ACCORD COLLECTIF DE METHODE

Entre les soussignées :

• La société HAGER ELECTRO SAS, ayant son siège social à Obernai (67210)
  132 boulevard d’Europe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne, sous le numéro B 675 980 114

• La société HAGER SAS (immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro
  712 063 759 ayant son siège social à Obernai (67 210), 132 boulevard d’Europe),

• La société HAGER CONTROLS (immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 451 540 744 ayant son siège social à Saverne (67700) 33 rue Saint Nicolas),

• La société FINATRAL à Directoire et conseil de surveillance ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’orme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le N°392 197 679

• La société HAGER SECURITY ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’orme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le
  N° 332 989 953

• La société ATRAL SERVICES ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’orme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le
  N° 384 095 865

représentées par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Responsable Relations Sociales France et dument habilitée,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives (OSR) au sein de l’UES Hager France : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO, agissant par leurs délégués syndicaux centraux :

D’autre part.

Préambule

L’UES HAGER France présente auprès de ses instances représentatives du personnel un projet de réorganisation des activités industrielles et de l’ingénierie du secteur d’activité Automatisation du Bâtiment localisées à Saverne, et hébergées au sein de la société HAGER CONTROLS SAS.

Ce projet au sens large, et à horizon échelonné jusqu’à fin 2023, prévoit :

• Une adaptation des compétences et une réduction partielle de l’activité ingénierie liée aux Automatismes du bâtiment

• Un redéploiement de la production, de la logistique et de la supply-chain en dehors du site de Saverne

• Le maintien sur le site de Saverne des autres équipes : celles de la BU Energy management, de la qualité, de l’informatique, de l’industrialisation, du support technique, des achats, du marketing et des projets.

Ce projet implique une consultation du CSE-Central (ci-après CSE-C) HAGER France, et des CSE d’établissement (ci-après CSE-E) de HAGER CONTROLS SAS et HAGER ELECTRO SAS (Bischwiller Production). Dans ce cadre, HAGER France saisit les partenaires sociaux d’une négociation d’un accord collectif, en application de l’article L. 2312-55 du code du travail, afin de discuter et de convenir en amont des modalités procédurales consultatives pour mener à bien ce projet.

L'accord de méthode fixe ainsi les conditions dans lesquelles le CSE Central :

- est réuni et informé du projet, ainsi que les modalités d’information-consultation ;

- peut bénéficier de moyens additionnels

- peut recourir à une expertise-comptable.

Il organise également les modalités de consultation du CSE d’établissement HAGER CONTROLS SAS et du CSE d’établissement de HAGER ELECTRO SAS Bischwiller Production.

Pour accompagner ce projet échelonné dans le temps, HAGER France entend négocier avec les organisations syndicales un accord collectif de Gestion des Emplois et Parcours Professionnels (GEPP) avec notamment un ensemble de mesures, dont des aides à la mobilité et le recours à un cabinet externe spécialisé dans l’accompagnement individuel à la construction d’un projet professionnel. Dans ce cadre, le présent accord traite de la méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties, en application de l’article L. 2222-3-1 du code du travail.

Il est ainsi convenu ce qui suit.

Article 1 - Champ d’application et objet du présent accord

1. Sociétés et CSE concernés

Le présent accord concerne les sociétés concernées par le projet de réorganisation, à savoir principalement HAGER CONTROLS SAS, et HAGER ELECTRO SAS.

Le projet pour ces deux sociétés entre dans les attributions consultatives du CSE central de l’UES HAGER France.

Le CSE d’établissement de HAGER CONTROLS SAS et le CSE d’établissement de HAGER ELECTRO SAS Bischwiller Production seront également informés et consultés sur ce projet de réorganisation, pour leur champ respectif, le projet étant distinct entre ces deux entités.

2. Objet de l’accord

Le présent accord a pour double objet :

1.

• de fixer les modalités d’information et de consultation du CSE-C de l’UES HAGER France et des CSE-E de HAGER CONTROLS SAS sur le projet de réorganisation et ses modalités d’application (« Livre II »), et du CSE-E de HAGER ELECTRO SAS Bischwiller Production sur le projet de relocalisation de l’atelier injection de Saverne sur le site de Bischwiller ;

• de définir des moyens supplémentaires accordés aux membres du CSE-C et du CSE-E de HAGER CONTROLS SAS dans le cadre des procédures consultatives précitées;

• de fixer les modalités de recours par le CSE-C de l’UES HAGER France à une expertise-comptable.

2.

• de définir le calendrier et la méthodologie de négociation d’un accord collectif de Gestion des Emplois et Parcours Professionnels (GEPP), ainsi que la composition et les moyens des délégations syndicales de négociation ;

• D’encadrer l’information et l’accompagnement des salariés tout au long de la procédure d’information-consultation des CSE-C et CSE-E.

Article 2 – Modalités d’information et de consultation du CSE-C de l’UES HAGER France, du CSE-E de Hager Controls et du CSE-E de Hager Electro Bischwiller Production, ainsi que les moyens mis à la disposition de leurs membres

1. Calendrier de consultations des CSE-C et CSE-E sur le projet et ses modalités d’application.

Le calendrier prévisionnel des réunions et les délais sont définis selon le schéma ci-dessous pour les procédures d’information-consultation du CSE-C et des CSE-E susvisés :

Le recueil d’avis du CSE-E de Hager Controls aura lieu au plus tard le 7 février 2022, et celui du CSE-C le 14 février 2022. Le recueil d’avis du CSE-E de Hager Electro Bischwiller Production aura lieu lors de sa réunion mensuelle ordinaire de janvier 2022.

A défaut d’avis rendus à ces dates, le CSE-C de l’UES HAGER France, et les CSE-E de Hager Controls et de Hager Electro Bischwiller Production seront considérés comme ayant été régulièrement consultés, et avoir émis à chaque fois un avis négatif.

Les parties conviennent du recours possible à la visioconférence pour la tenue des réunions précitées.

2. Réunion des Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

En application de l’accord collectif d’UES HAGER France du 9 avril 2019, la CSSCT centrale est compétente en raison de la procédure d’information-consultation initiée au niveau du CSE-C de l’UES HAGER France.

Lors de la première réunion, les membres du CSE-C saisiront la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT-C) pour instruire les aspects santé, sécurité et conditions de travail du projet, et préparer un compte rendu et la proposition d’avis du CSE-C sur cet aspect.

En raison du périmètre géographique de la réorganisation envisagée, la CSSCT-C s’appuiera sur les travaux de la CSSCT du CSE-E de Hager Controls qui l’accompagnera dans l’instruction des aspects santé, sécurité et conditions de travail du projet de réorganisation de la société HAGER CONTROLS SAS. Cela permettra à la CSSCT-C de produire des livrables complets et éclairés au CSE-C.

Il est convenu que les réunions des CSSCT-E et CSSCT-C se tiendront de manière conjointe, à la même heure et dans la même salle ou le cas échéant en visioconférence, pour permettre à leurs membres de mener ensemble l’examen des conséquences du projet de réorganisation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Les CSSCT seront ainsi réunies au cours de la procédure les 18 octobre, 30 novembre 2021 et 26 janvier 2022.

Conformément à leur mission et objet, chacune des CSSCT établira un compte rendu de sa réunion à destination de son CSE respectif en vue de son recueil d’avis.

3. Moyens mis à la disposition des membres des CSE-C et CSE-E

Afin d’aider le CSE-C à rendre son avis éclairé sur les projets visés par la procédure d’information consultation, un groupe de travail sera créé au sein du CSE-C pour la durée des procédures consultatives. Il sera composé de cinq volontaires parmi les membres titulaires ou représentants syndicaux au CSE-C – la désignation des membres de ce groupe de travail sera établie à l’issue la première réunion du CSE-C le 12 octobre 2021. Ce groupe de travail sera associé aux réunions de travail préparatoires aux réunions du CSE-E de Hager Controls, avec imputation sur le crédit d’heures de délégation, y compris supplémentaires.

Ainsi, pour la durée des procédures consultatives précités, les élus titulaires du CSE-E de Hager Controls, ainsi que les membres du groupe de travail du CSE-C, bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire, fixé à 3h par personne et par réunion de CSE.

En outre, lesdits élus travaillant habituellement en horaire variable de journée pourront solliciter une « ouverture de compteur » afin de leur permettre une meilleure gestion de leur activité : ainsi, sur toute la durée de la procédure, le compteur d’heures variables sera rehaussé jusqu’à concurrence de +15h (soit un compteur d’heure variable pouvant atteindre 29h au maximum) pour les salariés mandatés qui en feraient la demande auprès de leur responsable RH.

Enfin, il sera procédé à une information individuelle des managers directs – et de leur propre ligne hiérarchique – des élus du CSE-E Hager Controls et des membres du groupe de travail du CSE-C quant au calendrier social de procédure et à la charge de travail afférente des salariés concernés, de sorte que celle-ci puisse être adaptée en conséquence afin de permettre aux élus d’honorer leur(s) mandat(s) sur toute la durée de la procédure. Tout élu qui rencontrerait des difficultés à l’égard de sa hiérarchie dans l’exercice de son mandat est invité à le faire savoir sans attendre à son Responsable RH et/ou au Responsable Relations Sociales.

Article 3 – Modalités d’encadrement de l’expertise-comptable

3.1. Champ d’application et étendue de la mission

Lors de la première réunion du 12 octobre 2021, le CSE-C décidera s’il entend être accompagné par un cabinet d’expertise sur les volets économiques et sociaux du projet : la Direction, consciente des enjeux des projets de réorganisation présentés en matière de pérennité de l’emploi et de conditions de travail, souhaite accompagner le CSE Central au-delà du cadre d’une mission légale qui ne prévoit pas un tel recours pour les volets économique et social.

Les parties conviennent de ne pas recourir à une expertise habilitée pour les aspects santé et conditions de travail, ni par le CSE-C, ni par les CSE-E.

Le CSE-C de l’UES HAGER France se fera assister d’un cabinet d’expertise-comptable dans les domaines économique et social, afin d’établir un rapport pour la société HAGER CONTROLS SAS. Le CSE-E de HAGER CONTROLS SAS ne désignera pas d’expert propre, mais sera destinataire du rapport d’expertise.

La mission d’expertise-comptable portera ainsi sur les thématiques suivantes :

1. Une analyse économique du projet de réorganisation : 

• Diagnostic de la situation et motif économique du projet,

• Conséquences sur la profitabilité et la situation financière de l’entreprise,

• Articulation entre le projet de restructuration et la stratégie de l’entreprise et du groupe,

 

2. Une analyse de l’impact du projet sur l’emploi et sur l’organisation, et des mesures d’accompagnement négociées :

• Diagnostic de la situation de l’emploi dans l’entreprise

• Analyse de l’impact du projet sur l’emploi et sur l’organisation de l’entreprise,

• Et analyse des mesures de mobilité et d’accompagnement proposées dans le cadre de la négociation de l’accord.

 

3. Assistance des élus du CSE dans le processus d’information-consultation

Pour exercer leur mission, les experts auront à leur disposition les documents mis à disposition du CSE-C et des CSE-E dans la base de données économiques sociales et environnementales (BDESE). L’expert sollicitera également des documents et des entretiens auprès de la Direction de HAGER CONTROLS SAS : une liste sera établie par l’expert, en accord avec la Direction. En tant que cabinet d’expertise-comptable, les experts sont soumis à la déontologie de l’ordre des experts comptables. En cela, les experts sont soumis au secret professionnel et à un devoir de discrétion dans l’utilisation de toutes les informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité. 

3.2. Choix du cabinet d’expertise

Il est convenu de désigner le cabinet SYNDEX, 3 rue du Verdon 67100 Strasbourg.

3.3. Calendrier des échanges

• Le calendrier des échanges entre l’expert et le représentant de la société HAGER CONTROLS SAS se déroulera ainsi :

  • Notification du coût prévisionnel et de la durée de l’expertise comptable à la direction: 22/10/2021.

  • Demande par l'expert à la direction de toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission telle que définie ci-avant : 22/10/2021.

  • Remise de la documentation par la direction à l’expert : 05/11/2021.

  • Remise de son rapport par le cabinet d’expertise : au plus tard le 14 janvier 2022

• La présentation du rapport du cabinet d’expertise interviendra lors de la réunion du CSE-C du 25 janvier 2022, après une réunion préparatoire librement convenue entre le CSE-C et le cabinet d’expertise.

La Direction apportera les réponses aux éventuelles questions et remarques identifiées par le cabinet d’expertise ou lors de la présentation du rapport lors de la réunion du CSE-C du 3 février 2022.

• Ce rapport sera remis aux membres du CSE-C et à son Président au moins 10 jours calendaires avant la tenue du CSE C du 25 janvier 2022. Une copie sera également adressée aux membres du CSE-E de HAGER CONTROLS.

3.4. Prise en charge des honoraires du cabinet d’expertise comptable et d’expert libre

Les honoraires et frais du cabinet d’expertise-comptable seront pris en charge à hauteur de 80% par la société HAGER CONTROLS SAS, et à hauteur de 20% par le CSE-C sur son budget de fonctionnement.

Le budget global d’expertise, comprenant l’expertise-comptable susvisée et l’expertise libre en support à la négociation GEPP présentée à l’article 4 du présent accord, est fixé à une somme globale maximum, hors frais, de 100 000 € (cent mille euros) HT.

Article 4 - Négociation d’un accord collectif relatif à la Gestion des Emplois et Parcours Professionnels (GEPP) de l’UES HAGER France

1. Composition et moyens des délégations de négociation

1. Composition de la délégation de négociation

La délégation de négociation est composée :

- la délégation syndicale composée :

* de chaque délégué syndical central,

* accompagné de deux délégataires, dont un au moins appartenant à l’effectif de HAGER CONTROLS SAS pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de cette société. Il pourra s’agir, soit un délégué syndical d’établissement, soit d’un représentant élu en CSE d’établissement appartenant ou non à une organisation syndicale, ou encore d’un salarié du site ne disposant d’aucun mandat IRP.

- la délégation patronale composée :

* du Responsable Relations Sociales France

* de deux Responsables Ressources Humaines

2. Moyens de la délégation

Le temps passé par les membres de chaque délégation syndicale aux différentes réunions de négociations est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.

Il ne s’impute pas sur les heures de délégation dont peuvent bénéficier les membres participants aux réunions.

Outre les heures de délégations de droit commun accordées à chaque délégué syndical central, chaque membre composant la délégation syndicale négociatrice définie au point précédent bénéficie d'un crédit spécifique de 4 heures aux fins de préparation de chaque réunion de négociation. Ces heures sont mutualisables au sein de la délégation susvisée pour chaque réunion, et ne sont pas reportables d’une réunion à l’autre.

Pour faciliter le suivi de ce crédit spécifique, chaque délégation syndicale informera la délégation patronale des conditions d’utilisation de ce crédit (participants, date et heure).

2. Modalités de négociation de l’accord collectif relatif à la GEPP

Cette négociation portera sur les thèmes obligatoires et/ou facultatifs de la négociation relative à la GEPP, selon les articles L. 2242-20 et suivants du code du travail.

Au regard du contexte de la négociation lié au projet de réorganisation présenté en préambule du présent accord, les parties conviennent de la nécessité de focaliser leurs échanges prioritairement sur certains dispositifs renforcés de GEPP (mobilité professionnelle et/ou géographique, emploi des salariés âgés, congé de mobilité) visant à un accompagnement effectif du personnel concerné par les transformations qui n'ont pas pu être totalement anticipées (GEPP Phase 1 - emplois menacés), selon le calendrier suivant :

- 1^ère réunion : 20 octobre 2021 à 14h (Saverne)

- 2^ème réunion : 2 novembre 2021 à 13h30 (Obernai)

- 3^ème réunion : 9 novembre à 13h (Saverne)

- 4^ème réunion : 23 novembre 2021 à 13h30 (Obernai)

- 5^ème réunion : 6 décembre 2021 à 14h (Saverne)

- 6^ème réunion : 14 décembre 2021 à 13h30 (Obernai)

Les réunions se tiendront en présentiel, en respectant autant que possible une alternance entre les localisations de Saverne et Obernai. Elles se dérouleront en après-midi, de sorte que les matinées puissent être utilisées pour la préparation de ces réunions par les délégations négociatrices.

Le déroulé de ces réunions sera aménagé d’un commun accord entre les parties afin de leur permettre de prendre attache avec leur conseil à l’occasion de suspensions de séance.

La signature du présent accord vaut convocation pour l’ensemble des membres de chacune des délégations syndicales et patronale.

En cas de modification d’un commun accord du calendrier ci-dessus, la date et l’heure des réunions seront précisées par convocation écrite de la délégation patronale.

Les parties conviennent de négocier sur les autres volets de la GEPP, obligatoires et facultatifs, à une échéance ultérieure fixée au deuxième trimestres 2022, à l’issue de la procédure d’information et de consultation du CSE-C sur les orientations stratégiques de la société et ses effets prévisibles sur l’activité, l’organisation du travail, et les emplois, qui aura, quant à elle, lieu au premier trimestre 2022.

Les thématiques de GEPP abordées en 2022 (GEPP Phase 2) seront ainsi les suivantes :

• 1° La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article L. 2254-2 ;

• 2° Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2254-2, qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ;

• 3° Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;

• 4° Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;

• 5° Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;

• 6° La qualification des catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques ;

• 7° La formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l'alternance, ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires et l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés.

  3. Informations nécessaires à la préparation de la négociation

Les parties conviennent de la nécessité de transmettre les informations suivantes aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation de GEPP Phase 1 :

• Liste anonymisée du personnel occupant les postes menacés par le projet de réorganisation présenté en préambule du présent accord, contenant les données d’âge, d’ancienneté, de statut/horaire ;

• Situation géographique anonymisée des adresses personnelles par typologie d’emploi.

  4. Modalités d’encadrement de l’expertise libre

Les parties conviennent d’avoir recours à un expert libre, précisément à un avocat, pour assister les délégations syndicales dans la préparation de la négociation de l’accord collectif GEPP Phase 1.

Il est convenu de solliciter le cabinet DULMET-DÖRR, 63 avenue des Vosges 67000 STRASBOURG.

Les honoraires et frais du cabinet d’avocat seront pris en charge à hauteur de 80% par la société HAGER CONTROLS SAS, et à hauteur de 20% par le CSE-C sur son budget de fonctionnement.

Il est rappelé que le budget global d’expertise, comprenant l’expertise-comptable et l’expertise libre, est fixé à une somme globale maximum, hors frais, de 100 000 € (cent mille euros) HT.

Article 5 – Modalités d’information et d’accompagnement des salariés

Dans le cadre de son plan à établir de prévention des risques professionnels et d’accompagnement, l’UES Hager France entend renforcer la communication afin de garantir un même niveau d’information et une compréhension transverse du projet par tous. Ainsi, des réunions d’information seront organisées tout au long du processus d’information et de consultation des CSE, et de négociation d’un accord collectif de GEPP, à l’occasion de réunions à destination de l’ensemble des collaborateurs et managers.

Les parties conviennent toutefois des grands principes suivants :

• Ces réunions d’information seront organisées à l’initiative de la Direction, et à destination des secteurs concernés par le projet ;

• Elles seront articulées en 2 temps d’échanges :

  • un premier temps animé par les élus du CSE-E Hager Controls sans la présence des représentants de la Direction,

  • et un deuxième temps en présence de, et animé par, les représentants de la Direction, qui donnera lieu à l’élaboration d’un compte-rendu ;

• Chaque organisation syndicale, représentative ou non au sein de Hager Controls, pourra se faire représenter par un membre de sa délégation syndicale de négociation GEPP, sur toute la durée desdites réunions  ;

• La participation des salariés à ces réunions d’information est facultative ;

• La durée de la réunion est considérée pour les participants (salariés et élus) comme du temps de travail effectif et est rémunérée comme tel ;

• L’organisation de ces réunions sera autant que possible en cohérence avec le calendrier social présenté à l’article 2

• Il appartient à la Direction de l’établissement et au CSE-E Hager Controls d’en définir plus précisément les modalités et rituels associés (régularité et fréquence, taille du groupe, lieu de la réunion, …).

• En cas de circonstances exceptionnelles le justifiant, il pourra être organisé en accord avec la Direction, une réunion d’information sur sollicitation de la majorité des organisations syndicales représentatives.

En outre, les parties conviennent du déploiement d’un Espace Mobilité à destination des salariés dont l’emploi est menacé par le projet précité, afin de permettre à ces derniers de les aider en cas de besoin sur le plan psychologique, et sur le plan professionnel. Cet Espace Mobilité serait mis en place après avis favorable du CSE-E de Hager Controls à la première réunion de la procédure d’information-consultation relative au présent projet, soit le 13/10/2021.

Article 6 - Durée, révision, publicité et dépôt

6.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2022. Il prend effet à sa date de signature.

6.2. Révision

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune de l’autre partie et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

6.3. Publicité et Dépôt

Le présent accord collectif est déposé par sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Saverne.

Un exemplaire sera également transmis aux secrétaires des CSE-C de l’UES HAGER et CSE-E de HAGER CONTROLS SAS. Notification est faite à chaque organisation syndicale.

Fait à Obernai, le 17 octobre 2021

En 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.

Pour les sociétés Hager Electro SAS, Hager Controls, Hager SAS, Finatral, Hager Security, Atral Services :

Responsable Relations sociales France

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour les organisations syndicales représentatives centrales :

Déléguée Syndicale Central FO

Délégué Syndical Central CFE-CGC

Délégué Syndical Central CFDT

Délégué Syndical Central CGT

Délégué Syndical Central CFTC