Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la communication électronique des organisations syndicales et membres du CSE" chez PEUGEOT SAVEURS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET MEMBRES DU CSE

Entre

La société PEUGEOT SAVEURS SNC,

et

L’organisation syndicale CFDT représentée par le délégué syndical, dûment habilité

Le présent accord répond à une volonté d’affirmer un cadre constructif du dialogue social entre l’organisation syndicale CFDT et la Direction Peugeot Saveurs SNC en utilisant les outils technologiques actuels. Par cet accord, les parties répondent à plusieurs objectifs à savoir :

• Assurer la bonne organisation pratique du dialogue social

• Faciliter la communication entre les interlocuteurs du dialogue social

• Réduire progressivement la communication en « supports papier » au profit de supports électroniques.

Pour rappel :

Droit syndical : intranet et la messagerie électronique de l'entreprise

La loi du 4 mai 2004 relative au dialogue social autorise, par accord d'entreprise, la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise, L. 2142-6.

Trois modalités d'utilisation d'internet par les organisations au sein de l'entreprise :

• soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise

• soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise.

• le principe de finalité : les adresses de messagerie électronique des salariés ne peuvent être utilisées dans le cadre de l'accord par les organisations syndicales ou par l'employeur pour d'autres raisons que la mise à disposition de publications et tracts de nature syndicale

Dans ce dernier cas, cette diffusion doit rester compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail.

Les parties ont donc convenu ce qui suit

Article 1 : La communication par support électronique et voie d’affichage

Un accès à l’intranet de l’entreprise est mis à disposition des organisations syndicales et membres du CSE. Ce dispositif technique est un canal complémentaire mis à disposition des organisations syndicales et membres du CSE pour informer et communiquer avec les salariés de l’entreprise en complément des trois panneaux d’affichages dédiés. Il permet notamment aux organisations syndicales de déposer sur un espace dédié sur le serveur interne et sous leur responsabilité les communications syndicales qu’ils souhaitent porter à la connaissance des salariés dans le respect des règles de droit (article L2142-5 et L2131-1 du code du travail).

Ainsi, il est autorisé la publication et diffusion de tracts et e-tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise, soit par affichage sur les 3 panneaux dédiés

Article 2 : Dispositions générales

Les organisations syndicales écrivent et déposent les informations telles que prévues par les textes ci-dessus sous leur propre responsabilité.

Chaque salarié accède librement à une information diffusée sur cet espace.

La Direction n’est pas engagée par le contenu des tracts.

Conformément au droit d’expression, les organisations syndicales s’engagent à n’effectuer aucune attaque personnelle, à n’y proférer des propos mensongers ou qui soit de nature à altérer gravement l’image de l’entreprise à l’extérieur.

La protection de la vie privée et le droit à l’image doivent être respectés.

A défaut, la Direction pourra engager les recours adéquats.

Article 3 : Droits d'information et d'opposition préalables

Les salariés doivent être clairement et préalablement informés, notamment par la diffusion et l’affichage du présent accord, de cette utilisation afin de pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à l'envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle. A défaut d’opposition formelle, les organisations syndicales considéreront que les salariés sont d’accord pour l’envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle.

Ce droit et ses modalités devraient systématiquement être rappelés dans tout message ultérieur afin que les salariés puissent à tout moment manifester leur volonté de s'opposer à la réception de messages syndicaux.

L’indication du caractère syndical ou « CSE » du message doit être mentionnée en objet du message électronique de façon à informer clairement les salariés de l'origine du message.

Article 4 : Confidentialité des échanges

Il est rappelé l'obligation de confidentialité à laquelle l’employeur, les organisations syndicales et les membres du CSE sont tenus.

Toutes les mesures de sécurité nécessaires doivent être prise afin d'assurer la confidentialité des échanges électroniques éventuels des salariés avec les organisations syndicales, entre les membres du CSE, entre les représentants syndicaux.

Pour ce faire les utilisateurs ont le droit au respect de leur vie privée et au secret de leurs correspondances entre les salariés, les organisations syndicales et membres du CSE.

Pour qu’ils soient protégés, les messages à caractère CSE et syndical doivent être identifiés en précisant dans l’objet « CSE », « confidentiel CSE », « Délégation syndicale » et/ou « communication syndicale » en les regroupant dans un répertoire intitulé « CSE » et/ou « Délégation Syndicale ».

Dans ces configurations, l’employeur s’interdira de consulter les messages nominatifs des salariés et les échanges entre membres du CSE, représentants et membres syndicaux.

La direction ne pourra pas exercer de contrôle sur les listes de diffusion ainsi constituées.

Article 5 : La distribution de tracts syndicaux sur support papier

Conformément aux dispositions de l’article L 2142-4 du Code du travail, « les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail, le temps de pause ».

Pour les services soumis aux horaires variables, la diffusion peut être faite pendant les plages mobiles.

Article 6 : Conversations téléphoniques des membres du CSE

Les représentants du personnel disposent d'une ligne téléphonique déconnectée de l'autocommutateur de l'entreprise

Cette ligne est à disposition au local CSE.

Article 7 : Diffusion de message du CSE

Comme pour les organisations syndicales, le présent accord est applicable dans les mêmes conditions aux membres du CSE qui sont autorisés à utiliser la messagerie électronique et/ou l'intranet de l'entreprise :

• pour diffuser en interne les procès-verbaux des réunions du CSE, ou information flash

• pour informer les salariés sur les décisions du CSE en matière d'activités sociales et culturelles.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu le 20/01/2020 et prendra effet à compter du lendemain du jour de sa signature à savoir le 21/01/2020, pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires en cas de changement des dispositions légales et/ou conventionnelles régissant la communication électronique.

A la demande de l’une des parties signataires, les organisations syndicales et la Direction se réuniront pour examiner l’application du présent accord.

Article 9 : Publicité

Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux destinés à :

• 1 exemplaire original au service RH de l’entreprise,

• 1 exemplaire original au délégué syndical CFDT,

• 1 exemplaire original à la DIRECCTE de Besançon, ainsi qu’une version électronique,

• 1 exemplaire original secrétariat du conseil des prud’hommes de Besançon.

Fait à Quingey, le 20/01/2020

Gérant de Peugeot Saveurs SNC Délégué Syndical CFDT