions ci-dessus, est fixé, par année complète de référence à savoir la période du 1^er Juin au 31 Mai de l’année suivante, à :

• 216 jours pour les collaborateurs relevant du droit local,

• 218 jours pour les autres collaborateurs,

étant précisé :

• que ce forfait tient compte de la journée de solidarité issue de la loi 2004-626 du 30 juin 2004,

• qu’est considérée comme journée complète de travail, une journée comprenant une présence tant le matin que l’après-midi, étant précisé que les signataires s’accordent à dire que l’après-midi démarre à 13 heures.

Un document récapitulatif sera adressé chaque année à chaque collaborateur concerné qui tiendra compte de sa situation individuelle et qui viendra impacter le nombre de jours réels à travailler.

Ce forfait correspond à une année complète, périodes de congés payés et de jours fériés notamment comprises (et après déduction le cas échéant du Vendredi Saint, de la Saint Etienne, des jours au titre des congés d’ancienneté prévus dans la Convention Collective ainsi que des jours de congé seniors prévus dans le protocole d’accord relatif au contrat de génération et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 10 Juillet 2013).

Les salariés visés au présent article bénéficient en conséquence d’un certain nombre de jours de repos supplémentaires dans l’année qui varie chaque année en fonction du nombre de jours fériés chômés.

…/…

Article 2.4. – Modalités de décompte

Conformément à l’article D.3171-10 du Code du Travail, la durée du travail des cadres et du personnel commercial non-cadre itinérant ayant conclu une convention de forfait est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées.

Toutefois, les cadres et le personnel commercial non-cadre itinérant ayant conclu une convention de forfait enregistreront leurs temps de travail en journée et demi-journées ouvrées par auto-déclaration mensuelle.

Ils adresseront chaque mois le relevé de leurs journées ou demi-journées ouvrées à la Direction des Ressources Humaines qui les conservera pendant au moins trois ans afin de pouvoir les présenter à l’Inspecteur du Travail compétent, en application de l’article D.3171-16 du Code du Travail.

Les modalités de l’auto-déclaration sont précisées sous l’article 2.5 ci-après.

Le cadre autonome et le personnel commercial non-cadre itinérant devront s’organiser de telle sorte que la fixation des jours travaillés n’entrave pas la continuité de l’activité du service auquel il est rattaché.

Article 2.5. – Modalités de contrôle

Il est d’abord rappelé que les dispositions relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire sont applicables aux salariés au forfait jours.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les salariés visés au présent chapitre bénéficient :

• d’un repos hebdomadaire correspondant au minimum à 35 heures consécutives,

• d’un repos quotidien de 11 heures consécutives entre deux journées de travail.

Sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.

Par ailleurs, l’aménagement du temps de travail sous forme de forfait-jours nécessite un contrôle des jours travaillés.

Afin de décompter le nombre de journées travaillées, ainsi que celui des journées de repos prises, sera tenu par le salarié, sous la responsabilité de sa hiérarchie et de la Direction, un document de contrôle mensuel faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels ou jours non travaillés (JNT).

Ces documents seront remis à la Direction des Ressources Humaines en fin de mois.

Ils rappelleront expressément que l’amplitude de la journée de travail ne peut pas dépasser 13 heures.

…/…

En outre, il appartient au supérieur hiérarchique du salarié ayant conclu une convention de forfait définie en jours, d’assurer le suivi régulier de l’organisation du travail de l’intéressé et de sa charge de travail en veillant au respect de l’amplitude quotidienne maximale de 13 heures.

De même, le salarié ayant conclu une convention de forfait définie en jours bénéficie chaque année d’au moins un entretien avec son supérieur hiérarchique, au cours duquel seront évoqués l’organisation du travail dans l’entreprise, la charge de travail du salarié, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ainsi que la rémunération du salarié.

A l’initiative du collaborateur ou de l’employeur, un entretien supplémentaire pourra se dérouler. A cet effet, les parties signataires souhaitent souligner les responsabilités d’encadrants de collaborateurs inclus dans ce dispositif Forfait Jours.

Cette amplitude et cette charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition dans le temps du travail de l’intéressé.

Article 2.6. – Maladie

Le principe de l’interdiction de récupération des absences indemnisées, notamment pour maladie ou maternité, s’applique aux salariés bénéficiant d’un forfait annuel en jours.

Ainsi le nombre de jours de repos ne peut être réduit d’une durée identique à celle de l’absence.

Article 2.7. – Embauche ou Départ en cours d’année

En cas d’embauche ou de départ en cours d’année, le plafond sera proratisé en fonction du nombre de mois travaillés.

Article 2.8. – Rémunération

Le contrat de travail des salariés concernés par ce mode d’aménagement du temps de travail et les bulletins de salaire correspondants, prévoient une rémunération forfaitaire pour le nombre de jours de travail prévu au forfait, quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois.

Conformément aux dispositions conventionnelles, la rémunération des collaborateurs concernés par le forfait jours doit tenir compte des responsabilités confiées au salarié dans le cadre de sa fonction. Elle ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel correspondant à la classification du cadre ou du personnel commercial non-cadre itinérant concerné pour la durée légale du travail, majoré de 30%. Cette majoration s’applique jusqu’à la position III A incluse.

Article 2.9. – Formation

Les actions de formation dont l’initiative revient à l’employeur sont considérées comme étant du temps de travail et devront être reportées en tant que telles sur les documents de contrôle mensuel.

L’assimilation à du temps de travail pour les actions de formation telles que DIF, VAE, CIF, etc sont précisées dans les dispositions du code du travail.

…/…

Article 2.10. – Contrat de travail

La Direction soumettra, à chaque collaborateur autonome, un avenant au contrat de travail individuel, comportant, en particulier une convention individuelle de forfait exprimée en jours travaillés, ainsi qu’un engagement du cadre ou du personnel commercial non-cadre itinérant et de la Direction de respecter les règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire. Cet avenant fera référence au présent protocole d’accord.

Fait à Molsheim le 06.12.2022

Pour la FO	Pour la CFE/CGC	Pour la CGT	Pour LEDVANCE SASU Le D.R.H.	Pour LEDVANCE SASU Le Président