Accord d'entreprise "Accord de mise en place du CSE" chez EPB - SECO TOOLS TOOLING SYSTEMS (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE

ENTRE :

D’une part,

SECO TOOLS TOOLING SYSTEMS, SAS au capital de 1 812 981€, Code NAF : 2849Z, dont le siège est situé 8B rue de Neuwiller 67330 BOUXWILLER, représentée par, en sa qualité de Directeur Général.

ET

• , Délégué Syndical FO

• , Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

Ci-après désignées individuellement ou collectivement la ou les « parties »

PREAMBULE

L’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiée, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicale, procède à une fusion des 3 instances représentatives du personnel préexistantes que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, au sein d’un nouveau Comité Social et Economique (CSE).

Cette évolution législative opère une réforme majeure qui implique de nouveaux modes de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel et de nouvelles approches des relations sociales au sein de l’entreprise.

C’est dans ce cadre que la Société Seco Tools Tooling Systems et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont décidé d’engager une négociation relative au dialogue social afin notamment de structurer le nouveau Comité Social et Economique, dont les élections ont eu lieu le 28/02/2019 (1^er tour) et le 14/03/2019 (2^nd tour).

En conséquence de quoi, les parties ont convenu ce qui suit :

1. Comité Social et Economique (CSE)

   1. Composition

Le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE est fixé par l’article R.2314-1 du Code du Travail.

Pour les élections 2019, compte tenu de l’effectif de la société, le CSE comporte 9 membres titulaires et 9 membres suppléants.

Le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE sera fixé à chaque élection, au regard des dispositions légales.

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour 4 ans.

2. Fonctionnement

Le nombre de réunions de CSE sera au minimum de 11 réunions par an. L’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le Directeur Général et le Secrétaire du CSE.

Selon le Code de Travail les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.

Toutefois, un suppléant par collège pourra assister de manière régulière et systématique aux réunions du CSE. Le choix se fera au sein du collège entre les suppléants, arbitré par le secrétaire du CSE et le nom du suppléant participant communiqué au Président du CSE afin de la faire figurer sur l’ordre du jour. A défaut d’accord entre les suppléants d’un même collège pour participer à la réunion, celui qui aura obtenu le plus de suffrages y participera. En cas d’égalité, le plus ancien en ancienneté y participera.

Qu’ils assistent ou non aux réunions du CSE, les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absences des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif. Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance, son suppléant. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.

Dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisées par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.

2. Dispositions administratives et juridiques

   3. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, et ce pour la durée du mandat du CSE.

4. Notification de l’accord

Le présent accord sera notifié dans les conditions légalement prévues.

5. Dépôt et publicité

A l’issue du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail. Le présent accord sera donc déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne.

Par ailleurs, deux exemplaires seront déposés sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• Une version intégrale signée des parties, au format PDF

• Une version anonymisée, au format docx.

  6. Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

7. Révision

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et par les organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhérer ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article L2261-1 du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant en révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunion à nouveau, dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

8. Dénonciation

Cet accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L2261-9 à 13 du Code du Travail.

Fait à Bouxwiller, le 20 juin 2019

, Directeur Général

F.O. C.F.D.T.

En 5 exemplaires originaux